Conjoint de fait : que signifie exactement ce terme ?

D'où vient l'expression conjoint de fait ?

L'expression conjoint de fait associe le mot conjoint, qui désigne une personne unie à une autre, et la locution « de fait », qui oppose la réalité vécue à la reconnaissance juridique. Le Juridictionnaire du Bureau de la traduction explique que, dans union de fait, « de fait » s'oppose à « légalement reconnu » : l'union existe dans les faits, sans avoir été célébrée selon les formalités légales ^[3]. Conjoint de fait suit le même modèle, comme ménage de fait ou union de fait ^[3].

L'Office québécois de la langue française (OQLF) définit le conjoint de fait comme une « personne non mariée ou unie civilement qui vit maritalement avec une autre » ^[2]. Le terme a un féminin, conjointe de fait, et s'écrit au pluriel des conjoints de fait ou des conjointes de fait ^[2]. Parmi ses équivalents anglais, le Grand dictionnaire terminologique cite de facto spouse, qui reprend la locution latine de facto, « de fait » ^[2].

Le terme s'est imposé à mesure que les lois québécoises ont reconnu les couples non mariés. L'OQLF cite notamment la Loi sur les impôts, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur l'aide financière aux études ^[2]. Il précise que le gouvernement du Québec reconnaît dans ses lois l'union de fait des couples de même sexe depuis le 16 juin 1999 ^[4].

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) rappelait en février 2002 que l'Assemblée nationale avait, en 1999, reconnu les conjoints de fait de même sexe dans l'ensemble de la législation québécoise ^[5]. La même année 2002, un avant-projet de loi sur l'union civile proposait d'insérer dans la Loi d'interprétation une définition générale des conjoints de fait ^[5]. C'est l'origine de l'actuel article 61.1, dont la note historique renvoie à la loi de 2002, chapitre 6, article 143 ^[1].

Qui est conjoint de fait ? Les critères selon les textes

Texte	Terme employé	Durée de vie commune	Autre critère
Loi d'interprétation du Québec, art. 61.1	conjoints de fait	Aucune durée minimale, sauf disposition contraire	Vie commune et présentation publique comme couple ; présomption après un an de cohabitation ou dès la naissance d'un enfant commun
Lois fiscales fédérale et québécoise	conjoint de fait	12 mois sans interruption (une séparation de moins de 90 jours ne compte pas)	Ou être le parent d'un enfant du contribuable
Code criminel, art. 2	conjoint de fait	Au moins un an	Relation conjugale
Régimes complémentaires de retraite (formulaire RCR-140)	ex-conjoints de fait	3 ans	Un an si un enfant est né, à naître ou adopté
Code civil du Québec, art. 521.20 (depuis le 30 juin 2025)	conjoints en union parentale	Aucune	Devenir parents d'un même enfant après le 29 juin 2025

Que dit la Loi d'interprétation du Québec ?

La Loi d'interprétation, qui sert à lire l'ensemble des lois québécoises, définit les conjoints de fait à son article 61.1. Le premier alinéa pose que sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile, et que les conjoints de fait leur sont assimilés, à moins que le contexte ne s'y oppose ^[1]. Le deuxième alinéa définit les conjoints de fait comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui « font vie commune et se présentent publiquement comme un couple » ^[1].

La définition comporte donc deux éléments cumulatifs. Le premier est intérieur au couple : la vie commune. Le second est tourné vers l'extérieur : la présentation publique comme couple, auprès de la famille, des voisins, de l'employeur ou de l'administration. En pratique, deux colocataires qui partagent un logement sans former un couple ne répondent pas à cette définition.

La loi ajoute que cette qualité s'apprécie sans égard à la durée de la vie commune, sauf disposition contraire ^[1]. Elle prévoit enfin une règle de preuve : si une controverse survient sur l'existence de la communauté de vie, en l'absence de critère légal, celle-ci est présumée dès que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès qu'elles deviennent parents d'un même enfant ^[1].

Cette définition générale avait suscité une mise en garde. Dans son mémoire de 2002, la CDPDJ soulignait que de très nombreuses lois emploient le mot conjoint, et que l'assimilation des conjoints de fait pouvait étendre sans le vouloir à ces couples des règles conçues pour les époux ^[5]. Elle demandait au législateur d'en mesurer la portée ^[5]. La réserve relative au contexte, déjà présente dans l'avant-projet, répond en partie à ce risque ^{[5] [1]}.

Pourquoi les durées varient-elles selon les lois ?

Les durées varient parce que chaque loi peut fixer son propre critère, ce que la Loi d'interprétation permet expressément en réservant les dispositions contraires ^[1]. L'OQLF souligne que les critères de reconnaissance de l'union de fait changent d'une loi à l'autre ^[2], et que la durée exigée dépend souvent de la présence d'enfants communs ^[4]. Le même couple peut donc être conjoint de fait pour une administration et ne pas l'être pour une autre.

En matière fiscale, la définition est la même dans la loi fédérale de l'impôt sur le revenu et dans la Loi sur les impôts du Québec, selon la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke ^[6]. Est conjoint de fait la personne qui vit une relation conjugale avec le contribuable depuis au moins 12 mois sans interruption, ou qui est le parent de son enfant, ou qui a la garde et la surveillance d'un de ses enfants ^[6]. Revenu Québec formule la règle à sa manière : la personne doit avoir vécu en couple avec le contribuable pendant au moins 12 mois consécutifs, ou vivre en couple avec lui et être le parent d'au moins un de ses enfants ^[7].

Le Code criminel retient une autre formule. Son article 2 définit le conjoint de fait comme la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an ^[8]. Cette définition ne prévoit pas d'exception pour les couples qui ont un enfant.

Les régimes complémentaires de retraite sont plus exigeants. Pour partager les droits accumulés entre ex-conjoints de fait, le formulaire RCR-140 de Retraite Québec exige d'avoir vécu maritalement au moins trois ans, ou un an si un enfant est né ou à naître de l'union ou a été adopté ^[9]. Le participant ne doit pas, en outre, avoir de conjoint marié ou uni civilement ^[9]. Pour le détail fiscal, voir le conjoint de fait aux yeux du fisc.

Ces écarts tiennent à la fonction de chaque loi. Une loi fiscale cherche à repérer un ménage stable au cours d'une année ; un régime de retraite partage des droits accumulés sur une longue période ; le Code civil, depuis 2025, s'attache surtout à la présence d'un enfant commun ^[10].

Faut-il habiter ensemble pour être conjoints de fait ?

En principe oui, puisque la loi parle de vie commune, mais une absence temporaire ne fait pas disparaître l'union. La Loi d'interprétation exige que les deux personnes fassent vie commune et fonde sa présomption sur une cohabitation d'au moins un an ^[1]. La vie commune est donc le critère, et la cohabitation en est le signe le plus courant.

Les règles fiscales admettent des absences. La Chaire de l'Université de Sherbrooke précise que les absences involontaires, liées par exemple au travail, aux études, à la santé ou à une incarcération, ne mettent pas fin au statut de conjoint de fait ^[6]. Elle cite l'exemple d'un couple séparé du 10 mai au 20 juillet, qui reste conjoint de fait au 31 décembre parce que la rupture a duré moins de 90 jours ^[6].

Revenu Québec fixe le seuil inverse : la vie commune n'est considérée comme interrompue que si les conjoints ont vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de leur union ^[7]. Ce qui compte est la rupture du couple, et non la simple distance.

Le nouveau régime d'union parentale va plus loin. Dans sa foire aux questions, le ministère de la Justice du Québec répond, au sujet d'un conjoint parti vivre à l'étranger, que la cohabitation n'est pas nécessaire pour être en union parentale ^[11]. Le régime suppose toutefois que les deux personnes soient des conjoints de fait au moment où elles deviennent parents ^[11].

Conjoint de fait, époux, conjoint uni civilement : quelles nuances ?

Le mot conjoint est un terme générique, alors que époux, conjoint uni civilement et conjoint de fait désignent trois statuts distincts. La Loi d'interprétation réserve la qualité de conjoints aux personnes mariées ou unies civilement et se contente d'y assimiler les conjoints de fait ^[1]. L'OQLF observe que, dans le Code civil du Québec, conjoint peut désigner selon le contexte une personne mariée, unie civilement ou un conjoint de fait ^[2].

Revenu Québec emploie le terme générique de la même façon. Sa définition de la « conjointe ou conjoint » couvre la personne mariée au contribuable, celle qui lui est liée par union civile et sa conjointe ou son conjoint de fait ^[7]. Le doublet féminin-masculin illustre aussi l'usage de la rédaction épicène dans l'administration québécoise.

Depuis le 30 juin 2025, une quatrième expression s'ajoute : les conjoints en union parentale. Le nouveau titre du Code civil précise qu'une union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant, et que les conjoints sont dès lors soumis à ses règles ^[10]. Ce titre donne sa propre définition des conjoints de fait, valable pour l'article 521.20 ^[10].

Les fiches de l'OQLF, rédigées avant cette réforme, indiquaient que le Code civil considérait les conjoints de fait comme des célibataires ^[2]. Cette affirmation doit désormais être nuancée pour les parents visés par le nouveau régime. Sur ce terme récent, voir union parentale, un nouveau mot du droit québécois.

Le terme est-il employé hors du Québec ?

Oui, conjoint de fait est aussi le terme des lois fédérales canadiennes en français. Le Code criminel l'emploie à son article 2, en face de l'anglais common-law partner ^[8]. La loi fédérale de l'impôt sur le revenu, à son paragraphe 248(1), retient la même définition que la loi québécoise, d'après la Chaire de l'Université de Sherbrooke ^[6].

Statistique Canada emploie aussi conjoints de fait pour désigner les personnes qui vivent en union libre ^[12]. Son analyse du recensement de 2021 indique que 22,7 % des couples canadiens vivaient en union libre, contre 42,7 % au Québec ^[12].

En France, le terme usuel est concubin, que l'OQLF donne comme synonyme de conjoint de fait en signalant qu'il figure toujours dans la loi française ^[2]. En anglais québécois, les lois emploient de facto spouses : c'est l'expression de la version anglaise de la loi de 2024 sur l'union parentale ^[13]. Pour les équivalents anglais, voir comment traduire common-law.

Questions fréquentes

Faut-il habiter ensemble pour être conjoints de fait ?

En règle générale, oui : la Loi d'interprétation exige une vie commune, et sa présomption repose sur une cohabitation d'au moins un an. Une absence temporaire, pour le travail, les études ou la santé, ne met pas fin au statut en matière fiscale. Pour l'union parentale, le ministère de la Justice précise que la cohabitation n'est pas nécessaire.

Combien de temps faut-il pour être conjoints de fait au Québec ?

Cela dépend de la loi. La Loi d'interprétation ne fixe aucune durée minimale, sauf disposition contraire, tandis que les lois fiscales exigent 12 mois de vie commune ou un enfant commun. Le Code criminel exige un an, et le partage des régimes complémentaires de retraite trois ans, ou un an avec un enfant.

Dit-on conjoint de fait en France ?

Rarement. En France, on dit surtout concubin ou concubine, terme qui figure dans la loi française, et l'on parle de concubinage pour la relation. L'OQLF présente concubin comme synonyme de conjoint de fait, tout en notant qu'il a été retiré du Code civil du Québec.

Quel est le féminin de conjoint de fait ?

Le féminin est conjointe de fait. Au pluriel, on écrit des conjoints de fait ou des conjointes de fait, selon l'OQLF. Les textes administratifs québécois emploient souvent le doublet « conjointe ou conjoint de fait ».

Une courte séparation met-elle fin à l'union de fait pour l'impôt ?

Non, si elle dure moins de 90 jours. Revenu Québec considère que la vie commune n'est interrompue que si les conjoints ont vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de leur union. Les absences involontaires, comme un séjour à l'hôpital ou un emploi à l'extérieur, ne comptent pas comme une rupture.

Les conjoints de fait sont-ils des conjoints au sens de la loi ?

Ils leur sont assimilés, à moins que le contexte ne s'y oppose. La Loi d'interprétation réserve la qualité de conjoints aux personnes mariées ou unies civilement, puis étend ce terme aux conjoints de fait. Chaque loi peut toutefois prévoir une règle différente.

Comment dit-on conjoint de fait en anglais ?

Dans les lois fédérales, on dit common-law partner. Dans les lois québécoises en anglais, on dit de facto spouse, et l'OQLF cite aussi common-law spouse et cohabitant. Le choix dépend donc du texte à traduire, fédéral ou québécois.