Article 172 du Code criminel : quand l'adultère figure encore dans la loi

Que dit exactement l'article 172 ?

L'article 172, intitulé « Corruption d'enfants », punit une conduite adoptée là où demeure un enfant lorsqu'elle nuit à cet enfant. Selon le paragraphe 172(1), commet l'infraction quiconque, dans la demeure d'un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là « met en danger les moeurs de l'enfant » ou rend la demeure impropre à sa présence ^[1].

L'infraction comporte donc deux éléments cumulatifs. Il faut d'abord un comportement d'adulte, choisi dans une liste qui mêle sexualité (adultère, immoralité sexuelle), alcool (ivrognerie habituelle) et une catégorie ouverte (« toute autre forme de vice »). Il faut ensuite une conséquence pour l'enfant : un danger pour ses mœurs ou une demeure devenue impropre à sa présence ^[1].

Le texte ne définit ni l'adultère, ni l'immoralité sexuelle, ni le vice. Le seul terme défini est celui d'« enfant », qui désigne au paragraphe 172(3) une personne qui a ou paraît avoir moins de 18 ans ^[1]. Le paragraphe (2) est abrogé, et le paragraphe (4) encadre les poursuites ^[1].

L'article 172 figure parmi les infractions d'ordre sexuel que l'Institut national de santé publique du Québec recense dans sa synthèse à jour au 7 janvier 2026, à côté de l'article 172.1 sur le leurre et de l'article 172.2 sur les ententes en vue de commettre une infraction sexuelle contre un mineur ^[8]. Le numéro 172 est donc partagé par une disposition centenaire et par des infractions récentes visant l'exploitation des mineurs en ligne.

Repères chronologiques

1. 1918Création de l'infraction (S.C. 1918, ch. 16, art. 220A) : immoralité sexuelle, ivrognerie ou vice au foyer d'un enfant de moins de 16 ans, procédure sommaire
2. 1927Reprise à l'article 215 des Statuts révisés, parmi les infractions des parents ou tuteurs
3. 1953-1954Article 157 du nouveau Code : mention de l'adultère, acte criminel passible de deux ans, enfant de moins de 18 ans, accord du procureur général
4. 1970Renumérotation en article 168 des Statuts révisés
5. 1985Renumérotation en article 172 des Lois révisées du Canada
6. 1988Abrogation du paragraphe (2), qui fixait un délai d'un an pour poursuivre
7. 19 septembre 2019L'infraction devient mixte (L.C. 2019, ch. 25, art. 57, projet de loi C-75)
8. 30 septembre 2026Toujours en vigueur dans le Code criminel à jour

Qui peut être poursuivi et à quelles conditions ?

Toute personne peut être poursuivie, et non seulement les parents : le texte vise « quiconque » adopte la conduite décrite là où demeure l'enfant ^[1]. Il se distingue en cela de l'article 171, qui vise le maître de maison permettant des actes sexuels interdits ^[8].

Depuis le 19 septembre 2019, l'infraction est mixte : la poursuite peut choisir l'acte criminel, passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou la procédure sommaire ^[1][2]. Le paragraphe 172(4) ajoute une condition procédurale : aucune poursuite ne peut être intentée sans le consentement du procureur général, sauf si elle l'est par une société reconnue pour la protection de l'enfance, à son instance, ou par un fonctionnaire d'un tribunal pour enfants ^[1].

L'âge de l'enfant joue aussi un rôle en défense. Le paragraphe 150.1(5) prévoit que la croyance de l'accusé selon laquelle l'enfant avait au moins 18 ans ne constitue un moyen de défense que s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour s'en assurer ^[7]. L'article 172 est cité dans cette liste aux côtés de l'exploitation sexuelle (art. 153) et des articles 170 et 171 ^[7].

D'où vient cette disposition ?

La disposition remonte à 1918, quand une loi modifiant le Code criminel (S.C. 1918, ch. 16, art. 1) a ajouté un article 220A ^[3]. Selon la reconstitution de la professeure Constance Backhouse, ce texte visait la conduite qui, au foyer d'un enfant, mettait en danger ses mœurs, par l'immoralité sexuelle, l'ivrognerie habituelle ou une autre forme de vice ^[3]. Il s'agissait alors d'une infraction punissable par procédure sommaire, passible d'une amende de 500 dollars au plus, d'un an d'emprisonnement au plus, ou des deux ^[3].

Le texte de 1918 protégeait les garçons et les filles de moins de 16 ans, réels ou apparents ^[3]. Les poursuites devaient être engagées à l'instance d'une société reconnue de protection de l'enfance ou d'un fonctionnaire d'un tribunal pour enfants, dans un délai de six mois ^[3]. Ce lien avec les services de protection de l'enfance subsiste aujourd'hui dans le paragraphe 172(4) ^[1].

En 1927, l'infraction a été intégrée aux paragraphes 2 à 5 de l'article 215, consacré aux parents ou tuteurs qui favorisent le déshonneur (defilement, dans le texte anglais) d'une fille ou d'une femme ^[3][4]. Le Code de 1950, reproduit sur le même site, la classe ainsi parmi les « infractions contre la moralité », à côté de la séduction, de la sodomie et de la grossière indécence ^[4].

La refonte du Code criminel de 1953-1954 lui a donné sa forme moderne. Devenue l'article 157, l'infraction mentionne expressément le fait de participer à un adultère ou à une immoralité sexuelle, devient un acte criminel passible de deux ans, vise l'enfant de moins de 18 ans et exige le consentement du procureur général, sauf exception ^[3]. Un délai d'un an pour poursuivre est alors prévu ^[3]. Le texte devient l'article 168 en 1970, puis l'article 172 dans les Lois révisées de 1985 ^[3].

Comment l'article a-t-il évolué depuis 1985 ?

Depuis 1985, l'article n'a connu que deux modifications de fond : la suppression du délai de prescription et le passage à une infraction mixte. Le paragraphe (2), qui imposait d'agir dans l'année, a été abrogé par la L.R.C. 1985, ch. 19 (3e suppl.), art. 6 ^[1][3]. Cette loi de réforme des infractions sexuelles, connue comme le projet de loi C-15 et adoptée en 1987, a aussi modifié l'ancien article 159 ^[14], changement que le ministère de la Justice situe en 1988 ^[13] : elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988, selon l'étude d'évaluation publiée en 1992 par J. P. Hornick et F. Bolitho ^[16].

La seconde modification découle du projet de loi C-75, sanctionné le 21 juin 2019 (L.C. 2019, ch. 25) ^[12]. Ce texte a reclassé en infractions mixtes plus de 110 infractions punissables par mise en accusation et passibles de dix ans ou moins ; la corruption d'enfants (par. 172(1), article 57 du projet de loi) figure dans la liste ^[5]. La version mixte de l'article s'applique depuis le 19 septembre 2019 ^[2], date à laquelle la peine maximale générale des infractions punissables par procédure sommaire est passée de six mois à deux ans selon Statistique Canada ^[12].

La loi C-16 de 2026, qui a modifié plusieurs infractions sexuelles visant les mineurs, n'a pas touché à l'article 172 ^[15][1]. Dans la version française du Code à jour au 30 septembre 2026, les notes historiques de l'article se limitent à la L.R.C. 1985, ch. C-46, à la L.R.C. 1985, ch. 19 (3e suppl.) et à la L.C. 2019, ch. 25 ^[1].

L'article est-il encore appliqué ?

Oui, l'article est encore invoqué, mais il apparaît surtout comme une accusation parmi d'autres dans des affaires d'exploitation d'enfants. En 2009, dans l'affaire R. v. D.C. et al. (2009 NBCA 59), la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a statué sur la peine d'une mère et d'un beau-père qui avaient plaidé coupables de cinq infractions, dont la mise en danger des mœurs d'un enfant au sens du paragraphe 172(1) ^[9]. Ils avaient fourni à un site payant des images sexualisées de l'enfant, alors âgée de 12 à 14 ans ; la Cour a substitué une peine de 12 mois de prison à la peine avec sursis prononcée en première instance ^[9].

Il est en revanche difficile de mesurer la fréquence des poursuites. La fiche d'information de mars 2019 du ministère de la Justice sur les infractions sexuelles contre les enfants, fondée sur les données de Statistique Canada de 2010 à 2017, ne mentionne pas l'article 172 et ne permet pas d'isoler cette infraction ^[10]. Aucune statistique publique consultée pour cet article ne donne le nombre annuel d'accusations ou de condamnations fondées sur l'article 172.

L'exigence du consentement du procureur général, prévue depuis la refonte de 1953-1954, peut aussi limiter le nombre de poursuites ^[3][1]. Seules les sociétés de protection de l'enfance et les fonctionnaires des tribunaux pour enfants en sont dispensés ^[1].

Pourquoi parle-t-on de dispositions désuètes ?

On parle de dispositions désuètes parce que le vocabulaire de l'article 172, fixé entre 1918 et 1954, renvoie à une morale sexuelle que le reste du droit pénal a abandonnée. Selon le ministère de la Justice, les réformes des années 1980 ont abrogé les infractions définies par un acte sexuel particulier pour les remplacer par des infractions fondées sur le consentement et le préjudice ^[13]. L'adultère et l'« immoralité sexuelle » ne sont plus punissables en eux-mêmes ; ils ne subsistent dans le Code qu'à travers leur effet supposé sur un enfant.

Le Parlement a pourtant fait le ménage dans le Code à plusieurs reprises sans toucher à cet article. Le projet de loi C-51, sanctionné le 13 décembre 2018, a abrogé des infractions jugées désuètes ou redondantes, comme le duel (art. 71), le fait de prétendre pratiquer la sorcellerie (art. 365) ou le libelle blasphématoire (art. 296) ; le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement ne mentionne pas l'article 172 ^[6]. En 2019, le projet de loi C-75 a choisi de le rendre mixte plutôt que de l'abroger ^[5].

Deux lectures coexistent. La première souligne que l'article ne punit pas la sexualité des adultes mais l'environnement imposé à un enfant, qu'il reste cité parmi les infractions d'ordre sexuel en vigueur ^[8] et qu'il est relié au régime de l'erreur sur l'âge ^[7]. La seconde relève que ses notions, non définies, reposent sur un vocabulaire moral (adultère, immoralité, vice, mœurs) que le droit des infractions sexuelles n'emploie plus ailleurs ^[1][13]. Aucun projet de loi récent consulté pour cet article ne propose de l'abroger.

Quelle place l'adultère garde-t-il en droit canadien ?

L'adultère n'est pas une infraction au Canada ; il garde surtout une place en droit du divorce. L'article 8 de la Loi sur le divorce, dans sa version à jour au 30 septembre 2026, fait de l'échec du mariage le seul motif de divorce et prévoit que cet échec est établi par une séparation d'au moins un an ou par l'adultère ou la cruauté physique ou mentale de l'un des époux ^[11]. Ce rôle est détaillé dans notre article sur l'adultère comme motif de divorce.

En droit criminel, l'adultère n'apparaît plus qu'à l'article 172, et seulement lorsqu'il met en danger les mœurs d'un enfant ^[1]. Le statut général des relations hors mariage, qu'aucune infraction ne vise, est présenté dans notre article sur la fornication et la loi au Canada.

Questions fréquentes

L'adultère est-il puni au Canada ?

Non. L'adultère n'est pas une infraction en soi au Canada. Il sert de preuve de l'échec du mariage dans la Loi sur le divorce, et il n'apparaît dans le Code criminel qu'à l'article 172, lorsqu'il est commis là où demeure un enfant et met en danger ses mœurs.

Qu'est-ce que l'immoralité sexuelle au sens du Code criminel ?

Le Code ne la définit pas. L'article 172 emploie l'expression sans en préciser le contenu, et seul le mot « enfant » y fait l'objet d'une définition. Son sens dépend donc de l'interprétation des tribunaux dans chaque affaire, toujours en lien avec le danger créé pour l'enfant.

L'article 172 a-t-il été abrogé ?

Non. Dans la version du Code criminel à jour au 30 septembre 2026, l'article 172 est en vigueur ; seul son paragraphe (2), qui fixait un délai d'un an pour poursuivre, a été abrogé. Il a été rendu mixte en 2019 et n'a pas été modifié par la loi C-16 de 2026.

Quelle peine prévoit l'article 172 ?

Au plus deux ans d'emprisonnement si la poursuite procède par acte criminel. Depuis le 19 septembre 2019, elle peut aussi procéder par voie sommaire, selon les règles générales applicables à ce type de poursuite.

Pourquoi faut-il l'accord du procureur général pour poursuivre ?

Parce que le paragraphe 172(4) l'exige, sauf lorsque la poursuite est engagée par une société reconnue de protection de l'enfance ou un fonctionnaire d'un tribunal pour enfants. Cette condition existe depuis le Code de 1953-1954 et réserve en pratique les poursuites aux cas retenus par l'autorité publique ou les services de protection de l'enfance.

L'article 172 vise-t-il les couples non mariés qui vivent avec des enfants ?

Pas en tant que tels. L'infraction exige qu'une conduite précise (adultère, immoralité sexuelle, ivrognerie habituelle ou autre vice) mette en danger les mœurs de l'enfant ou rende la demeure impropre à sa présence. Le texte ne vise pas la situation matrimoniale des parents, et la vie commune hors mariage n'est pas une infraction.

Qui est un enfant au sens de l'article 172 ?

Une personne qui a ou paraît avoir moins de 18 ans. Cette définition, prévue au paragraphe 172(3), date de la refonte de 1953-1954 ; le texte de 1918 visait les moins de 16 ans.