Adultère en Côte d'Ivoire : ce que dit le Code pénal depuis 2019

Que prévoyait l'article 391 de l'ancien Code pénal ?

L'article 391 du Code pénal de 1981 faisait de l'adultère un délit, puni d'une peine de prison, pour l'épouse comme pour le mari, mais à des conditions différentes. Ce code, dont une version reproduit la date de 1981 et des modifications ultérieures comme la loi n° 95-522 du 6 juillet 1995, est resté en vigueur jusqu'à la réforme de 2019 ^[2][9].

Pour la femme mariée, l'infraction était constituée par toute relation sexuelle avec un autre homme que son mari. L'indice SIGI de l'OCDE, dans sa fiche de 2019, indique une peine d'emprisonnement de deux mois à un an ^[7]. Le mari, lui, n'encourait la même peine que s'il avait commis l'adultère dans la maison conjugale ou s'il entretenait, hors de celle-ci, des relations habituelles avec une autre femme que son épouse ^[2][7].

Dans les deux cas, les poursuites dépendaient de la plainte du conjoint offensé ^[2]. Le texte ne permettait donc pas au parquet d'agir seul, règle qui a été conservée en 2019.

Repères chronologiques

1. 7 octobre 1964Loi n° 64-375 relative au mariage : la Côte d'Ivoire impose le mariage civil monogame
2. 1981Code pénal : l'adultère est réprimé à l'article 391, avec des conditions plus strictes pour poursuivre le mari
3. Mai 2019Le ministre de la Justice Sansan Kambilé rappelle que l'adultère reste un délit malgré la réforme de la filiation
4. 26 juin 2019Lois n° 2019-570 (mariage), n° 2019-571 (filiation) et n° 2019-574 (Code pénal) ; l'adultère passe à l'article 456
5. 21 décembre 2021La loi n° 2021-893 modifie le Code pénal, dont l'article 452 de la section sur les obligations du mariage
6. Juin 2023Annonce du divorce de Laurent Gbagbo et Simone Ehivet, prononcé aux torts exclusifs du mari, notamment pour adultère
7. 23 juin 2024Date de la version consolidée du Code pénal publiée par la base juridique CIVLII

Pourquoi le mari et l'épouse n'étaient-ils pas traités pareil ?

La différence reflétait une conception ancienne du mariage, dans laquelle l'infidélité de l'épouse était jugée plus grave que celle du mari. La femme était punissable pour une seule relation, où qu'elle ait lieu, alors que le mari ne l'était que si son infidélité atteignait le foyer conjugal ou devenait une liaison habituelle ^[2][7]. Concrètement, une aventure ponctuelle du mari hors du domicile échappait à la loi pénale, ce qui n'était jamais le cas pour l'épouse.

Cette inégalité était critiquée par les organisations de défense des droits des femmes. La fiche SIGI de 2019 la range parmi les règles discriminatoires du droit ivoirien de la famille, à côté du délai de viduité imposé aux seules femmes avant un remariage ^[7].

Elle ne correspondait plus non plus au droit civil ivoirien. Dès 1964, la Côte d'Ivoire avait choisi le mariage civil monogame avec la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage ^[4] : la polygamie y était interdite par cette loi et réprimée par l'article 390 de l'ancien Code pénal ^[7]. Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes notait toutefois, en 2011, que la polygamie persistait comme pratique traditionnelle ^[7].

Que dit l'article 456 du Code pénal de 2019 ?

L'article 456 du Code pénal issu de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 punit d'un emprisonnement de deux mois à un an le mari ou la femme convaincu d'adultère, ainsi que son complice ^[1]. La formule met les deux époux sur le même plan : il n'y a plus de condition de lieu ou d'habitude pour le mari. Le texte ne prévoit pas d'amende, seulement une peine de prison ^[1].

L'infraction figure dans une section intitulée « Violation des obligations résultant du mariage », dans la version consolidée du Code pénal à jour au 23 juin 2024 publiée par la base juridique CIVLII ^[3]. L'article 455 qui la précède réprime la bigamie, c'est-à-dire le fait de contracter un second mariage avant la dissolution du premier : six mois à trois ans de prison et 50 000 à 500 000 francs d'amende, la même peine frappant l'officier d'état civil qui célèbre ce mariage en connaissance de cause ^[1].

La procédure reste entre les mains du conjoint trompé. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur sa plainte, et sa connivence ou son pardon empêche ou arrête toute poursuite ^[1]. Après une condamnation, il peut encore en arrêter l'effet en acceptant de reprendre la vie commune ^[1][8].

L'article 456 encadre strictement la preuve contre le complice, c'est-à-dire la personne non mariée ou mariée à quelqu'un d'autre qui a eu la relation. Outre le flagrant délit, les seules preuves admises contre lui sont les lettres ou autres écrits de sa main ^[1][8]. Cette règle limite les poursuites fondées sur de simples témoignages ou rumeurs.

La renumérotation a été rapide à se diffuser. En 2023, le quotidien public Fraternité Matin citait déjà l'article 456 et sa peine de deux mois à un an à propos d'une affaire de divorce très médiatisée ^[6].

La loi de 2019 sur la filiation a-t-elle « légalisé » l'adultère ?

Non. La loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation a changé les règles de reconnaissance des enfants nés hors mariage, mais elle n'a pas supprimé le délit d'adultère. Le ministre de la Justice Sansan Kambilé l'a expliqué en mai 2019, face aux critiques qui accusaient le projet de « légaliser l'adultère » : l'adultère restait un délit prévu et puni par l'article 391 du Code pénal alors en vigueur ^[2].

Avant la réforme, un homme marié ne pouvait reconnaître un enfant né d'une relation extraconjugale qu'avec le consentement de son épouse, sauf en cas de divorce ou de séparation ^[2]. Le projet supprimait aussi les qualificatifs d'enfant « adultérin » et « incestueux », au nom de l'égalité entre enfants ; le ministre invoquait l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant ^[2].

La loi adoptée remplace le consentement par une information. Son article 22 impose que la reconnaissance soit précédée de l'information de l'épouse sur le projet de reconnaissance, par acte de commissaire de justice, sous peine de nullité ^[5]. Le même article prévoit que l'enfant né d'une relation hors mariage de la mère ne peut être reconnu par un autre homme que s'il a d'abord été désavoué par le mari ^[5].

Cette loi abroge, par son article 29, la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 sur la paternité et la filiation, modifiée en 1983 ^[5]. Elle affirme en tête que tout enfant a droit à l'établissement de sa filiation à l'égard de ses parents ^[5]. Sur ses effets pour les familles, voir ce qu'a changé la loi de 2019 pour les enfants nés hors mariage.

Que prévoit la loi de 2019 sur le mariage ?

La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage maintient le mariage monogame et fait de la fidélité un devoir réciproque des époux. Elle a été publiée au Journal officiel le 12 juillet 2019 et abroge, par son article 104, la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage ^[4].

Son article 3 interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, constatée par une décision définitive ou un acte de décès ^[4]. Un mariage célébré en violation de cette règle doit être annulé (article 26) ^[4], et la bigamie est en outre un délit puni par l'article 455 du Code pénal ^[1].

Les devoirs des époux sont posés à l'article 45 : ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ^[4]. C'est ce devoir de fidélité que l'adultère viole, sur le plan civil comme sur le plan pénal. L'article 51 précise que la famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage et des enfants ^[4].

La loi fixe enfin l'âge minimum du mariage à dix-huit ans pour l'homme comme pour la femme (article 2) ^[4]. Le texte de 1964 prévoyait, selon la fiche SIGI de 2019, dix-huit ans pour les femmes et vingt ans pour les hommes ^[7].

Quelles sanctions civiles : divorce et dommages-intérêts ?

L'adultère est une cause de divorce pour faute, qui peut être invoquée sans plainte pénale. Fraternité Matin rappelait en 2023 que le droit ivoirien admet le divorce pour adultère, pour excès, sévices ou injures graves, pour abandon de la famille ou du domicile conjugal, et en cas de condamnation pénale portant atteinte à l'honneur de la famille ^[6].

L'affaire la plus connue est celle de l'ancien président Laurent Gbagbo. Fin juin 2023, l'avocat de Simone Ehivet a annoncé que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de Laurent Gbagbo, pour adultère « caractérisé et notoire », abandon du domicile conjugal et injures graves ^[6]. C'était pourtant l'ancien chef de l'État qui avait demandé le divorce, ce qui a fait parler un juriste de cas d'« arroseur arrosé » ^[6].

Le divorce pour faute peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Fraternité Matin indiquait que Simone Ehivet pourrait en réclamer si les faits étaient établis ^[6]. La procédure civile et la procédure pénale restent indépendantes : un époux peut obtenir le divorce pour adultère sans avoir porté plainte sur le fondement de l'article 456.

Les règles de divorce sont, selon la fiche SIGI, les mêmes pour les hommes et les femmes, qui ont le même droit d'agir et partagent l'autorité parentale après la séparation ^[7].

Quels points restent incertains en 2026 ?

L'existence du délit et son numéro ne font plus de doute : l'adultère est réprimé par l'article 456 du Code pénal de 2019 ^[1][6][8]. Au 23 octobre 2026, aucune loi supprimant ou modifiant cet article n'a été trouvée dans les sources consultées. La version consolidée en ligne, datée du 23 juin 2024, signale une modification de l'article 452 par la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021, sans que l'adultère soit concerné ^[1][3].

Deux points restent à confirmer sur les textes officiels. D'une part, la page consolidée de CIVLII lisible par nos outils s'interrompt à l'article 455 ; le texte de l'article 456 a été vérifié sur la reproduction article par article du site juridique ivoirien Loidici ^[1][3]. D'autre part, l'ancien article 391 n'est connu ici que par la citation du ministre et par la fiche SIGI, et son amende éventuelle n'a pas pu être vérifiée ^[2][7].

La comparaison régionale éclaire ces choix. Le Cameroun a lui aussi aligné le mari sur l'épouse en 2016, avec une peine de deux à six mois de prison ou une amende ^[10], tandis que la République démocratique du Congo punit l'adultère de six mois à un an de servitude pénale ^[11]. Pour les autres pays, voir le tableau des codes pénaux d'Afrique francophone.

Questions fréquentes

L'adultère est-il encore un délit en Côte d'Ivoire ?

Oui. L'article 456 du Code pénal adopté par la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 punit d'un emprisonnement de deux mois à un an le mari ou la femme convaincu d'adultère, ainsi que son complice. Aucune abrogation n'a été trouvée au 23 octobre 2026.

Peut-on porter plainte pour adultère en Côte d'Ivoire ?

Oui, mais seulement si l'on est le conjoint trompé. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé ; ni le parquet ni la famille ne peuvent agir à sa place.

L'amant ou la maîtresse peut-il être condamné ?

Oui. L'article 456 punit aussi le complice de l'époux adultère, de la même peine. Contre lui, seules sont admises la preuve du flagrant délit et celle tirée de lettres ou d'autres écrits de sa main.

Le pardon du conjoint arrête-t-il la procédure ?

Oui. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. Après une condamnation, ce conjoint peut encore en arrêter l'effet en acceptant de reprendre la vie commune.

La polygamie est-elle interdite en Côte d'Ivoire ?

Oui. La loi n° 2019-570 relative au mariage interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, et l'article 455 du Code pénal punit la bigamie de six mois à trois ans de prison et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs.

Un enfant né hors mariage peut-il être reconnu par son père marié ?

Oui. Depuis la loi n° 2019-571 sur la filiation, le père marié n'a plus besoin du consentement de son épouse, mais celle-ci doit être informée au préalable par acte de commissaire de justice, sous peine de nullité de la reconnaissance.

L'infidélité est-elle une faute pour divorcer ?

Oui. L'adultère est une cause de divorce pour faute, au même titre que les excès, sévices ou injures graves et l'abandon du domicile conjugal. Le divorce de Laurent Gbagbo et Simone Ehivet, annoncé en juin 2023, a notamment retenu un adultère « caractérisé et notoire ».