Union de fait, union libre ou concubinage : quel mot employer au Québec ?

Que désignent union de fait, union libre et concubinage ?

Les trois expressions désignent la situation de deux personnes qui vivent en couple sans être mariées. Le Grand dictionnaire terminologique (GDT) de l'Office québécois de la langue française (OQLF) définit l'union de fait comme l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont liées par des liens affectifs et économiques particuliers ^[1]. La même fiche présente union libre, concubinage et vie maritale comme des synonymes ^[1].

Ces mots ne sont pourtant pas parfaitement équivalents. Le Juridictionnaire, ouvrage de terminologie juridique publié par le Bureau de la traduction du gouvernement fédéral, rappelle que concubinage a au moins deux sens ^[3]. Au sens restreint, il vise un couple qui entretient des relations suivies sans partager de foyer ; au sens large, il désigne une vie commune semblable au mariage, et c'est ce sens que retiennent la doctrine et la jurisprudence ^[3].

Le Juridictionnaire relève aussi des nuances de ton. Il qualifie union libre de terme positif et union de fait de terme neutre, et signale d'autres appellations comme ménage de fait, mariage libre ou concubinat ^[3]. Dans union de fait, la locution « de fait » s'oppose à ce qui est légalement reconnu : l'union existe dans les faits, sans les formalités d'un mariage ^[3].

Les mots qui désignent les personnes suivent la même logique. Le GDT retient conjoint de fait et conjointe de fait, ainsi que concubin et concubine ^[2]. Le Juridictionnaire ajoute que la doctrine emploie aussi partenaires ou compagnons, et que des termes comme covivants, formé sur l'anglais live-in, et cohabitants progressent ^[3].

Les mots du couple non marié au Québec et en France

Terme	Au Québec	En France	Où on le trouve
union de fait	Terme privilégié par l'OQLF, courant en langue juridique et générale	Employé dans la définition légale du concubinage	Loi d'interprétation du Québec (art. 61.1) ; Code civil français (art. 515-8)
union libre	Courant ; terme employé par Statistique Canada	Courant	Statistique Canada ; Catéchisme de l'Église catholique (§ 2390)
concubinage	Moins courant ; le mot concubin a été retiré du Code civil du Québec	Terme légal	Code civil français (art. 515-8)
vie maritale	Moins courant ; survit dans l'adverbe maritalement	Courant	Définitions de Revenu Québec (« vivait maritalement »)
conjoint de fait	Terme légal pour désigner chaque membre du couple	On dit plutôt concubin	Loi d'interprétation (art. 61.1) ; Code civil du Québec (art. 521.20)

Que recommande l'Office québécois de la langue française ?

L'OQLF place union de fait en tête de sa fiche, mise à jour en 2004 et classée en droit civil et en sociologie ^[1]. Ses notes précisent qu'au Québec, dans la langue juridique comme dans la langue courante, concubinage et vie maritale sont moins fréquents que union de fait ou union libre ^[1]. La France, à l'inverse, emploie surtout concubinage, vie maritale et union libre ^[1].

Pour désigner la personne, la fiche conjoint de fait, mise à jour en 2008, propose une définition très simple : « Personne non mariée ou unie civilement qui vit maritalement avec une autre » ^[2]. Elle indique qu'au pluriel on écrit des conjoints de fait ou des conjointes de fait ^[2]. Elle accepte aussi concubin et concubine, en précisant que ces mots restent employés dans la loi française alors qu'ils ont été retirés du Code civil du Québec ^[2].

Ces deux fiches ajoutent des renseignements juridiques datés. Elles rappellent qu'au moment de leur rédaction, le Code civil du Québec n'accordait aucun statut aux conjoints de fait, tandis que plusieurs lois les reconnaissaient : Loi sur les impôts, Loi sur le régime de rentes du Québec, Loi sur l'assurance automobile, Loi sur les normes du travail ou Loi sur l'aide financière aux études ^[2]. Selon le GDT, le gouvernement du Québec reconnaît aussi dans ses lois les couples de même sexe en union de fait depuis le 16 juin 1999 ^[1].

Ces notes doivent aujourd'hui être lues avec la réforme entrée en vigueur le 30 juin 2025, qui a inséré dans le Code civil un titre consacré à l'union parentale des conjoints de fait devenus parents ^[5]. Le vocabulaire recommandé n'a pas changé, mais la portée juridique des mots, elle, a évolué.

Pourquoi le Québec préfère-t-il union de fait à concubinage ?

La préférence québécoise pour union de fait va de pair avec la terminologie des lois du Québec, neutre et centrée sur le fait de vivre ensemble. Le Juridictionnaire observe que les textes législatifs évitent concubin et concubinage et leur préfèrent des périphrases ou des expressions comme former un ménage de fait ^[3]. Le GDT confirme que concubin a disparu du Code civil du Québec ^[2].

Le mot concubinage n'est pas fautif pour autant. L'OQLF le garde parmi les termes acceptés et ne le classe pas parmi les termes déconseillés ^[1]. Il est simplement moins usuel au Québec, et son emploi y évoque surtout l'usage français, où il reste le terme légal.

L'importance sociale de ce mode de vie explique aussi le besoin d'un mot sans jugement. Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, contre 22,7 % pour l'ensemble du Canada ^[7]. Selon la professeure Christine Morin, de l'Université Laval, plus de la moitié des naissances au Québec surviennent dans des couples en union libre depuis le début des années 2000 ^[8].

Quand une forme de couple devient aussi répandue, le vocabulaire administratif et juridique tend à la nommer de façon descriptive. C'est ce que fait union de fait, qui constate une situation sans la qualifier ni la rapprocher du mariage.

Quels termes emploie le droit québécois ?

Le droit québécois emploie surtout conjoints de fait pour les personnes et union de fait pour la relation. L'article 61.1 de la Loi d'interprétation précise que sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile, et que les conjoints de fait leur sont assimilés à moins que le contexte ne s'y oppose ^[4]. Il définit les conjoints de fait comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple ^[4].

Le même article parle de « critère légal de reconnaissance de l'union de fait » et de « communauté de vie » ^[4]. En cas de controverse, cette communauté de vie est présumée lorsque les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès qu'elles deviennent parents d'un même enfant ^[4]. Le vocabulaire est donc fixé : union de fait pour la relation, conjoints de fait pour les personnes.

Depuis la loi de 2024 sur la réforme du droit de la famille, le Code civil contient un titre premier.2 intitulé « De l'union parentale » ^[5]. Son article 521.20 dispose que l'union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant ^[5]. L'expression conjoints de fait entre ainsi dans le Code civil lui-même ; pour le détail des droits, voir l'union de fait selon le Code civil du Québec.

Le vocabulaire fiscal garde une trace de vie maritale. Revenu Québec définit le conjoint de fait comme la personne qui « vivait maritalement » avec le contribuable et mentionne la « rupture de leur union de fait » ^[6]. Les organismes d'information juridique emploient de leur côté des formules épicènes, comme Éducaloi dans un article consacré aux « conjointes et conjoints de fait » avec enfants ^[12].

Comment la France nomme-t-elle le couple non marié ?

La France emploie surtout concubinage, terme défini par l'article 515-8 de son Code civil. Ce texte, introduit par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, présente le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune » stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ^[9]. L'Assemblée nationale avait inséré cet article dans la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, adoptée en nouvelle lecture le 15 juin 1999 ^[14].

Les deux vocabulaires se rejoignent donc : le droit français définit le concubinage comme une union de fait. La différence tient au mot vedette. En France, union de fait sert à définir, concubinage sert à nommer ; au Québec, union de fait sert aux deux.

La jurisprudence française a précisé en 2026 le contenu de la notion. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 23-21.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le concubinage devait s'apprécier par un faisceau d'indices révélant une vie commune stable et continue ^[9]. Elle a cassé une décision de la cour d'appel de Montpellier du 2 août 2023 qui exigeait la preuve d'une relation sexuelle ^[9].

Cette évolution éloigne le mot de son ancien contenu charnel. Une partie de la doctrine liait autrefois le concubinage aux relations sexuelles, alors que l'approche actuelle s'attache à des signes extérieurs comme la cohabitation, les finances communes et l'organisation de la vie quotidienne ^[9]. Le droit français rejoint ainsi la démarche descriptive du vocabulaire québécois.

Quels mots emploient la statistique et l'Église ?

Statistique Canada emploie union libre pour la relation et conjoints de fait pour les personnes. Son analyse du recensement de 2021 parle de couples « en union libre » et ne recourt pas à union de fait ^[7]. Elle indique que le Canada a la plus forte proportion de couples en union libre du G7, avec 22,7 %, et que cette proportion atteint 51,7 % au Nunavut ^[7].

Cette préférence montre que union libre reste très vivant au Canada francophone, à côté du terme juridique union de fait. Les médias universitaires font de même : l'entrevue de l'Université Laval sur l'union parentale emploie indifféremment union libre, union de fait et conjoints de fait ^[8]. Pour les chiffres détaillés, voir l'union libre au Québec en chiffres.

L'Église catholique emploie aussi union libre, mais dans un sens moral. Au paragraphe 2390, le Catéchisme de l'Église catholique parle d'union libre lorsque l'homme et la femme refusent de donner une forme juridique et publique à leur relation ^[10]. Il range cette situation parmi les offenses à la dignité du mariage, avec l'adultère ^[10].

Le même mot change donc de valeur selon le texte. Neutre ou positif dans l'usage courant et la statistique, il désigne dans le Catéchisme une situation que l'Église juge contraire à son enseignement sur le mariage.

Comment traduire ces notions en anglais ?

En anglais canadien, union de fait correspond le plus souvent à common-law union ou common-law relationship. Le GDT donne pour équivalents common-law marriage, common-law union, common law relationship, de facto union et de facto relationship ^[1]. Pour conjoint de fait, il propose de facto spouse, common-law spouse, common-law partner et cohabitant ^[2].

Les lois québécoises en anglais privilégient de facto spouses. La version anglaise de la loi de 2024 écrit qu'une union parentale se forme lorsque des de facto spouses deviennent les parents d'un même enfant ^[11]. Le Juridictionnaire, de son côté, proscrit l'expression hybride union de common law ^[3].

La traduction dépend donc du contexte. Un texte de droit civil québécois emploiera de facto spouse ; un texte fédéral, common-law partner, terme que le Code criminel définit par une cohabitation dans une relation conjugale depuis au moins un an ^[15]. Pour les pièges de traduction, voir comment traduire common-law.

Enfin, l'union de fait ne se confond pas avec l'union civile. Créée par le législateur québécois au début des années 2000, l'union civile est une union publique et formelle que la Commission des droits de la personne décrivait, en 2002, comme offrant sensiblement les mêmes droits et obligations que le mariage ^[13]. Les personnes unies civilement sont des conjoints au sens de la Loi d'interprétation, et non des conjoints de fait ^[4].

Questions fréquentes

Concubinage est-il un mot correct au Québec ?

Oui. L'Office québécois de la langue française le cite parmi les termes acceptés pour désigner l'union de fait et ne le déconseille pas. Il est toutefois moins courant au Québec que union de fait ou union libre, et le mot concubin a été retiré du Code civil du Québec.

Dit-on conjoint de fait ou concubin ?

Au Québec, on dit surtout conjoint de fait ou conjointe de fait, termes employés par la Loi d'interprétation et le Code civil. L'OQLF accepte aussi concubin et concubine, en notant qu'ils restent en usage dans la loi française. Dans un texte québécois, conjoint de fait est le choix le plus clair.

Union de fait et union civile, est-ce pareil ?

Non. L'union civile est une union formelle et publique, créée par la loi québécoise au début des années 2000, qui donne des droits proches de ceux du mariage. L'union de fait est une simple vie commune, sans formalité ; les personnes unies civilement sont des conjoints au sens de la Loi d'interprétation, alors que les conjoints de fait leur sont seulement assimilés.

Union libre et union de fait, est-ce la même chose ?

Oui, dans l'usage courant : l'OQLF les présente comme synonymes. Le Juridictionnaire note une nuance de ton, union libre étant un terme positif et union de fait un terme neutre. Statistique Canada emploie union libre, tandis que le droit québécois préfère union de fait.

Combien de couples vivent en union libre au Québec ?

Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, selon Statistique Canada. C'est près du double de la moyenne canadienne, de 22,7 %. Seul le Nunavut, avec 51,7 %, dépasse le Québec.

Le Code civil du Québec reconnaît-il l'union de fait ?

En partie depuis le 30 juin 2025. Le Code civil contient désormais un titre sur l'union parentale, qui s'applique aux conjoints de fait devenus parents d'un même enfant. Les couples en union de fait sans enfant commun restent en dehors de ce régime, même si d'autres lois, notamment fiscales, les reconnaissent.

Comment dit-on union de fait en anglais ?

On dit le plus souvent common-law union ou common-law relationship ; l'OQLF propose aussi de facto union. Les lois québécoises en anglais parlent de de facto spouses pour les personnes, alors que les lois fédérales parlent de common-law partners. L'expression hybride union de common law est à proscrire en français.