L'adultère dans le Code pénal du Cameroun : ce que prévoit l'article 361

Que dit l'article 361 du Code pénal de 2016 ?

L'article 361 fait de l'adultère un délit, c'est-à-dire une infraction punie d'une peine de prison courte ou d'une amende, commise par une personne mariée qui a des relations sexuelles en dehors de son mariage. Il figure dans le Code pénal issu de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016, adoptée par le Parlement puis promulguée par le président Paul Biya ^[6]. Ce code remplace l'ancien Code pénal, appliqué pendant une cinquantaine d'années selon la presse camerounaise ^[5].

Le texte vise deux situations. D'un côté, la femme mariée qui a des rapports avec un homme autre que son mari ; de l'autre, le mari qui a des rapports sexuels avec d'autres femmes que son ou ses épouses ^[1]. La même phrase précise que la preuve de l'existence de la polygamie incombe au mari, point sur lequel nous revenons plus bas ^[1].

La peine est un emprisonnement de deux à six mois ou une amende de 25 000 à 100 000 francs CFA. Ce quantum figurait déjà dans le projet d'article transmis par le gouvernement au Comité des droits de l'homme de l'ONU en janvier 2013 ^[2]. Il est repris par un juriste camerounais qui a commenté le texte promulgué en janvier 2019 ^[1] et par la presse qui a suivi le vote de juin 2016 ^[3][5].

Une précision s'impose sur ce chiffre. Une dépêche de l'AFP publiée le 1er juillet 2016 parlait d'« un à deux mois » de prison ^[4]. Cette version isolée ne correspond ni au projet officiel de 2013 ni aux autres comptes rendus : nous retenons donc deux à six mois, tout en signalant que le Journal officiel de la loi n'a pas pu être consulté directement.

Le reste de l'article organise la procédure. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé, la connivence ou le pardon de ce conjoint empêche ou arrête les poursuites, et la reprise de la vie commune peut arrêter l'effet d'une condamnation déjà prononcée ^[1].

L'adultère dans l'article 361 du Code pénal camerounais

Point	Ancien Code pénal (avant 2016)	Code pénal de 2016 (loi n° 2016/007)
Épouse	Punie pour toute relation sexuelle avec un autre homme que son mari	Punie pour toute relation sexuelle avec un autre homme que son mari
Mari	Puni seulement au domicile conjugal ou en cas de relation habituelle hors de celui-ci	Puni pour toute relation avec d'autres femmes que son ou ses épouses
Peine	Deux à six mois de prison ou amende	Deux à six mois de prison ou amende de 25 000 à 100 000 francs CFA
Mari polygame	Seules les relations avec d'autres femmes que ses épouses sont visées	Seules les relations avec d'autres femmes que ses épouses sont visées ; la preuve de la polygamie incombe au mari
Poursuites	Non précisé dans les sources consultées	Uniquement sur plainte du conjoint offensé
Fin des poursuites	Non précisé dans les sources consultées	Connivence ou pardon du conjoint offensé ; reprise de la vie commune après condamnation

Le mari et l'épouse sont-ils traités de la même façon ?

Oui pour la peine et pour les conditions de l'infraction, non pour la définition, qui tient compte de la polygamie. Depuis 2016, un mari et une épouse infidèles encourent exactement la même sanction, et le lieu des faits n'a plus d'importance ^[3]. Le site américain Jurist, qui a couvert le vote des députés en juin 2016, résume la réforme comme une répression de l'adultère « à égalité » entre hommes et femmes ^[3].

L'asymétrie qui subsiste tient au droit du mariage. Une femme mariée n'a qu'un mari, si bien que toute relation avec un autre homme entre dans le champ de l'article 361. Un homme marié sous le régime de la polygamie peut avoir plusieurs épouses légitimes : ses relations avec chacune d'elles ne sont pas un adultère, seules comptent celles qu'il entretient avec d'autres femmes ^[1].

La réforme a été saluée par des militantes des droits des femmes. Ethel Kum, du Cameroon Network of Female Activists, y voyait une très bonne nouvelle pour les Camerounaises, selon Voice of America ^[11]. À l'inverse, un député de l'opposition (SDF) cité par l'AFP défendait la polygamie comme un élément de la culture locale ^[4].

Le débat sur l'égalité ne portait d'ailleurs pas seulement sur l'adultère. Le gouvernement camerounais lui-même avait reconnu, dès 2013, que l'ancien article 361 était discriminatoire envers les femmes et que cette discrimination serait corrigée par le nouveau Code pénal ^[2].

Qui peut porter plainte et quand les poursuites s'arrêtent-elles ?

Seul l'époux ou l'épouse trompé peut déclencher les poursuites : le procureur ne peut pas agir de sa propre initiative ^[1]. Un voisin, un parent ou une association ne peut donc pas obtenir l'ouverture d'une procédure pour adultère. Cette règle fait de l'adultère une affaire d'abord privée, que l'État ne poursuit qu'à la demande de la personne directement atteinte.

Le conjoint garde ensuite la maîtrise de la procédure. Sa connivence, c'est-à-dire son accord préalable ou sa complicité, empêche les poursuites, et son pardon les arrête à tout moment ^[1]. Le texte va plus loin : même après une condamnation, le conjoint offensé peut en arrêter l'effet en acceptant de poursuivre ou de reprendre la vie commune ^[1][5].

Ces règles distinguent l'adultère de la plupart des délits, pour lesquels le retrait d'une plainte n'éteint pas l'action du ministère public. Elles traduisent l'idée que la sanction pénale protège avant tout le lien conjugal : si les époux se réconcilient, la loi renonce à punir.

Le Code pénal de 2016 contient une autre règle liée à l'adultère, en dehors de l'article 361. L'article 85, consacré à l'excuse de provocation, admet que l'homicide ou les blessures infligées à un conjoint ou à son partenaire surpris en flagrant délit d'adultère peuvent être considérés comme une réaction à une provocation ^[6]. Cette excuse diminue la responsabilité de l'auteur, et l'article 87 fixe la réduction de peine qui en découle ; elle ne supprime pas l'infraction ^[6].

Comment la loi tient-elle compte de la polygamie ?

La polygamie est légale au Cameroun, à condition d'avoir été choisie lors du mariage civil. L'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 sur l'organisation de l'état civil prévoit, à son article 49, que l'acte de mariage mentionne la forme choisie, polygamie ou monogamie ^[9]. Selon le juriste Atangana Eteme Emeran, ce choix est définitif : un mariage monogame ne peut pas être transformé en mariage polygame, même avec l'accord des deux époux ^[9].

L'article 361 s'appuie sur cette option. Lorsqu'un mari poursuivi soutient que la femme avec qui il a eu des relations est sa seconde épouse, c'est à lui de prouver l'existence de ce mariage polygamique ^[1][5]. Une simple union de fait, ou une épouse non déclarée, ne le protège donc pas.

Les organisations internationales décrivent la polygamie comme autorisée par la loi et profondément ancrée dans la tradition ^[7]. L'ONG Equality Now recommandait en 2024 de l'interdire tout en protégeant les femmes déjà engagées dans de telles unions ^[8]. Elle signalait aussi un projet de Code des personnes et de la famille en attente depuis 2020, qui prévoit notamment l'égalité de traitement entre coépouses (article 234 du projet) ^[8].

L'état civil a été réorganisé par la loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024. Les autorités camerounaises la présentent comme une loi de procédure qui ne modifie pas les règles de fond, avec un régime de transcription des mariages coutumiers ^[10]. Les sources consultées ne disent pas comment un mariage coutumier non transcrit serait pris en compte dans une poursuite pour adultère.

Quelles conséquences civiles : divorce et preuve ?

L'adultère est aussi une faute qui permet de demander le divorce, indépendamment de toute poursuite pénale. Les articles 229 et 230 du Code civil applicable au Cameroun permettent au mari de divorcer pour l'adultère de sa femme et à la femme de divorcer pour l'adultère de son mari ^[2]. Le gouvernement soutenait en 2013 que ces deux articles, lus ensemble, donnent les mêmes droits aux deux époux ^[2].

Le Code civil pose en outre un devoir de fidélité. Son article 212 dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ^[1]. Le divorce pour faute repose sur la violation de ce devoir ; il peut s'accompagner de conséquences sur la garde des enfants, la pension ou le partage des biens, que le juge apprécie au cas par cas.

La pratique reste moins égalitaire que les textes. L'indice SIGI de l'OCDE relevait en 2019 que les règles différentes appliquées aux hommes et aux femmes rendaient le divorce pour adultère plus difficile à obtenir pour les épouses ^[7]. Le même rapport notait que, selon certaines coutumes, un mari peut répudier sa femme devant les juridictions traditionnelles sans motiver sa décision ^[7].

La preuve de l'adultère pose des difficultés concrètes. L'article 361 ne précise pas les modes de preuve admis, et un juriste camerounais s'interrogeait en 2019 sur le sort du partenaire de l'époux infidèle, que le texte ne vise pas expressément ^[1]. Ces questions relèvent des juges, dont la jurisprudence publiée sur ce point est rare.

Qu'est-ce qui a changé par rapport à l'ancien code ?

Le changement principal concerne le mari, qui pouvait auparavant échapper aux poursuites dans la plupart des cas. Sous l'ancien article 361, la femme mariée était punie pour toute relation hors mariage, tandis que le mari ne l'était que s'il avait des rapports au domicile conjugal ou de façon habituelle hors de celui-ci ^[2][3]. La peine, deux à six mois de prison ou une amende, était la même dans les deux cas ^[2].

Le gouvernement a annoncé la réforme bien avant son adoption. Dans sa réponse au Comité des droits de l'homme de l'ONU, datée du 24 janvier 2013, il citait le projet de nouvel article 361 : mêmes peines pour les deux époux et suppression des conditions propres au mari ^[2].

L'adoption a eu lieu en juin 2016, après huit heures de débats à l'Assemblée nationale selon Voice of America ; vingt députés emmenés par Joseph Mbah Ndam avaient quitté la séance, pour des raisons liées à la peine de mort et à l'immunité des ministres ^[11]. L'AFP rapporte que Paul Biya avait refusé de promulguer une première version à cause de cette immunité ministérielle ^[4]. La loi a finalement été promulguée le 12 juillet 2016 ^[6].

Le nouveau code a modifié d'autres règles touchant au couple. Son article 297 ne fait plus du mariage une cause d'exemption de poursuites pour viol, et son article 356 réprime le mariage forcé, avec une peine minimale de deux ans de prison lorsque la victime a moins de dix-huit ans ^[7][8]. L'âge légal du mariage restait toutefois fixé, selon Equality Now en 2024, à quinze ans pour les filles et dix-huit ans pour les garçons par l'ordonnance de 1981 ^[8].

L'article 361 est-il toujours en vigueur en 2026 ?

Oui : au 23 octobre 2026, aucune abrogation ni modification de l'article 361 postérieure à 2016 n'a été trouvée dans les sources consultées. La loi sur l'état civil de décembre 2024, présentée comme une loi de procédure, ne modifie pas les règles de fond ^[10]. Le projet de Code des personnes et de la famille, qui pourrait changer le droit du mariage et de la polygamie, n'avait pas encore été adopté selon les informations disponibles en 2024 ^[8].

Le principe même d'une répression pénale de l'adultère reste discuté. Dès 2016, des défenseurs des droits humains réclamaient la suppression pure et simple de l'article 361, au-delà de l'égalité entre époux ^[5]. D'autres y voient une protection du mariage conforme aux valeurs sociales du pays, position exprimée lors des débats parlementaires ^[4].

Le Cameroun n'est pas isolé en Afrique francophone. La Côte d'Ivoire punit l'adultère de deux mois à un an de prison depuis son Code pénal de 2019 (article 456) ^[12], et la République démocratique du Congo de six mois à un an de servitude pénale, selon son Code de la famille modifié en 2016 ^[13]. Pour une vue d'ensemble, voir le tableau des codes pénaux d'Afrique francophone et l'histoire de ce délit dans le droit camerounais.

Questions fréquentes

Peut-on aller en prison pour adultère au Cameroun ?

Oui. L'article 361 du Code pénal de 2016 prévoit deux à six mois d'emprisonnement ou une amende de 25 000 à 100 000 francs CFA. Le juge choisit entre la prison et l'amende, et la procédure ne peut commencer que sur plainte du conjoint trompé.

Un mari polygame peut-il être poursuivi pour adultère ?

Oui, s'il a des relations avec une femme qui n'est pas l'une de ses épouses légitimes. Ses relations avec ses épouses ne sont pas un adultère, mais c'est à lui de prouver l'existence du mariage polygamique, choisi lors de la célébration civile.

Le procureur peut-il agir sans plainte du conjoint ?

Non. Les poursuites pour adultère ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. Ni le ministère public, ni la famille, ni un tiers ne peuvent déclencher seuls une procédure.

Le pardon du conjoint efface-t-il une condamnation pour adultère ?

Oui, en pratique. Le pardon ou la connivence du conjoint offensé empêche ou arrête les poursuites, et ce conjoint peut arrêter l'effet d'une condamnation déjà prononcée en acceptant de reprendre la vie commune.

L'adultère permet-il de demander le divorce au Cameroun ?

Oui. Les articles 229 et 230 du Code civil font de l'adultère de l'un ou l'autre époux une cause de divorce. La procédure civile est indépendante de la plainte pénale, et un époux peut demander le divorce sans porter plainte.

Le partenaire de l'époux infidèle est-il aussi poursuivi ?

Le texte ne le dit pas expressément. L'article 361 vise la femme mariée et le mari, et un juriste camerounais relevait en 2019 que la situation du partenaire non marié restait une question ouverte. La réponse dépend de l'interprétation des juges.

Surprendre son conjoint en flagrant délit d'adultère excuse-t-il une violence ?

En partie. L'article 85 du Code pénal de 2016 admet l'excuse de provocation lorsqu'un époux tue ou blesse son conjoint ou le partenaire surpris en flagrant délit d'adultère. Cette excuse réduit la peine selon l'article 87, mais l'acte reste une infraction.