Côte d'Ivoire : ce qu'a changé la loi de 2019 pour les enfants nés hors mariage

Que prévoyait la loi de 1964 sur la filiation ?

La loi de 1964 subordonnait la reconnaissance d'un enfant adultérin par un homme marié au consentement de son épouse. Jusqu'en 2019, la filiation était régie par la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 ^[1]. Elle faisait partie d'un ensemble de lois civiles du même jour, dont la loi n° 64-375 relative au mariage ^[6], qui interdisait déjà la polygamie ^[8].

Selon la présentation qu'en a faite le ministre de la Justice Sansan Kambilé en mai 2019, l'ancien article 22 exigeait l'accord de l'épouse pour qu'un mari reconnaisse l'enfant né d'une relation hors mariage, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps ^[2]. Sans cet accord, l'enfant restait sans filiation paternelle établie. L'ancien article 24 interdisait par ailleurs de reconnaître un enfant né d'une relation incestueuse ^[2].

Le vocabulaire reflétait cette hiérarchie entre enfants. La loi parlait d'enfant « adultérin », né alors que l'un des parents était marié à une autre personne, et d'enfant « incestueux » ^[2][3]. L'action en recherche de paternité de l'enfant était en outre enfermée dans un délai d'un an après sa majorité ^[3].

Repères chronologiques

1. 7 octobre 1964Lois sur le mariage (n° 64-375), la paternité et la filiation (n° 64-377), les successions (n° 64-379) et dispositions diverses (n° 64-381)
2. 2 août 1983La loi n° 83-799 modifie la loi sur la paternité et la filiation
3. 4 février 1991La Côte d'Ivoire ratifie la Convention relative aux droits de l'enfant
4. 27 mars 2019Le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur la filiation
5. Mai 2019Le ministre Sansan Kambilé conteste toute « légalisation de l'adultère » ; une commission de l'Assemblée adopte les quatre projets à l'unanimité des présents
6. 26 juin 2019Lois n° 2019-570 (mariage), 2019-571 (filiation) et 2019-573 (successions)
7. 16 juillet 2019Entrée en vigueur de la loi sur la filiation, publiée au Journal officiel du 12 juillet

Qu'a changé la loi n° 2019-571 ?

La loi n° 2019-571 a remplacé le consentement de l'épouse par une obligation d'information et supprimé les catégories d'enfants « adultérins » et « incestueux ». Adopté en Conseil des ministres le 27 mars 2019, le projet a été présenté par le gouvernement comme une mise en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Côte d'Ivoire le 4 février 1991 ^[3].

L'article 1er pose le principe : tout enfant a droit à l'établissement de sa filiation à l'égard de ses auteurs ^[1]. Le ministre a résumé l'objectif en ces termes : l'enfant « n'est plus affublé de l'appellation infamante » d'adultérin, alors qu'il n'a lui-même commis aucune faute ^[2]. Il a précisé que ce qualificatif n'avait pas, en tant que tel, d'incidence sur le régime juridique de l'enfant ^[2].

La réforme touche aussi le désaveu de paternité. Le mari peut désormais contester sa paternité d'un enfant né dans le mariage s'il prouve, d'après les données de la science médicale, qu'il ne peut pas en être le père ^[1][3]. Le ministre citait l'exemple du test ADN ^[3]. L'action doit être engagée dans un délai de deux mois et dirigée contre la mère ^[1].

La loi a été adoptée avec trois autres textes du même jour, sur le mariage, les successions et la minorité. En commission, fin mai 2019, les quatre projets ont été votés à l'unanimité des députés présents, en l'absence des groupes d'opposition ^[4]. La loi sur la filiation est entrée en vigueur le 16 juillet 2019, après sa publication au Journal officiel du 12 juillet ^[1].

Comment un père reconnaît-il aujourd'hui un enfant né hors mariage ?

Un enfant né hors mariage a sa filiation maternelle établie par la naissance, mais sa filiation paternelle ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement (article 19) ^[1]. La présomption de paternité de l'article 2, qui désigne comme père le mari de la mère, ne joue que pour les enfants conçus ou nés pendant le mariage ^[1].

La reconnaissance se fait en principe dans l'acte de naissance, ou par acte authentique (articles 20 et 21) ^[1]. Lorsqu'elle intervient après la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil doit saisir au préalable le procureur de la République ^[1][3]. Si l'enfant a plus de dix-huit ans, son consentement est exigé à peine de nullité ^[1].

L'article 22 ajoute une règle propre aux hommes mariés. La reconnaissance doit être précédée de l'information de l'épouse sur le projet de reconnaissance, faite par acte de commissaire de justice, et l'acte doit mentionner cette information à peine de nullité ^[1]. Le même article prévoit le cas inverse : l'enfant d'une femme mariée, couvert par la présomption de paternité du mari, ne peut être reconnu par un autre homme qu'après un désaveu préalable ^[1].

Cette règle concerne aussi de nombreux couples qui se croient mariés. En Côte d'Ivoire, seul le mariage célébré par un officier de l'état civil a des effets légaux (article 14 de la loi n° 2019-570) ^[6]. Un mariage seulement coutumier ou religieux ne confère ni droits ni obligations ^[9] ; les enfants qui en sont issus sont donc, pour la loi, nés hors mariage, et leur filiation paternelle passe par une reconnaissance.

Pourquoi a-t-on parlé de « légalisation de l'adultère » ?

Des critiques ont soutenu que supprimer l'accord de l'épouse revenait à légaliser l'adultère et à affaiblir la femme mariée. Le débat a éclaté en mai 2019, après la diffusion des innovations du projet, en particulier de son article 22 ^[2][3]. Pour ces détracteurs, l'épouse perdait le seul moyen légal de s'opposer à l'entrée dans la famille d'un enfant né d'une liaison de son mari ^[2].

Le gouvernement a répondu qu'il n'entendait en aucun cas légitimer l'adultère, ni légaliser la polygamie ^[2]. Le ministre a rappelé que l'adultère restait un délit puni par l'article 391 du Code pénal alors en vigueur, et que les lois sur le mariage, anciennes et nouvelles, interdisaient tout second mariage avant la dissolution du premier ^[2]. Devant les députés, il a ajouté que l'adultère restait aussi une cause de divorce ^[4].

L'argument central du ministre portait sur l'égalité entre enfants. Avant la réforme, l'enfant né de l'adultère de la mère pouvait voir sa filiation établie, alors que l'enfant né de l'adultère du père en était privé sans l'accord de l'épouse ^[2]. Il invoquait l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant posé à son article 3 ^[2].

Il citait aussi des exemples voisins. Selon lui, les codes de la famille du Burkina Faso (article 430) et du Bénin (article 325) prévoyaient déjà une simple notification de l'épouse ^[2]. La notification devait, dans son esprit, préserver l'équilibre du ménage tout en garantissant les droits de l'enfant ^[2].

Quels droits pour l'enfant reconnu ?

L'enfant reconnu hérite de son père au même titre que les enfants nés dans le mariage. La loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, en vigueur depuis le 22 juillet 2019, dispose à l'article 28 que les enfants succèdent à leurs parents sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s'ils sont issus de mariages différents ou nés hors mariage ^[5]. Entre enfants du premier degré, le partage se fait par parts égales ^[5].

La filiation permet aussi d'agir contre un père qui refuse de reconnaître l'enfant. L'action en recherche de paternité est ouverte dans plusieurs cas énumérés par la loi, dont le concubinage notoire, l'existence de lettres du père présumé ou sa participation effective à l'entretien de l'enfant (article 24) ^[1]. Elle appartient à l'enfant, la mère agissant en son nom pendant sa minorité ^[1].

Le délai de cette action a été allongé. L'ancienne limite d'un an après la majorité a disparu : l'enfant peut agir à tout moment, sous réserve de la prescription de droit commun de trente ans ^[3]. À l'inverse, l'action échoue si le père présumé était dans l'impossibilité physique de concevoir l'enfant ou si la science l'exclut (article 25) ^[1].

Toute reconnaissance reste contestable. L'article 23 permet aux personnes qui y ont intérêt de contester une reconnaissance, et l'article 28 interdit de substituer une filiation à une autre sans jugement préalable constatant l'inexactitude de la première ^[1].

Quelles conséquences pour l'épouse ?

L'épouse ne peut plus bloquer la reconnaissance, mais elle doit en être informée et conserve ses recours civils et pénaux. L'information par acte de commissaire de justice, mentionnée dans l'acte de reconnaissance, lui permet de connaître l'existence de l'enfant avant que sa filiation ne soit établie ^[1].

L'adultère du mari reste une faute. La loi n° 2019-570 relative au mariage impose aux époux le respect, la fidélité, le secours et l'assistance (article 45) ^[6]. Sur le plan pénal, l'article 456 du Code pénal issu de la loi n° 2019-574 punit de deux mois à un an d'emprisonnement le mari ou la femme convaincu d'adultère, ainsi que son complice, sur plainte du conjoint offensé ^[7]. Le détail de cette infraction est exposé dans notre article sur l'adultère dans le Code pénal ivoirien.

La réforme modifie en revanche le partage successoral. Au décès du père, les trois quarts de la succession reviennent aux enfants, tous rangs confondus, et le quart restant au conjoint survivant (article 26 de la loi sur les successions) ^[5]. L'arrivée d'un enfant reconnu réduit donc la part de chacun des autres enfants, mais pas celle de l'épouse. Le conjoint n'est exclu de la succession que par un jugement définitif de séparation de corps (article 36) ^[5].

La loi sur le mariage limite aussi les risques de confusion avec la polygamie. Son article 3 interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent ^[6]. Reconnaître un enfant né d'une autre relation ne crée donc aucun lien juridique entre le père et la mère de cet enfant.

Quels points restent discutés ?

Sept ans après la réforme, les textes sont stables, mais leur portée pratique reste peu documentée. La version consolidée de la loi sur la filiation publiée par la base juridique CIVLII, à jour au 13 octobre 2023, ne signale aucune modification de l'article 22 ^[1]. Aucune réforme ultérieure n'a été trouvée au 23 octobre 2026.

Le débat de 2019 a laissé des questions ouvertes. Les critiques portaient surtout sur la place de l'épouse : une information n'est pas un droit de veto, et la loi ne prévoit pas de procédure d'opposition propre à l'épouse en dehors de la contestation ouverte à toute personne intéressée ^[1][2]. Les défenseurs du texte répondaient que l'enfant ne devait pas payer pour la faute de ses parents ^[2].

La situation des couples non mariés civilement reste aussi un enjeu. Les unions coutumières, religieuses ou de fait ne sont pas réglementées par la loi, selon l'OCDE, alors que le Comité de l'ONU sur la discrimination à l'égard des femmes relevait en 2011 leur fréquence ^[8]. Pour les enfants de ces unions, la reconnaissance par le père reste la seule voie, en dehors d'un jugement, pour établir la filiation paternelle ^[1]. La valeur légale de ces unions est détaillée dans notre article sur le mariage coutumier en Afrique francophone.

Aucune statistique officielle récente sur la part des naissances hors mariage en Côte d'Ivoire n'a été trouvée dans les sources consultées, ce qui empêche de mesurer le nombre d'enfants concernés.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un enfant adultérin ?

C'est l'ancien nom donné à l'enfant né alors que son père ou sa mère était marié à une autre personne. La loi ivoirienne n° 2019-571 du 26 juin 2019 a abandonné ce qualificatif, comme celui d'enfant « incestueux ». Tous les enfants ont désormais droit à l'établissement de leur filiation.

L'épouse peut-elle s'opposer à la reconnaissance ?

Non, plus depuis 2019. L'article 22 de la loi sur la filiation exige seulement que l'épouse soit informée du projet de reconnaissance par acte de commissaire de justice. Elle peut toutefois, comme toute personne intéressée, contester une reconnaissance qu'elle estime inexacte devant le tribunal.

Que se passe-t-il si l'épouse n'a pas été informée ?

La reconnaissance est nulle. L'article 22 impose que l'acte de reconnaissance mentionne l'information préalable de l'épouse, à peine de nullité. Le père doit alors recommencer la démarche en respectant cette formalité.

Un enfant né hors mariage hérite-t-il de son père en Côte d'Ivoire ?

Oui, à égalité avec ses frères et sœurs, à condition que sa filiation soit établie. L'article 28 de la loi n° 2019-573 relative aux successions fait hériter les enfants sans distinction, même nés hors mariage ou de mariages différents. Les enfants se partagent les trois quarts de la succession lorsqu'il y a un conjoint survivant.

Un enfant peut-il rechercher son père à l'âge adulte ?

Oui. La loi de 2019 a supprimé l'ancien délai d'un an après la majorité : l'action en recherche de paternité peut être engagée à tout moment, dans la limite de la prescription de droit commun de trente ans. Elle suppose l'un des cas prévus par l'article 24, comme le concubinage notoire ou la participation du père à l'entretien de l'enfant.

La loi de 2019 autorise-t-elle la polygamie ?

Non. La loi n° 2019-570 relative au mariage interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, et la bigamie est un délit. Reconnaître un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de mariage avec sa mère.

L'adultère est-il encore puni en Côte d'Ivoire ?

Oui. L'article 456 du Code pénal de 2019 punit de deux mois à un an d'emprisonnement l'époux adultère et son complice, sur plainte du conjoint offensé. L'adultère reste aussi une cause de divorce.