Le contrat de vie commune, outil des couples en union de fait

Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune ?

Un contrat de vie commune est une entente écrite par laquelle deux personnes qui vivent en union de fait fixent leurs droits et leurs responsabilités. Le gouvernement du Québec le définit ainsi et précise qu'on l'appelle aussi contrat d'union de fait ou entente entre conjoints de fait ^[2]. Éducaloi ajoute qu'il organise la vie du couple pendant la relation et peut prévoir le sort des biens et des enfants en cas de séparation ^[1].

Le contrat entre en vigueur dès que les deux conjoints l'ont signé ^[2]. Il peut être modifié en tout temps, mais seulement d'un commun accord : les conjoints signent une nouvelle entente ou la font rédiger par un notaire ou un avocat, à moins que le contrat ne prévoie sa propre procédure de modification ^[1][2]. Pour y mettre fin lors d'une séparation, ils doivent convenir par écrit qu'il ne s'appliquera plus ^[2].

Ce contrat concerne une population nombreuse. Au recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, contre 22,7 % au Canada et 17 % hors Québec ^[10]. Au Québec, 49 % de ces couples avaient des enfants à la maison, contre 45 % des couples mariés ^[10].

Conjoints de fait au Québec : ce que règle la loi, ce que peut régler le contrat

Question	Conjoints de fait sans union parentale (loi)	Union parentale (loi, depuis le 30 juin 2025)	Contrat de vie commune
Partage de la résidence, des meubles et des véhicules familiaux	Aucun partage prévu par la loi	Partage de la valeur du patrimoine d'union parentale	Peut prévoir un partage, sans pouvoir écarter seul le patrimoine d'union parentale
Retrait du patrimoine d'union parentale	Sans objet	Acte notarié en minute, à peine de nullité absolue	Un écrit devant deux témoins ne suffit pas
Pension alimentaire entre ex-conjoints	Aucune	Aucune	Possible si le contrat la prévoit
Prestation compensatoire	Non prévue	Oui, le contrat ne peut pas l'écarter	Possible hors union parentale
Pension alimentaire pour les enfants	Due par les deux parents	Due par les deux parents	Ne peut pas être écartée
Succession sans testament	Le conjoint n'hérite pas	Le conjoint hérite	Ne remplace pas le testament

Pourquoi les conjoints de fait québécois en ont-ils besoin ?

Les conjoints de fait en ont besoin parce que le Code civil ne leur impose aucun régime général de partage ni de soutien. Les règles du patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints qui ne sont ni mariés ni unis civilement, et aucune obligation alimentaire légale n'existe entre ex-conjoints de fait, quelle que soit la durée de leur vie commune ^[3]. L'article 585 du Code civil réserve en effet l'obligation alimentaire aux époux, aux conjoints unis civilement et aux parents en ligne directe au premier degré ^[4].

Sans entente, chacun repart en principe avec ce qui lui appartient. Le bulletin du cabinet Lavery publié après l'arrêt Éric c. Lola le résume : en l'absence d'entente, les conjoints de fait n'ont droit ni au soutien alimentaire pour eux-mêmes ni au partage de biens dont ils ne sont pas propriétaires ^[5]. Le gouvernement du Québec présente justement le contrat comme le moyen de fixer ses propres règles pour que les biens soient partagés équitablement ^[2].

À la rupture, le contrat sert de référence. Le règlement suit ses termes, sauf si les ex-conjoints conviennent d'autre chose, et celui qui le voit bafoué peut s'adresser au tribunal ^[3]. Hors contrat, deux règles s'appliquent toutefois à tous les couples : l'obligation alimentaire envers les enfants demeure pour les deux parents, et les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant l'union peuvent être partagés si les deux conjoints le demandent ^[3].

Que peut prévoir un contrat de vie commune ?

Le contrat peut organiser la vie quotidienne, la rupture et, dans une certaine mesure, le décès. Pour la vie commune, le gouvernement cite le paiement du loyer ou de l'hypothèque, de l'épicerie et de l'électricité, ainsi que la répartition des dettes en cas de séparation ^[2]. Le contrat peut aussi contenir un inventaire des biens et des dettes de chacun, et une procuration permettant à un conjoint de représenter l'autre ^[2].

Pour la rupture, il peut prévoir le partage des biens et de la résidence familiale, le recours à un médiateur familial, le partage des gains inscrits au Régime de rentes du Québec, ainsi qu'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ^[2]. Éducaloi mentionne le remboursement de certaines dettes et le versement d'une somme d'argent à l'un des conjoints, si le couple n'est pas en union parentale ^[1]. Le contrat peut également régler la garde des enfants, à condition qu'elle respecte leur intérêt ^[1].

Les conjoints peuvent enfin se donner des droits proches de ceux des couples mariés ou unis civilement, ou de ceux des couples en union parentale ^[2]. Le contrat peut contenir des donations entre vifs, mais pas de donations à cause de mort ^[2].

Que ne peut-il pas prévoir ?

Le contrat ne peut ni contrevenir à la loi ni priver un enfant de ses droits. Éducaloi précise qu'une clause écartant la pension alimentaire d'un enfant mineur est invalide et que le contrat ne peut contenir d'entente contraire à l'intérêt des enfants ^[1]. Selon le gouvernement, seules les clauses qui concernent les enfants peuvent être modifiées par un juge ^[3].

Le contrat ne remplace pas non plus les actes qui organisent la fin de vie ou l'inaptitude. Il ne tient lieu ni de testament ni de mandat de protection ^[2]. Éducaloi rappelle qu'il ne peut pas transférer un bien à l'autre conjoint au décès : seul un testament le permet ^[1]. Sans testament, un conjoint de fait hors union parentale n'hérite pas, car l'article 653 du Code civil ne vise que le conjoint lié par mariage, union civile ou union parentale ^[11].

En union parentale, une limite s'ajoute : le contrat ne peut pas retirer le droit de demander une prestation compensatoire ^[1]. Le gouvernement suggère par ailleurs de prévoir la procuration dans un document distinct, notamment pour éviter de montrer l'ensemble du contrat à des tiers ^[2].

Faut-il passer devant notaire ?

Non, en règle générale. Les conjoints peuvent rédiger eux-mêmes le contrat et le signer ensemble devant deux témoins, ou le faire préparer par un notaire ou un avocat ^[2]. Éducaloi admet même une entente verbale, tout en notant qu'un écrit est généralement plus simple à prouver ^[1].

Le recours à un juriste reste conseillé. Éducaloi souligne que la rédaction peut être complexe, puisque le contrat doit refléter la volonté des deux conjoints et respecter la loi ^[1]. Dans leur bulletin de mars 2013, les avocates Caroline Harnois et Julie Brisson, du cabinet Lavery, recommandaient de consulter un professionnel dès le début de la vie commune, notamment pour rédiger un contrat de cohabitation ^[5].

L'acte notarié devient obligatoire dans un cas précis : l'union parentale. Le retrait du patrimoine d'union parentale, comme l'exclusion d'un bien de ce patrimoine, exige un acte notarié en minute, à peine de nullité absolue (art. 521.31 et 521.33 du Code civil) ^[7]. Un contrat de vie commune signé devant deux témoins ne suffit donc pas pour écarter ce patrimoine.

Pourquoi l'affaire Éric c. Lola a-t-elle relancé l'intérêt pour ces contrats ?

Parce que la Cour suprême du Canada a maintenu, le 25 janvier 2013, l'exclusion des conjoints de fait des règles de partage des biens et de pension entre conjoints. Dans Québec (Procureur général) c. A (2013 CSC 5), une femme qui avait vécu sept ans avec son conjoint et en avait eu trois enfants contestait ces règles au nom du droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte canadienne ^[6].

La Cour s'est divisée. Cinq juges sur neuf ont conclu que l'exclusion portait atteinte au droit à l'égalité, mais la juge en chef McLachlin l'a jugée justifiée au regard de l'article premier de la Charte, de sorte que les dispositions ont été maintenues ^[6]. Le juge LeBel, pour quatre juges, ne voyait pas de discrimination et insistait sur le respect du choix de ne pas se marier ^[5][6]. La juge Abella aurait invalidé toutes les exclusions, et les juges Deschamps, Cromwell et Karakatsanis seulement celle qui touchait la pension alimentaire ^[5][6].

Le contrat est sorti renforcé de ce raisonnement. La Cour a souligné que les conjoints de fait restent libres de conclure des ententes pour organiser leurs relations patrimoniales et prévoir les suites d'une rupture ^[5]. La juge Deschamps citait parmi les solutions l'achat de biens en copropriété, les contrats de cohabitation et le recours pour enrichissement injustifié ; un commentaire publié sur le site TheCourt.ca de l'Osgoode Hall Law School doutait toutefois que ces outils suffisent, vu leur coût ^[6].

L'arrêt n'a pas clos le débat : le même commentaire estimait que la division de la Cour pourrait inciter le gouvernement du Québec à revoir sa législation ^[6]. Sa portée est analysée dans la fiche sur l'affaire Éric c. Lola.

Comment le contrat s'articule-t-il avec l'union parentale ?

Le contrat de vie commune ne permet pas d'échapper à l'union parentale, qui s'impose depuis le 30 juin 2025 aux conjoints de fait devenus parents d'un même enfant. Créé par la loi sanctionnée le 4 juin 2024 (L.Q. 2024, c. 22), le régime lie les conjoints dès sa formation, sans dérogation possible sauf disposition contraire de la loi (art. 521.21) ^[7]. Les couples ne peuvent pas s'en retirer complètement ; ils peuvent seulement écarter les règles du patrimoine d'union parentale, devant notaire, la protection de la résidence familiale demeurant ^[8][9].

Le moment du retrait compte. S'il est constaté dans les 90 jours du début de l'union, le patrimoine est réputé n'avoir jamais existé ; plus tard, le retrait prend effet à la date de l'acte et ce qui a été accumulé depuis le début de l'union doit être partagé ^[7][9]. Après la fin de l'union, un conjoint peut aussi renoncer au partage par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire, à inscrire dans l'année au registre des droits personnels et réels mobiliers (art. 521.41) ^[7].

Les parents d'un enfant né avant le 30 juin 2025 peuvent faire le chemin inverse. L'article 46 de la loi leur permet d'adhérer au régime d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par écrit signé devant deux témoins ^[7]. Le contrat de vie commune peut d'ailleurs reproduire des droits proches de ceux de l'union parentale, si les conjoints le souhaitent ^[2].

Pour les couples sans enfant commun, le contrat reste le principal outil d'organisation patrimoniale, en dehors du mariage ou de l'union civile ^[2][3]. Les règles du régime sont détaillées dans la fiche sur le régime d'union parentale.

Questions fréquentes

Un contrat de vie commune est-il obligatoire ?

Non. Aucune loi n'oblige les conjoints de fait à signer un contrat de vie commune. Sans contrat, ils n'ont toutefois ni patrimoine familial ni obligation alimentaire entre eux, sous réserve des règles de l'union parentale lorsque celle-ci s'applique.

Faut-il un notaire pour signer un contrat de vie commune ?

Non. Les conjoints peuvent le rédiger eux-mêmes et le signer devant deux témoins, ou le confier à un notaire ou à un avocat. Seuls certains actes liés à l'union parentale, comme le retrait du patrimoine d'union parentale, exigent un acte notarié en minute.

Peut-on prévoir une pension alimentaire dans un contrat de vie commune ?

Oui, entre conjoints : le contrat peut prévoir une pension ou une prestation compensatoire après la séparation, que la loi n'accorde pas aux conjoints de fait hors union parentale. Il ne peut pas, en revanche, écarter la pension alimentaire due à un enfant mineur.

Le contrat de vie commune vaut-il en cas de décès ?

En partie seulement. Il peut contenir des règles applicables au décès, mais il ne remplace pas le testament et ne peut pas transférer un bien à l'autre conjoint au décès. Hors union parentale, un conjoint de fait n'hérite pas sans testament.

Peut-on modifier un contrat de vie commune ?

Oui, à tout moment, mais seulement avec l'accord des deux conjoints. Ils signent une nouvelle entente, avec ou sans témoins, ou la font rédiger par un notaire ou un avocat. Un conjoint ne peut pas modifier le contrat seul.

Un contrat de vie commune permet-il d'écarter l'union parentale ?

Non. Le régime d'union parentale s'impose aux conjoints de fait devenus parents d'un même enfant depuis le 30 juin 2025. Seul un acte notarié en minute permet d'écarter le patrimoine d'union parentale, et la protection de la résidence familiale demeure dans tous les cas.

Combien de couples vivent en union de fait au Québec ?

En 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, selon le recensement. C'est près du double de la moyenne canadienne (22,7 %) et la plus forte proportion parmi les provinces à chaque recensement depuis 1981.