Droit en Belgique
Ce que dit la loi du pays aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les décisions de justice qui ont tout changé.
Tous les sujets · 5
Le nouveau Code pénal belge de 2026 : ce qui change pour les infractions sexuelles
Le nouveau Code pénal belge, issu de deux lois du 29 février 2024, est entré en vigueur le 1er septembre 2026 au lieu du 8 avril prévu. Il remplace crimes, délits et contraventions par huit niveaux de peine, fait de la prison un dernier recours et reprend aux articles 132 à 181 les infractions sexuelles réformées en 2022.
Voir la fiche →
À quel âge peut-on consentir à une relation sexuelle en Belgique ?
En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans depuis la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022. Dès 14 ans, un mineur peut consentir avec un autre mineur, ou avec un majeur de trois ans de plus au maximum. En juillet 2025, la Cour constitutionnelle a jugé cette limite de trois ans discriminatoire.
Voir la fiche →
Consentement sexuel : la définition inscrite dans la loi belge
Depuis la loi du 21 mars 2022, le Code pénal belge définit le consentement : il doit être donné librement, s'apprécie selon les circonstances et ne se déduit jamais de la seule absence de résistance. Il peut être retiré à tout moment. Il est exclu notamment en cas de violence, de contrainte, de ruse, d'inconscience ou de vulnérabilité exploitée.
Voir la fiche →
L'adultère est-il encore puni en Belgique ?
Non. L'adultère n'est plus une infraction en Belgique depuis la loi du 20 mai 1987, qui a abrogé les derniers articles du Code pénal de 1867 le réprimant. Il est resté une cause de divorce jusqu'à la réforme du 27 avril 2007, fondée sur la désunion irrémédiable ; l'infidélité peut encore peser sur la pension alimentaire après divorce.
Voir la fiche →
Travail du sexe en Belgique : de la décriminalisation au contrat de travail
Oui, dans un cadre précis. La Belgique a décriminalisé le travail du sexe entre adultes avec la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022. Le proxénétisme et la prostitution des mineurs restent punis. Depuis le 1er décembre 2024, la loi du 3 mai 2024 permet aux travailleurs du sexe d'être salariés d'un employeur agréé.
Voir la fiche →