Polygamie au Canada : l'article 293 et le renvoi de 2011

Que dit l'article 293 du Code criminel ?

L'article 293 du Code criminel fait de la polygamie une infraction, qu'elle prenne la forme d'un mariage ou de toute autre union conjugale avec plusieurs personnes à la fois. Selon l'alinéa 1a), commet l'infraction quiconque pratique ou contracte, ou accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, une telle union, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage ^[1]. L'alinéa 1b) vise celui qui célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement destiné à sanctionner cette union, ou qui y aide ou y participe ^[1].

Le paragraphe 2 allège la preuve. Dans une poursuite fondée sur cet article, il n'est pas nécessaire d'établir comment le lien a été formé, ni de prouver que les personnes concernées ont eu ou voulaient avoir des rapports sexuels ^[1]. L'infraction porte donc sur la structure de l'union et non sur la vie intime des personnes.

L'infraction est dite mixte : la poursuite peut procéder par mise en accusation, avec un emprisonnement maximal de cinq ans, ou par procédure sommaire ^[1]. Les notes historiques de la version officielle, à jour au 30 septembre 2026, mentionnent une modification en 2019 (L.C. 2019, ch. 25, art. 114) ^[1].

La polygamie se distingue de la bigamie, réprimée séparément par l'article 290, sous l'intertitre des infractions aux droits conjugaux ^[1]. Dans son jugement de 2011, le juge en chef Robert Bauman rappelle que la bigamie suppose plusieurs mariages contractés par la voie civile, alors que la polygamie vise des unions multiples formées en dehors de ce cadre ^[3]. Il emploie « polygamie » comme terme générique, qui couvre la polygynie (plusieurs épouses) et la polyandrie (plusieurs maris) ^[3].

Repères chronologiques

1. Novembre 1888Des dirigeants mormons installés dans l'actuelle Alberta demandent à Ottawa d'admettre leurs familles plurales ; le gouvernement fait interdire la polygamie peu après
2. 1946Harold Blackmore s'installe près de Lister, dans la vallée de Creston : origine de la communauté de Bountiful
3. 1er août 2007Le procureur spécial Richard Peck écarte des accusations et suggère de faire vérifier la constitutionnalité de l'article 293
4. 22 octobre 2009Décret no 533 : la Colombie-Britannique saisit sa Cour suprême d'un renvoi sur l'article 293
5. 23 novembre 2011Le juge en chef Bauman confirme la validité de l'article 293, sauf pour les mineurs de 12 à 17 ans
6. 24 juillet 2017Winston Blackmore et James Oler sont reconnus coupables de polygamie
7. Juin 2018Peines d'emprisonnement avec sursis purgées à domicile, suivies d'une probation
8. Novembre 2020Le procureur spécial Peter Wilson clôt les dossiers de Bountiful sans nouvelle accusation

D'où vient l'interdiction de la polygamie au Canada ?

L'interdiction de la polygamie remonte à la fin du XIXe siècle et à l'arrivée de colons mormons venus de l'Utah. Selon le Dictionnaire biographique du Canada, Charles Ora Card, dirigeant de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours, quitte les États-Unis en 1886 et choisit le 26 avril suivant le site de l'actuelle Cardston, dans le sud de l'actuelle Alberta ^[11]. En novembre 1888, Card et d'autres dirigeants se rendent à Ottawa pour demander l'autorisation d'y faire venir des familles plurales déjà constituées ^[11].

Le gouvernement fédéral réagit rapidement en faisant interdire la polygamie ^[11]. Le Dictionnaire résume la position d'alors : les colons mormons étaient bienvenus, mais pas les épouses plurales ^[11]. L'Église abandonne officiellement la polygamie en 1890, après quoi la question s'apaise largement ^[11].

Les poursuites sont restées exceptionnelles. CTV News rapporte deux condamnations antérieures pour polygamie au Canada, en 1899 et en 1906 ^[6]. Lorsque Winston Blackmore et James Oler ont été reconnus coupables en 2017, ils sont devenus les troisième et quatrième personnes condamnées pour ce crime dans l'histoire du pays ^[8].

Pourquoi la Colombie-Britannique a-t-elle saisi les tribunaux d'un renvoi ?

La Colombie-Britannique a saisi les tribunaux d'un renvoi parce que les tentatives de poursuite contre les dirigeants de Bountiful se heurtaient à des doutes sur la constitutionnalité de l'article 293. Le 1er août 2007, le procureur spécial Richard Peck jugeait la preuve insuffisante pour des accusations d'agression ou d'exploitation sexuelles, faute de témoins disposés à parler, et suggérait de faire trancher la validité de l'article 293 ^[8].

Le procureur général Wally Oppal a ensuite nommé un deuxième procureur spécial, Leonard Doust, qui a confirmé cet avis, puis un troisième, Terrence Robertson, favorable aux poursuites ^[5]. Des accusations de polygamie ont été portées contre Winston Blackmore, à qui l'on reprochait 19 épouses, et James Oler, à qui l'on en reprochait deux ^[5]. En 2009, la juge Sunni Stromberg-Stein, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a annulé la nomination de Terrence Robertson, estimant que la décision du premier procureur spécial était définitive ; la poursuite s'est effondrée ^[5].

Le gouvernement provincial a alors choisi la voie du renvoi. Par le décret no 533 du 22 octobre 2009, il a soumis deux questions à la Cour suprême de la Colombie-Britannique ^[3]. La première demandait si l'article 293 est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ; la seconde portait sur les éléments constitutifs de l'infraction, notamment la nécessité d'un mineur ou d'un contexte d'exploitation, d'abus d'autorité ou d'influence indue ^[3][4].

L'audience a duré 42 jours, du 22 novembre 2010 au 15 avril 2011 ^[3]. Les procureurs généraux de la Colombie-Britannique et du Canada défendant tous deux la loi, la Cour a nommé un amicus curiae chargé de plaider son invalidité ^[3][4]. Onze personnes intéressées ont participé, plus de 90 déclarations sous serment et rapports d'experts ont été déposés, et environ 22 témoins ont été interrogés et contre-interrogés ^[3].

Qu'a jugé la Cour en 2011 ?

Le 23 novembre 2011, le juge en chef Robert Bauman a conclu que l'article 293 est une limite raisonnable aux droits garantis par la Charte, sauf à l'égard des mineurs de 12 à 17 ans ^[2][3]. Le jugement, référencé 2011 BCSC 1588, compte plus de 1 300 paragraphes ^[4]. Le juge le présente comme une affaire portant essentiellement sur le préjudice, plus précisément sur la crainte raisonnée du Parlement d'un préjudice causé aux femmes, aux enfants, à la société et au mariage monogame ^[3].

Sur la liberté de religion, protégée par l'alinéa 2a) de la Charte, le juge reconnaît une atteinte pour des groupes identifiables, mais la juge justifiée au sens de l'article premier ^[3][4]. Il applique le critère établi par la Cour suprême du Canada, qui examine l'importance de l'objectif, le lien rationnel, l'atteinte minimale et la proportionnalité ^[2]. Il conclut que l'article 293 porte une atteinte minimale à la liberté de religion et que ses effets sont proportionnés ^[2].

Les autres arguments ont été rejetés. Selon le commentaire de Linda McKay-Panos sur ABlawg, la Cour n'a constaté aucune violation de la liberté d'expression (al. 2b), de la liberté d'association (al. 2d) ni du droit à l'égalité (art. 15) ^[4].

Le juge a retenu des preuves de préjudices multiples. Selon le résumé du Human Rights Law Centre, il cite pour les femmes un risque accru de violences, de troubles dépressifs et de difficultés économiques, et pour les enfants une mortalité infantile plus élevée et de moindres résultats scolaires ^[2]. Pour la société, il relève la constitution d'un groupe d'hommes non mariés, la pression vers des épouses plus jeunes et le renforcement de structures patriarcales ^[2].

Quelle exception pour les mineurs ?

L'exception vise les mineurs de 12 à 17 ans mariés dans une union polygame, que l'article 293 ne peut pas viser sans violer l'article 7 de la Charte. Le juge en chef Bauman estime que leur poursuite constituerait une atteinte grave à leur liberté, qui ne respecte pas le critère de l'atteinte minimale ^[2][3].

La Cour a conclu que l'article doit recevoir une interprétation atténuée, de sorte qu'il ne s'applique pas à la poursuite des enfants de 12 à 17 ans entrés dans une union polygame ^[4]. Le résumé du Human Rights Law Centre précise que le juge envisageait de lire cette exclusion dans le texte ou de restreindre l'expression « quiconque », tout en notant que l'octroi d'une réparation dépassait le cadre du renvoi ^[2].

La version officielle de l'article 293, à jour au 30 septembre 2026, ne contient pas d'exception écrite pour les mineurs ^[1]. La limite fixée en 2011 découle donc de l'interprétation judiciaire, non d'une modification du texte. Les commentateurs de l'époque notaient qu'aucun appel n'avait été interjeté devant la Cour suprême du Canada ^[4].

Quelles poursuites ont suivi à Bountiful ?

Bountiful est une communauté de la vallée de Creston, dans le sud-est de la Colombie-Britannique, près de Lister, dont les habitants appartiennent à deux groupes fondamentalistes mormons pratiquant le mariage plural ^[8]. Harold Blackmore y a acheté une propriété en 1946, et d'autres croyants l'ont rejoint ; la population est passée d'environ 600 personnes en 1998 à près de 1 000 ^[8]. Les habitants se partagent entre l'Église fondamentaliste FLDS, dont James Oler est l'évêque, et un groupe dissident fondé sur l'enseignement de Winston Blackmore ^[8].

Après le renvoi, la province a nommé le 17 janvier 2012 un nouveau procureur spécial, Peter Wilson ^[7]. Celui-ci a approuvé le 13 août 2014 des accusations contre quatre membres de la communauté ^[7]. Le 24 juillet 2017, Winston Blackmore et James Oler ont été reconnus coupables de polygamie ; Blackmore avait épousé deux douzaines de femmes et Oler cinq, selon CTV News ^[6][7].

En juin 2018, la juge Sheri Ann Donegan a condamné Blackmore à six mois d'emprisonnement avec sursis, purgés à domicile, suivis d'un an de probation et de 150 heures de travaux communautaires ^[6]. Oler a reçu trois mois avec sursis à domicile, douze mois de probation et 75 heures de travaux ^[6]. Le procureur spécial avait demandé de trois à six mois de prison ferme pour Blackmore et d'un à trois mois pour Oler ^[6].

D'autres procès ont porté sur le départ de mineures vers les États-Unis. Brandon James Blackmore et Emily Ruth Gail Blackmore ont été reconnus coupables d'avoir fait sortir du Canada une adolescente de 13 ans pour la marier au dirigeant de la FLDS, Warren Jeffs ^[7][8]. James Oler, d'abord acquitté, a été déclaré coupable le 17 mai 2019, après un nouveau procès, d'avoir fait sortir en 2004 une jeune fille de 15 ans ; il a été condamné à 12 mois en août 2019 ^[7]. En novembre 2020, Peter Wilson a clos les dossiers sans nouvelle accusation, après près de neuf ans d'enquête ^[7].

Quelles autres règles encadrent la polygamie depuis 2015 ?

Depuis 2015, la polygamie est aussi encadrée par le droit de l'immigration et par de nouvelles infractions liées au mariage. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (L.C. 2015, ch. 29) a notamment édicté l'article 293.1 du Code criminel ^[9]. Celui-ci punit quiconque célèbre un mariage, y aide ou y participe en sachant que l'une des personnes se marie sans son consentement, d'un emprisonnement maximal de cinq ans sur mise en accusation ^[9].

Le projet présenté en novembre 2014 prévoyait aussi une interdiction de territoire pour pratique de la polygamie au Canada, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ^[10]. Un résident permanent ou un étranger qui vit ou vivrait au Canada avec plus d'un conjoint serait interdit de territoire pour ce seul motif, sans condamnation criminelle préalable ^[10]. Le gouvernement rappelait que la loi exigeait déjà des demandeurs de résidence permanente qu'ils n'aient qu'un seul conjoint ^[10].

Au Québec, le Code civil exclut aussi les unions simultanées. Selon l'article 521.20, une personne mariée, unie civilement ou déjà en union parentale ne peut former une union parentale avec un nouveau conjoint qu'après la dissolution ou la fin de son union précédente ^[12]. Sur les règles religieuses du mariage dans l'islam au Canada, voir la fiche la zina dans l'islam et les musulmans du Canada ; sur le cadre pénal général, voir la fornication est-elle illégale au Canada ?.

Questions fréquentes

Un mariage polygame célébré à l'étranger est-il reconnu au Canada ?

Non, pas aux fins de l'immigration : la loi exige des demandeurs de résidence permanente qu'ils n'aient qu'un seul conjoint. Sur le plan pénal, l'article 293 s'applique que l'union soit ou non reconnue par la loi comme un mariage, si bien qu'une vie polygame au Canada peut être poursuivie. Les effets civils d'un tel mariage relèvent du droit de chaque province et ne sont pas détaillés par les sources consultées.

Qu'est-ce que la communauté de Bountiful ?

Bountiful est une communauté d'environ 1 000 personnes de la vallée de Creston, en Colombie-Britannique, fondée à partir de 1946 par des fondamentalistes mormons pratiquant le mariage plural. Ses habitants se partagent entre l'Église FLDS et un groupe dissident mené par Winston Blackmore. Ses dirigeants ont été condamnés pour polygamie en 2017.

La polygamie est-elle punie au Québec ?

Oui. Le Code criminel est une loi fédérale qui s'applique dans tout le Canada, y compris au Québec, et son article 293 y punit la polygamie. Le Code civil du Québec empêche en outre une personne déjà mariée, unie civilement ou en union parentale de former une nouvelle union parentale.

Quelle est la peine prévue pour la polygamie ?

La peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement lorsque la poursuite procède par mise en accusation. L'infraction peut aussi être poursuivie par procédure sommaire. En 2018, les deux dirigeants de Bountiful ont reçu des peines avec sursis de six et trois mois, purgées à domicile.

Quelle différence entre bigamie et polygamie en droit canadien ?

La bigamie, prévue à l'article 290, suppose plusieurs mariages contractés selon les formes civiles. La polygamie, visée par l'article 293, couvre toute union conjugale avec plus d'une personne à la fois, même non reconnue par la loi comme un mariage. Le juge en chef Bauman a insisté sur cette distinction en 2011.

Le jugement de 2011 a-t-il été porté en appel ?

Non, selon les commentateurs de l'époque. L'amicus curiae avait annoncé en décembre 2011 qu'il ne ferait pas appel, et aucun appel n'avait été interjeté début 2012. Des accusations de polygamie ont ensuite été approuvées en 2014 contre des membres de la communauté de Bountiful.

Combien de personnes ont été condamnées pour polygamie au Canada ?

Quatre personnes au moins, selon les sources consultées. Deux condamnations remontent à 1899 et 1906, et Winston Blackmore et James Oler sont devenus en 2017 les troisième et quatrième personnes condamnées pour polygamie dans l'histoire du pays.