Article 172 du Code criminel : quand l'adultère figure encore dans la loi
L'essentiel
Oui, mais indirectement. L'article 172 punit quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle et met ainsi en danger ses mœurs. La peine maximale est de deux ans, et la poursuite exige en principe le consentement du procureur général. L'adultère en soi n'est pas un crime.
Ce que couvrira l'article
- Que dit exactement l'article 172 ?
- Qui peut être poursuivi et à quelles conditions ?
- D'où vient cette disposition ?
- L'article est-il encore appliqué ?
- Pourquoi parle-t-on de dispositions désuètes ?
Questions fréquentes
- L'adultère est-il puni au Canada ?
- Qu'est-ce que l'immoralité sexuelle au sens du Code criminel ?
- L'article 172 a-t-il été abrogé ?
Sources
- laws-lois.justice.gc.ca — https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-172.html
- laws-lois.justice.gc.ca — https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-46/section-172-20190919.html
- inspq.qc.ca — https://www.inspq.qc.ca/violence-sexuelle/legislation/code-criminel
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.