Mali : comment les religieux ont pesé sur le Code de la famille

Que contenait le projet de 2009 ?

Le projet voté le 3 août 2009 modernisait en profondeur le droit malien de la famille, au terme de travaux de codification lancés en 1998 ^[1]. Long de 1 143 articles selon l'agence IPS, il devait remplacer un code de 1962 et une ordonnance de 1973 sur la parenté ^[2][10].

Ses dispositions les plus discutées touchaient au couple. Le texte ne reconnaissait que le mariage célébré devant l'officier d'état civil, portait l'âge légal du mariage à 18 ans, remplaçait la « puissance paternelle » par l'« autorité parentale » et permettait le divorce après trois ans de séparation ^[3]. Il accordait aussi aux filles des droits successoraux et mettait les époux sur un pied d'égalité au sein du foyer ^[4].

Selon IPS, la femme y recevait une part d'héritage égale à celle de l'homme, alors que la règle islamique citée par les opposants lui en attribue la moitié de celle de son frère ^[2]. L'épouse n'aurait plus eu besoin de l'autorisation de son mari pour travailler, et le devoir d'obéissance prévu par l'article 32 de l'ancien code, critiqué par l'historienne Bintou Sanankoua, disparaissait ^[2].

Le projet n'était pas pour autant une rupture complète avec les règles coutumières et religieuses. Selon le juriste Dianguina Tounkara, il conservait des institutions comme la dot et la polygamie ^[7]. IPS évaluait à une dizaine le nombre d'articles réellement contestés, le Haut Conseil islamique en visant pour sa part une vingtaine ^[2].

Repères chronologiques

1. 1998Lancement des travaux de codification du droit malien de la famille
2. 3 août 2009L'Assemblée nationale adopte le Code des personnes et de la famille
3. Août 2009Environ 50 000 personnes contre le code au stade du 26-Mars, à Bamako
4. 26-27 août 2009Amadou Toumani Touré renonce à promulguer le texte et le renvoie en seconde lecture
5. 2 décembre 2011Adoption de la version révisée par l'Assemblée nationale
6. 30 décembre 2011Promulgation de la loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille
7. 11 mai 2018La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples condamne plusieurs dispositions du code
8. Juillet 2023Nouvelle Constitution définissant le Mali comme un État laïque

Qui s'y est opposé et pourquoi ?

L'opposition est venue surtout d'organisations et de responsables musulmans, qui jugeaient le texte contraire aux valeurs religieuses et sociales du pays. Le Haut Conseil islamique et de nombreux imams ont mené la contestation ; un samedi d'août 2009, environ 50 000 personnes se sont réunies au stade du 26-Mars, à Bamako, où le code a été qualifié d'« insulte au Coran » ^[3]. Des responsables religieux ont menacé de boycotter les députés qui l'avaient voté, en refusant de présider baptêmes et prières funéraires dans leurs familles ^[3].

Les critiques portaient sur la place de l'épouse, le mariage religieux, l'héritage et l'âge du mariage. Des femmes ont aussi pris position contre le texte : la présidente d'une association nationale de femmes musulmanes, Hadja Safiatou Dembélé, refusait que les femmes soient mises au niveau de leurs époux, et une enseignante jugeait trop élevé l'âge de 18 ans ^[4]. Les opposants les plus radicaux menaçaient de rendre le pays ingouvernable si la version initiale entrait en vigueur ^[2].

Le camp favorable au code s'est retrouvé sur la défensive. Salimata Kouyaté, de la CAFO, un collectif d'associations féminines, dénonçait les pressions exercées sur les députés par des rassemblements, des prêches, des journaux et des radios ^[2]. Un imam modéré qui défendait le texte, El Hadj Sekou Amadou Diallo, a reçu des menaces de mort et a été démis par un groupe d'imams de Kati, à une quinzaine de kilomètres de Bamako ^[2]. La Fenacof, fédération d'organisations féminines qui avait soutenu le code, a fini par réclamer de « larges consultations » ^[3].

Quel rôle a joué le Haut Conseil islamique ?

Le Haut Conseil islamique du Mali (HCIM) a été l'acteur central de la contestation, puis de la réécriture du texte. Créé en 2002 pour regrouper les associations et les responsables musulmans et servir d'interface avec les autorités, il a pris la suite de l'AMUPI, présentée comme une courroie de transmission de l'ancien parti unique de Moussa Traoré ^[5]. Mahmoud Dicko, imam de la mosquée de Badalabougou à Bamako depuis le début des années 1980, formé en Mauritanie puis à l'Université islamique de Médine, l'a présidé de 2008 à 2019 ^[5][6].

Sous sa présidence, le HCIM a obtenu une victoire rare. À la fin d'août 2009, le président Amadou Toumani Touré a annoncé qu'il ne promulguerait pas le code et le renvoyait devant l'Assemblée nationale, en invoquant le respect de l'opinion publique ^[3][4]. Le Conseil a alors suspendu « jusqu'à nouvel ordre » les manifestations prévues, et les députés ont prévu d'entendre ses arguments sur les points controversés ^[4]. En mai 2010, Mahmoud Dicko se plaignait encore que le Conseil n'ait pas été consulté malgré l'engagement du chef de l'État ^[2].

Les analyses divergent sur la portée de ce rôle. Dans la revue Penant, en 2013, Dianguina Tounkara parle d'une « victoire à la Pyrrhus » et estime que le HCIM est devenu une véritable force créatrice du droit, concurrente du législateur ^[7]. La FIDH constate de son côté que les exigences du Haut Conseil ont été prises en compte, tandis que celles de la société civile ont été ignorées ^[8]. Le gouvernement malien a lui-même invoqué, devant la Cour africaine, un risque de fracture sociale et de violences assimilable à un cas de force majeure ^[1].

Qu'a changé la version de 2011 ?

La version adoptée le 2 décembre 2011 et promulguée le 30 décembre 2011, sous le nom de loi n° 2011-087, a rétabli plusieurs règles défendues par les religieux ^[1][9]. Elle reconnaît le mariage religieux : l'article 300 permet aux ministres du culte de célébrer des mariages, sans leur imposer de vérifier le consentement des époux comme doit le faire l'officier d'état civil (articles 283 et 287) ^[1]. Le mariage civil reste célébré publiquement au centre d'état civil par l'officier de l'état civil (article 181) ^[9].

Le texte réaffirme une hiérarchie au sein du couple. L'article 316 prévoit que la femme doit obéissance à son mari, y compris pour le choix de la résidence, et l'article 319 fait du mari le chef de famille, chargé de l'entretien et de la protection du foyer ^[10]. La FIDH résume ce choix par le retour de la « puissance paternelle » et relève que le mari redevient le seul chef de famille ^[8].

Pour le mariage, l'âge minimum est fixé à 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes, avec une dispense possible dès 15 ans pour motifs graves (article 281) ^[1]. La polygamie reste permise jusqu'à quatre épouses (article 307), avec une obligation d'égalité de traitement (article 320) ^[10]. L'article 212 sanctionne l'officier qui marierait sciemment un homme ayant opté pour la monogamie, ou un polygame ayant déjà quatre épouses ^[9].

En matière d'héritage, l'article 751 applique par défaut le droit religieux ou coutumier, sauf volonté contraire du défunt exprimée par écrit ou devant témoins ^[1]. Les veuves et les divorcées doivent attendre trois mois avant de se remarier, sans obligation équivalente pour les hommes (article 366) ^[10]. Pour une présentation juridique complète, voir le code malien de 2011.

Que reproche la Cour africaine au code malien ?

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé, le 11 mai 2018, que plusieurs dispositions du code violaient les engagements internationaux du Mali. Elle avait été saisie par l'Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes (APDF) et l'Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA), requête n° 046/2016 ^[1]. Elle a déclaré la requête recevable, en relevant que ces ONG n'avaient pas accès à la Cour constitutionnelle malienne ^[1].

Sur le fond, la Cour a conclu à la violation du Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes (articles 2, 6 et 21), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, articles 5 et 16) ^[1]. Elle a visé l'âge de 16 ans pour les filles, l'absence de contrôle du consentement lors des mariages religieux, et la place laissée au droit religieux et coutumier dans les successions, défavorable aux femmes et aux enfants nés hors mariage ^[1].

La Cour a ordonné au Mali de modifier sa législation, de mener des actions d'information du public et de lui faire rapport dans un délai de deux ans ^[1]. La FIDH avait relevé dès 2011 que le texte contredisait la CEDEF, ratifiée par le Mali en 1985, et le Protocole de Maputo, ratifié en 2005 ^[8]. Aucune révision d'ensemble du code n'a été trouvée dans les sources consultées depuis cet arrêt : ce point reste à vérifier auprès des sources officielles maliennes.

Quels débats subsistent aujourd'hui ?

Le débat oppose toujours deux sources de légitimité : l'égalité garantie par les traités et la Constitution, d'un côté, et la fidélité aux normes religieuses d'une société très majoritairement musulmane, de l'autre. Selon le ministère malien des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, environ 95 % des Maliens sont musulmans, les chrétiens et les adeptes des religions traditionnelles formant ensemble moins de 5 % de la population ; ces chiffres sont des estimations ^[11]. La Constitution adoptée en juillet 2023 définit le pays comme un État laïque et interdit la discrimination religieuse ^[11].

Le Haut Conseil islamique reste un interlocuteur de l'État. Présidé depuis 2019 par Chérif Ousmane Madani Haïdara, il a participé en 2023 avec le ministère à des actions contre l'extrémisme violent et à l'élaboration de consignes pour les prêches, selon le rapport du département d'État américain sur la liberté religieuse ^[5][11]. Mahmoud Dicko, entré dans l'opposition au président Ibrahim Boubacar Keïta fin 2017, a soutenu les manifestations de 2020 qui ont précédé sa chute, puis s'est opposé à la junte ; il est parti en Algérie, et le gouvernement a dissous le 6 mars 2024 la CMAS, mouvement qui se réclamait de lui ^[6].

Le code de 2011 apparaît ainsi comme un compromis durable mais contesté. Pour ses défenseurs, il reflète les réalités sociales et religieuses du pays, que le projet de 2009 aurait ignorées ^[7]. Pour les organisations de défense des droits des femmes et pour la Cour africaine, il consacre des discriminations et laisse sans protection les épouses unies par un mariage religieux non contrôlé ^[1][8]. Sur ce dernier point, voir les risques du mariage religieux non déclaré.

Questions fréquentes

Qui est Mahmoud Dicko ?

Mahmoud Dicko est un imam malien né vers 1954, originaire de la région de Tombouctou, longtemps imam de la mosquée de Badalabougou à Bamako. Il a présidé le Haut Conseil islamique du Mali de 2008 à 2019 et a été la figure de proue de l'opposition au Code de la famille de 2009. Devenu un acteur politique de l'opposition, il est parti en Algérie après la prise du pouvoir par les militaires.

Le mariage religieux est-il reconnu au Mali ?

Oui, depuis le code de 2011 : les ministres du culte peuvent célébrer des mariages (article 300). La Cour africaine a toutefois reproché au Mali de ne pas obliger ces ministres à vérifier le consentement des époux, comme doit le faire l'officier d'état civil. Le projet de 2009, lui, ne reconnaissait que le mariage civil.

Le Code de la famille malien est-il inspiré de la charia ?

En partie. Le code de 2011 reprend des règles issues du droit musulman, comme la limite de quatre épouses, l'obéissance de l'épouse ou l'application par défaut du droit religieux ou coutumier aux successions (article 751). Il reste cependant une loi votée par l'Assemblée nationale d'un État laïque, qui contient aussi des règles de droit civil.

Les femmes doivent-elles obéissance à leur mari au Mali ?

Oui, selon la loi : l'article 316 du code de 2011 prévoit que la femme doit obéissance à son mari, et l'article 319 fait du mari le chef de famille. Le projet de 2009 avait supprimé ce devoir, rétabli après la mobilisation religieuse. La FIDH et les associations féminines y voient une discrimination contraire aux engagements du Mali.

Pourquoi le président ATT a-t-il renoncé à promulguer le code en 2009 ?

Parce que la mobilisation religieuse faisait craindre des troubles. À la fin d'août 2009, Amadou Toumani Touré a renvoyé le texte en seconde lecture en invoquant le respect de l'opinion publique. L'État malien a ensuite évoqué devant la Cour africaine un risque de fracture sociale et de violences.

Quel est l'âge légal du mariage au Mali ?

Il est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes, selon l'article 281 du code de 2011. Une dispense est possible dès 15 ans pour motifs graves. La Cour africaine a jugé en 2018 que l'âge de 16 ans pour les filles violait le Protocole de Maputo et la Charte africaine des droits de l'enfant.

Le Mali a-t-il modifié son code après l'arrêt de la Cour africaine ?

Aucune révision d'ensemble n'a été trouvée dans les sources consultées en octobre 2026, ce qui reste à confirmer auprès des autorités maliennes. La Cour avait ordonné en 2018 une mise en conformité du code et un rapport dans les deux ans. Le sujet demeure sensible, compte tenu du poids des autorités religieuses dans le débat public.