Comment l'union de fait est devenue la norme au Québec

Comment percevait-on le concubinage avant 1960 ?

Avant 1960, le concubinage était réprouvé par l'Église et tenu à l'écart par le droit civil, qui ne connaissait que le mariage religieux. Le Code civil du Bas-Canada de 1866 réservait la célébration du mariage aux ministres du culte et ne permettait de le dissoudre que par la mort ; le divorce passait par une loi privée du Parlement fédéral ^[1]. Le mariage civil n'existera au Québec qu'à partir de 1968 ^[1].

Le Code allait plus loin contre les concubins. Son article 768 limitait les donations entre concubins aux seuls aliments, sauf s'ils se mariaient ^[1]. Le démographe Benoît Laplante, de l'Institut national de la recherche scientifique, note que le Code civil du Québec n'a pas repris cette règle ^[1].

La doctrine catholique fondait cette réprobation. Le Catéchisme de l'Église catholique, publié bien plus tard mais fidèle à l'enseignement traditionnel, range l'union libre parmi les « offenses à la dignité du mariage » : hors mariage, l'acte sexuel y est qualifié de péché grave qui exclut de la communion sacramentelle ^[3]. Laplante relève qu'en 1968 encore, l'union libre pouvait être qualifiée de « désordre » ^[1].

Repères chronologiques

1. 1866Le Code civil du Bas-Canada limite aux aliments les dons entre concubins (art. 768)
2. 1968Introduction du mariage civil au Québec et divorce judiciaire par loi fédérale
3. 1978Le Conseil du statut de la femme recommande la liberté de choix entre mariage et union de fait
4. 1995Pour la première fois, la majorité des naissances (50,6 %) ont lieu hors mariage
5. 199916 juin : les couples de même sexe sont reconnus comme conjoints de fait dans les lois québécoises
6. 20028 juin : loi instituant l'union civile ; ajout de l'article 61.1 à la Loi d'interprétation
7. 201325 janvier : arrêt Éric c. Lola, la Cour suprême maintient l'exclusion des conjoints de fait
8. 202530 juin : entrée en vigueur du régime d'union parentale

Quand l'union de fait a-t-elle progressé ?

L'union de fait a surtout progressé à partir du milieu des années 1970, dans la foulée de la Révolution tranquille et du recul de la pratique religieuse. Les naissances de parents non mariés augmentent légèrement à la fin des années 1960, puis rapidement à partir de 1976 ^[1]. Cette année-là, 9,8 % des naissances québécoises avaient lieu hors mariage ^[4].

La courbe ne s'infléchit qu'au début du XXIe siècle. La proportion des naissances hors mariage passe à 13,8 % en 1980, 38,1 % en 1990, 50,6 % en 1995, 58,3 % en 2000, puis se stabilise autour de 62 % à 63 % pendant les années 2010 avant d'atteindre 65,2 % en 2021, selon l'Institut de la statistique du Québec ^[4]. Depuis 1995, la majorité des enfants québécois naissent donc de parents non mariés.

Le mariage recule dans le même temps. Le Québec célèbre 53 967 mariages en 1972, mais seulement 22 046 en 2009 ^[1]. Au recensement de 2006, 34 % des couples québécois, tous âges confondus, vivaient en union de fait ^[1].

Le Québec se distingue nettement du reste du pays. Selon Statistique Canada, il affiche la plus forte proportion de couples en union libre parmi les provinces à chaque recensement depuis 1981 ^[5]. Il regroupait en 2001 environ 44 % des couples en union libre du Canada, une part presque inchangée en 2021 ^[5].

Comment les lois l'ont-elles reconnue peu à peu ?

Les lois ont reconnu l'union de fait domaine par domaine, en droit social et fiscal, sans lui donner de statut général dans le Code civil. La politique québécoise repose sur un principe posé en 1978 : le Conseil du statut de la femme recommande alors de respecter la liberté de choix entre le mariage et l'union de fait, position que le gouvernement fait sienne ^[1].

Les réformes du droit de la famille avancent en parallèle. Le Québec reconnaît certains droits de l'enfant naturel en 1970, remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale en 1977 et introduit en 1989 le partage du patrimoine familial, réservé aux époux ^[1]. En droit social et dans d'autres domaines, les couples mariés et les couples en union de fait sont peu à peu traités de façon identique ^[1].

L'Office québécois de la langue française résume ainsi la situation : le Code civil n'accorde pas de statut légal à l'union de fait, mais des lois et règlements reconnaissent les conjoints de fait en matière d'aide sociale, d'aide juridique, d'impôt sur le revenu et de rentes du Québec ^[2]. La durée de vie commune exigée varie selon les lois et selon qu'il y a ou non un enfant commun ^[2].

Que changent les lois de 1999 et de 2002 ?

Les lois de 1999 et de 2002 étendent la reconnaissance aux couples de même sexe et donnent une définition générale du conjoint de fait. Depuis le 16 juin 1999, le gouvernement québécois reconnaît l'union de fait entre personnes de même sexe dans ses lois et règlements ^[2]. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle qu'elle avait obtenu dès 1996 l'égalité de ces couples dans certains régimes de retraite, d'assurance et d'avantages sociaux ^[6].

La loi de 2002 crée une nouvelle forme d'union. Le projet de loi 84, présenté le 25 avril 2002, adopté le 7 juin et sanctionné le 8 juin 2002, devient la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, c. 6) ^[7]. L'union civile est ouverte aux couples de même sexe ou de sexe différent qui veulent s'engager publiquement, avec des effets proches de ceux du mariage, comme la résidence familiale et le patrimoine familial ^[7].

Son article 143 ajoute l'article 61.1 à la Loi d'interprétation ^[7]. Ce texte, toujours en vigueur, assimile aux conjoints les conjoints de fait, sauf si le contexte s'y oppose : deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple ^[8]. En l'absence de critère précis, la vie commune est présumée après un an de cohabitation ou dès que les deux personnes deviennent parents d'un même enfant ^[8].

La Commission des droits de la personne s'en inquiétait en 2002 : selon elle, cette assimilation générale risquait d'étendre par inadvertance aux conjoints de fait des règles conçues pour les seuls époux ^[6].

Quel rôle a joué l'affaire Éric c. Lola ?

L'affaire Éric c. Lola a confirmé que le Code civil pouvait réserver aux époux les protections financières à la rupture, ce qui a relancé le débat politique. Dans Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, rendu le 25 janvier 2013, une ex-conjointe de fait réclamait une pension alimentaire, une somme forfaitaire, le partage du patrimoine familial, la société d'acquêts et une prestation compensatoire ^[9]. La Cour d'appel du Québec avait jugé inconstitutionnelle l'exclusion des conjoints de fait de l'obligation alimentaire ^[9].

La Cour suprême, profondément divisée, a maintenu le statu quo. Le juge LeBel, avec trois collègues, ne voit aucune discrimination ; la juge en chef McLachlin conclut à une atteinte au droit à l'égalité, mais justifiée, ce qui fait pencher le résultat ; la juge Abella et trois autres juges auraient au moins en partie donné raison à la demanderesse ^[9]. Les conjoints de fait restent donc sans droit à une pension alimentaire entre eux ni au partage des biens qu'ils ne possèdent pas en commun ^[9].

L'arrêt est analysé en détail dans notre page sur l'affaire Éric c. Lola.

Que change l'union parentale de 2025 ?

L'union parentale crée, depuis le 30 juin 2025, un régime de protection automatique pour les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant. Elle s'applique aux couples dont l'enfant commun est né ou adopté après le 29 juin 2025 ; les parents d'un enfant né avant cette date peuvent y adhérer d'un commun accord, par contrat notarié ou signé devant deux témoins ^{[11] [12]}. Le régime découle de la loi de 2024 sur la réforme du droit de la famille (L.Q. 2024, c. 22) ^[10].

Son cœur est le patrimoine d'union parentale. Il comprend les résidences familiales, les meubles et les véhicules utilisés par la famille, dont la valeur est en principe partagée à parts égales en cas de séparation ^[11]. Contrairement au patrimoine familial des époux, il exclut les régimes de retraite et les REER ^[10].

La loi ajoute d'autres protections. Le tribunal peut permettre au parent qui a la garde des enfants d'habiter temporairement la résidence familiale, même si l'autre en est seul propriétaire, et la prestation compensatoire, jusque-là réservée aux époux, devient possible ^[11]. Les conjoints ne peuvent pas quitter entièrement le régime, mais peuvent renoncer au patrimoine d'union parentale d'un commun accord, par acte notarié ^[11].

La réforme reste discutée. La professeure Louise Langevin, citée par le Centre Crépeau, rappelle que 65 % des enfants québécois naissent de parents non mariés et estime que la réforme a « accouché d'une souris » ^[10]. Le détail des règles figure dans notre page sur le régime d'union parentale.

Où en est le Québec aujourd'hui ?

Aujourd'hui, l'union de fait est la situation la plus fréquente des parents de nouveau-nés au Québec. Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, contre 22,7 % pour l'ensemble du Canada et environ 17 % hors Québec ^[5]. Seul le Nunavut dépasse le Québec, avec 51,7 % ^[5]. Le droit de la filiation a lui aussi intégré l'union de fait : depuis le 8 juin 2022, l'article 525 du Code civil présume que l'enfant né pendant une union de fait, ou dans les 300 jours suivant sa fin, a pour autre parent le conjoint de la personne qui lui a donné naissance ^[14].

Le Québec est aussi la seule province où les couples en union libre avec enfants (49 %) sont proportionnellement plus nombreux que les couples mariés avec enfants (45 %) ^[5]. À l'échelle internationale, le Canada a la plus forte proportion de couples en union libre du G7, derrière plusieurs pays nordiques comme la Suède ^[5].

Les naissances confirment la tendance. Selon le bilan démographique publié le 13 mai 2026 par l'Institut de la statistique du Québec, 54 % des bébés nés en 2023 avaient une mère en union libre, 39 % une mère mariée et 7 % une mère qui ne vivait pas en couple ^[13]. La fécondité reste toutefois basse : 1,35 enfant par femme en 2024, un creux historique, puis environ 1,36 en 2025 ^[13].

Questions fréquentes

Depuis quand la majorité des enfants québécois naissent-ils hors mariage ?

Depuis 1995, année où 50,6 % des naissances ont eu lieu hors mariage ^[4]. La proportion était de 9,8 % en 1976 et atteint 65,2 % en 2021, selon des données provisoires de l'Institut de la statistique du Québec ^[4].

Pourquoi les Québécois se marient-ils moins ?

Le mariage n'est plus le seul cadre reconnu pour fonder une famille. Depuis 1978, la politique québécoise respecte le libre choix entre mariage et union de fait, et de nombreuses lois sociales traitent les conjoints de fait comme des époux ^{[1] [2]}. Le nombre de mariages est passé de 53 967 en 1972 à 22 046 en 2009 ^[1].

L'union de fait est-elle reconnue dans le Code civil ?

Pas comme statut général. Le Code civil a longtemps ignoré l'union de fait, reconnue seulement par des lois particulières (aide sociale, impôt, rentes) ^[2]. Depuis le 30 juin 2025, le régime d'union parentale encadre toutefois les conjoints de fait qui deviennent parents ^[11].

Combien de couples vivent en union libre au Québec ?

Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre ^[5]. C'est presque le double de la moyenne canadienne (22,7 %) et la plus forte proportion des provinces ^[5].

Qu'est-ce que l'union civile ?

L'union civile est une union publique et formelle créée au Québec par une loi sanctionnée le 8 juin 2002 ^[7]. Ouverte aux couples de même sexe ou de sexe différent, elle produit des effets proches de ceux du mariage, comme le patrimoine familial et la protection de la résidence familiale ^[7].

Union de fait, union libre et concubinage : est-ce la même chose ?

Oui, ces termes désignent la même réalité. L'Office québécois de la langue française les donne tous les trois comme termes privilégiés, en notant qu'au Québec « union de fait » et « union libre » sont plus fréquents que « concubinage » ^[2].

L'union parentale s'applique-t-elle aux enfants nés avant 2025 ?

Non, pas automatiquement. Elle vise les enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025 ; les parents d'un enfant né avant peuvent y adhérer d'un commun accord, par contrat notarié ou signé devant deux témoins ^{[11] [12]}.