Conjoint de fait aux yeux du fisc et des lois québécoises

Que dit la définition fiscale du conjoint de fait ?

En droit fiscal fédéral, le conjoint de fait est la personne avec qui l'on vit une relation conjugale sans être marié et qui remplit l'une de trois conditions. Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), il faut vivre ensemble depuis au moins 12 mois consécutifs, séparations de moins de 90 jours comprises, ou que l'autre soit le parent de votre enfant par naissance ou adoption, ou encore qu'il ait la garde et la charge de votre enfant ^[1].

La Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke situe cette définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ^[3]. Elle précise la troisième condition : la personne a la garde, la surveillance et la charge entière de l'enfant du contribuable, ou les avait juste avant que l'enfant atteigne 19 ans ^[3]. Une seule de ces conditions suffit.

Le fisc québécois retient les mêmes critères. Revenu Québec considère comme conjoint l'époux, la personne unie civilement et le conjoint de fait ^[2]. Est conjoint de fait la personne qui vit en union maritale avec le contribuable et qui est le parent biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d'au moins un de ses enfants, ou qui vit en union maritale avec lui depuis au moins 12 mois consécutifs ^[2]. La Chaire de Sherbrooke confirme que la Loi sur les impôts du Québec et la loi fédérale emploient la même définition ^[3].

Le statut a des conséquences concrètes. Les prestations et crédits versés par l'ARC sont calculés selon le revenu familial net rajusté, qui inclut le revenu du conjoint ou du conjoint de fait ^[1]. Le statut découle de la situation de fait décrite par la définition, sans formalité préalable : c'est pourquoi l'ARC demande aux contribuables de signaler eux-mêmes leur changement d'état civil ^[1].

Qui est conjoint de fait ? Durée exigée et effet d'un enfant selon le texte

Texte	Durée de vie commune exigée	Effet d'un enfant commun
Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral, par. 248(1))	12 mois sans interruption, ruptures de moins de 90 jours comprises	Conjoint de fait sans délai si la personne est le parent de l'enfant (naissance ou adoption)
Loi sur les impôts (Québec), selon Revenu Québec	12 mois consécutifs, ruptures de moins de 90 jours comprises	Conjoint de fait sans délai si la personne est le parent biologique ou adoptif d'un enfant du contribuable
Loi d'interprétation (Québec), art. 61.1	Aucune, sauf disposition contraire ; vie commune présumée après un an de cohabitation	Vie commune présumée si les personnes deviennent parents d'un même enfant
Code civil du Québec, art. 521.20 (union parentale)	Aucune	Union parentale formée dès que des conjoints de fait deviennent parents (enfant né ou adopté après le 29 juin 2025)
Loi sur les régimes complémentaires de retraite, art. 85	3 ans de vie maritale	1 an si un enfant est né ou à naître de l'union, ou a été adopté

D'où vient la règle des 12 mois ?

La règle des 12 mois prolonge un critère d'un an de cohabitation que le Parlement fédéral appliquait déjà, dans la plupart de ses lois, aux couples non mariés de sexe opposé. C'est ce que rappelle le sommaire du projet de loi C-23, présenté en 2000 : de nombreuses lois fédérales étendaient déjà avantages et obligations aux conjoints non mariés de sexe opposé qui cohabitaient depuis au moins un an ^[7].

Ce projet a étendu ces avantages et obligations à tous les couples qui cohabitent dans une relation conjugale depuis au moins un an, en invoquant les valeurs d'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés ^[7]. Il est devenu la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (L.C. 2000, ch. 12), sanctionnée le 29 juin 2000 ^[8]. Cette loi a modifié de nombreuses lois fédérales, dont la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada ^[8].

Les sources consultées n'exposent pas pourquoi le législateur a retenu un an plutôt qu'une autre durée ; le sommaire du projet C-23 présente simplement ce délai comme le critère déjà commun à la plupart des lois fédérales ^[7]. La règle des 90 jours complète ce délai : une courte rupture n'interrompt pas la période de 12 mois ^[1][3]. L'exception de l'enfant commun dispense, elle, d'attendre la fin de l'année de vie commune ^[1].

Quel effet a la naissance d'un enfant ?

La naissance ou l'adoption d'un enfant commun fait naître le statut de conjoint de fait sans attendre 12 mois, à condition que le couple vive une relation conjugale. L'ARC retient comme conjoint de fait la personne qui est le parent de votre enfant par naissance ou adoption ^[1]. Revenu Québec précise que l'adoption peut être légale ou de fait ^[2].

Un couple qui emménage ensemble et accueille un enfant six mois plus tard est donc formé de conjoints de fait dès la naissance, au fédéral comme au Québec. La troisième voie, la garde et la charge de l'enfant de l'autre, permet aussi d'englober certaines familles recomposées avant l'expiration des 12 mois ^[1][3].

L'enfant produit aussi des effets en droit civil québécois depuis le 30 juin 2025. Les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment alors une union parentale, régie par les articles 521.20 et suivants du Code civil ^[5]. Les deux statuts sont toutefois indépendants : être conjoint de fait pour l'impôt ne fait pas naître une union parentale, et l'union parentale ne dépend pas des règles fiscales. Le régime civil est présenté dans la fiche sur le régime d'union parentale au Québec.

Comment s'applique la règle des 90 jours ?

La règle des 90 jours signifie qu'une séparation de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois et ne met pas fin au statut de conjoint de fait. L'ARC inclut expressément les séparations de moins de 90 jours dans les 12 mois consécutifs ^[1]. Revenu Québec emploie la même règle : une rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois ^[2].

La Chaire de Sherbrooke donne l'exemple de Simon et Rita, séparés du 10 mai au 20 juillet : leur rupture ayant duré moins de 90 jours, ils restent conjoints de fait ^[3]. Elle ajoute qu'une séparation involontaire, liée au travail, aux études, à la santé ou à une incarcération, ne fait pas perdre le statut ^[3]. Une rupture ne produit ainsi d'effet fiscal qu'après 90 jours.

L'ARC demande de signaler une séparation de plus de 90 jours due à la rupture de la relation ^[1]. Le changement doit être déclaré au plus tard à la fin du mois suivant : une séparation en mars doit être signalée avant la fin d'avril ^[1]. La déclaration peut se faire dans Mon dossier, par téléphone, par la poste avec le formulaire RC65, ou dans la déclaration de revenus ^[1]. L'ARC recalcule ensuite les prestations à partir du mois suivant le changement et réclame les sommes versées en trop ^[1].

Que prévoit la Loi d'interprétation du Québec ?

La Loi d'interprétation du Québec assimile les conjoints de fait aux conjoints dans les lois québécoises, sans exiger de durée minimale de vie commune. Selon son article 61.1, sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile, et les conjoints de fait leur sont assimilés à moins que le contexte ne s'y oppose ^[4]. La version consultée sur LégisQuébec est à jour au 12 août 2026 ^[4].

Le même article définit les conjoints de fait comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple ^[4]. Il précise que cette qualité s'apprécie « sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune » ^[4]. En cas de contestation, la vie commune est présumée lorsque les personnes cohabitent depuis au moins un an ou deviennent parents d'un même enfant ^[4].

L'article a été modifié en 2002 (L.Q. 2002, c. 6, art. 143) ^[4]. Il joue un rôle de règle par défaut : chaque loi québécoise peut prévoir une durée particulière, ce que font notamment les lois sur la retraite. Pour le sens courant et juridique du terme, voir la fiche conjoint de fait : que signifie exactement ce terme ?.

Pourquoi le Code civil ne reprend-il pas cette notion ?

Le Code civil du Québec n'a pas de statut général du conjoint de fait parce qu'il a longtemps réservé les effets juridiques du couple au mariage et à l'union civile. La résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, la société d'acquêts et l'obligation alimentaire entre conjoints ne visaient que les époux et les conjoints unis civilement, ce que la Cour suprême du Canada a validé en 2013 dans l'affaire Éric c. Lola ^[10]. Sans entente, les conjoints de fait n'avaient donc ni pension alimentaire ni partage des biens ^[10].

Le Code civil mentionne pourtant l'union de fait de façon ponctuelle. Son article 15, par exemple, permet au conjoint, « qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait », de consentir aux soins d'un majeur inapte ^[9]. Ces mentions isolées n'en font pas un statut d'ensemble.

Depuis le 30 juin 2025, le Code contient une définition, mais limitée à l'union parentale. L'article 521.20 prévoit qu'au sens de cet article, sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune ^[5]. Il présume la vie commune des personnes qui cohabitent et sont les parents d'un même enfant ^[5].

Le Code ne fixe donc toujours aucune durée générale, et la règle des 12 mois reste propre au droit fiscal. Un couple sans enfant commun peut être considéré comme conjoints de fait par l'ARC et Revenu Québec tout en n'ayant, en droit civil, aucun droit sur les biens de l'autre ^[2][10].

Pourquoi la définition varie-t-elle d'une loi à l'autre ?

La définition varie parce que chaque loi poursuit un objectif propre et fixe sa propre durée de vie commune. La Chaire de Sherbrooke souligne que la définition du conjoint de fait n'est pas la même dans toutes les lois ^[3]. Les régimes de retraite en offrent un exemple net.

Selon l'article 85 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, tel que repris par le régime de retraite de l'Université Laval, le conjoint de fait doit avoir vécu maritalement avec le participant pendant au moins trois ans ^[6]. Ce délai est réduit à un an si un enfant est né ou à naître de l'union, ou si les conjoints ont adopté un enfant ensemble ou que l'un a adopté l'enfant de l'autre ^[6]. La personne ne doit pas être mariée ni unie civilement à la date où la qualité de conjoint s'apprécie ^[6].

La preuve obéit aussi à des critères différents. Le même document indique que la jurisprudence retient la cohabitation et le secours mutuel comme éléments essentiels, la commune renommée ne servant qu'à les renforcer ^[6]. Le fisc, lui, s'en tient aux 12 mois, à l'enfant commun ou à la garde d'un enfant ^[1][3].

Ces écarts touchent beaucoup de Québécois. Au recensement de 2021, 42,7 % des couples du Québec vivaient en union libre, selon Statistique Canada ^[12], une proportion que le ministère de la Justice du Canada arrondit à 43 % ^[11]. Pour un portrait chiffré, voir la fiche sur l'union libre au Québec en chiffres.

Questions fréquentes

Une séparation temporaire met-elle fin au statut de conjoint de fait ?

Non, si elle dure moins de 90 jours. L'ARC et Revenu Québec considèrent qu'une rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois. Une absence involontaire liée au travail, aux études, à la santé ou à une incarcération ne fait pas non plus perdre le statut.

Faut-il déclarer son conjoint de fait à l'impôt ?

Oui. Le statut de conjoint de fait découle des faits, et l'ARC demande de signaler tout changement d'état civil au plus tard à la fin du mois suivant. Les prestations et crédits dépendent du revenu familial, qui inclut celui du conjoint de fait.

La définition est-elle la même dans toutes les lois ?

Non. L'impôt fédéral et québécois exige 12 mois ou un enfant commun, la Loi d'interprétation du Québec n'exige aucune durée, et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite exige trois ans, ou un an avec un enfant. Il faut donc toujours vérifier la définition propre à la loi en cause.

Devient-on conjoint de fait dès la naissance d'un enfant ?

Oui, pour l'impôt, si le couple vit une relation conjugale. L'ARC et Revenu Québec reconnaissent comme conjoint de fait le parent de l'enfant du contribuable, par naissance ou adoption, sans attendre 12 mois. Au Québec, la naissance d'un enfant commun après le 29 juin 2025 crée aussi une union parentale en droit civil.

Les couples de même sexe sont-ils visés ?

Oui. La Loi d'interprétation du Québec vise expressément les conjoints de fait de sexe différent ou de même sexe. Au fédéral, la loi de 2000 sur la modernisation des régimes d'avantages et d'obligations a étendu les règles à tous les couples cohabitant depuis au moins un an.

Être conjoint de fait pour l'impôt donne-t-il des droits sur les biens au Québec ?

Non. Le statut fiscal n'a pas d'effet sur le partage des biens. Sans contrat, les conjoints de fait québécois qui ne sont pas en union parentale n'ont ni pension alimentaire ni droit au partage des biens dont ils ne sont pas propriétaires ; depuis le 30 juin 2025, seuls ceux en union parentale ont un patrimoine d'union parentale à partager.

Que faire après une séparation de plus de 90 jours ?

Il faut signaler le changement d'état civil à l'ARC au plus tard à la fin du mois suivant. La démarche peut se faire dans Mon dossier, par téléphone ou avec le formulaire RC65. Les prestations sont ensuite recalculées à partir du mois suivant le changement.