Article 159 du Code criminel : histoire d'une disposition abrogée en 2019
L'essentiel
L'article 159 interdisait les relations anales, sauf en privé entre époux ou entre deux personnes d'au moins 18 ans, alors que l'âge général du consentement est de 16 ans. Plusieurs tribunaux d'appel l'ayant jugé contraire au droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte, le Parlement l'a abrogé en juin 2019.
Ce que couvrira l'article
- Que prévoyait l'article 159 ?
- Pourquoi l'exception visait-elle les époux ?
- Que reprochaient les tribunaux à cette disposition ?
- Comment l'abrogation de 2019 s'est-elle faite ?
- Que reste-t-il des distinctions fondées sur l'état matrimonial ?
Questions fréquentes
- L'article 159 est-il encore en vigueur ?
- Quel projet de loi a abrogé l'article 159 ?
- Pourquoi l'âge était-il fixé à 18 ans ?
Sources
- canada.ca — https://www.canada.ca/en/department-justice/news/2016/11/section-159-criminal-code.html
- justice.gc.ca — https://justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/s159/index.html
- openparliament.ca — https://openparliament.ca/bills/42-1/C-75/?page=11
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.