Prostitution en Suisse : une activité légale encadrée par les cantons

Depuis quand la prostitution est-elle légale en Suisse ?

La prostitution est légale en Suisse depuis l'unification du droit pénal : le Code pénal suisse, adopté en 1937 et accepté en votation le 3 juillet 1938, est entré en vigueur le 1er janvier 1942 ^[3]. Depuis cette date, le fait de se prostituer n'est pas une infraction fédérale, et l'activité est décrite comme réglementée depuis 1942 ^[4]. Le Code pénal punit l'exploitation de la prostitution, non la prostitution elle-même.

Le Conseil fédéral l'a rappelé dans un rapport du 5 juin 2015 consacré à la prostitution et à la traite d'êtres humains : « L'exercice de la prostitution est légal en droit suisse » ^[1]. Les revenus sont imposables et soumis aux cotisations sociales (AVS, AI, APG, assurance-chômage), et l'activité est couverte par la liberté économique garantie par la Constitution ^[1]. Dans le communiqué accompagnant ce rapport, le gouvernement estimait qu'une interdiction n'était pas souhaitable, sans pour autant banaliser les problèmes liés à cette activité ^[2].

Le cadre pénal actuel date pour l'essentiel de la révision du droit pénal sexuel acceptée en votation le 17 mai 1992 ^[6] et entrée en vigueur le 1er octobre 1992 ^[15]. Le message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 proposait de fusionner plusieurs anciennes infractions, dont le proxénétisme et l'activité de souteneur, en une seule infraction d'encouragement à la prostitution ^[5]. Il supprimait en même temps plusieurs contraventions jugées peu efficaces, comme le racolage, le trouble au voisinage ou la publicité ^[5]. Le but déclaré était de protéger la liberté de décision des personnes qui se prostituent ^[5].

Prostitution en Suisse : ce qui est permis et ce qui est puni

Situation	Statut	Base légale
Prostitution exercée librement par un adulte	Légale, protégée par la liberté économique ; revenus imposables	Constitution fédérale (liberté économique) ; règles cantonales
Recours aux services sexuels d'un adulte	Légal, sous réserve des règles cantonales et communales	—
Actes sexuels rémunérés avec un mineur de 16 ou 17 ans	Punis depuis le 1er juillet 2014 : trois ans au plus	Art. 196 CP
Incitation d'un mineur à la prostitution, surveillance ou conditions imposées à une personne prostituée	Punies jusqu'à dix ans de peine privative de liberté	Art. 195 CP
Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle	Punie	Art. 182 CP
Violation des règles cantonales (lieux, heures, modalités)	Amende	Art. 199 CP
Interdiction générale de la prostitution par un canton	Non conforme au droit fédéral	Rapport du Conseil fédéral du 5 juin 2015

Que punit le Code pénal ?

Le Code pénal réprime l'exploitation, la contrainte et l'implication de mineurs, et non l'activité librement exercée. L'article 195, intitulé « encouragement à la prostitution », punit d'abord l'incitation d'un mineur à la prostitution (lettre a), puis plusieurs formes d'exploitation d'adultes (lettres b à d) ^[1]. La peine peut atteindre dix ans de peine privative de liberté, ou une peine pécuniaire ^[1].

La jurisprudence citée par le Conseil fédéral fixe la limite. Il y a encouragement à la prostitution lorsque l'auteur surveille l'activité de la personne et lui impose le lieu, l'horaire, la fréquence ou d'autres conditions ; le simple fait de lui indiquer une possibilité de se prostituer ne suffit pas ^[1]. L'auteur doit exercer une pression nettement plus forte, par exemple psychique ou liée à une dépendance financière ^[1].

D'autres dispositions complètent ce dispositif. L'article 182 réprime la traite d'êtres humains, notamment à des fins d'exploitation sexuelle, et l'article 196 punit depuis le 1er juillet 2014 les actes sexuels avec des mineurs contre rémunération ^[1]. Enfin, l'article 199 punit d'une amende la violation des règles cantonales ou communales sur la prostitution ; selon le Conseil fédéral, il s'agit de garantir une sanction uniforme dans tout le pays ^[1].

Le droit des étrangers joue aussi un rôle important. Les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE peuvent exercer en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, certaines activités de moins de 90 jours par année civile relevant d'une simple procédure d'annonce en ligne ^[1]. Les ressortissants d'États tiers ne sont pas admis pour exercer la prostitution, et l'exercice sans autorisation est punissable ^[1].

Quel rôle jouent les cantons ?

Les cantons réglementent les lieux, les horaires et les modalités de l'exercice, dans le respect du droit fédéral et du principe de proportionnalité ^[1]. Ils ne peuvent pas aller jusqu'à l'interdiction : selon le Conseil fédéral, une interdiction cantonale générale ne serait pas conforme au droit fédéral ^[1]. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs annulé en 2011 deux dispositions de la loi genevoise (ATF 137 I 167) ^[1].

Genève dispose de l'une des réglementations les plus détaillées. Sa loi sur la prostitution (LProst), adoptée le 17 décembre 2009 et en vigueur depuis le 1er mai 2010, réserve l'activité aux personnes majeures ^[7]. Avant de commencer, elles doivent suivre un cours de sensibilisation gratuit et obligatoire, puis s'annoncer en personne ; les responsables de salons et d'agences d'escorte doivent s'enregistrer, tenir un registre et s'assurer qu'aucun mineur n'y travaille ^[7]. Les amendes administratives vont de 100 à 60 000 francs, et un salon peut être fermé temporairement ou définitivement ^[7].

Le canton de Vaud applique la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros) et son règlement du 9 juin 2021 ^[8]. Toute personne qui exerce ou souhaite exercer la prostitution, y compris comme escorte, doit s'annoncer à la Police cantonale du commerce, et les salons comme les agences d'escorte sont soumis à une autorisation préalable ^[8].

En Suisse alémanique, la réglementation est souvent communale. La ville de Zurich a adopté en janvier 2012 une ordonnance sur l'activité de prostitution, approuvée par son parlement communal par 108 voix contre 9 ^[9]. Les personnes qui se prostituent sur la voie publique doivent obtenir une autorisation, payer une taxe et justifier d'une assurance maladie, tandis que les salons sont soumis à autorisation et que clients comme exploitants peuvent être mis à l'amende en cas d'infraction ^[9]. Les électeurs zurichois ont en outre approuvé en 2012 l'aménagement d'une aire de prostitution avec des boxes ^[4].

Pourquoi l'âge minimum est-il passé à 18 ans en 2014 ?

Jusqu'en 2014, l'âge de protection de 16 ans permettait à des mineurs de 16 et 17 ans de se prostituer légalement. En 2012, la ville de Zurich expliquait ne pas pouvoir l'interdire elle-même, le droit fédéral l'autorisant ; elle ne l'empêchait qu'indirectement, en exigeant la pleine capacité civile pour obtenir une autorisation ^[9].

Le 7 mars 2014, l'Office fédéral de la justice a annoncé que le Conseil fédéral fixait au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur de modifications du Code pénal rendant punissables les personnes qui recourent, contre rémunération, aux services sexuels de mineurs de 16 à 18 ans ^[10]. Ces modifications permettaient à la Suisse d'adhérer à la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ^[10].

Depuis cette date, l'âge minimum pour se prostituer est de 18 ans, et les clients de mineurs encourent jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ^[1]. Les règles générales sur l'âge de protection sont présentées dans notre article sur la majorité sexuelle en Suisse.

Que dit la jurisprudence du Tribunal fédéral ?

Depuis un arrêt du 8 janvier 2021, le Tribunal fédéral juge que le contrat de prostitution n'est plus contraire aux mœurs. Dans cette affaire (6B_572/2020, publiée aux ATF 147 IV 73), un homme avait obtenu des relations sexuelles en promettant de payer une somme convenue, sans en avoir l'intention ni les moyens ^[11]. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation pour escroquerie, en considérant que la créance de la personne prostituée avait une valeur patrimoniale digne de protection ^[11].

Cet arrêt abandonne une jurisprudence ancienne. Les arrêts ATF 111 II 295 et ATF 129 III 604 tenaient le contrat de prestations sexuelles pour contraire aux bonnes mœurs, ce qui privait la personne prostituée de toute action en paiement ^[1][11]. Dès 2015, le Conseil fédéral jugeait probable une évolution, en relevant qu'un tribunal de district zurichois (Horgen) avait écarté ce motif en 2013 et que le canton de Berne reconnaissait le contrat depuis la même année ^[1].

Le Tribunal fédéral a qualifié de dépassée l'ancienne solution. Il a rappelé que, tant qu'elle ne relève pas des articles 195 ou 199 du Code pénal, l'activité est habituelle et autorisée, protégée par la liberté économique (article 27 de la Constitution) et soumise aux taxes usuelles ^[11]. Il s'est appuyé notamment sur la reconnaissance légale du travail sexuel indépendant par certains cantons, comme Berne ^[11].

Faut-il interdire l'achat de services sexuels ? Les arguments du débat

La Suisse n'a pas adopté le modèle dit suédois ou nordique, qui punit le client sans punir la personne prostituée. La Suède a introduit cette interdiction en 1999 ^[12]. Le débat est relancé régulièrement en Suisse, notamment par le Parti évangélique et sa conseillère nationale bernoise Marianne Streiff ^[12][13].

Les partisans de l'interdiction voient dans la prostitution une atteinte à la dignité humaine. Marianne Streiff l'a décrite comme un acte de violence sexuelle rémunéré et soutient qu'une interdiction donnerait aux femmes un moyen d'agir contre les clients violents, accompagnée d'aides à la sortie de la prostitution ^[13]. Une alliance réunissant des élus de plusieurs partis réclame une interdiction générale de l'achat de services sexuels ^[14].

Les opposants, dont le Conseil fédéral, craignent que l'interdiction ne repousse l'activité dans la clandestinité et n'affaiblisse les personnes concernées. En 2020, le gouvernement a rejeté un tel modèle en invoquant ce risque, le manque de données fiables sur les effets de la loi suédoise et le fait que la protection des personnes prostituées n'y serait pas l'objectif prioritaire ^[13]. Il préfère soutenir des organisations spécialisées, à hauteur de 400 000 francs par an via l'Office fédéral de la police, et appliquer le plan d'action national contre la traite ^[13].

Le Parlement a jusqu'ici suivi cette ligne. Selon la presse, le Conseil national a rejeté une interdiction générale de l'achat de services sexuels pour la dernière fois en 2022 ^[14]. Des propositions intermédiaires circulent, comme celles des femmes du Centre : obligation du préservatif, interdiction de l'achat hors de zones dédiées et meilleur accès des travailleuses du sexe à la santé et à la prévoyance ^[14]. Le rapport de 2015 concluait déjà qu'une interdiction ou une libéralisation seule ne suffisait pas et que des mesures d'accompagnement paraissaient plus prometteuses ^[1].

Questions fréquentes

Faut-il s'enregistrer pour exercer la prostitution en Suisse ?

Cela dépend du canton. À Genève, la personne doit suivre un cours de sensibilisation obligatoire et s'annoncer en personne avant de commencer, et dans le canton de Vaud, elle doit s'annoncer à la Police cantonale du commerce. D'autres cantons et villes ont leurs propres règles, et les ressortissants étrangers doivent en outre respecter le droit des étrangers.

Le client d'une personne prostituée est-il puni en Suisse ?

Non, s'il s'agit d'un adulte qui exerce librement. Le client est en revanche punissable s'il paie un acte sexuel avec une personne de moins de 18 ans, depuis le 1er juillet 2014, avec une peine pouvant atteindre trois ans. Certaines réglementations locales, comme celle de la ville de Zurich, prévoient aussi des amendes pour les clients qui enfreignent les règles fixées.

Le proxénétisme est-il interdit en Suisse ?

Oui, sous la forme de l'« encouragement à la prostitution » de l'article 195 du Code pénal, puni jusqu'à dix ans de peine privative de liberté. Est visé celui qui incite un mineur à se prostituer ou qui surveille une personne prostituée en lui imposant lieu, horaire ou fréquence. L'exploitation d'un salon conforme aux règles cantonales, sans contrainte, n'est pas en soi punissable.

Un canton peut-il interdire la prostitution ?

Non. Selon le rapport du Conseil fédéral du 5 juin 2015, une interdiction cantonale générale ne serait pas conforme au droit fédéral. Les cantons peuvent seulement réglementer les lieux, les horaires et les modalités, dans le respect du principe de proportionnalité.

Combien de personnes exercent la prostitution en Suisse ?

Il n'existe pas de chiffres fiables, selon le Conseil fédéral. Des organisations spécialisées estiment à environ 20 000 le nombre de personnes actives dans ce secteur, principalement des femmes. Ces estimations ne reposent pas sur un recensement officiel.

Une personne étrangère peut-elle exercer la prostitution en Suisse ?

Oui, si elle est ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE, dans le cadre de la libre circulation des personnes. Pour certaines activités de moins de 90 jours par année civile, une annonce en ligne peut suffire. Les ressortissants d'États tiers ne sont pas admis pour exercer cette activité.

Un contrat de prostitution est-il valable en droit suisse ?

Oui, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2021 (ATF 147 IV 73). Les juges ont abandonné l'idée selon laquelle ce contrat serait contraire aux bonnes mœurs, et la créance de la personne prostituée est protégée par le droit pénal. Un client qui obtient un service en trompant sur sa volonté de payer peut être condamné pour escroquerie.