Quand la séduction était un crime au Canada

Quelles formes de séduction le Code criminel punissait-il ?

Le Code criminel punissait trois grandes formes de séduction jusqu'à la fin des années 1980 : celle d'une adolescente de mœurs antérieurement chastes, la séduction sous promesse de mariage et la séduction de passagères à bord d'un navire ^[1][4]. Dans ces textes, séduire ne désignait pas le fait de plaire ou de faire la cour : le mot visait le fait d'obtenir des relations sexuelles hors mariage d'une femme jugée jusque-là chaste.

La première infraction visait, dans sa dernière version, l'homme de 18 ans ou plus qui séduisait une jeune fille de 16 à 18 ans de mœurs antérieurement chastes ^[2]. Elle figurait à l'article 151 du Code de 1970, puis à l'article 156 des Lois révisées de 1985, et constituait un acte criminel passible de deux ans d'emprisonnement au plus ^[2].

La deuxième punissait l'homme de 21 ans ou plus qui, sous promesse de mariage, séduisait une femme célibataire de moins de 21 ans, de mœurs antérieurement chastes, et avait avec elle des rapports sexuels illicites ^[3]. Le Code de 1892 parlait de « quiconque » ; à partir de 1953-1954, le texte vise expressément une personne de sexe masculin ^[3]. La peine maximale était aussi de deux ans de prison ^[3].

La troisième visait le propriétaire, le capitaine ou l'employé d'un navire de passagers qui séduisait une passagère, ou avait avec elle des rapports à bord en usant de menaces ou de son autorité ^[4]. En 1892, la peine était une amende de 400 dollars ou un an de prison ; elle était portée à deux ans d'emprisonnement dans les codes de 1970 et de 1985 ^[4]. D'autres dispositions voisines concernaient la belle-fille, la pupille ou l'employée ^[4].

Les infractions de séduction du Code criminel canadien

Infraction	Articles successifs	Âges visés	Peine maximale	Fin
Séduction d'une fille de 14 à 16 ans de mœurs antérieurement chastes	Art. 181 (1892), art. 211 (1906)	Victime de 14 à 16 ans	2 ans	Transformée en 1920 en interdiction des rapports sexuels
Séduction d'une fille de 16 à 18 ans de mœurs antérieurement chastes	Créée en 1920 ; art. 143 (1953-54), 151 (1970), 156 (1985)	Victime de 16 à 18 ans, auteur de 18 ans ou plus	2 ans	Abrogée, loi en vigueur le 1er janvier 1988
Séduction sous promesse de mariage	Art. 182 (1892), 212 (1906), 144 (1953-54), 152 (1970), 157 (1985)	Victime célibataire de moins de 21 ans, auteur de 21 ans ou plus	2 ans	Abrogée, loi en vigueur le 1er janvier 1988
Séduction de passagères à bord d'un navire	Art. 184 (1892), 214 (1906), 146 (1953-54), 154 (1970), 159 (1985)	Toute passagère	400 $ ou 1 an (1892) ; 2 ans (1970, 1985)	Abrogée, loi en vigueur le 1er janvier 1988

D'où venaient ces infractions ?

Ces infractions venaient d'une campagne de réforme morale menée par le député ontarien John Charlton, presbytérien, élu de Norfolk-Nord à la Chambre des communes de 1872 à 1904 ^[5]. Il présente son projet de loi le 20 février 1882 ; le texte vise les hommes ayant des relations avec des filles de moins de 16 ans, les enseignants qui séduisent leurs élèves et les hommes qui séduisent une femme par une promesse de mariage, et il propose même de criminaliser l'adultère ^[5].

Le projet échoue plusieurs fois. Mort au Feuilleton en 1882 avec la dissolution du Parlement, il est repris en 1883 ; un comité spécial retire la disposition sur l'adultère, puis le Sénat écarte le texte, avant de l'entraver de nouveau en 1884 ^[5]. En janvier 1885, l'Assemblée générale de l'Église presbytérienne réclame une meilleure protection contre la séduction ; le ministre de la Justice John Sparrow David Thompson fait alors réviser le projet par un comité spécial ^[5].

Les Communes adoptent le texte amendé le 14 avril 1886, et le Sénat le 13 mai 1886 ^[5]. La loi de 1886 fait de la séduction d'une adolescente de plus de 12 ans et de moins de 16 ans, de mœurs antérieurement chastes, une infraction, ainsi que la séduction sous promesse de mariage d'une jeune fille de moins de 18 ans ; dès 1887, cet âge est porté à 21 ans ^[1]. Charlton y voyait la principale réussite de sa carrière, tout en reconnaissant qu'elle n'était qu'une pâle version de son projet initial ^[5].

Le premier Code criminel, en 1892, reprend ces infractions : séduction des filles de 14 à 16 ans (article 181), séduction sous promesse de mariage (article 182) et séduction des passagères (article 184) ^[4]. En 1920, une loi modifiant le Code crée l'infraction de séduction des jeunes filles de 16 à 18 ans, sans exiger de promesse de mariage, tandis que l'infraction visant les 14 à 16 ans est transformée en interdiction des rapports sexuels ^[1][2].

Que signifiait « de mœurs antérieurement chastes » ?

L'expression « de mœurs antérieurement chastes », traduction de previously chaste character, désignait une jeune femme réputée n'avoir jamais eu de relations sexuelles avant les faits. Sans cette condition, l'infraction n'existait pas : la loi ne protégeait pas toutes les adolescentes, mais seulement celles dont la réputation sexuelle était jugée intacte ^[1][2].

La loi de 1920 a précisé qu'une relation illicite antérieure avec l'accusé lui-même ne prouvait pas que la jeune fille n'était pas de mœurs antérieurement chastes ^[2]. Sans cette règle, un homme aurait pu invoquer ses propres relations antérieures avec la victime pour échapper aux poursuites. La même précision figure encore dans la version de 1953-1954 ^[4].

Après 1920, la question de savoir qui était le plus à « blâmer » est aussi devenue un élément pouvant entraîner l'acquittement ^[1]. Le procès portait ainsi autant sur la conduite et le passé de la jeune fille que sur ceux de l'accusé. Ce trait distingue nettement ces infractions du droit actuel, qui ne s'intéresse plus à la réputation de la victime.

Le mot chasteté, venu de la morale chrétienne, est ainsi entré dans le vocabulaire pénal canadien. Son histoire est retracée dans l'article sur le mot chasteté, entre religion et droit.

Pourquoi protéger les jeunes filles et les passagères ?

Ces infractions protégeaient d'abord la chasteté des femmes non mariées, considérée comme un bien moral, familial et social. Charlton défendait son projet au nom de sa foi presbytérienne et d'un devoir envers la société : selon lui, le foyer chrétien pur était le fondement d'un État libre, et le vice moral représentait un grave danger ^[5].

La séduction sous promesse de mariage visait la parole donnée. L'homme obtenait des relations sexuelles en promettant un mariage qui n'avait pas lieu. Le mariage ultérieur des intéressés constituait d'ailleurs un moyen de défense dans les codes de 1892 et de 1906, sauf pour le tuteur qui avait séduit sa pupille ^[4].

L'infraction visant les passagères reposait sur une logique d'autorité. Elle visait les hommes qui, à bord, disposaient d'un pouvoir sur les voyageuses, propriétaires, capitaines ou employés, et punissait aussi les rapports obtenus par menaces ou abus d'autorité ^[4]. Comme les dispositions voisines sur la pupille ou l'employée, elle visait une relation d'autorité.

Ces textes s'inscrivaient dans un mouvement plus large de réforme morale, que Charlton a aussi porté sur d'autres terrains. En 1879, il appuyait une motion pour un respect plus strict du dimanche par les institutions fédérales, et il a été élu vice-président de l'Alliance du dimanche (Lord's Day Alliance) à sa fondation en 1888 ^[5].

Que prévoyait le droit civil ?

Le droit civil offrait une autre voie : l'action en séduction, qui permettait au père de poursuivre le séducteur de sa fille. L'historienne du droit Constance Backhouse a montré qu'elle était l'une des actions civiles les plus courantes au Canada au XIXe siècle ^[6].

Cette action venait d'une vieille action de common law, l'actio per quod servitium amisit, qui permettait à un maître de poursuivre celui qui avait blessé son domestique et l'avait privé de ses services ^[6]. Avec le déclin des relations entre maîtres et domestiques, elle s'est resserrée sur les pères qui poursuivaient les séducteurs de leurs filles ^[6].

Des lois sur la séduction ont ensuite reconnu au père un intérêt direct dans la chasteté de sa fille, indépendamment de toute perte de services ^[6]. Le père pouvait ainsi agir contre le séducteur qui n'épousait pas la jeune femme qu'il avait mise enceinte ^[6]. Backhouse conclut que ce délit étendait des droits de propriété sur les femmes ^[6].

Au civil, le demandeur était donc le père plutôt que la jeune femme elle-même ^[6]. Le droit pénal de 1886 est venu s'ajouter à ce recours, sans le remplacer.

Comment ces infractions étaient-elles appliquées ?

Les poursuites ont été relativement rares. Le Dictionnaire biographique du Canada note que la loi de 1886 a donné lieu à peu de poursuites, même si elle a fait la réputation de Charlton comme réformateur moral ^[5].

Les règles de preuve n'aidaient pas les plaignantes. Le comité qui avait amendé le projet en 1886 avait exigé une preuve corroborante pour les accusations de séduction, afin de rallier les opposants ^[5]. Le témoignage de la jeune femme ne suffisait donc pas à lui seul, et la défense pouvait mettre en cause son passé pour contester sa chasteté antérieure ^[1][2].

La loi de 1886 punissait plus sévèrement les relations avec une fille de moins de 16 ans, d'une peine pouvant atteindre trois ans de prison ^[5]. Dans les codes ultérieurs, les principales formes de séduction sont restées des actes criminels passibles de deux ans d'emprisonnement au plus ^[2][3].

Les infractions ont survécu à toutes les refontes du Code, sous des numéros changeants : articles 211 et 212 en 1906, 143 et 144 en 1953-1954, 151 et 152 en 1970, 156 et 157 en 1985 ^[2][3][4]. Elles sont ainsi restées en vigueur pendant un peu plus d'un siècle.

Pourquoi ont-elles été abrogées ?

Ces infractions ont été abrogées parce que le Parlement a remplacé la protection de la chasteté par celle de l'âge et des relations de confiance. La loi d'abrogation, intitulée Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada et connue comme le projet de loi C-15, figure dans les Lois révisées du Canada de 1985 (3e supplément, chapitre 19) ^[2][4].

Les recueils juridiques la datent de 1987 ^[2][3]. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988, selon une étude d'évaluation publiée en 1992 par J. P. Hornick et F. Bolitho ^[7], et la Bibliothèque du Parlement situe la disparition des infractions de séduction en 1988 ^[1].

La réforme découlait du rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, dit comité Badgley, publié en 1984 ^[1]. Elle a créé les infractions de contacts sexuels et d'incitation à des contacts sexuels, ainsi que l'exploitation sexuelle d'un adolescent de 14 à 18 ans par une personne en situation de confiance ou d'autorité ^[1].

L'étude de 1992 a conclu que ces nouvelles dispositions protégeaient mieux les enfants victimes et facilitaient les poursuites, tout en rappelant que la lutte contre les abus sexuels ne pouvait se limiter au droit ^[7]. Cette réforme prolonge celle de 1983, qui avait déjà transformé le viol en agression sexuelle. Les règles actuelles sont présentées dans l'article sur l'âge du consentement au Canada.

Questions fréquentes

Quelle peine encourait-on pour séduction ?

Jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour la séduction d'une jeune fille de 16 à 18 ans ou la séduction sous promesse de mariage. La séduction de passagères était punie en 1892 d'une amende de 400 dollars ou d'un an de prison, puis de deux ans dans les codes de 1970 et 1985. La loi de 1886 prévoyait trois ans pour les relations avec une fille de moins de 16 ans.

La séduction sous promesse de mariage existe-t-elle encore ?

Non. Cette infraction, inscrite dans le droit canadien depuis 1886 et en dernier lieu à l'article 157 du Code criminel, a été abrogée par le projet de loi C-15, entré en vigueur le 1er janvier 1988. Une promesse de mariage non tenue n'est plus une infraction pénale.

Qu'est-ce qui a remplacé ces infractions ?

Des infractions fondées sur l'âge et la relation de confiance, et non plus sur la chasteté : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels et exploitation sexuelle d'un adolescent par une personne en situation d'autorité. Elles ont été créées par le projet de loi C-15, inspiré du rapport Badgley de 1984.

Le mariage effaçait-il l'infraction de séduction ?

Oui, dans les codes de 1892 et de 1906 : si le séducteur et la jeune femme se mariaient ensuite, ce mariage constituait un moyen de défense. L'exception concernait le tuteur qui avait séduit sa pupille.

Qui a fait adopter la loi sur la séduction de 1886 ?

Le député ontarien John Charlton, élu de Norfolk-Nord, qui avait présenté son projet dès le 20 février 1882. Après plusieurs échecs au Sénat, le texte amendé a été adopté par les Communes le 14 avril 1886 et par le Sénat le 13 mai 1886. Charlton agissait au nom de sa foi presbytérienne.

La séduction était-elle aussi une faute civile ?

Oui. Au XIXe siècle, le père pouvait poursuivre le séducteur de sa fille au civil, pour la perte de ses services puis, grâce à des lois sur la séduction, pour l'atteinte à la chasteté de sa fille. Selon l'historienne Constance Backhouse, c'était l'une des actions civiles les plus courantes au Canada.