1942 : quand un seul Code pénal a remplacé les lois des cantons

Pourquoi la Suisse a-t-elle unifié son droit pénal ?

La Suisse a unifié son droit pénal pour remplacer une mosaïque de lois cantonales par un code unique, après que le peuple et les cantons eurent confié cette compétence à la Confédération en 1898 ^[3]. Avant 1942, chaque canton appliquait son propre droit pénal, et certains cantons catholiques ruraux n'avaient même pas de code pénal avant le début du XXe siècle ^[5]. La peine de mort civile restait en vigueur dans quelques cantons ^[6].

Le travail avait commencé dès 1888, quand le Conseil fédéral avait chargé le juriste Carl Stooss de préparer un code pénal suisse ^[4]. Stooss publie en 1890 une comparaison en deux volumes des codes cantonaux, puis en 1893 un avant-projet qui associe l'objectif de resocialisation au principe d'une peine proportionnée à la faute ^[4]. Ce texte est la base du futur code ^[5][6].

Le Conseil fédéral donne d'abord la priorité au Code civil, adopté par le Parlement en 1907 ; le projet pénal suit en 1918 ^[3]. Il prévoit l'abolition de la peine de mort, réintroduite en 1879, un droit pénal distinct pour les mineurs, le sursis et l'internement de longue durée des récidivistes, mêlant ainsi mesures éducatives et punition ^[3]. Après de longs débats, l'Assemblée fédérale adopte le code en décembre 1937, par 138 voix contre 36 au Conseil national et 29 contre 11 au Conseil des États ^[2].

Le texte officiel porte la date du 21 décembre 1937 : c'est encore aujourd'hui l'intitulé du Code pénal suisse consolidé ^[1]. Swissvotes chiffre la durée des délibérations à 7 091 jours, soit près de vingt ans entre le message du Conseil fédéral de 1918 et le vote final ^[2][3].

Repères chronologiques

1. 1888Le Conseil fédéral charge Carl Stooss de préparer un code pénal suisse
2. 1893Avant-projet de Code pénal suisse de Carl Stooss
3. 1898Le peuple et les cantons confient le droit pénal à la Confédération
4. 21 décembre 1937Adoption du Code pénal suisse par l'Assemblée fédérale
5. 3 juillet 1938Votation : 53,46 % de oui, 358 438 voix contre 312 030
6. 1er janvier 1942Entrée en vigueur ; fin des codes pénaux cantonaux
7. 17 mai 1992Révision du droit pénal sexuel acceptée par 73,11 % des votants ; elle entre en vigueur le 1er octobre 1992
8. 1er juillet 2024Entrée en vigueur du nouveau droit pénal sexuel (« non c'est non »)

Comment s'est déroulée la votation de 1938 ?

La votation du 3 juillet 1938 s'est soldée par une acceptation serrée : 53,46 % de oui, avec une participation de 57,06 % ^[2]. En chiffres absolus, 358 438 électeurs ont voté oui et 312 030 non ^[5][6]. Comme il s'agissait d'un référendum facultatif, la majorité des cantons n'était pas requise, ce qui a été décisif : seuls onze cantons ont accepté le texte ^[2].

Le référendum avait été lancé en avril 1938 par des fédéralistes romands, emmenés par les libéraux-conservateurs, avec 70 942 signatures valables ; les catholiques-conservateurs le soutenaient ^[3]. Les opposants voyaient dans la centralisation une atteinte à l'autonomie et à l'identité culturelle des cantons, présentés comme les véritables sources de la morale et de la vie communautaire ^[3]. D'autres reprochaient au code l'abolition de la peine de mort et une trop grande compréhension envers les délinquants ^[3].

Les partisans mettaient en avant l'éducation et la réinsertion du condamné, et présentaient le code comme un droit humain qui tenait compte des préoccupations catholiques, en particulier sur l'avortement ^[3]. Au Parlement, radicaux, paysans (BGB), indépendants et la plupart des socialistes l'avaient soutenu ; les socialistes avaient renoncé à exiger un assouplissement de l'interdiction de l'avortement ^[3].

La carte du vote est nette. Ont accepté Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Lucerne, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie et Zurich ; ont refusé Appenzell Rhodes-Intérieures, Fribourg, Genève, les Grisons, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schwyz, le Tessin, Uri, Vaud, le Valais et Zoug ^[2]. La participation a atteint 84,5 % dans le canton de Vaud et 85,4 % en Argovie, contre 35,9 % à Bâle-Ville et 37,5 % à Berne ^[3].

Que punissaient les codes cantonaux en matière de mœurs ?

Les codes cantonaux punissaient, selon les régions, les relations sexuelles hors mariage, le concubinage, l'adultère et l'homosexualité, avec de fortes différences d'un canton à l'autre. Au XIXe siècle, la sexualité prénuptiale et extraconjugale restait pénalement réprimée dans les cantons alémaniques, notamment au nom de la charge que des naissances non désirées faisaient peser sur l'assistance communale ^[7]. Les avis sur la nécessité de punir l'adultère et le concubinage variaient fortement ^[7].

L'adultère illustre cette diversité. Avant 1900, Genève avait supprimé ce délit, tandis que Fribourg, Vaud et Zurich le punissaient d'amendes, parfois accompagnées de prison ; certains cantons ne poursuivaient que sur plainte du conjoint trompé, d'autres d'office lorsque la relation était publique ^[8]. Le concubinage, interdit par toutes les législations suisses jusqu'au XIXe siècle selon le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), l'était encore dans de nombreux cantons au moment de l'unification ^[9][10].

Les relations homosexuelles étaient punies dans une partie des cantons ^[6]. S'y ajoutaient, hors du droit pénal proprement dit, les lois cantonales d'internement administratif, qui permettaient d'enfermer sans jugement des personnes accusées de « vie dissolue » ou de « fainéantise » ^[11]. Les sources consultées ne permettent pas de dresser, canton par canton, la liste complète des infractions de mœurs en vigueur avant 1942.

Qu'a changé le Code de 1942 pour la vie privée ?

Le Code de 1942 a abrogé les dispositions cantonales contraires, dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes et regroupé les délits sexuels sous le titre des « infractions contre les mœurs ». À son entrée en vigueur, le 1er janvier 1942, les lois cantonales incompatibles ont disparu, dont la peine de mort civile, encore en vigueur par exemple en Valais ^[5][6]. Les relations homosexuelles entre adultes ont cessé d'être punissables dans toute la Suisse ^[7].

L'égalité n'était pas complète. L'âge de protection était de 16 ans pour les relations hétérosexuelles, mais de 20 ans pour les relations homosexuelles, une différence supprimée seulement en 1992 ^[14]. Le titre cinquième du code, intitulé « Infractions contre les mœurs », regroupait les articles 187 à 212 ^[10][12].

Le droit fédéral ne punissait pas les relations sexuelles hors mariage en tant que telles. Le Tribunal fédéral l'a rappelé en 1945 : les cantons pouvaient réprimer le concubinage, mais pas la simple relation sexuelle entre adultes non mariés, que le législateur fédéral n'avait pas voulu sanctionner ^[10]. L'adultère, en revanche, devenait une infraction fédérale, poursuivie sur plainte du conjoint lésé et punie d'un an d'emprisonnement au plus ou d'une amende, jusqu'à l'abrogation de l'article 214 par la loi du 23 juin 1989, avec effet au 1er janvier 1990 ^[8][16]. Son histoire est retracée dans l'article L'adultère a-t-il été un délit en Suisse ?.

Le nouveau code mettait aussi fin à certaines mesures cantonales voisines. Argovie et Zoug ont abrogé leurs lois d'internement administratif en 1942, à l'entrée en vigueur du Code pénal ^[11]. La plupart des autres cantons les ont toutefois gardées bien plus longtemps, comme le montre la section suivante.

Que restait-il aux cantons après 1942 ?

Après 1942, les cantons gardaient le droit de légiférer sur les contraventions de police que le droit fédéral ne réglait pas, ce qui leur a permis de maintenir des règles de mœurs. Le Tribunal fédéral a jugé en 1945 que l'article 335 du Code pénal laissait cette compétence aux cantons, et qu'une loi lucernoise punissant le concubinage restait donc valable ^[10]. Les commissions fédérales avaient délibérément renoncé à une disposition fédérale sur ce point, les conceptions variant selon les régions ^[10].

Plusieurs cantons ont ainsi conservé l'interdiction du concubinage pendant des décennies : quatorze en avaient encore une au milieu des années 1970, et la dernière n'a disparu qu'au milieu des années 1990 ^[9]. Le récit de ces lois figure dans l'article sur l'interdiction du concubinage.

L'internement administratif a lui aussi survécu au code. D'autres cantons n'ont abrogé leurs lois que dans les années 1970, et Zurich comme Fribourg seulement en 1981 ^[11]. La prostitution, enfin, restait en partie de la compétence cantonale : le message de 1985 rappelle que les cantons peuvent réglementer les lieux et les heures de son exercice ^[12].

Quelles révisions ont suivi ?

Le Code de 1937 est toujours en vigueur, mais il a été révisé de nombreuses fois, en particulier pour les infractions sexuelles. Le message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 (FF 1985 II 1021) a proposé de réécrire les infractions contre les mœurs ; il remplaçait la notion d'« attentat à la pudeur » par celle, uniforme et neutre, d'« actes d'ordre sexuel » et maintenait l'âge de protection à 16 ans ^[12]. Les infractions liées à la prostitution devaient être fondues dans une disposition sur l'encouragement à la prostitution ^[12]. Le viol y restait défini comme un acte commis contre une personne de sexe féminin, à l'exception de l'épouse de l'auteur ^[12].

Le Parlement l'a approuvée par 124 voix contre 3 au Conseil national et 38 voix contre 0 au Conseil des États ^[13]. L'Union démocratique fédérale, les Démocrates suisses et le Parti des automobilistes ont pourtant lancé un référendum, avec 141 595 signatures ^[13]. La révision a été acceptée en votation le 17 mai 1992 par 73,11 % des votants, avec une participation de 39,14 % ; le Valais a été le seul canton à la rejeter ^[13]. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 1992 ^[17]. Les infractions sexuelles deviennent des infractions « contre l'intégrité sexuelle » ^[13], et le terme « Unzucht », débauche, ne subsiste plus qu'à propos de la traite d'êtres humains ^[7]. L'âge de protection est désormais le même, 16 ans, quelle que soit l'orientation sexuelle ^[14].

La partie générale du code a été entièrement révisée en 2002, avec effet au 1er janvier 2007 ^[5]. Une nouvelle révision du droit pénal sexuel est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 : elle retient la solution « non c'est non », ne fait plus de la menace ou de la violence une condition du viol et élargit sa définition à des actes analogues impliquant une pénétration ^[15]. Ses effets sont décrits dans l'article sur le viol en droit suisse depuis 2024.

Questions fréquentes

Le Code pénal suisse de 1942 est-il toujours en vigueur ?

Oui. Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, entré en vigueur en 1942, reste la loi pénale de base de la Confédération ^[1]. Il a toutefois été révisé à de nombreuses reprises, notamment en 1992 et en 2024 pour les infractions sexuelles ^[13][15].

L'homosexualité était-elle punie en Suisse avant 1942 ?

Oui, dans une partie des cantons. Le Code pénal de 1942 a abrogé ces dispositions et cessé de punir les relations homosexuelles entre adultes ^[6][7]. Une inégalité d'âge de protection, 20 ans contre 16, a subsisté jusqu'à la révision de 1992 ^[14].

Quels cantons ont voté contre le Code pénal ?

Quatorze cantons l'ont rejeté le 3 juillet 1938 : Appenzell Rhodes-Intérieures, Fribourg, Genève, les Grisons, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schwyz, le Tessin, Uri, Vaud, le Valais et Zoug ^[2]. Tous les cantons francophones, les cantons bilingues du Valais et de Fribourg, le Tessin et la Suisse centrale ont dit non ^[3]. Le texte est passé parce que la majorité des cantons n'était pas requise pour ce référendum facultatif ^[2].

Les relations sexuelles hors mariage étaient-elles punies par le Code de 1942 ?

Non, le droit fédéral ne punissait pas les relations sexuelles hors mariage en tant que telles. Le Tribunal fédéral l'a souligné en 1945, tout en admettant que les cantons punissent la vie commune hors mariage comme contravention de police ^[10]. L'adultère, lui, est resté une infraction poursuivie sur plainte jusqu'au 1er janvier 1990 ^[8][16].

Quand l'adultère a-t-il cessé d'être un délit en Suisse ?

Le 1er janvier 1990. La loi fédérale du 23 juin 1989 a abrogé l'article 214, qui punissait l'adultère, sur plainte du conjoint lésé, d'un an d'emprisonnement au plus ou d'une amende ^[8][16]. Genève l'avait déjà dépénalisé au XIXe siècle, avant l'unification du droit pénal ^[8].

Pourquoi la Suisse romande s'est-elle opposée au Code pénal ?

Par attachement au fédéralisme. Le référendum avait été lancé par des fédéralistes romands, emmenés par les libéraux-conservateurs, qui voyaient dans l'unification une atteinte à l'autonomie et à l'identité des cantons ^[3]. Un grand rassemblement contre le code s'est tenu à Lausanne à la mi-juin 1938, et la participation a atteint 84,5 % dans le canton de Vaud ^[3].

Qui a rédigé le premier projet de Code pénal suisse ?

Le juriste Carl Stooss. Chargé de la tâche par le Conseil fédéral en 1888, il a publié son avant-projet en 1893, alors qu'il enseignait le droit pénal comparé à l'Université de Berne ^[4]. Il est mort à Graz en 1934, avant l'adoption définitive du code ^[4].