La fornication est-elle illégale au Canada ?

Qui fixe les règles sur la sexualité au Canada ?

Le Parlement fédéral fixe seul les règles pénales sur la sexualité, car la Loi constitutionnelle de 1867 lui attribue « la loi criminelle » (art. 91, point 27), à l'exception de la constitution des tribunaux de juridiction criminelle ^[1]. Le même article 91 lui confie aussi le mariage et le divorce, tandis que l'article 92 réserve aux provinces la célébration du mariage ainsi que la propriété et les droits civils ^[1].

Cette répartition explique la structure de la réponse. La question « a-t-on le droit d'avoir des relations sexuelles hors mariage ? » se règle dans le Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), qui s'applique de la même manière dans les dix provinces et les trois territoires. Les questions de patrimoine, de pension alimentaire ou d'héritage entre partenaires non mariés relèvent en revanche du droit provincial, notamment du Code civil au Québec.

Ni l'une ni l'autre de ces sources ne fait aujourd'hui du simple fait d'avoir des relations hors mariage une faute punissable. Les limites posées par la loi concernent la volonté des personnes, leur âge, la relation de pouvoir qui peut exister entre elles et, dans quelques cas, le lieu ou les circonstances de l'acte.

Ce que le Code criminel encadre, et ce qu'il n'encadre pas (octobre 2026)

Situation	Statut en droit canadien	Texte de référence
Relations consenties entre adultes non mariés	Aucune infraction	—
Activité sexuelle sans consentement	Agression sexuelle	Code criminel, art. 271 à 273 et 273.1
Partenaire de moins de 16 ans	Infraction, sauf exceptions de proximité d'âge	Code criminel, art. 150.1, 151 et 152
Partenaire de 16 ou 17 ans en situation d'autorité, de dépendance ou d'exploitation	Exploitation sexuelle	Code criminel, art. 153
Obtention de services sexuels contre rétribution	Infraction	Code criminel, art. 286.1
Adultère	Pas une infraction ; preuve de l'échec du mariage	Loi sur le divorce, art. 8
Adultère ou immoralité sexuelle mettant en danger les mœurs d'un enfant au foyer	Corruption d'enfants (infraction mixte)	Code criminel, art. 172

La fornication a-t-elle déjà été un crime au Canada ?

Non au sens d'une infraction générale : le Code criminel ne contenait pas, au milieu du XXe siècle, d'infraction de « fornication » visant les relations consenties entre adultes non mariés, mais il réprimait des comportements sexuels ciblés au nom de la moralité. Le Code tel qu'il était en vigueur en 1950, reproduit par l'historienne du droit Constance Backhouse, regroupait sous les « infractions contre la moralité » la sodomie, la grossière indécence, l'inceste, les actions indécentes et plusieurs formes de « séduction » ^[5].

Étaient notamment punies la séduction d'une fille de 16 à 18 ans de mœurs antérieurement chastes, la séduction sous promesse de mariage et celle d'une pupille ou d'une employée ^[5]. Ces textes ne visaient donc pas la relation hors mariage en tant que telle. Ils protégeaient surtout de jeunes femmes contre certaines relations jugées abusives, en faisant de leur « chasteté » antérieure un élément de l'infraction.

La sodomie, inscrite dans le premier Code criminel de 1892, visait quant à elle un acte précis, y compris entre adultes consentants, jusqu'à la réforme de 1969 ^[7]. Cette année-là, le Bill omnibus C-150 a dépénalisé certains actes homosexuels entre adultes ainsi que la contraception ^[6]. Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, en avait présenté une première version en décembre 1967 ; le texte a été redéposé en décembre 1968, après la nomination de John Turner à la Justice ^[18]. Trudeau a résumé l'esprit de la réforme par une formule restée célèbre : « There's no place for the state in the bedrooms of the nation » ^[6]. Cette période est racontée dans notre article sur le Bill C-150 et les chambres à coucher.

Les réformes des années 1980 ont prolongé ce mouvement. Selon le ministère de la Justice du Canada, elles ont abrogé les infractions définies par un acte sexuel particulier pour les remplacer par des infractions fondées sur le consentement et le préjudice ^[7]. Les infractions de séduction ne figurent plus dans le Code criminel actuel.

Que sanctionne aujourd'hui le Code criminel ?

Le Code criminel sanctionne aujourd'hui l'absence de consentement, les atteintes aux mineurs et quelques actes précis, sans jamais tenir compte de la situation matrimoniale des partenaires. L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), dans une synthèse à jour au 7 janvier 2026, recense notamment l'agression sexuelle (art. 271 à 273), les contacts sexuels et l'incitation à des contacts sexuels visant les moins de 16 ans (art. 151 et 152), l'exploitation sexuelle des adolescents de 16 et 17 ans (art. 153), l'inceste (art. 155), les actions indécentes et l'exhibitionnisme (art. 173), le leurre (art. 172.1) et la corruption d'enfants (art. 172) ^[2].

Le consentement est défini à l'article 273.1 comme l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle ^[3]. Il doit exister au moment de l'activité, et la loi énumère des situations où il n'y en a pas : accord exprimé par un tiers, personne inconsciente ou incapable de consentir, incitation par abus de confiance ou de pouvoir, refus manifesté par des paroles ou un comportement, retrait de l'accord en cours d'activité ^[3]. Cette liste n'est pas exhaustive, et la définition ne distingue pas selon que les partenaires sont mariés ou non ^[3].

Le Code encadre aussi la sexualité rémunérée. L'article 286.1, issu d'une loi de 2014 (L.C. 2014, ch. 25), punit le fait d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, ou de communiquer avec quelqu'un dans ce but, d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur acte criminel, avec des amendes minimales ^[10]. Lorsque la personne a moins de 18 ans, la peine maximale atteint 14 ans, avec un minimum de six mois pour une première infraction ^[10]. Là encore, la loi vise la rétribution, non l'absence de mariage.

Le projet de loi C-16 (Protecting Victims Act), sanctionné le 18 juin 2026 et devenu le chapitre 19 des Lois du Canada de 2026 ^[17], a modifié de nombreuses dispositions, pour la plupart en vigueur depuis le 18 juillet 2026 ^[11]. Il crée une infraction de contrôle coercitif envers un partenaire intime, étend la diffusion non consensuelle d'images intimes aux hypertrucages sexuels, rétablit les peines minimales obligatoires invalidées par les tribunaux et porte à deux ans moins un jour la peine maximale de l'agression sexuelle poursuivie par voie sommaire ^[11]. Aucune de ces mesures ne crée d'infraction visant les relations consenties entre adultes.

Quel est le rôle de l'âge et du consentement ?

Lorsque les deux partenaires consentent, l'âge est le principal critère qui sépare une relation licite d'une infraction. Selon l'article 150.1, le consentement d'une personne de moins de 16 ans n'est pas un moyen de défense pour les principales infractions sexuelles, sous réserve d'exceptions de proximité d'âge : moins de deux ans d'écart pour un jeune de 12 ou 13 ans, moins de cinq ans pour un jeune de 14 ou 15 ans, sans relation d'autorité, de confiance, de dépendance ni d'exploitation ^[4].

Ce seuil de 16 ans est relativement récent : la version de l'article 150.1 en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 visait les plaignants de moins de 14 ans ^[16]. Entre 16 et 18 ans, une personne peut consentir, sauf face à un partenaire en situation de confiance ou d'autorité, dont elle dépend ou qui l'exploite ^[2]. Les détails, dont les règles sur l'erreur quant à l'âge, sont présentés dans notre article sur l'âge du consentement au Canada.

L'article 150.1 a encore été retouché en 2026. Depuis le 18 juillet 2026 (L.C. 2026, ch. 19, art. 7), la règle selon laquelle l'accusé qui croyait la personne majeure doit avoir pris toutes les mesures raisonnables pour vérifier son âge s'étend à des infractions de traite de personnes de moins de 18 ans (art. 279.011 et suivants) ^[4]. L'âge du consentement lui-même n'a pas changé.

Quelles traces de l'ancienne morale subsistent dans la loi ?

Quelques dispositions héritées d'une conception morale de la sexualité restent en vigueur, même si aucune ne punit la relation hors mariage elle-même. La plus visible est l'article 172, intitulé « Corruption d'enfants » : il vise quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à une autre forme de vice, et met ainsi en danger les mœurs de l'enfant ou rend la demeure impropre à sa présence ^[8].

Dans la version à jour au 30 septembre 2026, cette infraction est mixte : elle peut être poursuivie comme acte criminel, passible d'au plus deux ans d'emprisonnement, ou par procédure sommaire ^[8]. Le mot « enfant » y désigne une personne qui a ou paraît avoir moins de 18 ans, et aucune poursuite n'est possible sans le consentement du procureur général, sauf si elle est intentée par une société reconnue de protection de l'enfance ou par un fonctionnaire d'un tribunal pour enfants ^[8]. L'article n'a pas été abrogé : notre article sur l'article 172 du Code criminel en retrace l'histoire.

L'adultère apparaît aussi dans la Loi sur le divorce. Son article 8 fait de l'échec du mariage le seul motif de divorce, et cet échec est établi soit par une séparation d'au moins un an, soit par l'adultère ou la cruauté physique ou mentale de l'un des époux ^[9]. Il s'agit d'une conséquence civile entre époux, non d'une sanction pénale.

D'autres vestiges ont disparu. L'article 159, qui fixait à 18 ans l'âge requis pour les relations sexuelles anales, sauf entre époux, a été abrogé en juin 2019 après avoir été jugé discriminatoire par plusieurs tribunaux ^[7].

Les relations hors mariage ont-elles des effets en droit civil ?

Oui, mais ces effets portent sur la protection des partenaires et des enfants, non sur une désapprobation de la relation. La vie commune hors mariage est d'ailleurs très répandue : au recensement de 2021, 22,7 % des couples canadiens vivaient en union libre, et 42,7 % au Québec, ce qui place le Canada en tête du G7 ^[12]. Sans le Québec, la proportion canadienne aurait été de 17 % ^[12].

Le droit de la famille tire de cette réalité des conséquences propres à chaque province. Au Québec, les dispositions du Code civil sur le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, et il n'existe aucune obligation légale de pension alimentaire entre ex-conjoints de fait, quelle que soit la durée de la vie commune ^[14]. Les deux parents restent en revanche tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, qu'ils soient mariés ou non ^[14].

Depuis le 30 juin 2025, le Québec a ajouté un régime d'union parentale. Les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun né ou adopté à compter de cette date se voient appliquer un patrimoine d'union parentale (résidences familiales, meubles, véhicules familiaux), partagé à parts égales à la fin de l'union, sans obligation alimentaire entre eux ^[15].

Le Québec applique-t-il des règles différentes ?

Non pour le droit criminel, oui pour le droit civil. Le Code criminel s'applique au Québec exactement comme ailleurs, puisque la loi criminelle relève du Parlement fédéral ^[1] : l'âge du consentement y est donc de 16 ans, avec les mêmes exceptions ^[4].

Le Code civil du Québec, à jour au 12 août 2026, fixe de son côté la majorité à 18 ans (art. 153) et permet au mineur de 14 ans et plus de consentir seul aux soins requis par son état de santé (art. 14) ^[13]. Ces âges civils n'ont pas d'effet sur l'âge du consentement sexuel, qui reste défini par le droit criminel fédéral.

La différence québécoise tient donc surtout au statut des couples. Le Québec compte la plus forte proportion de couples en union libre du pays ^[12], et son droit civil distingue nettement le mariage et l'union civile, l'union de fait et, depuis 2025, l'union parentale ^[14][15]. Aucune de ces distinctions ne rend illicite une relation consentie entre adultes.

Questions fréquentes

Les relations hors mariage peuvent-elles avoir des conséquences juridiques au Canada ?

Oui, mais seulement civiles et indirectes. Aucune infraction ne vise les relations consenties entre adultes non mariés ; l'adultère peut toutefois établir l'échec du mariage dans une demande de divorce, et au Québec la vie en union de fait ne donne pas les mêmes droits que le mariage en cas de rupture. Les obligations envers les enfants sont les mêmes pour tous les parents.

L'adultère est-il un crime au Canada ?

Non. L'adultère n'est pas une infraction en soi ; il sert de preuve de l'échec du mariage dans la Loi sur le divorce. Il est toutefois mentionné à l'article 172 du Code criminel, qui punit le fait de mettre en danger les mœurs d'un enfant par un adultère ou une immoralité sexuelle commis là où il demeure.

Le droit criminel est-il le même au Québec que dans le reste du Canada ?

Oui. La loi criminelle relève du Parlement fédéral depuis 1867, et le Code criminel s'applique au Québec comme dans les autres provinces et territoires. Ce sont les règles civiles sur le couple, la famille et les successions qui diffèrent, le Québec ayant son propre Code civil.

Le mot « fornication » figure-t-il dans le Code criminel ?

Non. Aucune infraction du Code criminel actuel ne porte ce nom ni ne vise les relations sexuelles consenties entre adultes non mariés. Le terme relève du vocabulaire religieux et moral ; le droit pénal canadien raisonne en termes de consentement, d'âge, d'autorité et d'exploitation.

Vivre en couple sans être marié est-il légal au Canada ?

Oui, et c'est une situation courante. Au recensement de 2021, 22,7 % des couples canadiens vivaient en union libre, et 42,7 % au Québec. Les effets juridiques de cette vie commune, notamment en cas de séparation, dépendent du droit de chaque province.

Payer pour une relation sexuelle est-il légal au Canada ?

Non. L'article 286.1 du Code criminel, adopté en 2014, punit l'obtention de services sexuels moyennant rétribution, avec des amendes minimales et une peine maximale de cinq ans sur acte criminel. Lorsque la personne a moins de 18 ans, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.

La loi C-16 de 2026 a-t-elle changé les règles sur les relations entre adultes ?

Non. Sanctionnée le 18 juin 2026, elle crée notamment une infraction de contrôle coercitif, vise les hypertrucages sexuels et rétablit des peines minimales obligatoires, mais elle ne crée aucune infraction visant les relations consenties entre adultes. Elle a en revanche retouché plusieurs dispositions sur les infractions sexuelles commises contre des mineurs.