Union de fait au Québec : quels droits selon le Code civil ?

Qu'est-ce qu'une union de fait en droit québécois ?

L'union de fait est la vie commune de deux personnes qui ne sont ni mariées ni unies civilement et qui se présentent publiquement comme un couple. La définition légale figure à l'article 61.1 de la Loi d'interprétation, à jour au 12 août 2026 : sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile, et sont assimilés à des conjoints, sauf si le contexte s'y oppose, les conjoints de fait, c'est-à-dire deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple ^[1].

La loi ne fixe pas de durée minimale, sauf disposition contraire d'une loi particulière ^[1]. En cas de contestation, et en l'absence d'un critère prévu par la loi applicable, la vie commune est présumée lorsque les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès qu'elles deviennent parents d'un même enfant ^[1]. Cette rédaction date de la L.Q. 2002, ch. 6 ^[1].

Le vocabulaire varie. L'Office québécois de la langue française donne « union libre », « concubinage » et « vie maritale » comme synonymes, en notant qu'au Québec on emploie surtout « union de fait » et « union libre » ^[2]. L'Office rappelle aussi que le gouvernement du Québec reconnaît dans ses lois l'union de fait de personnes de même sexe depuis le 16 juin 1999 ^[2].

Mariage, union parentale et union de fait au Québec : principaux effets (octobre 2026)

Effet	Mariage ou union civile	Union parentale (enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025)	Union de fait hors union parentale
Partage d'un patrimoine à la fin de l'union	Oui (patrimoine familial)	Oui (patrimoine d'union parentale : résidences, meubles, véhicules familiaux)	Non
Pension alimentaire entre conjoints	Possible	Non	Non
Héritage sans testament	Oui	Oui (un tiers si le défunt laisse des enfants)	Non
Prestation compensatoire	Oui	Oui	Non
Protection de la résidence familiale	Oui	Oui	Non
Obligation alimentaire envers les enfants	Oui	Oui	Oui

Pourquoi le Code civil ne l'encadre-t-il pas ?

Le Code civil ne l'encadre pas parce que le législateur québécois a réservé aux époux et aux conjoints unis civilement les protections du droit de la famille, et que la Cour suprême a jugé ce choix compatible avec la Charte. En droit constitutionnel, le mariage et le divorce relèvent du Parlement fédéral, mais la propriété et les droits civils relèvent des provinces ^[11] : c'est donc le Québec qui détermine les effets civils de la vie commune hors mariage.

La question a été tranchée dans l'affaire dite Éric c. Lola, Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, décidée le 25 janvier 2013 ^[5]. Les deux ex-conjoints s'étaient rencontrés en 1992, avaient eu trois enfants et s'étaient séparés en 2002 après sept ans de vie commune ; Lola contestait la constitutionnalité des règles réservées aux couples mariés ou unis civilement : obligation alimentaire (art. 585 C.c.Q.), patrimoine familial, résidence familiale, prestation compensatoire et société d'acquêts ^[5].

La Cour supérieure avait rejeté sa demande en 2009, et la Cour d'appel avait déclaré inopérant en 2010 l'article 585 sur l'obligation alimentaire ^[5]. La Cour suprême, très divisée, a maintenu le statu quo : quatre juges n'ont vu aucune discrimination, cinq ont conclu à une atteinte au droit à l'égalité, mais la juge en chef McLachlin a estimé cette atteinte justifiée au regard de l'article premier de la Charte ^[5]. L'arrêt est présenté en détail dans notre article sur l'affaire Éric c. Lola.

Quels droits n'existent pas sans mariage ?

Sans mariage, sans union civile et hors union parentale, les conjoints de fait n'ont aucun des grands mécanismes de partage prévus par le Code civil. Le gouvernement du Québec indique que les dispositions sur le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait et qu'il n'existe aucune obligation légale de pension alimentaire entre ex-conjoints de fait, quelle que soit la durée de la vie commune ^[3].

Éducaloi, dans sa capsule mise à jour le 25 août 2026, complète la liste : pas de protection de la résidence familiale, pas de part dans la succession de l'autre en l'absence de testament, pas de prestation compensatoire et pas de partage des biens à la séparation ^[4]. Chacun repart en principe avec les biens dont il est propriétaire, sauf contrat ou entente ^[5].

Les enfants, eux, ne sont pas touchés par cette différence. Les deux parents ont toujours une obligation alimentaire envers leurs enfants, et la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire pour enfants se règlent à l'amiable ou, à défaut, devant le tribunal ^[3].

Quelles lois reconnaissent quand même les conjoints de fait ?

De nombreuses lois sociales et fiscales reconnaissent les conjoints de fait, chacune avec ses propres critères. L'OQLF cite notamment l'aide sociale, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu et le Régime de rentes du Québec ^[2]. La Loi d'interprétation assimile d'ailleurs les conjoints de fait aux conjoints dans les lois québécoises, sauf si le contexte s'y oppose ^[1].

Les durées exigées varient selon les régimes. Éducaloi indique que Revenu Québec considère deux personnes comme conjoints de fait après 12 mois de vie commune sous le même toit ^[4]. En cas de séparation, les ex-conjoints de fait peuvent demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant l'union, mais ce partage n'est pas automatique : il faut en faire la demande ^[3].

Éducaloi mentionne aussi des protections plus limitées dans la vie courante : avantages fiscaux comparables à ceux des couples mariés, possibilité d'adopter en couple, consentement aux soins du conjoint, assurances privées ^[4]. Ces reconnaissances ne créent toutefois ni patrimoine commun ni droit à une pension entre conjoints.

Que change le régime d'union parentale ?

Le régime d'union parentale donne pour la première fois des droits patrimoniaux aux conjoints de fait qui ont un enfant commun. Il a été créé par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (projet de loi no 56, L.Q. 2024, ch. 22), présentée le 27 mars 2024, adoptée le 30 mai 2024 et sanctionnée le 4 juin 2024 ^[6]. Ses règles sont entrées en vigueur le 30 juin 2025 et forment les articles 521.20 à 521.47 du Code civil ^[6].

Le régime s'applique aux personnes qui deviennent parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 ^[6]. L'union se forme automatiquement lorsque les conjoints ont un enfant commun, font vie commune et se présentent publiquement comme un couple ; elle prend fin par la séparation, le mariage des conjoints ou le décès de l'un d'eux ^[7]. Les parents d'un enfant né avant cette date peuvent y adhérer d'un commun accord, par acte notarié ou par écrit signé devant deux témoins ^[6].

Le cœur du régime est le patrimoine d'union parentale. Il comprend les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, et sa valeur est partagée à parts égales à la fin de l'union ^[7]. Les fonds de pension, les salaires, les REER et les biens reçus en héritage n'en font pas partie automatiquement ^[8].

D'autres protections s'ajoutent. Un conjoint ne peut ni vendre, ni louer à long terme, ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l'autre, et cette protection dure 120 jours après la séparation ^[8]. Le conjoint qui s'est appauvri en contribuant à l'enrichissement de l'autre peut demander une prestation compensatoire, auparavant réservée aux couples mariés ou unis civilement ^[9][7]. Sans testament, le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, les deux autres tiers allant aux enfants ^[8].

Le régime ne crée pas d'obligation alimentaire entre conjoints : aucune pension n'est due entre ex-conjoints en union parentale, seule la pension pour les enfants restant possible ^[7]. Les détails figurent dans notre article sur le régime d'union parentale.

Comment se protéger par contrat ?

Le contrat reste l'outil principal des conjoints de fait qui veulent organiser leurs rapports. Éducaloi recommande un contrat de vie commune, un mandat de protection et un testament pour pallier l'absence de protections légales ^[4]. Les auteurs du cabinet Lavery formulaient déjà la même recommandation au lendemain de l'arrêt Éric c. Lola ^[5].

Le contrat de vie commune a une vraie force juridique. Selon le gouvernement du Québec, il doit être respecté par les deux conjoints et le tribunal peut en assurer l'application ; seules les clauses concernant les enfants (pension, garde, droits d'accès) peuvent être modifiées par un juge, dans l'intérêt des enfants ^[3].

En union parentale, le contrat sert aussi à ajuster le régime. Les conjoints peuvent, d'un commun accord et par acte notarié, retirer des biens du patrimoine d'union parentale ou s'en retirer, mais pas avant le début de l'union ; ils peuvent aussi y renoncer en tout ou en partie au moment de la séparation ^[7]. Selon Éducaloi, renoncer au patrimoine ne fait pas sortir de l'ensemble du régime : la protection de la résidence familiale, notamment, subsiste ^[9].

Combien de couples sont concernés ?

Le Québec est la province où l'union de fait est la plus répandue. Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, contre 22,7 % pour l'ensemble du Canada, selon Statistique Canada ^[10]. Sans le Québec, la proportion canadienne aurait été de 17 %, et le Canada se situe en tête du G7, derrière la plupart des pays nordiques, la Suède comptant environ un tiers de couples en union libre ^[10].

Ces couples élèvent souvent des enfants. Toujours en 2021, 49 % des couples en union libre du Québec avaient des enfants à la maison, contre 45 % des couples mariés ^[10]. Le régime d'union parentale vise précisément ces couples non mariés qui ont un enfant commun ^[6]. D'autres données sont présentées dans notre article sur l'union libre au Québec en chiffres.

Questions fréquentes

Après combien d'années est-on conjoints de fait au Québec ?

Il n'y a pas de durée unique. La Loi d'interprétation ne fixe aucune durée minimale, mais présume la vie commune après un an de cohabitation ou dès la naissance d'un enfant commun, et chaque loi peut prévoir son propre critère. Revenu Québec, par exemple, retient 12 mois de vie commune sous le même toit.

Un conjoint de fait hérite-t-il au Québec ?

Pas sans testament, sauf en union parentale. Un conjoint de fait hors union parentale n'hérite de l'autre que s'il est désigné dans un testament. En union parentale, le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession s'il n'y a pas de testament, les enfants recevant les deux autres tiers.

Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait ?

Non. Les règles du Code civil sur le patrimoine familial ne visent que les époux et les conjoints unis civilement. Les conjoints de fait en union parentale ont toutefois, depuis le 30 juin 2025, un patrimoine d'union parentale composé des résidences familiales, des meubles et des véhicules de la famille.

Un conjoint de fait peut-il obtenir une pension alimentaire pour lui-même ?

Non. Le droit québécois ne prévoit aucune obligation alimentaire entre ex-conjoints de fait, quelle que soit la durée de la vie commune, et l'union parentale n'en crée pas non plus. Une pension alimentaire peut en revanche être due pour les enfants.

Les parents d'enfants nés avant le 30 juin 2025 sont-ils en union parentale ?

Pas automatiquement. Ils peuvent adhérer au régime d'un commun accord, par acte notarié ou par écrit signé devant deux témoins. Sinon, l'union parentale commence à la naissance ou à l'adoption d'un enfant commun survenue à compter du 30 juin 2025.

Peut-on se retirer du régime d'union parentale ?

En partie. Les conjoints peuvent, d'un commun accord et par acte notarié, retirer des biens du patrimoine d'union parentale ou s'en retirer, mais pas avant le début de l'union. Selon Éducaloi, certaines protections, comme celle de la résidence familiale, subsistent même après une renonciation au patrimoine.

Qu'a décidé la Cour suprême dans l'affaire Éric c. Lola ?

Elle a maintenu, le 25 janvier 2013, l'exclusion des conjoints de fait des protections réservées aux couples mariés ou unis civilement. Cinq juges sur neuf ont reconnu une atteinte au droit à l'égalité, mais la juge en chef McLachlin l'a jugée justifiée au regard de l'article premier de la Charte, ce qui a fait pencher la décision.