Cameroun : comment le délit d'adultère a traversé la réforme pénale de 2016

Que prévoyait l'ancien Code pénal ?

L'ancien Code pénal faisait de l'adultère un délit pour les deux époux, mais avec des conditions bien plus strictes pour poursuivre le mari. Ce code datait du milieu des années 1960 : la presse camerounaise le désigne comme le Code pénal du 12 juin 1967, et l'AFP présentait la réforme de 2016 comme sa première refonte depuis 1967 ^[1][2]. Voice of America le décrivait comme un texte resté sans révision d'ensemble pendant cinquante et un ans ^[3].

Ce code portait la marque de la double colonisation du pays, administré en partie par la France et en partie par le Royaume-Uni avant l'indépendance. Selon les députés cités par Voice of America en 2016, l'ancien code contenait encore des dispositions contradictoires héritées des droits coloniaux français et anglais ^[3].

L'ancien article 361 distinguait nettement les époux. La femme mariée qui avait des rapports sexuels avec un autre homme que son mari encourait deux à six mois d'emprisonnement ou une amende de 25 000 à 100 000 francs CFA ^[4]. Le mari n'encourait les mêmes peines que s'il avait des rapports avec d'autres femmes au domicile conjugal, ou de façon habituelle hors de ce domicile ^[4][5].

Le même schéma existait au Bénin voisin, où les articles 336 à 339 du Code pénal ne punissaient l'adultère du mari que s'il était commis au domicile conjugal, jusqu'à leur censure par la Cour constitutionnelle en 2009 ^[6]. Au Cameroun, le droit civil suivait la même pente : l'indice SIGI de l'OCDE relevait encore en 2019 que, pour le divorce, l'adultère du mari n'était retenu que s'il avait lieu au domicile, alors que celui de la femme l'était quel que soit le lieu ^[7].

Repères chronologiques

1. 1967Code pénal du 12 juin 1967 : l'adultère du mari n'est puni qu'au domicile conjugal ou s'il est habituel
2. 4 août 2010Observations finales du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur le Cameroun
3. 24 janv. 2013Le gouvernement reconnaît la discrimination de l'article 361 et annonce un nouveau texte
4. 13 juin 2016Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de Code pénal (370 articles)
5. Juin 2016Vote des députés après huit heures de débat ; vingt députés quittent la salle
6. 12 juil. 2016Promulgation de la loi n° 2016/007 : nouvel article 361, mêmes règles pour les deux époux

Pourquoi le Cameroun a-t-il réformé son Code pénal en 2016 ?

Le Cameroun a réformé son Code pénal pour moderniser un texte vieux d'un demi-siècle et pour se conformer à ses engagements internationaux, notamment sur l'égalité entre femmes et hommes. Le 4 août 2010, le Comité des droits de l'homme de l'ONU avait adopté des observations finales sur le Cameroun, dont un paragraphe portait sur les droits des femmes ^[4].

Dans sa réponse datée du 24 janvier 2013, le gouvernement a reconnu que la définition de l'adultère dans l'ancien article 361 contenait une discrimination à l'égard de la femme ^[4]. Il annonçait que cette discrimination serait corrigée par le nouveau Code pénal et citait déjà le projet de nouvel article : mêmes peines pour les deux époux, sans référence au domicile conjugal ni au caractère habituel des relations ^[4]. Le même document soutenait que les articles 229 et 230 du Code civil sur le divorce pour adultère, lus ensemble, donnaient les mêmes droits aux deux époux ^[4].

Le travail de rédaction avait commencé en 2011, selon le ministre de la Justice Laurent Esso, qui affirmait avoir consulté le barreau à cette date ^[3]. Le projet, long de 370 articles, a été déposé à l'Assemblée nationale le lundi 13 juin 2016 ^[1]. Il visait à intégrer les lois récentes et les conventions ratifiées, à créer une responsabilité pénale des personnes morales et à développer les peines alternatives pour désengorger les prisons ^[1].

La réforme de l'adultère y était présentée comme une mise en conformité avec la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ^[1]. Elle ne visait pas à dépénaliser l'adultère, mais à étendre au mari les règles appliquées à l'épouse.

Qu'a changé l'article 361 ?

L'article 361 du Code pénal de 2016 punit désormais l'épouse et le mari dans les mêmes termes, quel que soit le lieu des relations. La femme mariée qui a des rapports avec un homme autre que son mari, et le mari qui a des rapports sexuels avec d'autres femmes que son ou ses épouses, encourent deux à six mois d'emprisonnement ou une amende de 25 000 à 100 000 francs CFA ^[8][1]. Le site Jurist résumait le vote comme une répression de l'adultère « à égalité » entre hommes et femmes ^[5].

Le texte tient compte de la polygamie, légale au Cameroun lorsqu'elle a été choisie lors du mariage. Un mari polygame n'est pas adultère avec ses propres épouses, mais l'article précise que la preuve de l'existence de la polygamie incombe au mari ^[8]. Le juriste Atangana Eteme Emeran, qui commentait le texte en janvier 2019, qualifiait l'adultère de trahison pouvant constituer une injure grave envers le conjoint ^[8].

La procédure, elle, reste celle d'un délit privé. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé ; sa connivence ou son pardon empêchent ou arrêtent les poursuites, et le conjoint peut même arrêter l'effet d'une condamnation en acceptant de reprendre la vie commune ^[8]. Le Code civil, de son côté, pose toujours à l'article 212 le devoir mutuel de fidélité des époux ^[8].

Une incertitude a accompagné le vote. La dépêche de l'AFP publiée le 1er juillet 2016 parlait d'« un à deux mois » de prison pour l'épouse adultère ^[2]. Le projet cité par le gouvernement en 2013, la présentation du texte déposé en juin 2016 et le commentaire du texte promulgué donnent tous deux à six mois ^[4][1][8] : c'est ce quantum qui est retenu ici, le Journal officiel n'ayant pas pu être consulté directement.

Le code de 2016 a conservé, à l'article 85, l'excuse de provocation, qui atténue la responsabilité de l'auteur de violences sur un conjoint ou son partenaire surpris en flagrant délit d'adultère ^[9]. Le texte exige que la réaction soit proportionnée et que la provocation soit de nature à faire perdre son sang-froid à une personne ordinaire ^[9].

Quels débats la réforme a-t-elle suscités ?

La réforme a suscité de vifs débats, mais l'adultère n'en a été qu'un aspect secondaire, loin derrière les loyers impayés, la peine de mort et l'immunité des ministres. Les députés ont adopté le texte un mercredi soir de juin 2016, après environ huit heures de discussion ^[3]. Vingt députés, emmenés par le vice-président de l'Assemblée Joseph Mbah Ndam, ont quitté la salle pour protester contre le maintien de la peine de mort et l'extension de l'immunité des ministres ^[3].

Le président Paul Biya a d'abord refusé de promulguer une première version, qui accordait une immunité aux ministres en fonction, ce que l'AFP décrivait comme un désaveu rare de sa propre majorité ^[2]. L'opposition et le barreau demandaient le retrait du texte ; le bâtonnier Jackson Ngié Kamga craignait que certaines dispositions ne frappent les pauvres ^[2]. Les mesures sur les locataires en retard de deux mois de loyer, passibles de six mois à trois ans de prison, cristallisaient les critiques ^[2][3].

Sur l'adultère, les réactions étaient partagées. Ethel Kum, du Cameroon Network of Female Activists, y voyait une très bonne nouvelle pour les Camerounaises dont les droits étaient bafoués ^[3]. Le député d'opposition Deffo Oumbe Sangong (SDF), qui disait avoir au moins quatre épouses, défendait au contraire la polygamie au nom de la culture locale, estimant que le pays ne devait pas tout copier de l'Europe ^[2].

La question de la double langue juridique est revenue dans les débats. Des avocats dénonçaient des écarts entre les versions française et anglaise du texte, alors que les anglophones représentent près de 20 % de la population ^[2]. Un membre du conseil de l'ordre, Tebe Edwan, rappelait que les règles d'origine anglaise appliquées dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest protégeaient les biens apportés par la femme au mariage ^[3]. Selon l'AFP, le Parlement devait adopter la version corrigée le 1er juillet 2016 ^[2] ; la loi a été promulguée sous le n° 2016/007 du 12 juillet 2016 ^[9].

Ce délit est-il souvent poursuivi ?

On ne le sait pas : aucune statistique judiciaire publique sur les poursuites pour adultère au Cameroun n'a été trouvée. Les règles de procédure limitent en tout cas le nombre d'affaires possibles, puisque seul le conjoint offensé peut porter plainte et que son pardon arrête la procédure à tout moment ^[8]. Un conflit conjugal peut ainsi se clore par une réconciliation ou un divorce sans jamais atteindre le tribunal correctionnel.

Les données disponibles portent surtout sur les procédures civiles. L'OCDE notait en 2019 que le divorce pour faute, qu'il s'agisse d'adultère ou de violences conjugales, était plus difficile à obtenir pour les femmes ^[7]. Elle relevait aussi que, selon certaines coutumes, un mari pouvait répudier sa femme devant un tribunal traditionnel sans avoir à justifier sa décision, et que les femmes étaient souvent contraintes de renoncer à leurs droits sur les biens lors d'un divorce ^[7].

Le contraste avec la loi écrite reste donc important. Le Code pénal prévoit une égalité stricte entre époux, mais l'usage réel de cette égalité dépend de l'accès au juge et du poids des coutumes. Ce décalage n'est pas propre au Cameroun : le tableau des codes pénaux d'Afrique francophone montre des choix très différents d'un pays à l'autre.

L'article 361 a-t-il changé depuis 2016 ?

Non : au 23 octobre 2026, aucune modification de l'article 361 depuis la loi de 2016 n'a été trouvée dans les sources consultées. Le droit de la famille, en revanche, reste en chantier. L'ONG Equality Now signalait en 2024 qu'un projet de Code des personnes et de la famille attendait depuis 2020 son adoption par l'Assemblée nationale ^[10].

Ce projet pourrait modifier l'environnement de l'article 361. Il prévoit notamment, à son article 234, l'égalité de traitement entre coépouses ^[10]. Equality Now rappelait aussi que l'ordonnance de 1981 sur l'état civil fixait toujours l'âge minimum du mariage à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons, sauf dispense ^[10].

Le débat de principe, lui, n'a pas disparu. En 2016, l'opposition qualifiait le projet de « liberticide » et l'avocate Alice Nkom dénonçait le maintien de la pénalisation de l'homosexualité, tandis qu'un député défendait la polygamie au nom de la culture camerounaise ^[2]. Le contenu actuel de l'article, ses conditions et ses effets civils sont détaillés dans notre article sur l'adultère dans le Code pénal du Cameroun.

Questions fréquentes

Quand le nouveau Code pénal camerounais a-t-il été adopté ?

En juin et juillet 2016, avant sa promulgation par la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016. Le projet avait été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juin 2016, et le président Paul Biya avait d'abord refusé une première version à cause de l'immunité qu'elle accordait aux ministres.

L'adultère du mari était-il puni avant 2016 ?

Oui, mais seulement dans deux cas : s'il avait des relations avec une autre femme au domicile conjugal, ou s'il entretenait des relations habituelles hors de ce domicile. L'épouse, elle, était punissable pour toute relation hors mariage. Les peines étaient les mêmes, deux à six mois de prison ou une amende.

Pourquoi l'adultère n'a-t-il pas été dépénalisé ?

Parce que la réforme visait l'égalité entre époux, pas la suppression du délit. Le gouvernement avait annoncé dès 2013 à l'ONU un nouvel article 361 aux peines identiques pour les deux époux, et le projet de 2016 présentait ce choix comme une application de la convention de l'ONU contre les discriminations à l'égard des femmes.

Combien de procès pour adultère au Cameroun ?

Aucun chiffre public n'a été trouvé. Les poursuites dépendent entièrement d'une plainte du conjoint offensé, que son pardon suffit à éteindre, ce qui laisse penser que les procès restent peu nombreux par rapport aux divorces et aux règlements familiaux.

Quelle peine prévoit l'article 361 aujourd'hui ?

Deux à six mois d'emprisonnement ou une amende de 25 000 à 100 000 francs CFA, pour l'épouse comme pour le mari. Une dépêche de l'AFP de juillet 2016 parlait d'un à deux mois, mais le projet officiel et le commentaire du texte promulgué retiennent deux à six mois.

Un mari polygame peut-il être condamné pour adultère ?

Oui, s'il a des relations avec une femme qui n'est pas l'une de ses épouses légitimes. L'article 361 met à sa charge la preuve de l'existence de son mariage polygamique : une union non déclarée ne suffit pas à l'exonérer.