Droit au Canada
Ce que dit la loi du pays aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les décisions de justice qui ont tout changé.
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La fornication est-elle illégale au Canada ?
Non. Le Code criminel canadien ne punit pas les relations sexuelles consenties entre adultes non mariés. Les infractions sexuelles portent sur l'absence de consentement, l'âge (16 ans en règle générale, 18 ans en cas d'autorité, de dépendance ou d'exploitation) et certains actes précis, comme l'inceste, les actions indécentes ou l'achat de services sexuels.
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Âge du consentement au Canada : règles et exceptions
L'âge du consentement est de 16 ans au Canada, y compris au Québec, depuis le 1er mai 2008. Un jeune de 14 ou 15 ans peut consentir avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné, et un jeune de 12 ou 13 ans avec un partenaire de moins de deux ans son aîné, sauf autorité, dépendance ou exploitation.
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Article 172 du Code criminel : quand l'adultère figure encore dans la loi
Oui, indirectement. L'article 172 du Code criminel, toujours en vigueur en 2026, punit quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle et met ainsi en danger ses mœurs. Infraction mixte depuis 2019, elle est passible d'au plus deux ans et exige en principe l'accord du procureur général.
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Article 159 du Code criminel : histoire d'une disposition abrogée en 2019
L'article 159 interdisait les relations sexuelles anales, sauf en privé entre époux ou entre deux personnes consentantes d'au moins 18 ans, alors que l'âge général du consentement est de 16 ans. Jugé contraire au droit à l'égalité garanti par la Charte par plusieurs cours d'appel, il a été abrogé le 21 juin 2019 par la loi C-75.
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Union de fait au Québec : quels droits selon le Code civil ?
Le Code civil du Québec n'accorde pas de statut légal général à l'union de fait : sans contrat, les conjoints de fait n'ont ni patrimoine familial ni pension alimentaire entre eux. Certaines lois les reconnaissent (impôt, rentes, aide sociale), et les couples dont un enfant commun est né ou adopté depuis le 30 juin 2025 relèvent de l'union parentale.
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Le régime d'union parentale au Québec expliqué
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment automatiquement une union parentale (art. 521.20 du Code civil du Québec). Ils partagent à parts égales la valeur du patrimoine d'union parentale (résidences, meubles, véhicules familiaux) et bénéficient de la protection de la résidence familiale, mais ne se doivent pas d'aliments.
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L'affaire Éric c. Lola et les conjoints de fait québécois
Le 25 janvier 2013, dans Québec (Procureur général) c. A (2013 CSC 5), la Cour suprême du Canada a confirmé, à cinq juges contre quatre, la validité des articles du Code civil qui réservent pension alimentaire et partage des biens aux couples mariés ou unis civilement. Cinq juges y voyaient une discrimination, mais la juge en chef l'a jugée justifiée.
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L'adultère, motif de divorce au Canada
Oui. Selon l'article 8 de la Loi sur le divorce, le seul motif de divorce est l'échec du mariage, établi par une séparation d'au moins un an, par l'adultère de l'époux visé ou par une cruauté physique ou mentale rendant la vie commune intolérable. Seul l'époux trompé peut invoquer l'adultère, qui n'est pas une infraction pénale.
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Polygamie au Canada : l'article 293 et le renvoi de 2011
Oui. L'article 293 du Code criminel interdit toute forme de polygamie et toute union conjugale simultanée avec plus d'une personne, sous peine de cinq ans d'emprisonnement au plus. Le 23 novembre 2011, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé cette atteinte à la liberté de religion justifiée, sauf pour les mineurs de 12 à 17 ans.
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Conjoint de fait aux yeux du fisc et des lois québécoises
Pour l'impôt fédéral comme québécois, une personne devient conjoint de fait après 12 mois consécutifs de relation conjugale, ou plus tôt si elle est le parent de l'enfant de l'autre. Une rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période. La Loi d'interprétation du Québec et le Code civil, eux, ne fixent aucune durée générale.
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