Le régime d'union parentale au Québec expliqué

Qu'est-ce que le régime d'union parentale ?

Le régime d'union parentale est un ensemble de règles du Code civil du Québec qui s'impose aux conjoints de fait devenus parents d'un même enfant. Il a été créé par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (L.Q. 2024, chapitre 22), issue du projet de loi no 56 présenté le 27 mars 2024, adopté le 30 mai et sanctionné le 4 juin 2024 ^[1]. Les nouvelles règles forment un titre premier.2 du livre deuxième du Code civil, aux articles 521.20 à 521.47 ^[1].

L'article 48 de la loi fixe l'entrée en vigueur de l'essentiel de ses dispositions au 30 juin 2025 ^[1]. L'article 45 ajoute que le nouveau titre du Code civil ne vise que les personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 ^[1]. Au 23 octobre 2026, ce régime est en vigueur ; les sources officielles consultées ne signalent aucune modification de ces articles depuis leur entrée en vigueur.

La réforme répond à une réalité propre au Québec. Selon le juriste Robert Leckey, professeur à l'Université McGill, l'union de fait y est devenue depuis 1980 le mode dominant de vie conjugale ^[7]. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) rappelle, d'après l'Institut de la statistique du Québec, que le taux d'union de fait est passé de 8,2 % à 41,8 % entre 1981 et 2021 et que la majorité des naissances sont issues de mères en union de fait depuis plus de vingt ans ^[8]. Cet indicateur diffère légèrement de celui de Statistique Canada, selon lequel 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre au recensement de 2021 ^[10].

Avant 2025, la loi ne prévoyait aucun droit ni aucune obligation sur les biens des conjoints de fait, quelle que soit la durée de leur union, comme le résume la professeure Christine Morin, de l'Université Laval ^[5]. Cette situation avait été validée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Éric c. Lola, tranchée en janvier 2013 ^[5].

Mariage, union parentale et union de fait sans enfant : ce que prévoit le droit québécois

Règle	Mariage ou union civile	Union parentale (enfant né ou adopté après le 29 juin 2025)	Union de fait sans enfant commun
Formation	Célébration	Automatique dès que les conjoints de fait deviennent parents d'un même enfant	Simple vie commune, sans formalité
Biens partagés à la fin	Patrimoine familial, régimes de retraite compris	Résidences, meubles et véhicules familiaux ; régimes de retraite exclus	Aucun partage prévu par la loi
Sortie du partage	Impossible	Retrait par acte notarié en minute, d'un commun accord	Sans objet
Protection de la résidence familiale	Oui	Oui	Non
Prestation compensatoire	Oui	Oui	Non
Pension alimentaire entre conjoints	Oui	Non	Non
Héritage sans testament	Oui	Oui	Non

À qui s'applique le régime d'union parentale ?

Le régime s'applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant, par naissance ou par adoption, à compter du 30 juin 2025 ^[2][3]. Le gouvernement du Québec résume trois conditions : devenir parents d'un enfant commun à partir de cette date, faire vie commune et se présenter publiquement comme un couple ^[3]. Christine Morin précise que le régime vise les conjoints de fait domiciliés au Québec ^[5].

Le Code civil donne lui-même la définition utile. Au sens de l'article 521.20, sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, « sans égard à la durée de leur vie commune » ^[1]. La loi présume la vie commune lorsque les parents d'un même enfant cohabitent ^[1]. L'union se forme aussi quand des parents d'un même enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent ^[1].

Le même article fixe des limites. Une personne mariée, unie civilement ou déjà en union parentale ne peut former une union parentale avec un nouveau conjoint qu'après la dissolution de son mariage ou de son union civile, ou la fin de sa précédente union parentale ^[1]. Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ne peuvent former une union parentale l'un avec l'autre ^[1]. Enfin, l'article 521.21 soumet les conjoints aux règles du titre dès la formation de l'union, sans possibilité d'y déroger sauf disposition contraire de la loi ^[1].

Les familles recomposées restent en partie hors du champ du régime. Robert Leckey a souligné, pendant l'étude du projet de loi, que le critère de l'enfant commun laisse de côté l'enfant qui n'a pas de lien de filiation avec le conjoint de son parent ^[7]. Le vocabulaire de cette réforme est présenté dans la fiche union parentale : un nouveau mot du droit québécois.

Que contient le patrimoine d'union parentale ?

Le patrimoine d'union parentale est un ensemble de biens dont la valeur est partagée à parts égales à la fin de l'union, quel que soit le conjoint qui en est propriétaire ^[1][2]. Selon l'article 521.30, il comprend les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent et servent au ménage, ainsi que les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ^[1]. Les biens reçus par succession ou par donation en sont exclus ^[1].

Ce patrimoine est plus étroit que le patrimoine familial des époux. Le Centre Paul-André-Crépeau de l'Université McGill relève que les régimes de retraite et les REER en sont exclus, contrairement au patrimoine familial ^[6]. La CDPDJ faisait la même observation dans son mémoire de mai 2024 ^[8].

Les conjoints peuvent en modifier la composition pendant l'union, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue ^[1]. Éducaloi cite l'exemple d'un chalet que les conjoints décideraient de retirer, ou d'un bien qu'ils voudraient ajouter ^[4]. Le feuillet du ministère de la Justice confirme qu'il est possible d'y ajouter volontairement d'autres biens ^[2].

Le partage obéit à des règles précises. La valeur nette est établie à la valeur marchande à la date d'ouverture du droit au partage, après déduction de certaines dettes ^[1]. Le paiement se fait en argent ou par dation en paiement, et le tribunal peut accorder des versements étalés sur au plus dix ans ^[1]. Il peut aussi ordonner un paiement compensatoire si un bien a été vendu ou diverti pour réduire la part de l'autre conjoint, et déroger à l'égalité lorsqu'elle entraînerait une injustice ^[1].

Comment la résidence familiale est-elle protégée ?

La résidence familiale d'un couple en union parentale reçoit, avec les adaptations nécessaires, les protections prévues pour les époux ^[1][7]. Les conjoints la choisissent de concert ; à défaut, elle est présumée être le lieu où la famille exerce ses principales activités ^[1]. Le conjoint propriétaire ne peut ni vendre ni hypothéquer la résidence ou les meubles familiaux, ni louer la partie réservée à la famille, sans le consentement de l'autre ^[2].

Ces protections survivent un temps à la séparation. L'article 521.24 maintient les mesures prévues aux articles 401 à 407 pendant les 120 jours qui suivent la cessation de la vie commune ^[1]. Le conjoint qui veut faire radier seul une déclaration de résidence familiale au registre foncier doit en aviser l'autre au moins 120 jours à l'avance (art. 521.26) ^[1]. Les demandes d'attribution de l'usage de la résidence ou des meubles doivent être présentées au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l'union (art. 521.27) ^[1].

En cas de séparation, le tribunal peut accorder pour une durée déterminée un droit d'usage de la résidence au conjoint qui obtient la garde d'un enfant, même si l'autre en est le seul propriétaire ^[2][4]. Le projet de loi initial prévoyait un délai de 30 jours, que la CDPDJ jugeait trop court au regard des délais judiciaires ^[8]. Éducaloi souligne que la renonciation au patrimoine d'union parentale ne fait pas perdre la protection de la résidence familiale ^[4].

Peut-on adhérer au régime ou y renoncer ?

Oui, dans les deux sens, mais selon des formes strictes. Les conjoints de fait qui étaient déjà parents d'un même enfant au 29 juin 2025 peuvent, d'un commun accord, s'assujettir au régime par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé signé devant deux témoins ^[1][3]. L'union prend alors effet à la date de la signature, et les conjoints peuvent écarter le patrimoine d'union parentale ou en exclure certains biens ^[1]. Le gouvernement du Québec propose depuis le 30 juin 2025 un outil en ligne pour accompagner cette démarche ^[3].

Le retrait vise le patrimoine d'union parentale, non l'ensemble du régime. Il se fait d'un commun accord, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, et ne peut intervenir avant le début de l'union ^[1][2]. Selon l'article 521.33, lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l'union, le patrimoine est réputé n'avoir jamais été constitué ; sinon, il prend effet à la date de la signature ^[1][5]. Éducaloi rappelle que le régime lui-même ne peut pas être quitté entièrement lorsqu'il s'applique automatiquement ^[4].

Une renonciation reste possible au moment de la séparation. Elle se fait par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire et doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers dans l'année qui suit la fin de l'union, faute de quoi le conjoint est réputé avoir accepté le partage ^[1]. Le délai général de trois ans pour réclamer des sommes dues ne court pas pendant l'union parentale ^[2].

Cette souplesse est discutée. La CDPDJ estime que la liberté de se retirer ne tient pas compte de la méconnaissance du droit ni des inégalités entre femmes et hommes ^[8]. Lors d'un atelier tenu à McGill en mars 2025, il a été recommandé aux notaires et aux avocats de rester attentifs aux signes d'abus au moment du retrait et du partage ^[6].

Quels autres droits le régime crée-t-il ?

Le régime ouvre d'abord la prestation compensatoire, jusque-là réservée aux époux et aux conjoints unis civilement ^[4]. Selon les articles 521.43 à 521.47, un conjoint peut la demander à la fin de l'union, y compris au décès de l'autre, s'il s'est appauvri en contribuant à l'enrichissement de son conjoint ^[1]. La preuve se fait par tous moyens, et la valeur retenue est la moindre de l'appauvrissement et de l'enrichissement ^[1]. Robert Leckey prévenait toutefois que cette preuve est lourde et son issue incertaine ^[7].

Le régime crée ensuite des droits successoraux. La loi modifie plusieurs articles du Code civil sur les successions, dont les articles 653 et 654, pour y mentionner l'union parentale ^[1]. Le conjoint survivant hérite ainsi en l'absence de testament ; Christine Morin indique qu'un testament est nécessaire pour s'écarter de la part légale, d'un tiers de la succession ^[5]. Le survivant peut aussi demander le maintien de l'indivision sur certains biens, comme la résidence familiale, ou leur attribution ^[6].

Le régime ne crée pas, en revanche, d'obligation alimentaire entre conjoints. Une pension entre ex-conjoints ne peut pas être réclamée après la séparation, alors que les parents restent tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, quelle que soit leur situation conjugale ^[2][5]. La fin de l'union et ses suites devant le tribunal sont décrites par le gouvernement du Québec, qui cite notamment la pension alimentaire pour enfants et la garde ^[9].

Qu'est-ce qui distingue l'union parentale du mariage ?

L'union parentale se distingue du mariage sur trois points principaux : l'absence d'obligation alimentaire entre conjoints, un patrimoine plus restreint et la possibilité de s'en retirer ^[5][6]. Les époux mariés ou unis civilement ne peuvent pas se soustraire au patrimoine familial, alors que les conjoints en union parentale peuvent écarter leur patrimoine par acte notarié ^[5]. La formation diffère aussi : le mariage suppose une célébration, l'union parentale naît d'un fait, l'arrivée d'un enfant commun ^[1].

L'union parentale prend fin par le décès d'un conjoint, la cessation de la vie commune, le mariage ou l'union civile des conjoints entre eux, ou le mariage ou l'union civile de l'un d'eux avec un tiers (art. 521.22) ^[1][9]. Les couples sans enfant commun, et ceux dont l'enfant est né avant le 30 juin 2025 sans adhésion volontaire, restent soumis aux règles plus anciennes décrites dans la fiche sur l'union de fait selon le Code civil.

Les critiques portent surtout sur cette portée limitée. Robert Leckey estime que la réforme répartit les enfants en trois catégories, selon que leurs parents sont mariés, en union parentale ou qu'ils sont nés avant la réforme ^[7]. La CDPDJ recommandait d'appliquer le régime à tous les couples ayant un enfant mineur commun, quelle que soit sa date de naissance, et d'y inclure une obligation alimentaire qui survive à la séparation ^[8]. Au Centre Paul-André-Crépeau, la professeure Louise Langevin, de l'Université Laval, a relevé des lacunes dans la réforme et souligné que le mariage protège davantage les parents et les enfants ^[6].

D'autres lisent la réforme comme un compromis entre protection et liberté. Christine Morin la présente comme une meilleure protection économique des conjoints de fait qui ont des enfants et de ces enfants ^[5]. Le texte adopté reflète ce choix : des protections minimales automatiques, tandis que l'étendue du partage reste négociable devant notaire ^[1].

Questions fréquentes

L'union parentale s'applique-t-elle si l'enfant est né avant le 30 juin 2025 ?

Non, pas automatiquement. L'article 45 de la loi de 2024 limite le régime aux personnes qui deviennent parents d'un même enfant après le 29 juin 2025. Les parents d'un enfant né avant cette date peuvent toutefois y adhérer d'un commun accord, par acte notarié ou par écrit signé devant deux témoins.

Peut-on se retirer complètement du régime ?

Non. Les conjoints peuvent écarter le patrimoine d'union parentale par acte notarié en minute, mais la protection de la résidence familiale et la prestation compensatoire demeurent. Si le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l'union, le patrimoine est réputé n'avoir jamais existé.

La prestation compensatoire est-elle possible entre conjoints de fait ?

Oui, pour les conjoints en union parentale. Le conjoint qui s'est appauvri en contribuant à l'enrichissement de l'autre peut la demander à la fin de l'union, selon les articles 521.43 à 521.47 du Code civil. Les conjoints de fait sans enfant commun n'y ont pas accès.

Les conjoints en union parentale se doivent-ils une pension alimentaire ?

Non. Le régime ne crée aucune obligation alimentaire entre conjoints, ce qui le distingue du mariage et de l'union civile. Les parents restent en revanche tenus de verser une pension alimentaire pour leurs enfants après une séparation.

Les REER et les régimes de retraite font-ils partie du patrimoine d'union parentale ?

Non. Le patrimoine d'union parentale se limite aux résidences de la famille, aux meubles du ménage et aux véhicules servant aux déplacements familiaux. Les régimes de retraite et les REER, inclus dans le patrimoine familial des époux, en sont exclus, sauf ajout volontaire par acte notarié.

Le conjoint en union parentale hérite-t-il sans testament ?

Oui. La loi de 2024 a modifié les règles de succession du Code civil pour y inclure le conjoint en union parentale. En l'absence de testament, il reçoit une part légale, que Christine Morin situe au tiers de la succession.

Quand l'union parentale prend-elle fin ?

L'union parentale prend fin par le décès d'un conjoint, la cessation de la vie commune, ou le mariage ou l'union civile des conjoints entre eux ou avec un tiers. La fin de l'union ouvre le partage du patrimoine d'union parentale et le délai de 120 jours pour demander l'usage de la résidence familiale.