Adultère en RDC : ce que prévoient le Code de la famille et la loi de 2016

Quels textes répriment l'adultère en RDC ?

L'adultère est réprimé par le Code de la famille, et non par le Code pénal, ce qui est une particularité du droit congolais. Le texte de base est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, dont les articles 467 et 468 définissent l'infraction et fixent la procédure ^[1]. La loi du 15 juillet 2016, qui modifie et complète ce code, a réécrit ces dispositions ^[1].

Avant 1987, l'adultère et la bigamie étaient punis par deux décrets coloniaux de 1948, dont un décret du 25 juin 1948 ^[2]. Un mémoire de licence en droit soutenu en 2017 à l'Université de Lubumbashi les qualifie de textes anciens et dépassés, remplacés par le Code de la famille tel que modifié en 2016 ^[3].

Le choix de placer l'infraction dans le Code de la famille traduit une conception de l'adultère comme une atteinte au mariage plutôt qu'à l'ordre public. Il entraîne une conséquence pratique : la sanction pénale est liée de près aux règles civiles du mariage, notamment à sa validité et à son enregistrement, que nous examinons plus bas.

Le site d'information congolais Actualite.cd consacrait en août 2019 un article pédagogique à ces règles, dans sa rubrique de culture juridique générale ^[1]. Plusieurs mémoires universitaires congolais leur ont aussi été consacrés entre 2012 et 2023, signe que l'infraction reste connue et discutée ^[2][4][5].

L'adultère dans le Code de la famille congolais (articles 467 et 468)

Élément	Ce que prévoit le droit congolais
Mariage	Un mariage valable et non dissous ; la séparation de corps ne fait pas disparaître le devoir de fidélité
Acte	Des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint
Intention	Un acte volontaire et conscient ; le partenaire de bonne foi, trompé sur le mariage, n'est pas puni
Peine	Six mois à un an de servitude pénale principale et amende de 60 000 à 250 000 francs congolais
Aggravation	Peine doublée si l'adultère est entouré de circonstances injurieuses, par exemple au domicile conjugal
Poursuites	Uniquement sur plainte préalable de l'époux offensé
Fin des poursuites	Retrait de la plainte, à condition de consentir à reprendre la vie commune
Exclus	Concubinage, fiançailles et relations antérieures au mariage

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ?

L'adultère suppose trois éléments cumulatifs : un mariage valable, une relation sexuelle avec une autre personne que son conjoint, et une intention, c'est-à-dire un acte volontaire et conscient. C'est l'analyse retenue par le mémoire d'Alain Tshinyama Kajina, soutenu en 2017 à l'Université de Lubumbashi, qui s'appuie sur le texte modifié ^[2].

Le premier élément est le mariage. Il doit être juridiquement valable et non dissous au moment des faits ^[2]. Les relations postérieures au décès du conjoint ou à un divorce définitif ne sont pas un adultère, mais la séparation de corps ne met pas fin au devoir de fidélité : un époux séparé de corps peut donc encore commettre l'infraction ^[2].

Le deuxième élément est la relation sexuelle elle-même, avec une personne autre que le conjoint ^[2]. La doctrine admet que des actes incomplets peuvent être retenus, mais une simple tentative est en pratique très difficile à prouver ^[2].

Le troisième élément est l'intention. L'acte doit être commis librement et en connaissance de cause ; sans liberté morale, il n'y a pas d'infraction ^[2]. Pour le partenaire non marié, l'intention suppose qu'il savait que l'autre était marié. Le texte de 2016 réserve d'ailleurs le cas où sa « bonne foi a été surprise » ^[1][2]. La doctrine précise que cette bonne foi n'est pas présumée : c'est à lui d'apporter la preuve qu'il ignorait le mariage ^[10].

Quelles peines et quelles circonstances aggravantes ?

L'adultère est puni d'une servitude pénale principale de six mois à un an et d'une amende de 60 000 à 250 000 francs congolais ^[1][2]. La « servitude pénale » est le nom que le droit congolais donne à la peine privative de liberté, l'équivalent de l'emprisonnement. Les sources consultées présentent la prison et l'amende comme cumulées, sans mentionner la possibilité de n'en prononcer qu'une seule ^[1].

Le texte de 2016 vise deux personnes. D'une part, quiconque a des rapports sexuels avec une personne mariée, sauf si sa bonne foi a été surprise ; d'autre part, le conjoint qui a des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint ^[1][2]. L'époux infidèle et son partenaire encourent donc la même peine.

La peine est portée au double lorsque l'adultère a été entouré de circonstances de nature à lui donner un caractère injurieux ^[1]. L'exemple le plus cité est l'adultère commis dans la maison conjugale ^[1][2]. La servitude pénale peut alors atteindre deux ans.

Les montants de 60 000 à 250 000 francs congolais résultent de la loi de 2016 ^[1]. Le texte de 1987 exprimait ses amendes en zaïres, la monnaie de l'époque, comme le montre encore l'article 432 sur l'enregistrement tardif des mariages cité par la doctrine ^[6].

Qui peut déclencher les poursuites et comment s'arrêtent-elles ?

Seul l'époux offensé peut déclencher les poursuites : l'article 468 subordonne l'action pour adultère à sa plainte préalable ^[4]. Un parent, un voisin ou le ministère public agissant d'office ne peuvent pas engager la procédure à sa place ^[2].

L'époux garde la maîtrise de la procédure. Il peut retirer sa plainte et mettre ainsi fin aux poursuites, mais à condition de consentir à reprendre la vie commune, selon un mémoire de l'Université de Lubumbashi consacré aux limites de l'action publique (2023) ^[4]. Le retrait de plainte est donc lié à la réconciliation du couple.

Cette règle fait de l'adultère une infraction à part. Pour la plupart des délits, le parquet poursuit seul et le pardon de la victime ne change rien à l'action publique. Ici, la loi laisse au conjoint le choix entre la sanction et la reprise de la vie commune.

Les détails de l'article 468, par exemple l'effet du consentement donné à l'avance par le conjoint ou celui du pardon après condamnation, n'ont pas pu être vérifiés sur le texte officiel coordonné, inaccessible à nos outils. Ils sont signalés comme points à vérifier.

Le mariage coutumier, le concubinage et les fiançailles sont-ils concernés ?

Le concubinage et les fiançailles ne sont pas concernés, car il n'existe pas de mariage valable entre les partenaires ^[2]. L'infidélité d'un concubin, aussi mal vécue soit-elle, ne constitue donc pas un adultère au sens pénal, et un concubin ne peut pas porter plainte sur ce fondement ^[2]. De même, des relations antérieures au mariage ne deviennent pas un adultère, même si une grossesse apparaît après la célébration ^[2].

Le mariage coutumier est en revanche un vrai mariage en droit congolais. L'article 330 du Code de la famille définit le mariage comme l'acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme, non engagés dans un précédent mariage enregistré, établissent une union légale et durable ^[6]. La loi prévoit que le mariage peut être célébré en famille, selon la coutume, puis enregistré ^[6].

L'enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la célébration (article 370) ; passé ce délai, il faut une décision du tribunal de paix (article 378) ^[6]. Selon l'étude publiée sur le portail juridique Leganet, le mariage célébré en famille produit ses effets dès sa célébration, même sans enregistrement, mais il n'est pas opposable aux tiers (articles 380 et 382) ^[6]. Le juge saisi d'une demande fondée sur ce mariage, comme un divorce, doit surseoir à statuer jusqu'à l'enregistrement ^[6].

Pour l'adultère, il en résulte qu'un mariage coutumier valablement célébré entre en principe dans le champ de l'article 467. La doctrine consultée ne traite pas directement de la poursuite d'un adultère dans un mariage coutumier non enregistré, situation où la preuve du mariage peut poser problème. La fiche SIGI de l'OCDE indique que les mariages religieux et coutumiers sont reconnus par l'État ^[7]. Le magistrat Edmond Mbokolo Elima précise toutefois que l'union conclue uniquement selon les règles d'une Église ou d'une secte ne produit aucun des effets du mariage (art. 333) : c'est le mariage célébré en famille selon la coutume, puis enregistré, que vise la loi ^[13].

Qu'a changé la réforme de 2016 ?

La réforme de 2016 a mis fin à l'inégalité entre le mari et l'épouse en matière d'adultère. Avant elle, l'adultère de la femme était puni en toutes circonstances, alors que celui du mari ne l'était que s'il était entouré de circonstances injurieuses ^[2]. Le mémoire de 2017 résume la nouvelle règle : le Code sanctionne désormais l'adultère de l'homme et de la femme de la même manière ^[3].

Cette inégalité était critiquée depuis longtemps. Un mémoire soutenu en 2012 à l'Université catholique de Bukavu relevait que l'adultère de la femme était punissable où qu'il ait lieu, celui du mari seulement au domicile conjugal, et que le mari pouvait invoquer une excuse s'il tuait son épouse surprise en flagrant délit, sans réciprocité pour l'épouse ^[5]. Des associations féministes dénonçaient ces différences ^[5].

La réécriture des articles 467 et 468 s'inscrivait dans une réforme plus large du Code de la famille. La Banque mondiale souligne que, jusqu'en 2016, une femme mariée ne pouvait accomplir aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari ; la réforme a supprimé cette autorisation maritale pour l'emploi, l'ouverture d'un compte bancaire ou l'emprunt ^[8]. La fiche SIGI ajoute que l'âge minimum du mariage est fixé à dix-huit ans pour les deux sexes (article 352) et que le mariage des mineurs, même émancipés, est interdit (article 357) ^[7].

D'autres règles inégalitaires subsistent selon la fiche SIGI, qui cite l'article 444 désignant le mari comme chef du ménage auquel l'épouse doit obéissance, sans préciser si la réforme de 2016 l'a modifié ^[7]. Au 23 octobre 2026, aucune modification des articles 467 et 468 postérieure à 2016 n'a été trouvée dans les sources consultées.

Quels liens entre adultère, polygamie et divorce ?

L'adultère, la bigamie et le divorce relèvent tous du Code de la famille, qui organise un mariage monogame. L'article 354 interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution ou l'annulation du précédent ^[6]. Un homme déjà marié qui épouse une seconde femme ne fait donc pas naître un second mariage valable, et ses relations avec elle peuvent relever de l'adultère.

La polygamie reste pourtant répandue dans le pays, selon la fiche SIGI de l'OCDE ^[7]. En juillet 2021, le député Daniel Mbau Sukisa a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi révisant 18 articles du Code de la famille ; elle demandait notamment l'interdiction formelle et la pénalisation stricte de la polygamie, ainsi qu'un plafonnement de la dot ^[9]. Son adoption n'a pas été trouvée dans les sources consultées. Sur ce décalage entre la loi et les pratiques, voir pourquoi la polygamie persiste malgré son interdiction.

Sur le plan civil, l'adultère est une faute qui peut fonder une demande de divorce ^[5]. Chacun des époux peut demander le divorce, le juge décide de la garde des enfants, et la femme divorcée doit attendre 300 jours avant de se remarier ^[7]. La SIGI relève aussi que, selon les coutumes, la dot peut devoir être remboursée avant que le divorce soit définitif ^[7].

Les pays voisins de langue française ont fait des choix proches. Le Cameroun punit l'adultère de deux à six mois de prison ou d'une amende ^[11], et la Côte d'Ivoire de deux mois à un an de prison pour l'époux et son complice ^[12]. Pour la vue d'ensemble, voir le tableau des codes pénaux d'Afrique francophone.

Questions fréquentes

L'adultère est-il puni de prison en RDC ?

Oui. L'article 467 du Code de la famille, modifié en 2016, prévoit six mois à un an de servitude pénale principale et une amende de 60 000 à 250 000 francs congolais. La servitude pénale est l'équivalent congolais de l'emprisonnement.

La femme et l'homme sont-ils punis de la même façon ?

Oui, depuis la loi du 15 juillet 2016. Avant cette réforme, l'adultère de l'épouse était puni en toutes circonstances, alors que celui du mari ne l'était que s'il revêtait un caractère injurieux, par exemple au domicile conjugal.

Quelle est la peine si l'adultère a lieu au domicile conjugal ?

La peine est doublée. Lorsque l'adultère est entouré de circonstances qui lui donnent un caractère injurieux, comme dans la maison conjugale, la servitude pénale peut atteindre deux ans.

Le partenaire d'une personne mariée peut-il être poursuivi ?

Oui. L'article 467 punit quiconque a eu des rapports sexuels avec une personne mariée, sauf si sa bonne foi a été surprise. Le partenaire qui ignorait le mariage doit en apporter la preuve.

Un concubin peut-il porter plainte pour adultère ?

Non. L'adultère suppose un mariage valable ; l'infidélité dans une union libre ou pendant des fiançailles n'est pas une infraction. Seul l'époux offensé d'un mariage valable peut porter plainte.

Le retrait de la plainte arrête-t-il les poursuites ?

Oui, à une condition. Selon la doctrine congolaise, l'époux offensé peut mettre fin à la procédure en retirant sa plainte s'il consent à reprendre la vie commune.

Un mariage coutumier non enregistré compte-t-il ?

En principe oui, car le mariage célébré en famille produit ses effets dès sa célébration. Il n'est toutefois pas opposable aux tiers tant qu'il n'est pas enregistré, et le juge doit attendre l'enregistrement pour statuer sur une demande fondée sur ce mariage.