Common-law : comment traduire ce terme en français canadien ?

Que signifie common-law dans common-law partner ?

Dans common-law partner, l'adjectif common-law qualifie une personne qui vit en couple sans être mariée, et non une règle du droit anglais. Le Code criminel du Canada définit le common-law partner comme la personne qui cohabite avec une autre dans une relation conjugale depuis au moins un an ^[3]. Rien, dans cette définition, ne renvoie aux tribunaux ou à la tradition juridique anglaise.

Le mot vient pourtant bien du nom d'un système de droit. Le Grand dictionnaire terminologique (GDT) de l'Office québécois de la langue française (OQLF) définit la common law comme l'ensemble des règles non écrites formant le droit anglais, dégagées peu à peu des décisions des tribunaux ^[1]. Il précise qu'elle peut être modifiée par une loi et qu'elle s'applique dans de nombreux pays où l'Angleterre a autrefois affirmé sa souveraineté ^[1].

Le passage du système juridique au couple s'explique par l'histoire du mariage informel, appelé common-law marriage, c'est-à-dire mariage reconnu par la common law sans cérémonie. Au Canada, l'expression a glissé vers un autre sens : elle ne désigne plus un mariage, mais une simple vie commune hors mariage. Le trait d'union marque l'emploi adjectival, mais le GDT relève aussi les graphies sans trait d'union, comme common law marriage ou common law union ^[10].

Ce glissement crée un risque de confusion pour les traducteurs. Le même mot anglais renvoie, selon le contexte, à un système juridique, à un mariage informel reconnu dans certains pays, ou à une union de fait canadienne. Le traducteur doit donc identifier le sens avant de choisir l'équivalent.

Common-law et ses équivalents français

Terme anglais	Équivalent français	Source
common law (système juridique)	la common law (n. m., non traduit) ; à éviter : droit commun	OQLF, Grand dictionnaire terminologique
common-law partner	conjoint de fait	Code criminel, art. 2 (versions anglaise et française)
common-law spouse, de facto spouse, cohabitant	conjoint de fait, conjointe de fait	OQLF, Grand dictionnaire terminologique
common-law union, common-law relationship, common-law marriage (sens canadien)	union de fait	OQLF, Grand dictionnaire terminologique
de facto spouses (lois québécoises en anglais)	conjoints de fait	Loi de 2024 sur l'union parentale, versions anglaise et française
union de common law	Expression hybride à proscrire	Juridictionnaire du Bureau de la traduction
common-law marriage (sens américain ou anglais historique)	Pas d'équivalent officiel relevé : expliquer ou garder le terme anglais	Britannica (définition)

D'où vient l'expression common-law marriage ?

L'expression common-law marriage désigne à l'origine un mariage formé sans cérémonie civile ni religieuse. L'encyclopédie Britannica décrit une union dans laquelle les parties « simply agree to consider themselves married », c'est-à-dire conviennent simplement de se considérer comme mariées ^[2]. Il s'agissait d'un véritable mariage, reconnu par le droit, et non d'une cohabitation.

Ce type de mariage a reculé à partir de l'époque moderne. Selon Britannica, le concile de Trente (1545-1563) a mis fin à sa validité dans les pays catholiques en exigeant la présence d'un prêtre et de deux témoins ^[2]. En Angleterre, les mariages de common law sont restés valides jusqu'à la loi de Lord Hardwicke de 1753, qui ne s'appliquait pas à l'Écosse, si bien que des couples passaient la frontière pour y échapper ^[2].

Aux États-Unis, l'institution a survécu plus longtemps. Britannica indique que, dans la seconde moitié du XXe siècle, les mariages de common law étaient valides dans environ un tiers des États, parfois seulement s'ils avaient été formés avant une date fixée par la loi ^[2]. Là où ils étaient reconnus, l'accord des deux personnes suffisait, sous réserve des règles d'âge et de parenté ^[2].

Au Canada, l'usage courant a gardé l'expression tout en changeant son contenu. Le GDT donne d'ailleurs common-law marriage parmi les équivalents anglais de union de fait, à côté de common-law union et de de facto union ^[10]. Un même mot anglais peut donc désigner un mariage aux États-Unis et une union hors mariage au Canada.

Quel équivalent retiennent les lois fédérales ?

Les lois fédérales traduisent common-law partner par conjoint de fait. La version française de l'article 2 du Code criminel définit le conjoint de fait comme « la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an » ^[4]. La version anglaise dit qu'il s'agit d'une personne qui cohabite avec l'intéressé dans une relation conjugale et qui a ainsi cohabité pendant au moins un an ^[3].

Les deux versions ne sont pas des traductions mot à mot. L'anglais répète le verbe cohabit, alors que le français se contente de « vit avec » et de « depuis », plus naturels dans cette langue. Le sens juridique est pourtant le même dans les deux versions : une relation conjugale d'au moins un an.

Le terme apparaît aussi dans des dispositions précises. L'article 150.1 du Code criminel, consacré à l'âge du consentement, mentionne dans sa version anglaise de 2019 le cas où l'accusé est le common-law partner du plaignant ^[5]. La version française en vigueur parle de l'accusé qui est le conjoint de fait du plaignant ^[6]. Pour le contexte de cette règle, voir l'âge du consentement au Canada.

Cet article 150.1 a été modifié en 2026 par le chapitre 19 des lois du Canada (art. 7), et la page officielle est à jour au 30 septembre 2026 ^[6]. Depuis le 18 juillet 2026, son paragraphe (5), sur l'erreur quant à l'âge de 18 ans, vise aussi des infractions de traite de personnes mineures ; la modification ne touche pas la terminologie, et conjoint de fait reste le terme de la version française en vigueur ^[6].

En droit fiscal, la loi fédérale de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts du Québec retiennent la même définition du conjoint de fait, fondée sur 12 mois de vie conjugale ou sur un enfant commun ^[9]. L'équivalent français est donc stable d'une loi fédérale à l'autre, même si la durée exigée varie.

Ce vocabulaire a été au cœur d'une réforme fédérale de 2000. La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (L.C. 2000, ch. 12), sanctionnée le 29 juin 2000, a modifié de nombreuses lois fédérales ^[7]. Lors des débats du 11 avril 2000 à la Chambre des communes sur ce projet de loi C-23, il a été souligné que les termes common law partner et conjoint de fait y étaient définis et visaient aussi bien les couples de sexe opposé que ceux de même sexe ^[8].

Que propose l'Office québécois de la langue française ?

L'OQLF propose union de fait pour la relation et conjoint de fait pour la personne. Sa fiche union de fait, mise à jour en 2004, cite parmi les équivalents anglais common-law marriage, common-law union, common law relationship, de facto union et de facto relationship ^[10]. Sa fiche conjoint de fait, mise à jour en 2008, cite de facto spouse, common-law spouse, common-law partner et cohabitant ^[11].

Pour le système juridique, l'OQLF recommande de garder le terme anglais. Sa fiche common law, mise à jour en 2014, précise que le terme ne se traduit pas, qu'il est masculin et qu'il s'écrit en caractères romains, sans majuscule ni guillemets ^[1]. On écrit donc « la common law » pour le système, mais « le conjoint de fait » pour la personne.

Le Juridictionnaire du Bureau de la traduction va dans le même sens. Il proscrit l'expression hybride union de common law, qui mélange les deux registres ^[12]. Il recommande union de fait, terme neutre, ou union libre, terme à connotation positive, pour désigner la vie commune hors mariage ^[12]. Pour les nuances entre ces mots, voir union de fait, union libre ou concubinage.

Le Québec offre un cas particulier. Ses lois en anglais n'emploient pas common-law partner, mais de facto spouses : la version anglaise de la loi de 2024 sur l'union parentale indique qu'une union parentale se forme lorsque des de facto spouses deviennent les parents d'un même enfant ^[13]. La version française du même article parle de conjoints de fait ^[14]. Le français garde ainsi un terme unique, conjoint de fait, face à deux termes anglais, l'un fédéral, l'autre québécois.

Pourquoi éviter le calque mariage de droit commun ?

Le calque mariage de droit commun cumule deux erreurs : il traduit mal common law et il parle de mariage là où il n'y en a pas. La fiche common law du GDT déconseille de rendre common law par droit commun, parce que ce terme désigne, dans la tradition civiliste, l'ensemble des règles applicables aux situations qui ne relèvent pas de règles particulières ^[1]. Le GDT consacre d'ailleurs une fiche distincte à droit commun, qu'il traduit en anglais par general law ou ordinary law ^[15].

La confusion est particulièrement gênante au Québec, dont le droit privé repose sur un Code civil. Dans ce contexte, droit commun désigne les règles générales qui s'appliquent à défaut de règles spéciales ^[15] ; un lecteur pourrait donc comprendre mariage de droit commun comme un mariage soumis aux règles ordinaires, c'est-à-dire un mariage classique.

La seconde erreur porte sur le mot mariage. Au Canada, le common-law partner n'est pas marié : lors des débats de 2000, les promoteurs de la réforme fédérale ont insisté sur le maintien d'une distinction juridique claire entre couples non mariés et personnes mariées ^[8]. Au Québec, le GDT rappelait en 2004 que le Code civil n'accordait pas de statut juridique à l'union de fait ^[10].

Les mêmes réserves valent pour conjoint de droit commun ou époux de common law. Dans les deux cas, le français dispose d'un terme établi, conjoint de fait, que les lois fédérales et québécoises emploient déjà ^{[4] [14]}.

Comment traduire dans un document officiel ?

Pour traduire common-law dans un document officiel, il faut d'abord identifier le sens, puis reprendre le terme et, si besoin, la définition du texte applicable. Dans un document fédéral, common-law partner devient conjoint de fait, avec la durée prévue par la loi visée : un an dans le Code criminel ^[4], 12 mois dans la loi de l'impôt sur le revenu ^[9].

Dans un document lié au droit québécois, de facto spouse devient aussi conjoint de fait, et la relation se dit union de fait ^{[13] [14] [10]}. Pour un formulaire, on peut employer le doublet conjoint de fait ou conjointe de fait, conforme à l'usage de l'OQLF ^[11]. Pour les questions de durée et de vie commune, voir le sens juridique de conjoint de fait.

Dans un texte statistique ou sociologique, union libre est également courant. Statistique Canada parle de couples « en union libre » et emploie conjoints de fait pour les personnes ^[16]. Le choix entre union libre et union de fait dépend alors du registre plus que du sens.

Reste le cas du common-law marriage au sens américain ou anglais historique. Aucune des sources consultées ne propose d'équivalent officiel français pour ce mariage sans célébration. Le plus sûr est de garder le terme anglais en italique, accompagné d'une brève explication, plutôt que de le rendre par union de fait, qui désignerait à tort une union hors mariage.

Questions fréquentes

Le common-law marriage existe-t-il au Canada ?

Pas au sens d'un mariage. Au Canada, l'expression désigne une union de fait, c'est-à-dire une vie commune hors mariage, que les lois fédérales distinguent clairement du mariage. Le common-law marriage au sens de mariage sans cérémonie était en revanche reconnu, au XXe siècle, dans environ un tiers des États américains, selon Britannica.

Conjoint de fait et common-law partner ont-ils le même sens partout ?

Le sens général est le même, mais les conditions varient selon les lois. Le Code criminel exige un an de vie conjugale, les lois fiscales 12 mois ou un enfant commun. Il faut donc toujours se reporter à la définition du texte applicable.

Comment traduire common-law spouse ?

On traduit common-law spouse par conjoint de fait ou conjointe de fait. C'est l'équivalent que donne l'OQLF, qui cite aussi de facto spouse et common-law partner parmi les termes anglais correspondants. Les tournures mariage de droit commun ou époux de common law sont à éviter.

Comment traduire common law, le système juridique ?

On ne le traduit pas : on écrit la common law, au masculin, en caractères romains et sans majuscule. L'OQLF déconseille la traduction par droit commun, qui désigne en droit civil les règles générales applicables à défaut de règles particulières. Le risque de confusion est réel au Québec, dont le droit privé repose sur un Code civil.

Peut-on dire mariage de droit commun ?

Non, ce calque est à éviter. Il traduit common law par droit commun, ce que l'OQLF déconseille, et il parle de mariage pour des couples qui ne sont pas mariés. Il faut dire union de fait pour la relation et conjoint de fait pour la personne.

Quel terme anglais emploient les lois québécoises ?

Les lois québécoises en anglais emploient de facto spouses. La version anglaise de la loi de 2024 sur l'union parentale parle ainsi de de facto spouses et de parental union patrimony. Les lois fédérales, elles, emploient common-law partner.

Depuis quand les lois fédérales emploient-elles conjoint de fait ?

Au moins depuis 2000. Le projet de loi C-23, devenu la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, sanctionnée le 29 juin 2000, définissait common law partner et conjoint de fait pour les couples de sexe opposé comme de même sexe, et cette loi a modifié de nombreuses lois fédérales. Le Code criminel définit aujourd'hui le terme à son article 2.