Bill C-150 : quand l'État a quitté les chambres à coucher

Que contenait le Bill omnibus C-150 ?

Le Bill C-150 est une loi « omnibus », c'est-à-dire un seul texte qui modifiait d'un coup de nombreux articles du Code criminel ; son nom officiel est Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal (S.C. 1968-69, ch. 38) ^[1][2]. Déposé en première lecture le 19 décembre 1968 par le ministre de la Justice John Turner, il a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 14 mai 1969 ^[6], par 149 voix contre 55, et a reçu la sanction royale le 27 juin 1969 ^[1].

Le texte reprenait pour l'essentiel le Bill C-195, présenté en décembre 1967 par Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice du gouvernement Pearson, et mort au Feuilleton à la fin de la session ^[3]. Devenu premier ministre en 1968, Trudeau a confié la Justice à John Turner, qui a déposé la nouvelle version au début de la législature suivante ^[3]. Turner la présentait comme la réforme la plus vaste du droit pénal jamais tentée en une seule fois au Canada ^[1].

Le contenu dépassait largement la vie privée. Le bill autorisait les gouvernements à organiser des loteries, encadrait les armes à feu, créait l'infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml et punissait le refus de fournir un échantillon d'haleine ^[1]. Il créait aussi des infractions visant les appels téléphoniques harcelants, la publicité trompeuse et la cruauté envers les animaux ^[1].

Trois volets ont pourtant marqué la mémoire collective, parce qu'ils touchaient à la sexualité : la contraception, l'avortement et l'homosexualité ^[2]. Sur ces trois points, la loi n'a pas supprimé l'intervention de l'État, mais elle en a déplacé les frontières.

Repères chronologiques

1. 1892Le premier Code criminel interdit la vente de contraceptifs et l'information à leur sujet
2. 1960La pilule est autorisée, mais seulement pour régulariser le cycle menstruel
3. Décembre 1967Trudeau présente le Bill C-195 : l'État n'a rien à faire dans les chambres à coucher
4. 14 mai 1969Les Communes adoptent le Bill C-150 par 149 voix contre 55
5. 27 juin 1969Sanction royale de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal
6. 1988La Cour suprême invalide la loi sur l'avortement (R. c. Morgentaler)
7. 2017Excuses officielles du gouvernement fédéral, présentées le 28 novembre par Justin Trudeau
8. 2019Abrogation de la disposition sur l'avortement ; âge du consentement uniformisé à 16 ans

D'où vient la formule sur les chambres à coucher ?

La formule « There's no place for the state in the bedrooms of the nation » a été prononcée par Pierre Elliott Trudeau devant des journalistes, à l'extérieur de la Chambre des communes, le 21 décembre 1967, lors de la présentation du premier projet omnibus ^[5]. On la traduit en français par « l'État n'a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation ». Trudeau ajoutait que ce qui se fait en privé entre adultes ne concerne pas le Code criminel ^[4].

L'expression n'était pas de lui. Selon CBC, elle avait été forgée par le journaliste Martin O'Malley, du Globe and Mail, et Trudeau l'a remercié de la lui avoir fournie ^[4]. L'exposition de la bibliothèque de l'Université de Toronto rattache la phrase à la décriminalisation des actes homosexuels prévue par le bill ^[2].

Le contexte comptait. L'indignation suscitée par la condamnation d'Everett George Klippert, emprisonné pendant une dizaine d'années pour des relations homosexuelles, a servi de déclencheur à la réforme ^[8]. En 1967, le gouvernement fédéral avait aussi lancé la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, dont le rapport sera publié en 1970 ^[2].

Cette formule a fait de Trudeau le symbole d'une libéralisation des mœurs. Le mémoire de maîtrise de Stuart Chambers, soutenu à l'Université d'Ottawa en 2003, voit dans la réforme une approche « rationnelle » des actes homosexuels, présentée comme une modernisation du droit de la famille ^[3].

Qu'est-ce qui a changé pour la contraception ?

Le Bill C-150 a retiré la contraception du Code criminel, où elle figurait depuis 1892 ^[6]. Le premier Code criminel interdisait la vente et la distribution de contraceptifs ainsi que la diffusion d'informations à leur sujet ; l'accusé n'échappait à une peine de deux ans de prison qu'en prouvant avoir agi pour le « bien public » ^[6].

Cette défense a permis quelques acquittements retentissants. Dorothea Palmer, arrêtée en 1936 pour avoir diffusé de l'information et du matériel contraceptif dans une banlieue pauvre et majoritairement francophone d'Ottawa, a été acquittée après que ses avocats eurent plaidé le bien public ^[6]. Dès 1930, le philanthrope de Kitchener A. R. Kaufman faisait envoyer des contraceptifs à des femmes à faible revenu par son Parents' Information Bureau ^[6].

La pilule illustre les contradictions du régime antérieur. Le 10 juin 1960, le gouvernement en a autorisé la vente, mais seulement pour régulariser le cycle menstruel ; l'utiliser comme contraceptif restait un acte criminel ^[6]. Le Bill C-150 a mis fin à cette situation ^[6].

Selon l'encyclopédie en ligne Wikipédia, un projet de loi distinct, le S-15, sanctionné le même jour, a placé les contraceptifs sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, les produits abortifs restant interdits ^[1] ; ce point n'a pas été confirmé dans une source officielle, et l'Encyclopédie canadienne attribue le changement au seul Bill C-150 ^[6]. La longue histoire de cette interdiction est retracée dans l'article sur la contraception interdite de 1892 à 1969.

Que prévoyait la réforme pour l'avortement ?

Le Bill C-150 n'a pas légalisé l'avortement : il a créé une exception encadrée à une infraction qui restait inscrite dans le Code. Avant 1969, provoquer un avortement était un crime passible de l'emprisonnement à perpétuité pour l'auteur et de deux ans pour la femme ^[7]. Après la réforme, un avortement pouvait être pratiqué dans un hôpital accrédité si un comité de l'avortement thérapeutique, composé d'au moins trois médecins, certifiait par écrit que la grossesse menaçait la vie ou la santé de la femme ^[2][7].

La notion de santé était laissée à l'appréciation des médecins ^[2]. Dès 1970, le rapport de la Commission royale sur la situation de la femme recommandait que la décision appartienne à la femme, après consultation de son médecin, sans approbation d'un comité hospitalier ^[2].

Ce compromis a été contesté pendant près de vingt ans. Le médecin Henry Morgentaler, acquitté par un jury en 1973, a vu ce verdict renversé par la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême, et a purgé une peine de prison ^[7]. En 1988, dans l'arrêt R. c. Morgentaler, la Cour suprême a invalidé la loi, jugeant le système des comités « manifestement inéquitable » et contraire à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ^[7].

Un projet de recriminalisation adopté par les Communes en 1990, par 140 voix contre 131, est mort au Sénat en janvier 1991 ^[7]. La disposition sur l'avortement a été entièrement abrogée en 2019 ^[7].

Qu'est-ce qui a changé pour l'homosexualité ?

Le Bill C-150 n'a pas abrogé les infractions de sodomie et de grossière indécence : il a ajouté une exception pour les actes commis en privé entre époux, ou entre deux personnes consentantes âgées de 21 ans ou plus ^[1][5]. Ces actes restaient criminels s'ils avaient lieu en public, ou si plus de deux personnes y participaient ou étaient présentes ^[8].

Ces infractions avaient une longue histoire. La grossière indécence, introduite par la Chambre des communes en 1890, figurait dans le premier Code criminel de 1892 et ne visait alors que les hommes ; elle a été étendue aux femmes en 1953-1954 ^[8]. Jusqu'en 1869, la sodomie était même passible de la peine de mort, sans qu'aucune exécution soit documentée ^[8].

Pour l'historien Tom Hooper, parler de décriminalisation de l'homosexualité en 1969 relève du mythe : la loi aurait plutôt facilité une recriminalisation ^[1]. Dans les années 1970, la police a d'ailleurs intensifié l'usage des infractions d'indécence contre les gais et les lesbiennes ^[8].

La suite s'est étalée sur un demi-siècle. La grossière indécence a été abrogée en 1987, et l'âge du consentement pour la sodomie a été uniformisé à 16 ans en 2019 ^[8]. L'évolution de cette disposition est détaillée dans l'article sur l'article 159 du Code criminel.

Comment le Québec et les Églises ont-ils réagi ?

Au Parlement, l'opposition la plus déterminée est venue des députés du Ralliement créditiste, parti implanté au Québec. Ils ont retardé le débat pendant six semaines, réclamé un référendum et mené une obstruction contre les dispositions sur l'avortement, en associant la réforme au communisme et à l'athéisme ; onze d'entre eux ont voté contre en troisième lecture ^[1].

Les critiques venaient de directions opposées. L'exposition de l'Université de Toronto cite René Matte, député de Champlain de 1968 à 1979, opposé au bill parce qu'il jugeait l'avortement trop accessible, et Grace MacInnis, députée de Vancouver-Kingsway, qui a voté contre parce que la réforme n'allait pas assez loin ^[2].

Du côté des Églises, les positions étaient partagées. La Conférence des évêques catholiques du Canada a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas à la modification de 1969 sur la contraception ^[6], tandis que l'Église unie du Canada s'opposait à l'assouplissement de la loi sur l'avortement ^[2]. Ces positions sont analysées dans l'article sur les évêques catholiques face aux réformes de 1969.

Au Québec, la régulation des naissances était déjà discutée dans un cadre catholique. Le Service de régulation des naissances (Serena), fondé en 1955 à Lachine par Rita et Gilles Breault, promouvait la méthode symptothermique conforme à l'enseignement de l'Église, et le gouvernement du Québec l'a subventionné à partir de 1967 ^[6].

Quelles limites gardait la réforme ?

La réforme de 1969 retirait l'État de certaines chambres à coucher seulement. Pour les relations homosexuelles, l'âge de 21 ans et une définition stricte de la vie privée maintenaient une large criminalisation : de simples gestes d'affection dans la rue pouvaient encore être poursuivis comme grossière indécence, et de nombreux hommes l'ont été dans les années 1970 et 1980 ^[5].

Le 28 novembre 2017, le premier ministre Justin Trudeau a présenté des excuses officielles au nom du gouvernement fédéral ^[5]. La loi de 2018 sur la radiation des condamnations historiquement injustes ne visait toutefois que la sodomie et la grossière indécence, ce qui excluait les personnes condamnées en vertu d'autres articles du Code ^[5].

Pour l'avortement, l'exigence d'un comité hospitalier a produit des inégalités d'accès que la Cour suprême jugera inéquitables en 1988 ^[7]. Pour la contraception, la vente de produits abortifs restait interdite ^[1].

La loi n'a pas non plus touché d'autres infractions liées aux mœurs sexuelles, comme les infractions de séduction, restées dans le Code criminel jusqu'à la fin des années 1980. La formule de Trudeau décrit donc une orientation plus qu'un bilan : la sortie de l'État des chambres à coucher s'est faite par étapes, sur cinquante ans.

Questions fréquentes

Qui a dit que l'État n'a rien à faire dans les chambres à coucher ?

Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, devant des journalistes, le 21 décembre 1967, en présentant le premier projet de loi omnibus. Selon CBC, la formule avait été forgée par le journaliste Martin O'Malley, du Globe and Mail. Trudeau ajoutait que ce qui se fait en privé entre adultes ne regarde pas le Code criminel.

Le Bill C-150 a-t-il légalisé l'avortement ?

Non. Il a seulement autorisé l'avortement thérapeutique en hôpital accrédité, sur certificat d'un comité d'au moins trois médecins jugeant la vie ou la santé de la femme menacée. La Cour suprême a invalidé ce régime en 1988, et la disposition a été abrogée en 2019.

Quand la contraception est-elle devenue légale au Canada ?

En 1969, avec le Bill C-150, adopté le 14 mai et sanctionné le 27 juin. Elle était interdite par le Code criminel depuis 1892. Selon Wikipédia, un projet de loi distinct, le S-15, a placé le même jour les contraceptifs sous la Loi sur les aliments et drogues, point non confirmé par une source officielle.

Le Bill C-150 a-t-il décriminalisé l'homosexualité ?

Seulement en partie. Il a créé une exception pour les actes entre deux personnes consentantes de 21 ans ou plus, en privé, sans abroger les infractions de sodomie et de grossière indécence. Des historiens comme Tom Hooper contestent l'idée d'une véritable décriminalisation en 1969.

Combien de députés ont voté pour le Bill C-150 ?

149 députés ont voté pour et 55 contre, lors de la troisième lecture du 14 mai 1969 à la Chambre des communes. Parmi les opposants figuraient onze députés créditistes. La loi a reçu la sanction royale le 27 juin 1969.

Pourquoi parle-t-on de « bill omnibus » ?

Parce qu'un seul projet de loi modifiait des dizaines de dispositions du Code criminel sur des sujets très différents. Outre la sexualité, il touchait les loteries, les armes à feu, l'alcool au volant, les appels harcelants, la publicité trompeuse et la cruauté envers les animaux.

Que reste-t-il aujourd'hui des articles modifiés en 1969 ?

Peu de chose dans le domaine sexuel. La loi sur l'avortement a été invalidée en 1988 puis abrogée en 2019, la grossière indécence a disparu en 1987 et l'âge du consentement a été uniformisé à 16 ans en 2019. La contraception, elle, relève depuis 1969 de la Loi sur les aliments et drogues, et non plus du droit pénal.