Consentement sexuel : la définition inscrite dans la loi belge

Que dit la loi belge sur le consentement depuis 2022 ?

La loi belge pose que le consentement suppose qu'il ait été donné librement, qu'il est apprécié au regard des circonstances de l'affaire et qu'il ne peut être déduit de la simple absence de résistance de la victime ^[1]. Elle ajoute qu'il peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l'acte sexuel ^[1]. Cette définition figurait à l'article 417/5 du Code pénal, créé par la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel ^[1].

La loi a été publiée au Moniteur belge le 30 mars 2022 ^[3]. Son article 118 fixait l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication, soit le 1er juin 2022 ^[1]. Depuis cette date, l'absence de consentement est l'élément commun aux principales infractions sexuelles.

La définition n'exige aucune forme particulière. Les services de police précisent que le consentement peut être exprimé de façon non verbale, à condition d'être libre, et qu'un comportement jugé provocant ne vaut pas consentement ^[2]. Ce qui compte est la volonté réelle de la personne, appréciée au cas par cas par le juge ^[3].

Quand la loi belge exclut-elle le consentement ?

Situation prévue par la loi	Ce que cela recouvre	Exemple neutre
Vulnérabilité exploitée	Peur, alcool, stupéfiants ou autre substance, maladie, handicap qui altèrent le libre arbitre	Une personne dont le discernement est aboli par une forte intoxication
Menace ou violence	Pressions physiques ou psychologiques	Un acte obtenu sous la menace de représailles
Contrainte	Situation qui ne laisse pas de choix réel	Une personne qui cède par crainte d'être enfermée ou isolée
Surprise ou ruse	Effet de surprise ou tromperie sur l'acte	Le retrait du préservatif à l'insu du partenaire, présenté par la police comme un viol
Inconscience ou sommeil	Absence totale de capacité à consentir	Une personne endormie ou évanouie
Mineur de moins de 16 ans	Présomption de non-consentement, sauf exceptions d'âge entre 14 et 16 ans	Voir les règles sur la majorité sexuelle

Pourquoi le législateur a-t-il défini le consentement ?

Le législateur a défini le consentement pour en faire la notion centrale du droit pénal sexuel, au lieu de faire reposer les infractions sur la violence ou la contrainte. L'avant-projet, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 2 avril 2021, était porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la secrétaire d'État à l'Égalité des genres Sarah Schlitz ^[5].

Les deux ministres présentaient la réforme comme un moyen de débarrasser le Code de 1867 de son héritage patriarcal et de mieux tenir compte de l'expérience des victimes, dans le sillage du mouvement #MeToo ^[5]. La réforme a aussi changé la place des infractions sexuelles dans le Code : elles ont quitté le titre consacré à l'ordre des familles et à la moralité publique pour rejoindre les infractions contre les personnes ^[6].

Le vocabulaire a suivi. L'attentat à la pudeur est devenu l'atteinte à l'intégrité sexuelle, le voyeurisme a été redéfini et l'inceste est devenu une circonstance aggravante explicite ^[5][6]. Le gouvernement annonçait aussi un alourdissement des peines, la peine maximale du viol étant doublée ^[5].

Dans quelles situations le consentement est-il exclu ?

La loi énumère les situations dans lesquelles il n'y a pas de consentement, quelle que soit l'attitude apparente de la victime ^[1]. Elles se répartissent en trois groupes.

Le premier groupe concerne la vulnérabilité. Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime, due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou d'une autre substance, à une maladie ou à un handicap, qui altère son libre arbitre ^[1]. La police précise que la simple consommation d'alcool ne suffit pas : il faut que le libre arbitre ait été altéré au point d'être annihilé ^[2][3].

Le deuxième groupe vise les moyens employés par l'auteur. Le consentement est exclu lorsque l'acte résulte d'une menace, de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une surprise, d'une ruse ou d'un autre comportement punissable ^[1]. Le troisième groupe est absolu : l'acte commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie n'est jamais consenti ^[1].

Les mineurs bénéficient de règles propres. Avant 16 ans, un mineur n'est pas réputé pouvoir consentir librement, sauf exceptions liées à l'âge du partenaire entre 14 et 16 ans, et le consentement d'un mineur n'est jamais reconnu face à un membre de sa famille ou à une personne qui abuse d'une position d'autorité ^[1][4]. Ces règles sont détaillées dans l'article sur la majorité sexuelle en Belgique.

Le consentement peut-il être retiré ou limité à certains actes ?

Oui : le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte, et l'accord donné pour un acte ne vaut pas pour un autre ^[1][2]. La poursuite de l'acte après un retrait du consentement peut donc constituer une infraction.

Les services de police rappellent que le consentement n'est pas illimité et qu'il ne couvre pas automatiquement tous les actes ^[3]. Dès l'avant-projet, le gouvernement citait l'exemple d'un partenaire qui retire son préservatif sans l'accord de l'autre ^[5]. Cette pratique, appelée stealthing, est présentée par la police comme un viol depuis la réforme ^[2][3] ; l'article sur le stealthing en retrace le vocabulaire.

Le fait d'être en couple ne modifie pas ces règles. La définition légale ne prévoit aucune exception liée à la relation entre les personnes, et l'un des exemples de jurisprudence cités par la police concerne précisément une compagne ^[1][3].

Qui doit prouver l'absence de consentement ?

C'est le ministère public qui doit prouver l'absence de consentement, ainsi que, le cas échéant, l'abus de la situation de vulnérabilité de la victime ^[2][3]. La réforme n'a pas renversé la charge de la preuve : la personne poursuivie n'a pas à démontrer que la victime était consentante ^[2].

La définition légale aide cependant le juge à apprécier les faits. Puisque le consentement ne se déduit pas de l'absence de résistance, la passivité de la victime ne suffit pas à l'établir ; la police souligne qu'elle peut résulter d'un état de sidération ou d'une paralysie due à la peur ^[3]. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances de l'affaire, comme le prévoit expressément la définition ^[1].

Un exemple tiré de la pratique illustre cette logique. La police locale Hesbaye-Ouest cite un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi qui a condamné un homme filmé pendant des relations avec sa compagne inconsciente, alors même que celle-ci ne souhaitait pas porter plainte ^[3]. L'inconscience excluant tout consentement, la question de l'accord ne se posait pas.

La même page met en regard la situation française avant la réforme de 2025, où l'absence de consentement ne suffisait pas à elle seule à caractériser un viol sans violence, contrainte, menace ou surprise, un débat ravivé par le procès de Mazan ^[3]. En Belgique, écrit la police, aucun doute n'est plus permis depuis 2022 sur le fait que l'absence de consentement suffit ^[3]. La définition ne dispense pas pour autant le ministère public de prouver cette absence.

Quelles infractions reposent sur l'absence de consentement ?

Deux infractions principales reposent sur l'absence de consentement : l'atteinte à l'intégrité sexuelle et le viol ^[1]. D'autres, comme le voyeurisme et la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel, protègent aussi la maîtrise de chacun sur son intimité ^[4]. La réforme a élargi le voyeurisme, qui ne vise plus seulement l'observation de personnes dénudées ^[5].

L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, ou à lui en faire exécuter un ; faire assister une personne non consentante à de tels actes y est assimilé ^[1]. La loi de 2022 la punissait d'un emprisonnement de six mois à cinq ans ^[1].

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas ou avec l'aide d'une telle personne ^[1]. La loi de 2022 le punissait de la réclusion de dix à quinze ans, portée à quinze à vingt ans lorsque les faits étaient commis avec l'aide ou en présence d'autres personnes, et à vingt à trente ans lorsqu'ils avaient causé la mort sans intention de la donner ^[1].

Le juge doit en outre tenir compte de facteurs aggravants : lien familial ou d'autorité avec la victime, auteur médecin ou professionnel de santé agissant dans ses fonctions, victime de moins de dix ans, motifs culturels, religieux ou de prétendu honneur ^[1]. Ces facteurs ne changent pas la définition du consentement, mais pèsent sur la peine.

Comment le Code pénal de 2026 reprend-il ces règles ?

Le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 reprend la définition de 2022 sans la modifier sur le fond, sous une nouvelle numérotation ^[7][9]. D'après la reproduction du texte publié, l'article 132 définit le consentement et l'article 133 fixe les limites de la capacité des mineurs à consentir ^[7].

Un travail de fin d'études de l'Université de Liège confirme la correspondance : l'ancien article 417/5 devient l'article 132, l'atteinte à l'intégrité sexuelle passe de l'article 417/7 à l'article 134 et le viol de l'article 417/11 à l'article 138 ^[8]. Les peines sont désormais exprimées en niveaux : niveau 3 pour l'atteinte à l'intégrité sexuelle, niveau 4 pour le viol simple, jusqu'au niveau 7 si les actes ont entraîné la mort ^[7]. Le voyeurisme et la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel sont classés au niveau 3 ^[7].

Les circonstances aggravantes sont elles aussi reprises et ordonnées. Le viol monte au niveau 5 lorsqu'il est commis par une personne en position d'autorité ou de confiance, dans le cadre intrafamilial ou avec l'aide d'autres personnes, et au niveau 6 lorsque la victime est vulnérable ou a moins de 16 ans ^[7]. Le juge reste tenu de prendre en compte les facteurs aggravants énumérés à l'article 150, comme le lien d'autorité ou l'âge de la victime ^[7].

La reproduction consultée n'étant pas la version officielle, la numérotation doit être confirmée sur la publication du Moniteur belge. Les autres changements apportés par la réforme générale sont présentés dans l'article sur le nouveau Code pénal belge de 2026.

Questions fréquentes

Le silence vaut-il consentement en droit belge ?

Non. La loi précise que le consentement ne peut être déduit de la simple absence de résistance de la victime ^[1]. Le silence ou la passivité peuvent traduire un état de sidération, que la police cite expressément ^[3].

Le consentement doit-il être exprimé par des mots ?

Non. Le consentement peut s'exprimer de façon non verbale, pourvu qu'il soit libre ^[2][3]. Le juge l'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances ^[1].

Accepter un acte vaut-il accord pour un autre ?

Non. Le consentement à un acte n'implique pas le consentement à un autre acte ^[2]. Il peut aussi être retiré à tout moment, avant ou pendant l'acte ^[1].

L'alcool suffit-il à exclure le consentement ?

Pas à lui seul. La loi exclut le consentement lorsque l'auteur profite d'une vulnérabilité, notamment liée à l'alcool, qui altère le libre arbitre de la victime ^[1]. Selon la police, la consommation d'alcool doit avoir annihilé ce libre arbitre ^[3].

Une victime doit-elle porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi ?

Non, pas nécessairement. Le ministère public peut poursuivre des faits dont il a connaissance, et la police cite une condamnation à Charleroi alors que la victime ne voulait pas porter plainte ^[3]. La plainte reste toutefois le moyen le plus courant de saisir la justice.

Quelle différence avec le droit français ?

La Belgique a inscrit une définition du consentement dans son Code pénal dès 2022 ^[1]. La France l'a fait plus tard : le texte définitivement adopté le 29 octobre 2025 définit le viol comme un acte sexuel non consenti et exige un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ^[10]. Les deux droits refusent de déduire le consentement du seul silence ou de la seule absence de réaction ^[1][10].

Où la définition du consentement figure-t-elle depuis le 1er septembre 2026 ?

Elle figure à l'article 132 du nouveau Code pénal, qui reprend l'ancien article 417/5 ^[7][8]. Le nouveau Code est entré en vigueur le 1er septembre 2026 ^[9]. Les règles propres aux mineurs se trouvent à l'article 133 ^[7].