Burkina Faso : comment le Code de la famille encadre la polygamie

Que prévoyait le Code des personnes et de la famille de 1989 ?

Le Code des personnes et de la famille de 1989 faisait du mariage civil monogame la forme normale du mariage, tout en autorisant la polygamie dans certaines conditions. Il a été institué par le Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 « portant institution et application d'un code des personnes et de la famille » ^[1]. Son article 232 consacre la monogamie comme forme de droit commun du mariage et admet la polygamie « dans certaines conditions » ^[1].

Le code posait aussi des règles d'âge et de consentement. L'article 238 fixait l'âge minimum du mariage à vingt ans pour l'homme et dix-sept ans pour la femme, avec des dispenses possibles pour motif grave, jamais en dessous de dix-huit ans pour l'homme et de quinze ans pour la femme ^[1]. L'article 240 exige le consentement des futurs époux exprimé au moment de la célébration ^[1], et les articles 240 et 241 ajoutent celui des parents pour les mineurs ^[2].

Il ignorait les unions célébrées en dehors de l'état civil. L'article 233 refuse tout effet juridique aux unions autres que celles prévues par le code, en citant les mariages coutumiers et religieux ^[1]. L'article 234 interdit le mariage forcé, y compris lorsqu'il résulte de règles coutumières comme le lévirat ^[1].

Enfin, le code faisait de l'adultère une cause de divorce. L'article 367 permet de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue intolérable en raison de l'adultère, des excès, sévices ou injures graves, à côté d'autres causes comme l'abandon du foyer ou une séparation de fait de trois ans ^[2]. La femme et l'homme ont le même droit d'engager la procédure ^[2].

Repères chronologiques

1. 16 novembre 1989Le Zatu an VII 13 institue le Code des personnes et de la famille : monogamie de droit commun, polygamie sur option
2. 31 mai 2018L'Assemblée nationale délibère sur la loi n° 025-2018/AN portant Code pénal
3. Septembre 2022Atelier de validation de l'avant-projet de révision du code, qui prévoit la transcription des mariages coutumiers et religieux
4. 1er septembre 2025L'Assemblée législative de transition adopte à l'unanimité le nouveau code (loi n° 012-2025/ALT)
5. 25 septembre 2025Décret de promulgation du nouveau Code des personnes et de la famille
6. 4 décembre 2025Le Conseil des ministres adopte le projet de nouveau Code pénal
7. 20 octobre 2026Les 71 parlementaires adoptent à l'unanimité le nouveau Code pénal de 933 articles

Comment fonctionne l'option de polygamie ?

L'option de polygamie est une déclaration faite par les deux futurs époux, avant le mariage, devant l'officier d'état civil. Sans cette déclaration, le mariage est automatiquement monogame : l'article 257 le place « de plein droit » sous le régime de la monogamie ^[1].

L'article 258 précise la procédure. L'option résulte d'une déclaration souscrite par les futurs époux avant la célébration ; tous deux comparaissent en personne devant l'officier d'état civil du lieu où le dossier de mariage est constitué, ou devant un agent consulaire en cas de mariage à l'étranger ^[1]. L'article 259 impose à l'officier de s'assurer de la liberté du consentement, de lire la déclaration aux comparants, de recueillir leurs signatures et de joindre l'écrit au dossier ^[1].

L'effet de l'option est défini à l'article 260 : elle autorise le mari à contracter un ou plusieurs autres mariages sans dissolution des précédents ^[1]. Le code ne fixe pas de nombre maximal d'épouses dans ces articles. L'option entraîne aussi, selon l'article 261, le régime légal de la séparation de biens entre les époux ^[1].

Le choix est donc fait par la première épouse en même temps que par son futur mari, et non au moment où celui-ci envisage un second mariage. L'article 262 ajoute que l'option cesse de produire ses effets si le mariage pour lequel elle a été souscrite est dissous avant que le mari ait contracté un second mariage ^[1].

Sans option, la bigamie est interdite. L'article 245 interdit à chacun des époux de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et l'article 263 donne à l'épouse déjà mariée le droit de s'opposer à la célébration ^[1]. Le centre de recherche américain Pew résume cette règle en 2020 : les époux doivent convenir dès le départ que le mariage sera polygame pour que le mari puisse prendre une autre épouse ^[9].

Que valaient les mariages coutumiers et religieux ?

Sous le code de 1989, les mariages coutumiers et religieux ne produisaient aucun effet légal : seul comptait le mariage célébré par l'officier d'état civil ^[1]. Un couple uni seulement à la mosquée, à l'église ou selon la coutume n'était donc pas marié aux yeux de l'État, ni pour la succession, ni pour le divorce, ni pour la pension.

Cette règle avait un objectif : faire passer toutes les unions par l'état civil, où l'âge et le consentement sont vérifiés. Elle a eu un effet inverse selon plusieurs organisations. La fiche SIGI de l'OCDE, citant Amnesty International (2016), relève que la plupart des mariages précoces et forcés se concluent lors de cérémonies coutumières ou religieuses, qui échappent à tout contrôle de l'âge et du consentement ^[2]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, Amnesty et la société civile ont demandé leur reconnaissance et leur enregistrement ^[2].

Le gouvernement a lancé la révision du code en ce sens. Lors d'un atelier de validation tenu les 26 et 27 septembre 2022, le ministre de la Justice Barthélemy Kéré estimait que le code de 1989 présentait des insuffisances pour la société actuelle ^[6]. L'avant-projet prévoyait la transcription des mariages coutumiers et religieux sur déclaration dans les deux mois de la célébration, puis par jugement au-delà, les époux choisissant la forme de leur mariage au moment de la transcription ^[6].

Que dit la loi sur le lévirat et le mariage forcé ?

Le lévirat est interdit depuis 1989. Le lévirat est la coutume qui oblige une veuve à épouser un parent de son mari défunt. L'article 234 du code de 1989 interdit les mariages forcés, y compris ceux qu'imposent les règles coutumières obligeant le conjoint survivant à épouser un parent du défunt ^[1].

La pratique n'a pas disparu. La fiche SIGI de 2019 indique que le lévirat et le sororat persistent malgré la loi, selon un rapport du MBDHP et de la FIDH de 2016 ^[2]. Elle cite la FAO : certains groupes considèrent le lévirat comme quasi obligatoire, d'autres laissent une large liberté aux veuves, mais une veuve qui refuse peut perdre les terres de son mari et devoir laisser ses fils à la famille de celui-ci ^[2].

Le droit pénal sanctionne la contrainte au mariage. Selon la fiche SIGI de 2019, le Code pénal alors en vigueur punissait de six mois à deux ans de prison le fait de forcer une personne à se marier, peine portée à trois ans si la victime était mineure (article 376) ^[2]. Pour l'histoire de ces interdits, voir Thomas Sankara face à la polygamie, à la dot et au lévirat et le lévirat en Afrique francophone.

Qu'a changé le nouveau code de 2025 ?

Le nouveau Code des personnes et de la famille reconnaît les mariages coutumiers et religieux, à condition qu'ils soient transcrits à l'état civil, et conserve l'option de monogamie ou de polygamie. Il a été adopté le 1er septembre 2025 à l'unanimité des 71 députés présents de l'Assemblée législative de transition ^[3][7]. Il porte le numéro de loi n° 012-2025/ALT et a été promulgué par un décret du 25 septembre 2025 ^[4][11].

Le texte compte 1 113 articles répartis en trois parties, 17 titres et 56 chapitres ^[3]. Il remplace un code vieux d'environ trente-six ans, issu du Zatu de 1989.

Sur les mariages coutumiers et religieux, les officiers principaux d'état civil reçoivent le pouvoir de les transcrire (article 142-6), et ces transcriptions figurent parmi les actes de l'état civil (article 143-13) ^[4]. Selon Burkina24, ces mariages ne sont reconnus qu'après transcription ^[7] ; Sidwaya précise qu'un mariage non transcrit ne confère aucun des droits du mariage civil ^[3].

Sur la polygamie, le principe de l'option demeure. L'article 144-8 du nouveau code impose que l'acte de mariage mentionne la déclaration d'option de monogamie ou de polygamie ^[4]. Selon la présentation du projet faite le jour du vote, lorsque la monogamie est choisie, aucun des époux ne peut contracter un autre mariage avant la dissolution du premier, et le conjoint déjà engagé peut s'opposer à un nouveau mariage ^[5]. Les conditions détaillées de l'option dans le nouveau texte n'ont pas pu être lues : le fac-similé consulté s'arrête au livre consacré à l'état civil et à la nationalité.

Le code harmonise l'âge du mariage et de la majorité à dix-huit ans pour les deux sexes, avec une dérogation possible à seize ans par décision du juge pour motif grave ^[3][7]. Il contient aussi des dispositions très commentées hors du droit du mariage : sanctions de deux à cinq ans de prison et d'amendes contre la promotion des pratiques homosexuelles, fin de l'acquisition automatique de la nationalité par mariage, déchéance de nationalité élargie ^[3].

Le Code pénal de 2026 touche-t-il à la polygamie ou à l'adultère ?

On ne peut pas l'affirmer à ce jour : le texte adopté n'a pas été publié et la presse n'évoque ni la polygamie ni l'adultère. Le nouveau Code pénal a été adopté à l'unanimité le mardi 20 octobre 2026 par les 71 parlementaires de l'Assemblée législative du peuple, selon Burkina24 ^[8]. Le projet avait été adopté en Conseil des ministres le 4 décembre 2025 et la commission parlementaire a proposé plus de 700 amendements ^[8].

Le texte compte 933 articles et révise la loi n° 025-2018/AN portant Code pénal ^[8], délibérée par l'Assemblée nationale le 31 mai 2018 ^[10]. Ses mesures les plus commentées sont le rétablissement de la peine de mort pour le terrorisme, l'espionnage, la trahison et le parricide, et la réaffirmation de la pénalisation de l'homosexualité ^[8]. Le compte rendu ne mentionne ni l'adultère, ni la polygamie, ni la bigamie ^[8].

Le statut pénal de l'adultère reste donc incertain. La fiche SIGI de 2019 ne mentionne l'adultère que comme cause de divorce et ne cite aucune disposition pénale ^[2]. La version lisible du Code pénal de 2018 s'arrête avant le livre consacré aux infractions contre la famille ^[10]. En l'absence du texte officiel, ni l'existence d'un délit d'adultère, ni la répression d'une bigamie contraire à l'option choisie ne peuvent être confirmées ici.

Quelle place la polygamie occupe-t-elle dans la population ?

Selon le Pew Research Center, 36 % des Burkinabè vivent dans un foyer polygame, l'un des taux les plus élevés relevés dans le monde, avec le Mali (34 %) et le Nigeria (28 %) ^[9]. Ces chiffres proviennent d'une étude de 2019 sur les modes de vie dans 130 pays et territoires ; à l'échelle mondiale, environ 2 % de la population vit dans un foyer polygame, et 11 % en Afrique subsaharienne ^[9].

La polygamie y est pratiquée dans les différents groupes religieux, selon la même étude, qui range le Burkina Faso parmi les pays d'Afrique de l'Ouest et du Sahel où elle traverse les appartenances religieuses, avec la Gambie, le Niger, le Mali et le Tchad ^[9]. Elle ne se limite donc pas à une seule communauté.

L'écart entre la loi et les pratiques reste important. Une partie des unions polygames se forme par des mariages coutumiers ou religieux successifs, qui n'avaient jusqu'en 2025 aucune valeur légale ^[1][2]. La transcription prévue par le nouveau code doit faire entrer ces unions dans l'état civil, mais ses effets concrets ne pourront être mesurés qu'après plusieurs années d'application. Pour les chiffres détaillés, voir le Burkina Faso et le Mali, pays où l'on vit le plus en famille polygame.

Questions fréquentes

La polygamie est-elle légale au Burkina Faso ?

Oui, sous conditions. La monogamie est la forme de droit commun du mariage, mais les futurs époux peuvent souscrire ensemble une option de polygamie avant la célébration. Le nouveau code de 2025 maintient cette option, que l'acte de mariage doit mentionner.

Un mari peut-il prendre une deuxième épouse sans l'accord de la première au Burkina Faso ?

Non, pas légalement. L'option de polygamie doit être déclarée par les deux futurs époux, en personne, avant le premier mariage ; sans elle, le mariage est monogame et aucun des époux ne peut se remarier avant sa dissolution.

Combien d'épouses un homme peut-il avoir au Burkina Faso ?

Le code de 1989 ne fixe pas de nombre maximal. Son article 260 permet au mari qui a souscrit l'option de contracter « un ou plusieurs » mariages sans dissoudre les précédents. Les dispositions équivalentes du code de 2025 n'ont pas pu être vérifiées.

Un mariage célébré à la mosquée ou à l'église est-il valable au Burkina Faso ?

Oui depuis le code de 2025, à condition d'être transcrit à l'état civil. Sous le code de 1989, les mariages religieux et coutumiers ne produisaient aucun effet légal ; un mariage non transcrit ne confère toujours pas les droits du mariage civil.

Le lévirat est-il interdit au Burkina Faso ?

Oui. L'article 234 du code de 1989 interdit les mariages forcés imposés par les familles ou par les coutumes obligeant une veuve à épouser un parent du défunt. Selon l'OCDE, la pratique persiste dans certaines communautés.

L'adultère est-il puni au Burkina Faso ?

L'adultère est une cause de divorce selon l'article 367 du code de 1989. Son statut pénal n'a pas pu être vérifié : les sources consultées ne citent aucune disposition pénale, et le texte du Code pénal adopté le 20 octobre 2026 n'était pas publié.

Quelle part des Burkinabè vit dans un foyer polygame ?

Environ 36 %, selon le Pew Research Center, à partir de données publiées en 2019. C'est l'une des proportions les plus élevées parmi les 130 pays et territoires étudiés, avec le Mali (34 %).