Mali : mariage religieux, polygamie et famille dans le code de 2011

Pourquoi le Mali a-t-il adopté un nouveau code en 2011 ?

Le Mali a adopté un nouveau code en 2011 pour remplacer le Code du mariage et de la tutelle de 1962, jugé lacunaire et en partie dépassé, après l'échec d'une première version votée en 2009 ^[4]. La loi n° 2011-087 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2011 et promulguée le 30 décembre 2011 ^[3][5].

Le premier projet, préparé pendant des années de consultations, avait été adopté par les députés le 3 août 2009 ^[4]. Il reconnaissait seulement le mariage civil célébré par l'officier d'état civil, remplaçait la « puissance paternelle » par l'« autorité parentale », fixait l'âge du mariage à dix-huit ans et permettait le divorce après trois ans de séparation ^[6].

Ce texte a suscité une forte opposition religieuse. Le Haut Conseil islamique a mené la contestation ; environ 50 000 personnes ont manifesté au stade du 26-Mars à Bamako, où le texte était qualifié d'« insulte au Coran » ^[6]. Mahmoud Dicko, président du Haut Conseil islamique du Mali de 2008 à 2019, a joué un rôle central dans cette mobilisation ^[7].

Le président Amadou Toumani Touré a cédé. Fin août 2009, il a annoncé qu'il ne promulguerait pas le code et que l'Assemblée nationale le réexaminerait ^[6]. Les organisations islamiques réclamaient notamment que le mariage religieux soit reconnu ; la Fenacof, fédération d'organisations féminines qui soutenait le texte, a demandé de larges consultations ^[6].

La version révisée a modifié l'âge du mariage, la garde des enfants et les successions. Pour la FIDH, les demandes du Haut Conseil islamique ont été prises en compte et celles de la société civile ignorées, au détriment de l'égalité entre les sexes ^[5]. Sur ce rôle des responsables religieux, voir comment les religieux ont pesé sur le Code de la famille.

Repères chronologiques

1. 1962Adoption du Code du mariage et de la tutelle, en vigueur jusqu'en 2011
2. 3 août 2009L'Assemblée nationale adopte un premier Code des personnes et de la famille
3. Août 2009Environ 50 000 personnes manifestent contre le texte au stade du 26-Mars à Bamako
4. Août 2009Le président Amadou Toumani Touré renonce à promulguer le code et le renvoie en seconde lecture
5. 2 décembre 2011L'Assemblée nationale adopte le code révisé, qui reconnaît le mariage religieux
6. 30 décembre 2011Promulgation de la loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille
7. 11 mai 2018La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples juge plusieurs dispositions contraires au Protocole de Maputo
8. 13 décembre 2024Promulgation d'un nouveau Code pénal (loi n° 2024-027)

Le mariage religieux a-t-il valeur légale ?

Oui. Depuis le code de 2011, le mariage religieux est légalement reconnu au même titre que le mariage civil ^[5]. L'article 280 donne aux femmes le même droit que les hommes de contracter un mariage, civil ou religieux, si elles ont l'âge légal ^[1].

Le mariage civil reste célébré publiquement, au centre d'état civil, par l'officier de l'état civil (article 181) ^[2]. Le mariage religieux, lui, peut être célébré par un ministre du culte, comme le prévoit l'article 300 ^[3]. Les deux formes produisent les effets d'un mariage légal.

La reconnaissance du mariage religieux était la principale demande des organisations islamiques en 2009 ^[6]. Elle a été critiquée parce que les garanties ne sont pas les mêmes : l'article 287 impose à l'officier d'état civil de vérifier le consentement des époux, alors qu'aucune obligation équivalente ne pèse sur le ministre du culte ^[3]. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples y a vu, en 2018, un risque grave de mariages forcés ^[3].

Le code et la Constitution définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. L'article 289 du code interdit le mariage entre personnes de même sexe, et l'article 9 de la Constitution entrée en vigueur en juillet 2023 reprend cette définition ^[11].

Que prévoit la loi sur la polygamie ?

La loi autorise un homme à avoir jusqu'à quatre épouses. L'article 307 du code permet au mari d'épouser jusqu'à quatre femmes, et l'article 320 l'oblige à traiter toutes ses épouses de façon égale ^[1].

Le couple peut toutefois choisir la monogamie. Le code mentionne un « engagement de monogamie » souscrit par l'époux : avant de célébrer un mariage, l'officier d'état civil doit vérifier qu'un tel engagement n'existe pas et que le mari n'a pas déjà quatre épouses légitimes (article 180) ^[2]. L'article 212 punit l'officier qui marie sciemment un homme ayant opté pour le mariage monogame, ou un polygame ayant déjà quatre épouses ^[2].

Le régime des biens tient compte de la polygamie. Selon la fiche SIGI de l'OCDE, l'article 396 applique le régime de la séparation de biens aux mariages monogames comme polygames ^[1].

La pratique est très répandue. Selon le Pew Research Center, 34 % de la population malienne vit dans un foyer polygame, l'un des taux les plus élevés au monde avec le Burkina Faso (36 %) ; la polygamie y est pratiquée dans les différents groupes religieux ^[8]. Le Burkina Faso voisin a fait un choix différent : la monogamie y est la règle, et la polygamie suppose une option souscrite par les deux époux, comme l'explique notre article sur la polygamie dans le Code de la famille du Burkina Faso.

Quels droits et devoirs entre époux ?

Le code de 2011 organise le couple autour de l'autorité du mari. L'article 319 le reconnaît comme chef de famille, chargé de l'entretien et de la protection du ménage ^[1]. L'article 316 impose à l'épouse un devoir d'obéissance envers son mari, y compris pour le choix de la résidence ^[1].

Ces deux articles sont parmi les plus critiqués. La FIDH dénonçait dès décembre 2011 un texte selon lequel la femme doit obéissance à son mari et qui fait de celui-ci le seul chef de famille, en contradiction avec la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par le Mali en 1985 ^[5].

La version de 2009 avait pris une direction différente : elle remplaçait la puissance paternelle par l'autorité parentale, partagée entre le père et la mère ^[6]. La version finale a rétabli la place prééminente du père, que la FIDH rattache à la notion de « puissance paternelle » ^[5]. L'article 284 prévoit ainsi qu'en cas de désaccord entre les parents sur le mariage d'un enfant mineur, la décision finale revient au père ^[1].

Les successions illustrent la même tension. L'article 773 dispose que les enfants héritent sans distinction de sexe, mais l'article 751 applique par défaut le droit religieux ou coutumier lorsqu'aucun testament ou autre disposition n'a été pris ^[1][3]. La Cour africaine a jugé ce mécanisme contraire aux droits des femmes en matière d'héritage et à l'intérêt supérieur de l'enfant ^[3].

L'adultère est-il puni ou seulement cause de divorce ?

Dans le Code de la famille, l'adultère est une cause de divorce. Les articles 337 à 352 permettent le divorce sans faute ou pour faute, notamment pour adultère, mauvais traitements ou alcoolisme ^[1]. Après un divorce, la femme doit attendre trois mois avant de se remarier (article 366) ^[1].

Son statut pénal n'a pas pu être établi avec certitude. Le Mali a adopté un nouveau Code pénal par la loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024, votée le 31 octobre 2024 par le Conseil national de transition, par 132 voix contre 1, et publiée au Journal officiel le jour de sa promulgation ^[9][10][12]. Ce code abroge, par son article 702-1, la loi n° 01-79 du 20 août 2001 qui constituait l'ancien Code pénal ^[9].

Les versions du nouveau code consultables en ligne s'arrêtent avant les infractions contre la famille, et aucun commentaire de presse ou de doctrine consulté n'évoque l'adultère ^[10][11]. Les analyses publiées portent surtout sur la pénalisation de l'homosexualité, aux articles 325-1 et 325-2 ^[11]. La fiche SIGI de 2019, consacrée à l'ancien code, ne mentionnait pas non plus de délit d'adultère ^[1].

Nous ne pouvons donc pas affirmer que l'adultère est, ou n'est pas, une infraction pénale au Mali au 23 octobre 2026. Ce point est signalé comme à vérifier sur le texte intégral publié au Journal officiel.

Quel âge minimum pour se marier ?

L'âge minimum du mariage est de dix-huit ans pour les hommes et de seize ans pour les femmes. L'article 281 fixe ces deux seuils et permet une dispense dès quinze ans pour motifs graves ^[1][3]. Selon la fiche SIGI, cette dispense exige l'autorisation d'un juge et le consentement des parents (articles 281 et 284) ^[1].

Les mineurs ont besoin d'une autorisation parentale. L'article 179 impose à l'officier d'état civil de détenir le consentement des parents ou du tuteur pour l'époux qui n'a pas dix-huit ans accomplis ^[2]. L'article 282 sanctionne celui qui célèbre le mariage d'une personne n'ayant pas l'âge requis ^[1].

Le projet de 2009 prévoyait dix-huit ans ^[6]. L'abaissement à seize ans pour les filles fait partie des modifications obtenues lors de la seconde lecture, selon la FIDH ^[5]. Le mariage précoce reste fréquent : la fiche SIGI de 2019 indique que 44 % des filles de moins de dix-huit ans étaient mariées ^[1], et l'Enquête démographique et de santé de 2018 que 53 % des femmes de 25 à 49 ans avaient été mariées avant dix-huit ans ^[13]. Pour la comparaison régionale, voir l'âge légal du mariage en Afrique francophone.

Que reproche la Cour africaine au code de 2011 ?

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé, le 11 mai 2018, que plusieurs dispositions du code violaient les engagements internationaux du Mali. Elle avait été saisie le 26 juillet 2016 par l'Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes (APDF) et l'Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) ^[3][4].

La Cour a retenu plusieurs séries de violations, à l'unanimité. L'âge de seize ans pour les filles viole l'article 6 b) du Protocole de Maputo et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ; l'absence de vérification du consentement lors des mariages religieux viole l'article 6 a) du Protocole et l'article 16 de la Convention de l'ONU sur les femmes ; les règles de succession et le maintien de pratiques traditionnelles néfastes violent d'autres articles des mêmes textes ^[3].

L'arrêt ordonne au Mali de modifier sa législation pour la mettre en conformité, d'informer et de sensibiliser la population, et de rendre compte des mesures prises dans un délai de deux ans ^[3]. Le Mali avait ratifié le Protocole de Maputo le 3 février 2005 et accepté que des ONG saisissent directement la Cour le 19 février 2010 ^[4].

Au 23 octobre 2026, aucune réforme du Code des personnes et de la famille donnant suite à cet arrêt n'a été trouvée dans les sources consultées. Le contexte politique a changé : le pays est dirigé par une junte militaire depuis le coup d'État de 2021 ^[7][11], qui a fait adopter une nouvelle Constitution, entrée en vigueur en juillet 2023, et un nouveau Code pénal en 2024 ^[9][11] ; mais les règles du mariage issues de la loi de 2011 restent, en l'état des recherches, celles décrites ci-dessus.

Questions fréquentes

Le mariage à la mosquée est-il reconnu au Mali ?

Oui. Depuis le Code des personnes et de la famille de 2011, le mariage religieux célébré par un ministre du culte a la même valeur légale que le mariage civil. La Cour africaine a toutefois relevé en 2018 que le consentement des époux n'y est pas vérifié comme à l'état civil.

Combien d'épouses un homme peut-il avoir au Mali ?

Quatre au maximum. L'article 307 du code de 2011 autorise un homme à épouser jusqu'à quatre femmes, et l'article 320 l'oblige à les traiter de façon égale. L'officier d'état civil qui marie un homme ayant déjà quatre épouses est sanctionné.

Une femme peut-elle empêcher son mari de prendre une autre épouse au Mali ?

Oui, si le couple a souscrit un engagement de monogamie lors du mariage. L'officier d'état civil doit vérifier l'absence d'un tel engagement avant tout nouveau mariage, et celui qui marie sciemment un homme ayant opté pour la monogamie est puni.

À quel âge peut-on se marier au Mali ?

À dix-huit ans pour les hommes et à seize ans pour les femmes, selon l'article 281 du code de 2011. Une dispense est possible dès quinze ans pour motifs graves, avec l'autorisation du juge et le consentement des parents.

L'adultère est-il un délit au Mali ?

C'est incertain. L'adultère est une cause de divorce selon le Code de la famille, mais son statut dans le Code pénal de décembre 2024 n'a pas pu être vérifié, faute d'accès au texte complet et en l'absence de commentaire publié sur ce point.

Pourquoi le code de 2009 a-t-il été contesté ?

Parce qu'il ne reconnaissait que le mariage civil et rééquilibrait les droits des époux. Le Haut Conseil islamique a mobilisé environ 50 000 personnes à Bamako en août 2009, et le président Amadou Toumani Touré a renvoyé le texte en seconde lecture.

La Cour africaine a-t-elle condamné le Code de la famille malien ?

Oui. Le 11 mai 2018, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé que l'âge du mariage des filles, l'absence de contrôle du consentement dans les mariages religieux et les règles de succession violaient le Protocole de Maputo et d'autres traités, et a ordonné au Mali de modifier sa loi.