Bénin : le Code des personnes et de la famille et la fin du mariage polygame

Que prévoit le Code des personnes et de la famille de 2004 ?

Le Code des personnes et de la famille fait du mariage civil et monogame la seule union reconnue par l'État béninois. Son article 143 dispose en une phrase que « seul le mariage monogamique est reconnu », et son article 126 que tout mariage doit être célébré par l'officier de l'état civil ^[1]. Le texte porte le titre de loi n° 2002-07 du 24 août 2004, référence reprise par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples dans un arrêt de 2024 ^[2].

Son histoire est longue. L'Assemblée nationale a adopté une première fois la loi le 7 juin 2002, puis une seconde fois le 14 juin 2004, après une décision de la Cour constitutionnelle qui l'obligeait à revoir sa copie ^[1]. Selon Afrik.com, un premier projet avait été préparé par la société civile dès 1995, et le Bénin vivait jusque-là sous un double régime : le Code civil napoléonien de 1804 d'un côté, le droit coutumier du Dahomey de l'autre ^[5].

Le code règle aussi les effets du mariage. Chaque futur époux, même mineur, doit consentir personnellement (art. 119) ^[1]. Nul ne peut se remarier avant que la dissolution de son mariage précédent ait été mentionnée sur le registre de l'état civil (art. 125) ^[1]. Les époux se doivent mutuellement fidélité (art. 154), choisissent ensemble le domicile du ménage et, en cas de désaccord, c'est le mari qui le fixe (art. 156) ^[1].

L'article 1030 du code écarte le droit coutumier non codifié dans les matières qu'il régit, ce qui en fait la seule source du droit de la famille ^[7]. Le passage d'un système à l'autre est raconté dans notre page sur le Coutumier du Dahomey et le code de 2004.

Les règles clés du Code béninois des personnes et de la famille (octobre 2026)

Question	Règle	Article
Forme du mariage	Célébration par l'officier de l'état civil	Art. 126
Polygamie	Seul le mariage monogamique est reconnu	Art. 143
Remariage	Impossible avant la mention de la dissolution du mariage précédent	Art. 125
Âge minimum	18 ans pour l'homme et la femme, dispense pour motif grave	Art. 123
Consentement	Consentement personnel de chaque futur époux, même mineur	Art. 119
Délai de viduité	300 jours pour la femme après la dissolution du mariage	Art. 124
Beau-frère et belle-sœur	Mariage après décès soumis à l'autorisation du procureur, pour motif grave	Art. 122
Fidélité	Devoir mutuel des époux	Art. 154
Fiançailles (réforme de 2021)	La présentation mutuelle des familles vaut promesse de mariage	Art. 113 nouveau

Pourquoi la polygamie a-t-elle été écartée ?

La polygamie a été écartée parce que la Cour constitutionnelle l'a jugée contraire à l'égalité entre hommes et femmes. Dans sa décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002, elle a examiné la loi votée en juin 2002, sur saisine du président de la République (20 juin 2002) et de la députée Rosine Vieyra-Soglo (24 juin 2002) ^[3].

La version de 2002 permettait au mari d'opter pour un mariage polygame, alors que la femme ne pouvait être que monogame. La Cour a jugé que cette différence violait l'article 26 de la Constitution, qui proclame l'égalité de l'homme et de la femme en droit ^[3]. Elle a déclaré contraires à la Constitution l'article 74 et une série d'articles liés au mariage polygame, dont les articles 125, 128, 137, 141, 143, 144, 149, 150 et 155 dans leur rédaction de l'époque ^[3].

La Cour n'a pas écrit qu'il fallait imposer la monogamie, mais sa décision ne laissait guère d'autre choix au législateur. Le recueil Legal Grounds, publié par le Centre pour les droits de l'homme de l'université de Pretoria, la présente comme la première décision africaine à déclarer la polygynie inconstitutionnelle, et souligne qu'elle a privé la polygamie de toute base légale ^[4]. Le Parlement a ensuite réécrit l'article 143 dans sa forme actuelle.

Le choix du Bénin tranche avec celui de ses voisins. Le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso ou la Guinée ont conservé la polygamie sous forme d'option ou de régime légal. La pratique, elle, n'a pas disparu : selon l'Enquête démographique et de santé 2017-2018, 38 % des femmes et 22 % des hommes de 15 à 49 ans en union vivaient en union polygame ^[8].

Que valent les mariages coutumiers et religieux ?

Les mariages coutumiers et religieux n'ont pas d'effet légal au Bénin s'ils ne sont pas célébrés par l'officier de l'état civil. L'article 126 en fait une condition de forme, et l'Institut d'information juridique de l'université Cornell résume ce choix en indiquant que les mariages coutumiers et les unions informelles ne sont plus juridiquement reconnus ^[6].

Une cérémonie traditionnelle ou religieuse peut donc précéder ou suivre le mariage civil, mais elle ne crée pas à elle seule de lien conjugal opposable. Les conséquences sont concrètes : pas de régime matrimonial, pas de vocation successorale du conjoint et pas de devoir légal de fidélité entre partenaires non mariés civilement.

Le sort des unions conclues selon la coutume avant l'entrée en vigueur du code est plus délicat. La version de 2002 contenait, à l'article 1023, une disposition transitoire qui maintenait la validité des mariages coutumiers antérieurs ; la Cour en a censuré le premier tiret du deuxième alinéa, au motif qu'elle prolongeait l'inégalité liée à la polygamie ^[3]. Nous n'avons pas pu consulter la rédaction finale de cette disposition, et le point reste à vérifier sur le Journal officiel.

Le même problème se retrouve dans d'autres pays de la région, avec des réponses différentes. Notre panorama sur la valeur légale du mariage coutumier compare le Bénin au Cameroun, au Burkina Faso et à la Côte d'Ivoire.

Quel âge minimum pour se marier au Bénin ?

L'âge minimum du mariage est de 18 ans pour l'homme comme pour la femme. L'article 123 n'admet d'exception que par une dispense d'âge accordée pour motif grave, par ordonnance du président du tribunal de première instance saisi par le ministère public ^[1].

L'égalité d'âge est l'un des apports du code. Le Code de l'enfant renforce cette règle en interdisant le mariage précoce ou forcé des filles de moins de 18 ans (art. 181) et en punissant jusqu'à dix ans d'emprisonnement le fait de l'organiser (art. 375), selon la base de données de l'université Cornell ^[7].

Le consentement personnel de chaque époux reste exigé même lorsqu'une dispense d'âge est accordée (art. 119) ^[1]. Un mariage arrangé par les familles sans l'accord des intéressés ne peut donc pas être célébré valablement devant l'officier de l'état civil.

Que dit la loi sur le lévirat ?

Le code n'interdit pas en soi le mariage d'une veuve avec le frère de son défunt mari, mais il le soumet à une autorisation du procureur de la République. L'article 122 range ce mariage parmi les unions prohibées pour cause d'alliance, puis prévoit que, lorsque le mariage qui créait l'alliance a été dissous par décès, l'union entre beau-frère et belle-sœur doit être autorisée par le procureur pour motif grave ^[1].

Cette règle encadre le lévirat, pratique coutumière par laquelle une veuve est remariée dans la famille de son mari. Elle se combine avec l'exigence d'un consentement personnel de chaque époux (art. 119), qui exclut un remariage imposé par la belle-famille ^[1].

La veuve doit aussi respecter un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage avant de se remarier (art. 124) ^[1]. Ce délai, qui ne s'applique qu'aux femmes, vise traditionnellement à éviter les incertitudes de paternité. Les pratiques de lévirat dans la région sont décrites dans notre page sur le lévirat en Afrique francophone.

L'adultère est-il encore puni au Bénin ?

L'adultère n'est plus poursuivi pénalement au Bénin depuis 2009, mais il reste une violation du devoir civil de fidélité (art. 154) ^[1]. Par sa décision DCC 09-081 du 30 juillet 2009, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution les articles 336 à 339 de l'ancien Code pénal, qui réprimaient l'adultère ^[9].

Le motif était, là encore, l'égalité. L'adultère du mari n'était punissable que s'il était commis au domicile conjugal, alors que celui de la femme l'était quel que soit le lieu ; la Cour y a vu une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l'article 26 de la Constitution et aux articles 2 et 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ^[9].

La Cour a pris soin de préciser que l'incrimination ou la non-incrimination de l'adultère ne sont pas, en elles-mêmes, contraires à la Constitution ^[9]. Le législateur pourrait donc réprimer l'adultère s'il traitait les deux époux de la même façon. Le Bénin a adopté un nouveau Code pénal en 2018 (loi n° 2018-16) ; nous n'avons pas pu vérifier sur son texte intégral qu'il ne contient aucune nouvelle incrimination de l'adultère.

Qu'a changé la réforme de 2021 ?

La loi n° 2021-13 du 20 décembre 2021 a modifié plus de dix articles du code, surtout sur le nom de famille et les fiançailles, sans revenir sur la monogamie. Votée par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021 ^[11], elle a été citée par la Cour africaine dans l'affaire Hossou c. Bénin (arrêt du 13 novembre 2024) : le requérant contestait l'article 6, qui réservait au père la transmission du nom, et la Cour a jugé la requête sans objet parce que la loi de 2021 permet désormais de donner le nom du père ou celui de la mère ^[2].

Selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui présentait la réforme avec l'Institut national de la femme en mars 2026, l'enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés ^[10]. Chaque époux peut garder son nom, prendre celui de l'autre ou l'ajouter au sien, et un divorcé peut conserver le nom de son ancien conjoint ^[10].

La réforme a aussi donné un statut juridique à la présentation des familles. Le nouvel article 113 assimile cette présentation mutuelle à une promesse de mariage, et le nouvel article 118 permet à chacun de rompre les fiançailles, mais une rupture abusive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts ; les frais engagés lors des présentations ne sont pas remboursables ^{[11] [10]}.

Questions fréquentes

Un mariage traditionnel est-il valable au Bénin ?

Non, pas devant la loi. L'article 126 du Code des personnes et de la famille exige que tout mariage soit célébré par l'officier de l'état civil. Une cérémonie coutumière ou religieuse peut accompagner le mariage civil, mais elle ne produit pas à elle seule d'effets juridiques.

Que deviennent les unions polygames conclues avant 2004 ?

Leur sort dépend des dispositions transitoires du code, dont la rédaction finale n'a pas pu être vérifiée. La version de 2002 maintenait la validité des mariages coutumiers antérieurs à l'article 1023, mais la Cour constitutionnelle en a censuré une partie en décembre 2002. Aucun nouveau mariage polygame ne peut en revanche être reconnu depuis l'entrée en vigueur du code.

À quel âge peut-on se marier au Bénin ?

À 18 ans, pour l'homme comme pour la femme (art. 123). Le président du tribunal de première instance peut accorder une dispense d'âge pour motif grave, à la demande du ministère public. Le consentement personnel de chaque futur époux reste obligatoire.

Une veuve peut-elle épouser son beau-frère au Bénin ?

Oui, mais seulement avec l'autorisation du procureur de la République, donnée pour motif grave (art. 122). La veuve doit consentir personnellement au mariage (art. 119) et respecter le délai de viduité de 300 jours (art. 124). Le lévirat imposé par la famille n'est donc pas reconnu.

L'adultère est-il encore un délit au Bénin ?

Non, il n'est plus poursuivi depuis la décision DCC 09-081 du 30 juillet 2009, qui a annulé les articles 336 à 339 de l'ancien Code pénal pour discrimination entre les sexes. La Cour a toutefois admis qu'une loi pourrait le réprimer si elle traitait les époux de façon égale. L'adultère reste un manquement au devoir de fidélité de l'article 154.

Combien de Béninois vivent en union polygame ?

Environ 38 % des femmes et 22 % des hommes de 15 à 49 ans en union, selon l'Enquête démographique et de santé 2017-2018. Ces unions relèvent pour l'essentiel du mariage coutumier ou religieux, puisque la loi ne reconnaît plus que le mariage monogamique. Aucune enquête plus récente n'a été trouvée.

Combien de temps une veuve doit-elle attendre avant de se remarier ?

Trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage, selon l'article 124 du code. Ce délai de viduité s'applique aussi aux femmes divorcées et ne concerne pas les hommes. Il vise à éviter les doutes sur la paternité d'un enfant né peu après le remariage.