Le mariage pour tous en Belgique, plus de vingt ans après

Comment la Belgique a-t-elle ouvert le mariage aux couples de même sexe ?

La Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe par la loi du 13 février 2003, votée par la Chambre le 30 janvier 2003, publiée au Moniteur belge le 28 février et entrée en vigueur le 1er juin 2003 ^[1][2]. Elle devenait ainsi le deuxième pays européen à franchir ce pas, après les Pays-Bas ^[1].

Le cœur de la réforme tient en une phrase. L'article 143 du Code civil dispose désormais que « deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage » ^[3]. Le texte modifie aussi une série d'autres dispositions du Code civil, que le recours en annulation visait aux articles 2 à 22 de la loi ^[2].

Cette loi est le fruit d'une conjoncture politique particulière. Le gouvernement Verhofstadt I (1999-2003) était le premier depuis quarante ans à se passer des partis démocrates-chrétiens, le CVP et le PSC ^[1]. Le Conseil des ministres approuva un avant-projet en juin 2001 ; après un avis négatif du Conseil d'État, le texte fut réintroduit sous la forme d'une proposition parlementaire au Sénat ^[3].

Les positions des partis étaient contrastées. Le PS et Ecolo soutenaient l'ouverture dès 1999, les libéraux francophones et les sociaux-chrétiens y mettaient la condition d'exclure la filiation et l'adoption, et les démocrates-chrétiens flamands, passés dans l'opposition, s'y rallièrent en septembre 2001 ^[3]. Le Sénat adopta le texte par 46 voix contre 15 et 4 abstentions, puis la Chambre par 91 voix contre 22 et 9 abstentions ; parmi les élus présents, le MR se partagea (6 pour, 8 contre) et le cdH vota contre ou s'abstint ^[3].

La loi de 2003 restait prudente. Elle n'ouvrait aux couples de même sexe ni l'adoption ni l'établissement automatique de la filiation à l'égard des deux époux ^[1][3][5]. Pour les couples comprenant un étranger, le mariage n'était d'abord possible que si le pays d'origine l'autorisait, avant qu'une circulaire ministérielle n'élargisse cette possibilité lorsque l'un des époux résidait en Belgique depuis au moins trois mois ^[3].

Repères chronologiques

1. 23 novembre 1998Loi instaurant la cohabitation légale, ouverte à deux personnes quel que soit leur sexe (en vigueur le 1er janvier 2000)
2. 30 janvier 2003La Chambre adopte l'ouverture du mariage aux couples de même sexe (91 voix pour, 22 contre, 9 abstentions)
3. 13 février 2003Promulgation de la loi, publiée au Moniteur belge le 28 février 2003
4. 1er juin 2003Entrée en vigueur : la Belgique devient le deuxième pays européen à ouvrir le mariage, après les Pays-Bas
5. 20 octobre 2004La Cour d'arbitrage rejette le recours en annulation (arrêt n° 159/2004)
6. 30 juin 2006Entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2006 ouvrant l'adoption aux personnes de même sexe
7. 1er janvier 2015Filiation de la coparente : présomption de comaternité pour les couples de femmes mariées
8. 2024Les unions de même sexe représentent environ 3 % des mariages célébrés en Belgique

La loi de 2003 a-t-elle été contestée en justice ?

Oui : un recours en annulation a été introduit en août 2003 devant la Cour d'arbitrage, aujourd'hui Cour constitutionnelle, qui l'a rejeté par l'arrêt n° 159/2004 du 20 octobre 2004 ^[2]. Les requérants étaient dix-neuf particuliers, mariés ou célibataires ^[2].

Ils invoquaient cinq moyens : une atteinte au principe d'égalité, à la notion constitutionnelle de mariage civil, à la liberté religieuse des croyants, à la protection internationale de la famille, et une discrimination au regard de l'interdiction de la polygamie ^[2]. La Cour les a tous écartés.

Son raisonnement a marqué le droit belge de la famille. Pour la Cour, il appartient au législateur de fixer la nature et les conditions du mariage, et celui-ci conçoit désormais le mariage comme une communauté de vie durable entre deux personnes, ce qui ne justifie pas d'en exclure les couples de même sexe ^[2]. Elle a refusé de voir dans la « dualité sexuelle fondamentale du genre humain » un principe de l'ordre constitutionnel belge ^[2]. Elle a aussi jugé que la loi ne changeait rien aux effets du mariage entre personnes de sexe différent, et donc ne portait pas atteinte à la protection de la famille ^[2].

L'argument religieux a été traité à part. La Cour a rappelé que l'article 21, alinéa 2, de la Constitution, qui fait précéder toute bénédiction nuptiale du mariage civil, ne règle pas les conditions de ce mariage et ne le fait pas dépendre d'une conception religieuse particulière ^[2]. Si des croyants s'estiment gênés de devoir passer par un mariage civil désormais ouvert aux couples de même sexe, cette gêne découle selon elle de la Constitution elle-même, dont elle ne peut contrôler les choix ^[2]. Le moyen tiré de l'interdiction de la polygamie a été écarté faute de comparaison pertinente entre les situations ^[2].

Que change la loi de 2006 sur l'adoption ?

La loi du 18 mai 2006, publiée au Moniteur belge le 20 juin 2006 et entrée en vigueur le 30 juin 2006, permet aux personnes de même sexe d'adopter, en adoption simple comme en adoption plénière ^[4]. Elle modifie notamment l'article 343 du Code civil ^[4].

Cette réforme a comblé la principale lacune de 2003. Jusque-là, un couple de femmes ou d'hommes marié ne pouvait pas devenir légalement parent d'un même enfant par l'adoption ^[1][3]. Une circulaire du Registre national du 22 juin 2006 a aussitôt adapté l'enregistrement de ces adoptions ^[4].

Une seconde étape est intervenue en 2015 pour les couples de femmes. Depuis le 1er janvier 2015, la coparente mariée à la mère devient automatiquement mère de l'enfant par une présomption de comaternité, et la coparente non mariée peut reconnaître l'enfant comme le ferait un père ^[5]. Auparavant, elle devait passer par l'adoption, procédure longue et coûteuse pendant laquelle elle n'avait aucun droit sur l'enfant ^[5]. La gestation pour autrui, en revanche, n'est pas réglementée en Belgique ^[5].

Combien de mariages de même sexe chaque année ?

La Belgique célèbre aujourd'hui environ un millier de mariages entre personnes de même sexe par an, soit à peu près 3 % de l'ensemble des mariages ^[1][6]. Statbel en a recensé 1 087 en 2021, sur un total de 40 836 mariages ^[11].

Le mouvement a d'abord été plus fort. Les séries de Statbel reproduites par l'encyclopédie Wikipédia montrent 2 138 mariages de même sexe en 2004, un sommet de 2 300 en 2007 et 2 103 en 2012 ^[3]. Selon la RTBF, ce rythme d'environ 2 000 unions par an jusqu'en 2013 est ensuite descendu à environ un millier ^[1]. Les sources consultées n'expliquent pas cette rupture de série, qui pourrait aussi tenir à la manière de compter.

Les couples de femmes sont un peu plus nombreux que les couples d'hommes. En 2021, Statbel comptait 575 mariages entre deux femmes et 512 entre deux hommes ^[11]. La même tendance se retrouve en Flandre en 2024, pour les mariages comme pour les cohabitations légales ^[7].

La part des unions de même sexe reste stable. Elle atteignait 3 % des mariages en 2024, comme en 2023, selon les chiffres de Statbel publiés en mars 2026 ^[6]. En Flandre, elle représentait la même année 3 % des mariages et 4 % des nouvelles cohabitations légales ^[7]. Le sociologue David Paternotte (ULB) résumait en 2023 qu'il n'y avait pas eu de « raz-de-marée » de mariages gays, le mariage n'étant plus une étape obligatoire de la vie en couple ^[1].

Comment l'opinion publique et les Églises ont-elles évolué ?

Le mariage entre personnes de même sexe est largement accepté en Belgique, y compris chez les chrétiens pratiquants, selon une enquête du Pew Research Center menée dans quinze pays d'Europe occidentale d'avril à août 2017 ^[8][9]. Pew range la Belgique parmi les pays où même les chrétiens pratiquants sont majoritairement favorables au mariage homosexuel et à l'avortement légal ^[8].

Pew souligne un écart selon la pratique religieuse. Les chrétiens non pratiquants y sont très largement favorables, les pratiquants moins souvent, mais une majorité se dégage tout de même chez ces derniers en Belgique ^[8]. La Belgique figure parmi les onze pays où l'échantillon catholique était assez grand pour être analysé séparément, et Pew observe qu'en Europe occidentale de larges majorités de catholiques soutenaient en 2017 le mariage homosexuel légal ^[9].

Les évêques ont fait évoluer leur pratique pastorale. Le 20 septembre 2022, les évêques flamands ont publié un texte proposant un moment de prière avec bénédiction pour les couples de même sexe engagés dans une union stable, tout en précisant qu'il ne s'agit pas d'un mariage sacramentel ^[10]. Ils ont nommé un collaborateur chargé de la pastorale des personnes homosexuelles, alors que le Vatican avait jugé en 2021 que de telles bénédictions n'étaient pas permises ^[10]. Les tensions entre doctrine et pratique sont détaillées dans l'article sur les catholiques belges face à la morale sexuelle.

Pour David Paternotte, c'est surtout avec l'épidémie de sida que les luttes homosexuelles se sont diffusées et que la question du mariage a pris de l'importance ^[1]. Le droit pénal avait de son côté longtemps distingué selon l'orientation, comme le rappelle l'histoire de l'article 372bis.

Quelle place pour la cohabitation légale chez ces couples ?

La cohabitation légale, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, a précédé le mariage de trois ans et reste choisie chaque année par environ 1 300 couples de même sexe ^[1]. Elle avait été instaurée par une loi du 23 novembre 1998 ^[1].

Elle reste pourtant surtout une formule hétérosexuelle. Depuis 2017, plus de 35 000 couples de sexe différent déclarent chaque année une cohabitation légale, contre environ 1 300 couples de même sexe ^[1]. David Paternotte y voit un test avant le mariage ou une alternative plus facile à dissoudre ^[1].

Le choix entre les deux statuts n'est pas neutre. La cohabitation légale protège le logement familial et organise la contribution aux charges, mais elle ne donne ni pension de survie ni réserve successorale, ce qui explique que de nombreux couples la transforment ensuite en mariage ; voir mariage ou cohabitation légale en Belgique. Les ruptures existent aussi : en 2021, 379 unions de même sexe ont été dissoutes, à rapporter aux 1 087 mariages célébrés la même année ^[1].

Questions fréquentes

La Belgique a-t-elle été le premier pays à légaliser le mariage homosexuel ?

Non. Les Pays-Bas l'avaient précédée, et la Belgique est devenue le deuxième pays européen à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, le 1er juin 2003 ^[1]. La loi date du 13 février 2003 ^[1][2].

Un couple de femmes peut-il adopter en Belgique ?

Oui, depuis le 30 juin 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2006 ^[4]. Depuis le 1er janvier 2015, la coparente mariée à la mère est en outre présumée mère de l'enfant, sans passer par l'adoption ^[5].

Combien de mariages homosexuels sont célébrés chaque année en Belgique ?

Environ un millier, soit près de 3 % des mariages. Statbel en a recensé 1 087 en 2021, dont 575 entre femmes et 512 entre hommes, et la part de 3 % s'est maintenue en 2023 et en 2024 ^[6][11].

Le mariage homosexuel a-t-il été contesté devant la justice belge ?

Oui. Dix-neuf particuliers ont demandé l'annulation de la loi en 2003, et la Cour d'arbitrage a rejeté leur recours par l'arrêt n° 159/2004 du 20 octobre 2004 ^[2]. Elle a jugé que la différence de sexe ne justifiait pas d'exclure les couples de même sexe du mariage ^[2].

L'Église catholique bénit-elle les couples de même sexe en Belgique ?

En Flandre, une forme de prière avec bénédiction existe depuis septembre 2022. Les évêques flamands l'ont proposée pour les unions stables, en précisant qu'elle n'équivaut pas à un mariage sacramentel ^[10].

Les couples de même sexe divorcent-ils davantage ?

Les chiffres ne permettent pas de conclure simplement. En 2021, 379 unions de même sexe ont été dissoutes pour 1 087 mariages célébrés, et David Paternotte attribue les nombreux divorces des premières années à un effet de rattrapage des couples qui attendaient depuis longtemps de pouvoir se marier ^[1].