Union libre en Afrique francophone : quels droits pour les couples non mariés ?

Que dit la loi sur l'union libre ?

La loi ignore l'union libre dans tous les pays d'Afrique francophone étudiés ici. Les fiches de l'indice SIGI de l'OCDE (2019) le constatent pays par pays : au Sénégal, les unions informelles ne sont pas réglementées par la loi ^[1] ; au Togo, elles ne sont pas reconnues ^[2] ; en Guinée, au Niger et au Tchad, les unions de fait ne sont pas régies par le droit ^[3][4][5]. Au Bénin, le Code des personnes et de la famille de 2004 ne reconnaît pas les partenariats informels (art. 126) ^[6], et le code burkinabè de 1989 ne prévoyait pas leur enregistrement (art. 233) ^[7].

Ces codes ne connaissent qu'une forme d'union, le mariage, et souvent seulement le mariage civil. En Côte d'Ivoire, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 rend obligatoire la célébration par un officier de l'état civil (art. 13) et réserve les effets légaux au mariage ainsi célébré (art. 14) ^[8]. Nul ne peut y revendiquer le titre d'époux sans acte de célébration, et la possession d'état, c'est-à-dire le fait de vivre comme des époux, ne dispense pas de le produire (art. 39 et 40) ^[8].

La RDC suit la même logique. Le Code de la famille de 1987 définit le mariage comme un acte civil, public et solennel, et prive de tout effet l'union conclue uniquement selon les règles d'une Église ou d'une secte (art. 330 et 333) ^[9]. Au Cameroun, l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 sur l'état civil traite des enfants nés hors mariage (art. 41 à 47) mais ne dit rien de la vie commune hors mariage ^[10].

Ignorer n'est pas interdire. Les codes de la famille étudiés ne sanctionnent pas la vie commune hors mariage ; ce sont les relations d'une personne mariée hors de son mariage qui peuvent être poursuivies comme adultère, là où ce délit existe. En RDC, une union libre ou de simples fiançailles ne permettent pas de poursuivre pour adultère, faute de mariage légal ^[11]. Le régime de l'adultère dans chaque pays est présenté dans notre tableau des codes pénaux africains.

Épouse civile, épouse non déclarée, concubine : des droits très différents (règles générales des codes étudiés)

Question	Épouse d'un mariage civil	Épouse d'un mariage religieux ou coutumier non déclaré	Concubine (union libre)
Statut reconnu par l'État	Oui	Seulement si l'union est reconnue ou transcrite (Mali, Sénégal, Burkina Faso, Cameroun) ; non au Bénin et en Côte d'Ivoire, ni en RDC pour le mariage seulement religieux	Non dans aucun des codes étudiés
Héritage du conjoint	Oui, part fixée par la loi (Bénin : un quart en présence d'enfants)	Non tant que le mariage n'est pas reconnu	Non, pas d'héritier légal
Garde des enfants et pension alimentaire	Oui	Aucun droit selon l'OCDE au Sénégal	Aucun texte ne règle la séparation
Filiation des enfants	Le mari est présumé père	Reconnaissance ou jugement nécessaires sans mariage reconnu	Reconnaissance par le père ou jugement (Côte d'Ivoire, art. 19)
Poursuite pour adultère (RDC)	Possible	Possible pour un mariage coutumier légal	Impossible : l'union libre n'est pas un mariage

Combien de couples vivent en union libre ?

Très peu de personnes se déclarent en union libre dans les recensements. Au Sénégal, le recensement de 2023 (RGPH-5) range l'union libre parmi les « autres statuts », qui ne représentent que 0,2 % de la population de 12 ans et plus (0,1 % des hommes et 0,3 % des femmes) ^[12]. Le rapport de l'ANSD note que les hommes ne déclarent presque jamais ce statut ^[12].

La Guinée présente des chiffres voisins. Au troisième recensement (RGPH3), réalisé du 1er mars au 2 avril 2014, l'union libre concerne 0,3 % de la population de 12 ans et plus, 0,5 % des femmes et 0,2 % des hommes, avec un maximum de 1,5 % dans la région de N'Zérékoré ^[13]. Le rapport de l'Institut national de la statistique comporte toutefois une incohérence : sa synthèse donne 0,6 % ^[13].

Ces niveaux faibles ne disent pas tout. Une partie des couples qui vivent ensemble sans mariage civil se déclarent mariés, parce qu'un mariage religieux ou coutumier a été célébré. Au Sénégal, 52,1 % des mariages ne sont pas déclarés à l'état civil, 40,5 % en ville et 65,5 % à la campagne ^[12] : ces couples sont comptés comme mariés, alors qu'aux yeux de l'état civil leur union n'est pas enregistrée.

Les enquêtes internationales adoptent une définition large. L'UNICEF compte comme mariages d'enfants les unions informelles dans lesquelles un mineur vit avec un partenaire comme s'il était marié ^[14]. Les Enquêtes démographiques et de santé raisonnent elles aussi en termes d'« union » : le rapport de synthèse de l'EDS 2013-2014 en RDC mesure ainsi l'âge à la première union plutôt qu'au premier mariage ^[15].

Quels droits pour les concubins en cas de séparation ?

Aucun droit propre n'est prévu par les textes consultés. Ni pension ni partage organisé des biens : les codes de la famille réservent ces mécanismes au mariage. Au Togo, l'OCDE rapporte, d'après le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, que les femmes en union informelle sont privées des protections du mariage civil, y compris lors de la séparation ^[2].

Le régime des biens du mariage ne s'applique pas non plus. Au Sénégal, selon l'OCDE, le régime matrimonial par défaut est d'ailleurs la séparation de biens ^[1] : même mariés, les époux conservent chacun leurs biens. Entre concubins, aucun texte consulté ne prévoit de partage des biens à la séparation.

Les femmes sont les premières concernées. Au Sénégal comme en Guinée, les recensements comptent davantage de femmes que d'hommes dans ces situations ^[12][13]. L'OCDE observe aussi qu'au Sénégal, les épouses d'un mariage non enregistré n'ont aucun droit à la garde des enfants ni à une pension alimentaire ^[1].

Un concubin peut-il hériter ?

Non, pas en tant qu'héritier légal. Les règles de succession désignent le conjoint survivant, c'est-à-dire l'époux ou l'épouse. Au Bénin, par exemple, le conjoint survivant reçoit un quart de la succession en présence d'enfants, la moitié en présence d'ascendants seulement, et la totalité en l'absence de descendants et d'ascendants (art. 632 à 634) ^[6]. Le concubin n'apparaît dans aucune de ces listes.

La coutume aggrave souvent la situation des femmes. Au Togo, celles qui vivent en union informelle relèvent du droit coutumier pour l'héritage, si bien que beaucoup de veuves sont privées des biens du couple, selon l'Office français de protection des réfugiés cité par l'OCDE ^[2]. L'OCDE rapporte aussi que, selon le droit coutumier togolais, les femmes ne peuvent hériter ni de leur mari ni de leur père ^[2].

Le mariage ne garantit pas non plus l'égalité successorale partout. Au Mali, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé le 11 mai 2018 que l'article 751 du code de 2011, qui applique par défaut le droit religieux ou coutumier, était discriminatoire : le droit musulman ainsi applicable attribue à la femme la moitié de la part de l'homme, et les enfants nés hors mariage n'héritent que si leurs parents le veulent ^[16].

Quelle protection pour les enfants ?

Les enfants sont mieux protégés que leurs parents, mais leur filiation paternelle suppose une reconnaissance par le père ou une action en justice. En Côte d'Ivoire, la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 pose que tout enfant a droit à l'établissement de sa filiation (art. 1) ; pour l'enfant né hors mariage, la filiation maternelle résulte de la naissance et la filiation paternelle d'une reconnaissance ou d'un jugement (art. 19) ^[8]. Les effets de cette réforme sont présentés dans notre article sur les enfants nés hors mariage en Côte d'Ivoire.

Au Bénin, l'autorité parentale sur les enfants nés d'une union informelle est exercée conjointement par le père et la mère (art. 411 et 413) ^[6]. En RDC, le père et la mère ont les mêmes droits de garde, qu'ils soient mariés ou non, selon l'OCDE ^[17]. Au Mali, chaque parent reste responsable de ses enfants pendant et après le mariage (art. 318 et 370), et l'article 773 fait hériter les enfants sans distinction de sexe ^[18] ; le droit religieux ou coutumier applicable par défaut limite toutefois les droits des enfants nés hors mariage ^[16].

Le Sénégal reste plus restrictif. Selon la juriste Nogaye Ndour Niang, citée par Le Soleil en mars 2026, l'article 196 du Code de la famille ferme à certains enfants la voie de l'établissement judiciaire de la paternité ; l'enfant non reconnu peut seulement obtenir des aliments de l'homme que le juge désigne comme père (art. 215 à 218) ^[19]. Le code distingue encore l'enfant naturel, l'enfant adultérin et l'enfant incestueux, et la légitimation d'un enfant adultérin suppose l'accord de l'épouse ou des épouses du père ^[19].

En Guinée, la fiche de l'OCDE, établie avant le Code civil de 2019, relevait que les femmes n'avaient pas les mêmes droits que les hommes pour la tutelle des enfants nés d'unions informelles (art. 371) ^[3].

Le mariage religieux non déclaré protège-t-il mieux ?

Pas forcément : sans reconnaissance par l'État, il produit souvent les mêmes effets que l'union libre. En Côte d'Ivoire et au Bénin, un mariage seulement religieux ou coutumier n'a pas d'effet légal ; en RDC, c'est le cas du mariage seulement religieux ^[8][6][9]. Au Togo, ces mariages ne sont reconnus que si un officier de l'état civil est présent ^[2].

D'autres pays offrent une passerelle. Au Sénégal, selon l'OCDE, les mariages religieux et coutumiers sont reconnus si les époux en informent l'officier de l'état civil un mois avant la célébration ^[1]. Au Mali, le mariage religieux est reconnu au même titre que le mariage civil (art. 280) ^[18]. Au Burkina Faso, le nouveau code adopté le 1er septembre 2025 reconnaît les mariages coutumiers et religieux transcrits à l'état civil, mais, sans transcription, aucun droit issu du mariage civil n'est accordé ^[20].

La différence tient donc à une démarche administrative. Au Niger, la loi permet d'enregistrer les mariages coutumiers et islamiques et punit d'amendes le défaut d'enregistrement, mais la plupart restent non déclarés ^[4]. Au Sénégal, la proportion de mariages non déclarés passe de 15,7 % chez les femmes diplômées du supérieur à 57,5 % chez les femmes sans instruction ^[12]. Les risques propres à ces unions sont détaillés dans notre article sur le mariage religieux non déclaré.

Questions fréquentes

Le concubinage est-il reconnu par la loi en Afrique francophone ?

Non. Aucun des codes de la famille étudiés (Sénégal, Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Guinée, Niger, Tchad, Burkina Faso, RDC) ne reconnaît l'union libre. Selon l'OCDE, ces unions ne sont tout simplement pas réglementées par la loi.

Vivre en concubinage est-il interdit en Afrique francophone ?

Non, pas en droit de la famille : les codes étudiés ignorent l'union libre plutôt qu'ils ne l'interdisent. Là où il existe, le délit d'adultère vise la relation d'une personne mariée hors de son mariage. En RDC, une union libre ne peut pas donner lieu à des poursuites pour adultère.

Une concubine a-t-elle droit à l'héritage ?

Non, elle n'est pas héritière légale de son compagnon. Les règles de succession ne visent que le conjoint survivant, par exemple un quart de la succession au Bénin en présence d'enfants. Au Togo, les femmes en union informelle relèvent en outre du droit coutumier, souvent défavorable aux veuves.

Un concubin peut-il réclamer une pension après la séparation ?

Non, aucun texte consulté ne prévoit de pension entre concubins. Les codes de la famille réservent pension et partage des biens aux époux. Les enfants peuvent en revanche réclamer des aliments : au Sénégal, même l'enfant non reconnu peut en obtenir de l'homme que le juge désigne comme père.

Les enfants d'un couple non marié ont-ils les mêmes droits ?

Pour l'essentiel oui, dès lors que leur filiation est établie. En Côte d'Ivoire, la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement, et au Bénin l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Au Sénégal, l'article 196 du Code de la famille limite toutefois l'établissement judiciaire de la paternité.

Le mariage religieux protège-t-il mieux que l'union libre ?

Seulement s'il est reconnu par l'État. Au Mali, le mariage religieux a les mêmes effets que le mariage civil, et au Burkina Faso il produit des effets une fois transcrit. En Côte d'Ivoire, au Bénin et en RDC, un mariage seulement religieux n'a pas plus d'effet légal qu'une union libre.

Combien de couples vivent en union libre au Sénégal ?

Très peu se déclarent comme tels : l'union libre et les autres statuts rares ne représentent que 0,2 % de la population de 12 ans et plus au recensement de 2023. En revanche, 52,1 % des mariages ne sont pas déclarés à l'état civil, ce qui les prive des effets d'un mariage civil.