Droit en Suisse
Ce que dit la loi du pays aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les décisions de justice qui ont tout changé.
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Viol en droit suisse : ce qui a changé le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, l'article 190 du Code pénal suisse qualifie de viol l'acte sexuel ou tout acte analogue impliquant une pénétration du corps, commis contre la volonté d'une personne, quel que soit son sexe. La contrainte n'est plus exigée, et l'auteur qui profite d'un état de sidération de la victime est également visé.
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À quel âge peut-on consentir à une relation sexuelle en Suisse ?
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans par l'article 187 du Code pénal. Un acte d'ordre sexuel avec un mineur plus jeune n'est pas punissable si l'écart d'âge ne dépasse pas trois ans. Jusqu'à 18 ans, le mineur reste protégé contre l'abus d'un lien de dépendance et contre les actes sexuels rémunérés.
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Inceste entre adultes : pourquoi la Suisse a renoncé à le dépénaliser
Oui. L'article 213 du Code pénal suisse punit l'acte sexuel entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs compris, même adultes et consentants, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Conseil fédéral a proposé son abrogation en 2010, puis y a renoncé en 2018.
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Prostitution en Suisse : une activité légale encadrée par les cantons
Oui. En Suisse, l'exercice de la prostitution par une personne adulte et libre n'est pas une infraction pénale et relève de la liberté économique. Les cantons fixent les règles d'exercice : annonce, autorisation des salons, lieux et horaires. La traite, l'exploitation et le recours à des personnes de moins de 18 ans, puni depuis le 1er juillet 2014, restent réprimés.
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L'adultère a-t-il été un délit en Suisse ?
Non. L'adultère n'est plus une infraction en Suisse depuis le 1er janvier 1990. Le Code pénal fédéral, en vigueur depuis 1942, le punissait sur plainte d'un an d'emprisonnement au plus ou d'une amende, jusqu'à la révision adoptée en 1989. Depuis 2000, l'infidélité n'est plus non plus un motif de divorce en tant que tel.
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