Union parentale : un nouveau mot du droit québécois

D'où vient l'expression union parentale ?

L'expression union parentale vient de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, sanctionnée le 4 juin 2024 (L.Q. 2024, c. 22) ^[1]. Le projet de loi no 56 avait été présenté le 27 mars 2024, adopté dans son principe le 8 mai et adopté le 30 mai 2024 ^[1]. Ses notes explicatives annoncent la création de l'union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d'un même enfant ^[1].

Le nom choisi dit l'essentiel du régime : c'est la parentalité, et non la durée de la vie commune, qui fait naître l'union. Le législateur n'a pas créé un nouveau statut pour tous les couples non mariés ; il a attaché des règles à l'union de fait au moment où le couple devient parent. Le mot union rattache l'expression à la série mariage, union civile, union de fait, tandis que l'adjectif parentale en désigne le déclencheur.

Le terme répond à une situation ancienne. Selon le juriste Robert Leckey, de l'Université McGill, l'union de fait est la forme dominante de la vie de couple au Québec depuis 1980 ^[7]. La professeure Christine Morin, de l'Université Laval, rappelle que plus de la moitié des naissances québécoises surviennent dans des couples en union libre depuis le début des années 2000 ^[6].

Le débat juridique s'est cristallisé en janvier 2013 avec l'arrêt Éric c. Lola de la Cour suprême du Canada, qui a confirmé que les parents non mariés n'avaient pas, à la rupture, les droits des époux ^[6]. Le gouvernement a ensuite confié l'étude du droit de la famille à un groupe d'experts présidé par le professeur et notaire Alain Roy, dont le rapport de 616 pages et 82 recommandations a été publié en juin 2015 ^[8]. Ce rapport proposait déjà un régime parental obligatoire pour les enfants nés en union de fait ^[8]. Sur l'affaire, voir l'affaire Éric c. Lola.

Repères chronologiques

1. Janvier 2013Arrêt Éric c. Lola : la Cour suprême du Canada refuse aux parents non mariés les droits des époux à la rupture.
2. Juin 2015Un comité d'experts présidé par Alain Roy publie un rapport de 616 pages et 82 recommandations, dont un régime parental obligatoire.
3. Avril-juin 2019Le gouvernement du Québec tient des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille.
4. 27 mars 2024Présentation du projet de loi no 56 instituant le régime d'union parentale.
5. 30 mai 2024Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
6. 4 juin 2024Sanction de la loi (L.Q. 2024, c. 22) ; quelques articles entrent en vigueur le jour même.
7. 30 juin 2025Entrée en vigueur du régime pour les conjoints de fait qui deviennent parents après le 29 juin 2025.

Que dit exactement le Code civil du Québec ?

Le Code civil du Québec consacre désormais à l'union parentale un titre premier.2, intitulé « De l'union parentale », inséré après l'article 521.19 ^[1]. L'article 521.20 dispose que l'union parentale « se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère » ou les parents d'un même enfant ^[1]. Le même article donne sa propre définition des conjoints de fait et exclut les personnes déjà mariées ou unies civilement, ainsi que certains proches parents ^[1].

Les articles suivants fixent le statut. L'article 521.21 soumet les conjoints aux règles du titre dès la formation de l'union parentale et leur interdit d'y déroger, sauf si la loi le permet ^[1]. L'article 521.22 prévoit que l'union prend fin par le décès de l'un des conjoints, par la cessation de la vie commune, ou par le mariage ou l'union civile des conjoints entre eux ou avec un tiers ^[1].

Les dispositions transitoires limitent la portée du régime dans le temps. Selon l'article 45 de la loi, le nouveau titre ne s'applique qu'aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 ^[1]. L'article 46 permet aux couples dont les enfants sont nés avant cette date d'adhérer au régime par acte notarié ou par un écrit signé devant deux témoins ^{[1] [3]}.

La loi est entrée en vigueur pour l'essentiel le 30 juin 2025, certains articles ayant pris effet dès la sanction, le 4 juin 2024 ^[1]. Le ministère de la Justice précise que le régime s'applique automatiquement, sans démarche, et qu'il vise aussi les enfants adoptés ou nés d'une grossesse pour autrui ^[2].

Que recouvre le patrimoine d'union parentale ?

Le patrimoine d'union parentale est un ensemble de biens de la famille que les conjoints partagent à la fin de l'union, quel que soit celui qui en est propriétaire. L'article 521.29 prévoit que l'union parentale emporte la constitution de ce patrimoine, formé de certains biens des conjoints ^[1]. L'article 521.30 en fixe la composition : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent, et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ^[1].

La foire aux questions du ministère de la Justice donne des exemples concrets : une maison, un condo ou un chalet ; un lit, un téléviseur ou une table ; une motoneige ou un bateau selon l'usage qui en est fait ^[2]. Elle précise que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de retraite et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec n'en font pas partie ^[2]. Les biens reçus par succession ou par donation sont aussi exclus ^[1].

Éducaloi résume la règle du partage : à la séparation, la valeur de ces biens est en général partagée à parts égales ^{[3] [4]}. Robert Leckey qualifie ce patrimoine de version allégée du patrimoine familial des couples mariés ^[7], d'où la parenté des deux expressions.

Les conjoints peuvent s'en retirer. L'article 521.33 leur permet, en cours d'union et d'un commun accord, de se retirer par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue ^[1]. Si le retrait intervient dans les 90 jours suivant la formation de l'union, le patrimoine est réputé n'avoir jamais existé ^[1]. Le ministère précise que ce retrait vaut seulement pour l'avenir et ne touche pas la protection de la résidence familiale ^[2] ; pour le détail des règles, voir le régime d'union parentale expliqué.

En quoi l'union parentale diffère-t-elle de l'union de fait et de l'union civile ?

L'union parentale n'est pas une nouvelle forme d'union que l'on contracte, mais un régime légal qui s'applique à une union de fait lorsqu'un enfant commun arrive. L'union de fait reste une situation de fait : l'Office québécois de la langue française la définit comme l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont liées par des liens affectifs et économiques ^[11]. La Loi d'interprétation définit les conjoints de fait par la vie commune et la présentation publique comme couple ^[10].

L'union civile et le mariage, eux, sont des actes formels. La Loi d'interprétation réserve la qualité de conjoints aux personnes liées par un mariage ou une union civile et se contente d'y assimiler les conjoints de fait ^[10]. L'union parentale ne demande ni célébration ni contrat : elle naît automatiquement, selon le ministère de la Justice ^[2].

Les effets sont aussi plus limités. Christine Morin souligne que, contrairement aux époux, les conjoints en union parentale ne se doivent pas d'aliments ^[6]. Le ministère précise que le régime ne modifie ni la garde des enfants, ni la pension alimentaire pour enfants, ni les déclarations de revenus ^[2]. En revanche, en l'absence de testament, le conjoint en union parentale reçoit un tiers de la succession et les enfants se partagent les deux tiers ^[2].

Les couples en union de fait sans enfant commun restent en dehors du régime ^[7]. La fiche union de fait de l'OQLF, mise à jour en 2004, indiquait que le Code civil n'accordait aucun statut juridique à l'union de fait ^[11] ; cette note doit désormais être nuancée pour les parents visés par la réforme. Sur la définition générale, voir le sens juridique de conjoint de fait.

Quels autres mots la réforme a-t-elle fait entrer dans l'usage ?

La réforme a fait entrer plusieurs expressions dans le Code civil, toutes construites sur union parentale. La loi parle des conjoints en union parentale, du patrimoine d'union parentale et du régime d'union parentale, expression qui figure dans son titre même ^[1]. Elle emploie aussi le mot retrait pour la sortie conventionnelle des règles du patrimoine ^[1].

Elle étend surtout aux conjoints de fait des notions jusque-là réservées aux couples mariés ou unis civilement. La prestation compensatoire permet à un conjoint qui s'est appauvri en contribuant à l'enrichissement de l'autre de réclamer une compensation à la fin de l'union (article 521.43) ^[1]. Éducaloi rappelle que cette notion était auparavant limitée aux époux et aux conjoints unis civilement ^[3].

La protection de la résidence familiale suit la même logique. Le ministère explique qu'un conjoint ne peut vendre, hypothéquer ou louer la résidence familiale sans le consentement de l'autre, même s'il en est propriétaire, et que cette protection dure 120 jours après la séparation ^[2]. La loi prévoit aussi un préavis de 120 jours avant de demander la radiation d'une déclaration de résidence familiale (article 521.26) ^[1].

En anglais, la loi forme une série parallèle. Sa version anglaise s'intitule An Act respecting family law reform and establishing the parental union regime et emploie parental union, parental union patrimony, de facto spouses et compensatory allowance ^[9]. Ces équivalents évitent l'adjectif common-law des lois fédérales et forment, dans les deux langues, une famille de termes propre au Code civil.

Comment le terme est-il employé par les juristes et les médias ?

Les juristes et les médias emploient à la fois union parentale et régime d'union parentale, souvent avec l'expression conjoints de fait pour présenter les personnes concernées. Éducaloi a publié le 30 juin 2025, jour de l'entrée en vigueur, un article intitulé « De nouveaux droits pour les conjointes et conjoints de fait avec enfants », mis à jour le 16 juillet 2025 ^[3]. Dès le 18 février 2025, l'organisme plaçait le régime parmi les réformes juridiques à suivre dans l'année ^[4].

Les universités ont accompagné l'entrée en vigueur. La salle de presse de l'Université Laval a annoncé le 25 juin 2025 que le nouveau régime entrerait en vigueur le 30 juin et proposé l'expertise de Christine Morin ^[5]. Dans l'entrevue publiée le même jour, la professeure, également notaire, emploie union libre, union de fait et conjoints de fait pour décrire les couples concernés ^[6].

Les notaires occupent une place centrale dans ce vocabulaire. Le retrait du patrimoine exige un acte notarié en minute ^[1], et l'adhésion des parents d'enfants nés avant le 30 juin 2025 passe par un acte notarié ou un écrit devant deux témoins ^{[1] [2]}. Les mots de la réforme sont donc appelés à circuler dans les actes et les conseils juridiques autant que dans le Code.

Le public concerné est large. Selon le ministère de la Justice du Canada, 42 % des couples en union libre avaient des enfants en 2021 à l'échelle du pays ^[12], et 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre au recensement de 2021 ^[13].

Quelles critiques le régime et son vocabulaire suscitent-ils ?

Les critiques portent moins sur le mot que sur ce qu'il laisse de côté. Dans un article du 15 avril 2024 intitulé « L'union parentale, une réforme trop timide », Robert Leckey estime que le projet répartit les enfants en trois groupes : ceux de parents mariés, ceux de conjoints de fait devenus parents après la date fixée, et ceux nés avant cette date ou dans des familles recomposées ^[7].

Le même auteur regrette l'absence d'obligation alimentaire entre conjoints, l'incertitude de la prestation compensatoire et l'exclusion des couples sans enfant, qui peuvent aussi connaître de forts déséquilibres économiques ^[7]. Il relève que la possibilité de renoncer d'un commun accord aux principales mesures préserve l'autonomie des couples, mais affaiblit encore la protection ^[7].

Ces critiques éclairent le choix du nom. Centrer le régime sur la parentalité rejoint la logique défendue par Alain Roy en 2015, pour qui les désavantages économiques liés aux enfants ne devaient pas reposer sur un seul parent ^[8]. Le mot union parentale traduit ce compromis : il protège le couple en tant que parents, sans en faire des époux.

Questions fréquentes

Union parentale et union civile, est-ce la même chose ?

Non. L'union civile est un engagement formel qui fait des deux personnes des conjoints au sens de la Loi d'interprétation. L'union parentale naît automatiquement lorsque des conjoints de fait deviennent parents d'un même enfant après le 29 juin 2025, sans célébration ni contrat.

Doit-on signer un document pour être en union parentale ?

Non, pour les couples qui deviennent parents après le 29 juin 2025 : le régime s'applique automatiquement, sans démarche. Un acte notarié n'est nécessaire que pour se retirer du patrimoine d'union parentale. Les parents d'enfants nés avant cette date doivent, eux, signer un acte notarié ou un écrit devant deux témoins pour adhérer au régime.

Le terme union parentale est-il propre au Québec ?

C'est un terme du droit civil québécois : il a été créé par la loi québécoise de 2024 sur la réforme du droit de la famille et désigne un régime du Code civil du Québec. Les lois fédérales désignent les couples non mariés par d'autres termes, comme conjoint de fait, en anglais common-law partner.

Le régime s'applique-t-il aux enfants nés avant le 30 juin 2025 ?

Pas automatiquement. La loi ne vise que les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant après le 29 juin 2025. Les couples dont les enfants sont nés avant peuvent adhérer volontairement au régime, d'un commun accord, par acte notarié ou par un écrit signé devant deux témoins.

Que contient le patrimoine d'union parentale ?

Il contient les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent ou les ornent et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de retraite et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec en sont exclus. Les biens reçus par succession ou par donation ne s'y ajoutent pas.

Peut-on se retirer du patrimoine d'union parentale ?

Oui, d'un commun accord et par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue. Si le retrait a lieu dans les 90 jours suivant la formation de l'union, le patrimoine est réputé n'avoir jamais existé ; plus tard, il ne vaut que pour l'avenir. La protection de la résidence familiale demeure dans tous les cas.

Comment dit-on union parentale en anglais ?

On dit parental union. La version anglaise de la loi de 2024 parle aussi de parental union patrimony pour le patrimoine d'union parentale, de de facto spouses pour les conjoints de fait et de compensatory allowance pour la prestation compensatoire.