Vivre ensemble sans être mariés : quand le concubinage était interdit en Suisse

Que punissaient les interdictions de concubinage ?

Les interdictions de concubinage punissaient la vie commune durable d'un homme et d'une femme non mariés, et non les relations sexuelles hors mariage en tant que telles. En allemand, on parlait de Konkubinatsverbot : une règle pénale dirigée contre la « wilde Ehe », le « mariage sauvage », en vigueur dans une partie de la Suisse et de l'Allemagne ^[2]. Le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS) définit le concubinage comme la cohabitation d'un homme et d'une femme qui ne sont pas mariés ^[1].

Le texte lucernois examiné par le Tribunal fédéral en 1945 montre cette logique. Le paragraphe 40 de la loi d'introduction du Code pénal du canton de Lucerne punissait les personnes vivant ensemble dans un logement en union sexuelle extraconjugale ^[4]. C'est la cohabitation, visible du voisinage, qui constituait l'infraction.

Le Tribunal fédéral en a précisé les limites dans l'arrêt ATF 71 IV 46 du 9 mars 1945. Les cantons pouvaient réprimer le concubinage, mais pas sanctionner sous ce nom de simples relations sexuelles hors mariage, que le droit fédéral ne voulait pas punir ^[4]. Il fallait une vie commune de type conjugal : des visites brèves, même répétées, ne suffisaient pas, et la relation devait être de nature à causer un scandale public ^[4].

D'autres cantons passaient par une procédure administrative. À Zurich, le texte s'ouvrait sur la phrase « Das Konkubinat ist untersagt », le concubinage est interdit ^[5]. Les conseils communaux devaient signaler les couples à la préfecture de district (Statthalteramt), qui ordonnait la fin de la vie commune ; seul le refus d'obtempérer exposait à une poursuite pénale pour insoumission ^[5].

Repères chronologiques

1. XVe siècleDébut de la répression de la vie commune sans intention de mariage, selon le DHS
2. 9 mars 1945Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un couple lucernois (ATF 71 IV 46)
3. 1970La Bavière abroge son interdiction du concubinage
4. 1972Le canton de Zurich lève l'interdiction
5. Milieu des années 1970Quatorze cantons (Suisse alémanique et Valais) ont encore une loi contre le concubinage
6. Années 1980Six cantons conservent ces lois, qui ne sont plus appliquées
7. 1992Abrogation dans le canton de Schwyz
8. 1995Le Valais, dernier canton à abroger l'interdiction (1996 selon un article du DHS)

D'où venaient ces interdictions ?

Ces interdictions prolongeaient une répression bien plus ancienne de la vie commune hors mariage. Selon le DHS, la cohabitation sans intention de mariage est réprimée depuis le XVe siècle, et toutes les législations suisses ont interdit le concubinage jusqu'au XIXe siècle, sous la menace de peines sévères ^[1]. Le statut de ces unions est longtemps resté ambigu, car des barrières institutionnelles, comme le célibat imposé au clergé catholique, en produisaient elles-mêmes ^[1].

Le concubinage des prêtres a fait l'objet de campagnes de répression au XVIe siècle. Il n'a reculé que lentement et n'a disparu, dans l'évêché de Bâle, que vers le milieu du XVIIe siècle, sous la menace de l'excommunication ^[1]. Le droit de l'Église interdisait aux prêtres le mariage comme le concubinage ; le deuxième concile du Latran, en 1139, avait fait du célibat une règle du droit ecclésiastique ^[2].

La Réforme a renforcé ce contrôle dans les cantons protestants. L'historienne Susanna Burghartz rappelle qu'au XVIe siècle les maisons publiques ont été fermées, la prostitution criminalisée et le concubinage interdit ^[3]. Des institutions à la fois religieuses et civiles surveillaient les mœurs : le tribunal matrimonial de Zurich, les Chorgerichte bernois ou le Consistoire de Genève ^[3].

Au XVIIIe et au XIXe siècle, l'argument devient économique. Les autorités associent pauvreté et « Unzucht », la débauche, et estiment qu'une reproduction non contrôlée pèse sur les caisses communales d'assistance ^[3]. Les relations sexuelles prénuptiales et extraconjugales restent punissables dans les cantons alémaniques, et la mère célibataire devient la figure condamnée de ce discours ^[3].

Le DHS signale aussi que le concubinage naissait parfois des obstacles au mariage eux-mêmes. Les autorités imposaient des restrictions matrimoniales à certaines couches sociales, qui poussaient des couples à vivre ensemble sans pouvoir s'unir ^[1]. Dans les régions réformées existait en outre une forme de vie commune liée aux coutumes de fiançailles ^[1].

Quels cantons les ont maintenues et jusqu'à quand ?

Au milieu des années 1970, quatorze cantons, situés en Suisse alémanique et en Valais, avaient encore des lois plus ou moins répressives contre le concubinage ^[1]. Dans les années 1980, six cantons conservaient de tels textes, qui n'étaient plus appliqués ^[1]. Le DHS ne cite pas nommément ces cantons, mais sa description exclut les cantons francophones autres que le Valais ainsi que le Tessin.

Les dates d'abrogation connues s'échelonnent sur près d'un quart de siècle. Le canton de Zurich a levé l'interdiction en 1972, Schwyz en 1992 et le Valais en 1995 ^[2][5]. L'article « Unzucht » du DHS confirme que le Valais a été, en 1995, le dernier canton à supprimer cette interdiction ^[3], alors que l'article « Konkubinat » du même dictionnaire situe cette dernière abrogation en 1996 ^[1]. Cet écart d'un an n'a pas pu être tranché sur un texte officiel valaisan.

Ces lois ont survécu à l'unification du droit pénal parce que le Code pénal suisse, en vigueur depuis 1942, laisse aux cantons les contraventions de police que le droit fédéral ne règle pas (article 335) ^[4]. Selon l'arrêt de 1945, les commissions fédérales avaient renoncé à une disposition fédérale sur le concubinage et laissé la question aux cantons, car les conceptions variaient d'une région à l'autre ^[4]. La genèse de ce code est racontée dans l'article sur le Code pénal suisse de 1942.

Comment ces lois étaient-elles appliquées ?

Ces lois ont donné lieu à de véritables condamnations jusqu'au milieu du XXe siècle, puis ont été de moins en moins appliquées. L'affaire lucernoise jugée en 1945 en donne un exemple précis ^[4]. Un homme et une femme s'étaient installés en septembre 1943 dans un logement commun ; elle tenait son ménage et partageait sa chambre, tout en louant deux mansardes dans le même immeuble, rarement utilisées ^[4].

Le 23 janvier 1945, le Tribunal supérieur (Obergericht) de Lucerne a condamné chacun des deux à un mois d'emprisonnement avec sursis ^[4]. Devant le Tribunal fédéral, le couple soutenait que le Code pénal fédéral réglait de manière exhaustive les infractions contre les mœurs, aux articles 187 à 212, et que la loi lucernoise était donc contraire au droit fédéral ^[4]. Il niait aussi vivre en concubinage et invoquait la prescription ^[4].

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable ^[4]. Il a jugé que la chambre louée à part, peu utilisée, n'empêchait pas de constater une vie commune, et que la prescription relevait du droit cantonal, qu'il n'avait pas à contrôler ^[4]. Le magazine Beobachter, qui a rappelé cette affaire, souligne qu'en 1945 de nombreux cantons connaissaient une telle interdiction ^[6].

Après la guerre, l'application s'est relâchée. Le DHS indique que les six cantons qui conservaient ces lois dans les années 1980 ne les appliquaient plus ^[1]. La procédure zurichoise, qui passait par une injonction administrative avant toute peine, laissait elle aussi une large marge d'appréciation aux autorités locales ^[5]. Les sources consultées ne permettent pas de chiffrer le nombre total de condamnations prononcées en Suisse.

Pourquoi ont-elles été abrogées si tard ?

Elles ont été abrogées tard parce que chaque canton devait réviser lui-même sa propre loi, au rythme de sa vie politique. Rien n'obligeait un canton à agir, puisque le droit fédéral laissait cette contravention à sa compétence ^[4]. Les abrogations ont donc suivi des calendriers indépendants, de 1972 à Zurich jusqu'en 1995 en Valais ^[2].

Les mœurs avaient pourtant changé bien avant. Depuis les années 1960, de plus en plus de couples vivent ensemble sans être mariés : les personnes nées entre 1960 et 1964 ont été environ deux fois plus nombreuses à commencer leur vie de couple par une cohabitation que celles nées entre 1945 et 1949 ^[1]. La naissance d'un premier enfant conduit encore souvent les concubins à se marier ^[1].

Le droit pénal a lui aussi changé de logique. Au XXe siècle, le débat s'est déplacé de la moralité publique vers l'autodétermination et l'intégrité sexuelles ; la révision du droit pénal sexuel de 1992 n'emploie plus le mot « Unzucht » qu'à propos de la traite d'êtres humains ^[3]. Dans ce cadre, punir un couple pour sa seule vie commune n'avait plus de justification juridique cohérente.

Le DHS rappelle enfin que la Suisse avait connu un fort contrôle social. Du XIXe siècle au milieu du XXe, le concubinage y était beaucoup moins répandu que dans les milieux ouvriers des pays voisins ^[1]. Des textes que le DHS décrit comme inappliqués dès les années 1980 ont pourtant subsisté dans certains cantons jusqu'au milieu de la décennie suivante ^[1][2].

Comment la Suisse se compare-t-elle à ses voisins ?

La Suisse n'était pas un cas isolé : la Bavière, de l'autre côté du lac de Constance, a gardé une interdiction comparable jusqu'en 1970 ^[2]. Elle figurait à l'article 25 de la loi bavaroise sur les infractions et les ordonnances de police (Landesstraf- und Verordnungsgesetz), commentée en 1967 par le juriste Walther Rösch, et a été abrogée par un texte publié au Journal officiel bavarois de 1970 ^[2]. Zurich a suivi deux ans plus tard ^[2].

La comparaison montre surtout la longévité suisse. Le Valais a maintenu son interdiction environ vingt-cinq ans après la Bavière ^[2][3]. Le fédéralisme explique ce décalage : la Suisse a connu autant de calendriers d'abrogation que de cantons concernés, alors qu'un seul texte suffisait pour tout le territoire bavarois.

À l'intérieur même du pays, la carte était contrastée. Dans les années 1970, les lois contre le concubinage se concentraient en Suisse alémanique et en Valais ^[1]. Le Tribunal fédéral reconnaissait dès 1945 que les conceptions morales différaient selon les régions, et c'est précisément pour cette raison que le législateur fédéral avait laissé la question aux cantons ^[4].

Quel est le statut du concubinage aujourd'hui ?

Aujourd'hui, le concubinage est entièrement libre en Suisse, mais il n'est organisé par aucune loi spécifique. Le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille de l'État de Fribourg le présente comme une union libre, « appelée aussi concubinage », que le droit suisse ne réglemente pas : les partenaires sont traités comme deux personnes seules ^[7]. Ils peuvent régler leurs relations par un contrat de concubinage, un testament, un pacte successoral ou une assurance-vie ^[7].

Les conséquences pratiques restent importantes. Il n'existe pas de droit successoral légal entre concubins, et le survivant ne touche ni rente de veuve ou de veuf ni prestation de la prévoyance professionnelle, sauf une rente d'orphelin pour un enfant commun ^[7]. Pour les enfants, le père doit les reconnaître, après quoi les parents peuvent déposer une déclaration commune d'autorité parentale conjointe ^[7].

La cohabitation hors mariage est devenue la norme chez les jeunes couples. Selon l'Enquête sur les familles et les générations 2023 de l'Office fédéral de la statistique, deux tiers des couples de 18 à 80 ans sont mariés, mais 92,7 % des personnes en couple âgées de 18 à 24 ans et 62,7 % de celles de 25 à 34 ans vivent en union libre ^[8]. Un article du Beobachter, lié à un sondage de juillet 2007, comptait déjà plus de 370 000 personnes en concubinage, soit environ 11 % des couples ^[6]. L'histoire du mot lui-même est retracée dans Concubinage, Konkubinat : un mot latin.

Questions fréquentes

Le concubinage a-t-il été interdit dans toute la Suisse ?

Oui jusqu'au XIXe siècle, mais plus au XXe. Selon le Dictionnaire historique de la Suisse, toutes les législations suisses interdisaient le concubinage jusqu'au XIXe siècle ^[1]. Au milieu des années 1970, l'interdiction ne subsistait plus que dans quatorze cantons, en Suisse alémanique et en Valais ^[1].

Quelles sanctions risquait un couple non marié ?

Une peine de police, souvent courte et assortie du sursis. En 1945, un couple lucernois a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour chacun des partenaires ^[4]. À Zurich, l'autorité ordonnait d'abord la séparation, et seul le refus d'obéir était poursuivi pénalement ^[5].

Le concubinage a-t-il aujourd'hui un statut légal en Suisse ?

Non, il n'a pas de statut propre. Le droit suisse ne contient pas de règles sur l'union libre, et les partenaires sont traités comme des personnes seules ^[7]. Ils peuvent se protéger par contrat, testament ou assurance, mais n'héritent pas l'un de l'autre sans disposition expresse ^[7].

Quel a été le dernier canton à abroger l'interdiction ?

Le Valais. La plupart des sources datent cette abrogation de 1995 ^[2][3][5], mais l'article « Konkubinat » du Dictionnaire historique de la Suisse indique 1996 ^[1]. Schwyz l'avait précédé en 1992 et Zurich dès 1972 ^[2].

Pourquoi le Code pénal suisse ne punissait-il pas le concubinage ?

Parce que le législateur fédéral a laissé cette question aux cantons. Selon l'arrêt ATF 71 IV 46 de 1945, les commissions fédérales avaient renoncé à une disposition sur le concubinage, les conceptions variant selon les régions ^[4]. Les cantons pouvaient donc en faire une contravention de police ^[4].

Le Tribunal fédéral a-t-il validé ces interdictions ?

Oui, en les encadrant. Le 9 mars 1945, sa Cour de cassation pénale a jugé qu'une loi cantonale punissant le concubinage ne violait pas le droit fédéral ^[4]. Elle a toutefois exigé une vie commune de type conjugal et exclu de punir sous ce nom de simples relations sexuelles hors mariage ^[4].

Combien de couples vivent en union libre aujourd'hui en Suisse ?

Environ un tiers des couples de 18 à 80 ans ne sont pas mariés, selon l'Office fédéral de la statistique, puisque deux tiers le sont ^[8]. Chez les personnes en couple de 25 à 34 ans, la part de l'union libre atteint 62,7 % en 2023 ^[8].