L'adultère a-t-il été un délit en Suisse ?

Que prévoyait l'ancien article 214 du Code pénal ?

L'ancien article 214 faisait de l'adultère une infraction poursuivie sur plainte de la partie lésée, passible d'un an de prison ou d'une amende ^[1]. Cette disposition figurait dans le Code pénal suisse adopté par les Chambres fédérales en décembre 1937, accepté en votation populaire le 3 juillet 1938 par 358 438 voix contre 312 030, soit environ 53,5 % de oui, et entré en vigueur le 1er janvier 1942 ^[2].

L'article 214 se trouvait dans le titre consacré aux crimes et délits contre la famille, entre l'inceste (article 213) et la bigamie (article 215). Comme ces deux infractions, il protégeait d'abord le mariage et la famille, et non la liberté sexuelle d'une personne. Le Code de 1942 reprenait ainsi, sous une forme atténuée, une incrimination présente depuis des siècles dans les droits cantonaux ^[1].

L'exigence d'une plainte limitait fortement la portée du texte. Sans démarche de l'époux trompé, aucune poursuite n'était possible, si bien que le délit restait largement entre les mains des conjoints. Le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS) indique que cette règle est restée en vigueur jusqu'en 1989 ^[1]. Le libellé exact de l'article n'a pas pu être consulté sur une source officielle lors de la vérification de cet article.

Repères chronologiques

1. 1609À Zurich comme à Berne, l'adultère récidiviste peut être puni de mort ; Neuchâtel prévoit le bannissement.
2. 1874Genève supprime le délit d'adultère, tandis que d'autres cantons maintiennent amendes et prison.
3. 1938Le 3 juillet, le peuple accepte le Code pénal suisse, qui fait de l'adultère un délit poursuivi sur plainte.
4. 1942Le 1er janvier, le Code pénal entre en vigueur dans toute la Suisse : l'adultère (art. 214) est puni d'un an au plus ou d'une amende.
5. 1985Le 26 juin, le message du Conseil fédéral sur les infractions contre la vie, les mœurs et la famille abandonne les dispositions sur l'adultère.
6. 1990Le 1er janvier, la loi fédérale du 23 juin 1989 entre en vigueur : l'adultère n'est plus une infraction.
7. 2000Le nouveau droit du divorce abolit la notion de faute conjugale : l'adultère ne peut plus être invoqué en soi.

Comment l'adultère était-il puni avant le Code pénal fédéral ?

Avant 1942, l'adultère relevait du droit des cantons, et il a longtemps été puni avec sévérité. Selon le DHS, les sanctions s'aggravent partout dès la fin du XVIe siècle : amendes plus lourdes, emprisonnement, exclusion temporaire ou définitive des charges publiques ^[1]. En cas de récidive, vers la troisième ou la quatrième fois, Neuchâtel pouvait prononcer le bannissement, et Berne et Zurich, après 1609, la peine de mort ^[1].

Le XVIIe siècle introduit des sanctions différenciées selon le sexe. À Zurich et à Bâle, l'adultère féminin est plus sévèrement réprimé que l'adultère masculin ^[1]. Jusqu'au XIXe siècle, la législation distingue en outre l'adultère simple, où une seule des deux personnes est mariée, et l'adultère double, qui implique deux personnes mariées ^[1].

Le lien avec la fornication était direct. Lorsque le partenaire de la personne mariée était célibataire, il se voyait souvent infliger la peine prévue pour la fornication, c'est-à-dire pour les relations sexuelles hors mariage entre personnes non mariées ^[1]. Devant la justice matrimoniale de l'Ancien Régime, les affaires d'adultère concernaient environ 1 % des couples, selon le DHS ^[1]. Pour l'exemple genevois, voir notre article sur le consistoire de Genève et les mœurs.

Le droit du mariage portait aussi la trace de ces interdits. Au XIXe siècle, le remariage entre les deux personnes adultères restait interdit, aussi bien par le droit canonique que par les législations protestantes ^[1].

Que s'était-il passé à Genève en 1874 ?

Genève a supprimé le délit d'adultère en 1874, bien avant le reste de la Suisse ^[1]. Le canton faisait alors figure d'exception : au début du XXe siècle, d'autres cantons, comme Fribourg, Vaud ou Zurich, punissaient encore l'adultère d'amendes et parfois de prison ^[1].

Cette dépénalisation genevoise n'a pas survécu à l'unification du droit pénal. Le Code pénal fédéral, entré en vigueur le 1er janvier 1942, a remplacé les règles cantonales contraires dans les matières qu'il régit ^[2]. Comme il réprimait l'adultère à son article 214, le délit est redevenu applicable à Genève, comme dans le reste du pays, pendant près d'un demi-siècle.

L'unification a d'ailleurs joué dans les deux sens. Le même Code pénal a supprimé les lois cantonales qui punissaient encore les relations homosexuelles entre adultes, tout en étendant à tout le pays la répression de l'adultère ^[2].

L'épisode illustre la diversité du droit suisse avant 1942. L'unification a mis fin aux écarts entre cantons, mais elle a aussi imposé à l'échelle nationale une incrimination que Genève avait abandonnée depuis plus de soixante ans ^[1][2]. Sur ce contexte, voir notre article sur le Code pénal de 1942 et les mœurs.

Pourquoi l'adultère a-t-il été supprimé du Code pénal ?

L'adultère a été supprimé dans le cadre d'une vaste révision des infractions contre la vie, l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille. Dans son message du 26 juin 1985, le Conseil fédéral indique que les dispositions pénales relatives à l'adultère, à l'abandon d'une femme enceinte et à la suppression ou à la falsification d'état civil ont été abandonnées ^[3]. Le message ne développe pas longuement les motifs de cet abandon ^[3]. Le même texte maintenait en revanche l'inceste, en atténuant surtout les sanctions, et proposait de supprimer plusieurs contraventions liées à la prostitution, jugées peu efficaces ^[3]. Sur le sort de l'inceste, voir notre article sur l'inceste dans le Code pénal suisse.

Le Parlement a traité cette révision en deux volets. Le premier, consacré à la vie, à l'intégrité corporelle et à la famille, a abouti à la loi fédérale du 23 juin 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1990 ^[4] : son chiffre I abroge l'article 214, avec effet à cette date (RO 1989 2449) ^[8]. Le second, sur les infractions contre l'intégrité sexuelle, a été plus long à aboutir : le Conseil des États l'a débattu du 16 au 18 juin 1987 et le Conseil national les 11 et 12 décembre 1990, avant le vote final du 21 juin 1991 ^[4]. Combattu par un référendum de l'Union démocratique fédérale, des Démocrates suisses et du Parti des automobilistes, il a été accepté par le peuple le 17 mai 1992 par 73,11 % de oui, seul le Valais le rejetant ^[5], et il est entré en vigueur le 1er octobre 1992 ^[9].

La place de l'adultère reculait aussi dans les procédures familiales. Selon le DHS, il était invoqué dans 11 % des divorces en 1886-1895 et encore en 1930-1939, mais dans moins de 2 % au début des années 1990, quelques années avant la fin du divorce pour faute ^[1].

Le contexte international jouait aussi. Plusieurs pays voisins avaient déjà dépénalisé l'adultère dans les années 1960 et 1970, et la Suisse faisait figure de retardataire en Europe de l'Ouest au moment de la réforme ^[6].

Comment la Suisse se compare-t-elle à ses voisins ?

La Suisse fait partie des derniers pays d'Europe de l'Ouest à avoir dépénalisé l'adultère, avant l'Autriche ^[6]. Selon la liste établie par l'encyclopédie consultée, l'Italie et l'Allemagne de l'Ouest l'ont fait en 1969, le Luxembourg en 1974 et la France en 1975 ^[6].

Suivent l'Espagne en 1978, le Portugal en 1982, la Grèce en 1983 et la Belgique en 1987 ^[6]. La Suisse vient ensuite, en 1989, puis l'Autriche en 1997 ^[6]. En Roumanie, l'adultère est resté une infraction jusqu'en 2006 ^[6].

Ces dates donnent un ordre de grandeur et proviennent d'une synthèse encyclopédique, non des journaux officiels de chaque pays. La date retenue pour la Suisse correspond à l'adoption de la loi, en 1989 ; son entrée en vigueur date du 1er janvier 1990 ^[4][6]. La Suisse a ainsi renoncé à ce délit quatorze ans après la France et huit ans avant l'Autriche, deux pays avec lesquels elle partage langues et traditions juridiques ^[6].

L'infidélité a-t-elle encore un rôle dans le mariage et le divorce ?

Oui pour le mariage, beaucoup moins pour le divorce. Le Code civil suisse maintient un devoir de fidélité : selon l'article 159, alinéa 3, les époux « se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance ». Ce devoir n'est assorti d'aucune sanction pénale depuis 1990.

En matière de divorce, la loi entrée en vigueur en 2000 a aboli la notion de faute conjugale : l'adultère, en soi, ne peut plus être invoqué ^[1]. Le divorce repose désormais sur trois voies : la requête commune des deux époux, qui n'ont pas à expliquer les raisons de leur décision ; la demande unilatérale après au moins deux ans de vie séparée ; la demande unilatérale pour des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage insupportable, la violence conjugale étant citée comme exemple ^[7].

La sortie de l'adultère du droit suisse s'est donc faite en deux temps. Le droit pénal l'a abandonné en 1990, puis le droit du divorce a cessé d'en faire un motif autonome en 2000 ^[1]. L'infidélité n'est plus, en elle-même, ni un délit ni une cause de divorce, même si la fidélité reste inscrite parmi les devoirs du mariage.

Le modèle actuel met l'accent sur l'accord des époux plutôt que sur leurs torts. En cas de requête commune, les époux joignent une déclaration signée et une convention sur les effets du divorce, que le juge adopte en règle générale, sauf si elle est déséquilibrée ou contraire à l'intérêt des enfants ^[7]. Dans cette procédure, les raisons de la séparation, et donc une éventuelle infidélité, n'ont pas à être exposées ^[7].

Questions fréquentes

L'adultère est-il puni par la loi en Suisse ?

Non. L'adultère n'est plus une infraction pénale en Suisse depuis le 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 1989. Il n'est pas non plus, en lui-même, un motif de divorce depuis 2000.

Depuis quand l'adultère n'est-il plus un délit en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 1990. La suppression a été décidée lors de la révision des infractions contre la vie, l'intégrité corporelle et la famille, proposée par le Conseil fédéral dans son message du 26 juin 1985 et adoptée par le Parlement en 1989. Auparavant, l'adultère était puni par l'article 214 du Code pénal depuis 1942.

Quelle peine risquait-on pour adultère avant 1990 ?

Jusqu'à un an d'emprisonnement ou une amende. L'infraction n'était poursuivie que sur plainte de la partie lésée, c'est-à-dire de l'époux trompé. Sans plainte, aucune poursuite n'était possible.

Peut-on divorcer pour adultère en Suisse ?

Pas en invoquant l'adultère comme tel. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce en 2000, la notion de faute a disparu : le divorce passe par une requête commune, par une demande unilatérale après deux ans de séparation ou par une demande pour des motifs sérieux rendant le mariage insupportable. C'est le juge qui apprécie ces motifs.

Le devoir de fidélité existe-t-il encore en droit suisse ?

Oui. L'article 159, alinéa 3, du Code civil prévoit que les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. Ce devoir est purement civil : sa violation n'est plus punie pénalement depuis 1990.

L'adultère a-t-il été puni de mort en Suisse ?

Oui, sous l'Ancien Régime et pour la récidive. Selon le Dictionnaire historique de la Suisse, Berne et Zurich pouvaient prononcer la peine de mort après 1609 contre l'adultère répété, vers la troisième ou la quatrième fois. Neuchâtel prévoyait le bannissement.

Quels pays européens punissaient encore l'adultère dans les années 1980 ?

Plusieurs pays d'Europe de l'Ouest, dont la Suisse jusqu'en 1989 et l'Autriche jusqu'en 1997. La Belgique l'a dépénalisé en 1987, la Grèce en 1983 et le Portugal en 1982. L'Italie, l'Allemagne de l'Ouest et la France l'avaient fait dès 1969 et 1975.