Le nouveau Code pénal belge de 2026 : ce qui change pour les infractions sexuelles

Pourquoi la Belgique a-t-elle remplacé son Code pénal de 1867 ?

La Belgique a remplacé son Code pénal de 1867 parce qu'après un siècle et demi de retouches, le texte était devenu difficile à lire et à appliquer de façon cohérente. Ce code avait lui-même succédé au Code pénal napoléonien de 1810, appliqué sur le territoire belge puis modifié sous le régime néerlandais ^[20]. Le SPF Justice présente la réforme de 2024 comme la première révision d'ensemble depuis 1867 ^[1].

Le chantier a été lancé en 2015 par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), puis poursuivi par Vincent Van Quickenborne et Paul Van Tigchelt (Open VLD) ^[5]. Une commission d'experts, dont faisaient partie Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation et professeur à l'UCLouvain, Joëlle Rozie et Jeroen De Herdt, a préparé les textes ^[4]. Damien Vandermeersch résume les deux défauts de l'ancien système : un code devenu illisible et un recours massif à la correctionnalisation, qui permettait de juger des crimes devant le tribunal correctionnel ^[4].

La Chambre des représentants a adopté la réforme le 22 février 2024. La N-VA, le Vlaams Belang, Les Engagés et DéFI se sont abstenus, tandis que le PTB a voté le Livre I mais rejeté le Livre II à cause de l'article 548 sur les atteintes malveillantes à l'autorité de l'État, contesté par plusieurs ONG ^[5]. Les deux lois portent la date du 29 février 2024 : la première introduit le Livre I (principes généraux et peines), la seconde le Livre II (les infractions) ^[1].

Le droit pénal sexuel n'a pas attendu le nouveau code. La loi du 21 mars 2022 l'avait déjà réécrit, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2022, en avant-première de la réforme générale ^[10][15]. Elle avait sorti les infractions sexuelles du titre consacré à l'ordre des familles et à la moralité publique pour les ranger parmi les infractions contre les personnes, et supprimé la notion d'attentat à la pudeur ^[16]. Sur ce changement de vocabulaire, voir pourquoi la Belgique a abandonné l'« attentat à la pudeur ».

Repères chronologiques

1. 1867Adoption du Code pénal belge, successeur du Code pénal napoléonien de 1810
2. 2015Lancement de la réforme par le ministre de la Justice Koen Geens
3. 1er juin 2022Entrée en vigueur de la réforme du droit pénal sexuel (loi du 21 mars 2022)
4. 22 février 2024Adoption du nouveau Code pénal en séance plénière de la Chambre
5. 8 avril 2024Publication au Moniteur belge des deux lois du 29 février 2024
6. 12 mars 2026La Chambre adopte une loi modifiant les deux lois de 2024
7. 19 mars 2026Amendements déposés à la Chambre pour fixer l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026
8. 1er septembre 2026Entrée en vigueur du nouveau Code pénal

Quand le nouveau Code est-il entré en vigueur ?

Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026, selon le SPF Justice ^[2]. Les lois du 29 février 2024 ont été publiées au Moniteur belge le 8 avril 2024 ^[3][4]. Elles prévoyaient une entrée en vigueur deux ans après cette publication, soit le 8 avril 2026 ^[7].

Le calendrier a été discuté jusqu'au dernier moment. En mars 2026, la ministre flamande Zuhal Demir (N-VA) a demandé un report à la ministre fédérale de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), en invoquant une législation d'exécution et des outils informatiques pas encore prêts, rejoignant des inquiétudes exprimées par des magistrats ^[7]. Le 19 mars 2026, des amendements déposés en séance plénière de la Chambre sur le projet de loi de mise en concordance des lois de la Justice avec le nouveau Code (DOC 56 1215) ont proposé de remplacer, dans les deux lois du 29 février 2024, l'entrée en vigueur « deux ans après » la publication par la date du 1er septembre 2026 ^[21]. Selon l'Union des villes et communes de Wallonie, le gouvernement, réuni en comité restreint le 20 mars, devait encore valider ce report, soumis ensuite au vote du Parlement ^[6].

Dans l'intervalle, le législateur a corrigé le texte. Le 12 mars 2026, la Chambre a adopté en séance plénière une loi modifiant les deux lois du 29 février 2024 ^[8]. Le gouvernement a ensuite déposé, le 29 avril 2026, un projet de loi spéciale destiné à aligner d'autres lois sur le nouveau code, par exemple en renvoyant au déni de justice désormais prévu à l'article 633 ^[19].

Le SPF Justice explique le report par la nécessité de finaliser les préparatifs et de laisser aux acteurs de terrain une marge d'organisation suffisante ^[2]. Environ 2 000 magistrats, greffiers, policiers et autres professionnels ont été formés, et les systèmes informatiques de la Justice ont été adaptés ^[4]. La date et la référence au Moniteur belge de la loi issue de ces amendements n'ont pas pu être consultées pour cet article : ce point reste à vérifier sur le texte officiel.

Que sont les huit niveaux de peine ?

Les huit niveaux de peine forment la nouvelle échelle qui remplace la classification en crimes, délits et contraventions : chaque infraction reçoit un niveau, de 1, le plus léger, à 8, le plus grave ^[1][9]. Le code parle désormais simplement d'« infractions » ^[9].

Pour les personnes physiques, les présentations publiées décrivent l'échelle ainsi : niveau 1, sans emprisonnement possible ; niveau 2, de six mois à trois ans ; niveau 3, de trois à cinq ans ; niveau 4, de cinq à dix ans ; niveau 5, de dix à quinze ans ; niveau 6, de quinze à vingt ans ; niveau 7, de vingt à trente ans ; niveau 8, la réclusion à perpétuité ^[10][11]. Les niveaux 1 à 6 correspondent aux anciennes peines correctionnelles, les niveaux 7 et 8 aux anciennes peines criminelles ^[1]. Les infractions de niveau 8, et celles de niveau 7 ayant causé la mort, relèvent de la cour d'assises ^[12].

L'emprisonnement devient un ultimum remedium : le juge ne peut le prononcer que si aucune autre peine ou mesure, comme la peine de travail, la probation ou l'amende, ne permet d'atteindre les objectifs de la sanction ^[1]. Le code ajoute aussi le traitement sous privation de liberté pour certaines personnes atteintes d'un trouble psychiatrique, un suivi prolongé après la peine dans les cas graves et une peine pécuniaire liée au profit tiré de l'infraction ^[1]. Les circonstances atténuantes permettent de descendre d'un ou plusieurs niveaux : une infraction de niveau 3 peut ainsi être sanctionnée au niveau 1, sans prison ^[9].

Une loi distincte, adoptée avec la réforme, organise une mesure de sûreté pour la protection de la société. Réservée à des cas exceptionnels, elle s'ajoute à une peine d'emprisonnement et place la personne condamnée à la disposition du tribunal de l'application des peines ^[1].

Où se trouvent les infractions sexuelles dans le nouveau Code ?

Les infractions sexuelles figurent dans le Livre II, titre 3, chapitre 3, consacré aux infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs ^[13]. D'après le texte de la loi du 29 février 2024 reproduit par la base OpenJustice, ce chapitre s'ouvre par deux définitions : l'article 132 sur le consentement et l'article 133 sur les limites de la capacité des mineurs à consentir ^[3].

Suivent l'atteinte à l'intégrité sexuelle (article 134), le voyeurisme (135), la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel (136 et 137) et le viol (138) ^[3]. Les articles 139 à 149 fixent les circonstances qui élèvent le niveau de peine, l'article 150 énumère des facteurs dont le juge doit tenir compte, et les articles 151 à 181 traitent de l'exploitation sexuelle des mineurs : approche à des fins sexuelles, débauche et prostitution, images d'abus ^[3].

Ces articles reprennent, sous une nouvelle numérotation, les dispositions introduites en 2022. Un travail de fin d'études soutenu à l'Université de Liège établit les correspondances : l'ancien article 417/5 (consentement) devient l'article 132, le 417/7 (atteinte à l'intégrité sexuelle) l'article 134 et le 417/11 (viol) l'article 138 ^[14]. La reproduction en ligne n'étant pas la version officielle, cette numérotation doit être confirmée sur la publication du Moniteur belge ^[3].

Les définitions ne changent pas sur le fond. Le consentement doit être donné librement, il ne se déduit pas de la seule absence de résistance et il peut être retiré à tout moment ; un mineur de moins de 16 ans n'est pas réputé pouvoir consentir, sauf exceptions liées à l'âge du partenaire ^[3][15]. Le SPF Justice souligne que l'âge de la majorité sexuelle a été harmonisé dans le cadre de la réforme ^[1].

Quelles peines pour le viol et les autres atteintes sexuelles ?

Dans le nouveau Code, le viol simple relève du niveau 4 et l'atteinte à l'intégrité sexuelle du niveau 3, avec des niveaux plus élevés lorsque des circonstances aggravantes sont réunies ^[3][14]. Le voyeurisme et la diffusion non consentie d'images sexuelles sont eux aussi classés au niveau 3 ^[3].

Les aggravations sont nombreuses. Le viol passe au niveau 5 lorsqu'il est commis sous la menace d'une arme ou après administration de substances, avec torture, séquestration ou violence grave, dans le cadre intrafamilial, par une personne en position d'autorité ou de confiance, avec l'aide d'autres personnes, pour un mobile discriminatoire ou sur un mineur de 16 ou 17 ans ^[3]. Il atteint le niveau 6 lorsque la victime a moins de 16 ans, se trouve en situation de vulnérabilité ou subit un inceste en étant mineure, et le niveau 7 lorsque les actes ont entraîné la mort ^[3].

La comparaison avec le régime de 2022 demande de la prudence. La loi du 21 mars 2022 punissait le viol de la réclusion de dix à quinze ans et l'atteinte à l'intégrité sexuelle d'un emprisonnement de six mois à cinq ans ^[15]. Mais l'ancien système reposait largement sur la correctionnalisation, qui renvoyait la plupart des crimes devant le tribunal correctionnel, si bien que les deux échelles ne se superposent pas terme à terme ^[4][16]. Le SPF Justice rattache d'ailleurs le durcissement des peines pour les infractions sexuelles graves à la réforme du droit pénal sexuel elle-même ^[1].

Certaines peines alternatives sont écartées pour les faits les plus graves. Selon une proposition de loi déposée le 21 août 2025 par deux députés des Engagés, l'article 140 exclut déjà la surveillance électronique, la probation et la peine de travail pour des actes non consentis commis dans des circonstances extrêmement graves ^[13]. Ce texte voulait aller plus loin en interdisant la suspension du prononcé pour toutes les infractions du chapitre ; son adoption n'a pas pu être vérifiée à la date de mise à jour de cet article ^[13].

Le nouveau Code punit-il les relations hors mariage, l'adultère ou la prostitution ?

Non : le nouveau Code pénal ne punit ni les relations sexuelles consenties entre adultes hors mariage, ni l'adultère, ni le travail du sexe exercé par un adulte pour son propre compte. Le critère central du droit pénal sexuel belge est le consentement des personnes, et non leur statut matrimonial ^[3][15].

L'adultère n'est plus une infraction depuis la loi du 20 mai 1987, qui a abrogé les derniers articles du Code de 1867 consacrés à ce délit ^[18]. L'évolution complète, du délit de 1867 au divorce sans faute de 2007, est retracée dans l'article l'adultère est-il encore puni en Belgique ?.

La prostitution entre adultes a été décriminalisée par la réforme de 2022, mais le proxénétisme reste puni et la publicité est encadrée ^[15][16]. Le nouveau Code reprend ces règles : le projet de loi correctif déposé à la Chambre mentionne par exemple un article 270 consacré à l'abus de la prostitution d'un majeur ^[17]. Pour les mineurs, l'incitation, le recrutement ou l'exploitation de la débauche ou de la prostitution sont punis aux niveaux 4 ou 5, et l'organisation de ces faits dans une association au niveau 6 ^[3].

Quels effets pour les affaires en cours et quels débats restent ouverts ?

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, le juge applique les dispositions les plus favorables à la personne poursuivie, ce qui l'oblige à comparer l'ancien et le nouveau régime ^[9]. Cette règle classique de la rétroactivité de la loi pénale plus douce concerne aussi les dossiers d'infractions sexuelles jugés après l'entrée en vigueur.

La transition s'accompagne d'un vaste travail d'harmonisation. De nombreuses lois pénales particulières ont été alignées sur les niveaux de peine et le Code pénal social a été profondément modifié ^[9]. Le projet de loi spéciale du 29 avril 2026 en donne un exemple : il remplace « un crime ou un délit » par « une infraction » dans la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle et met à jour les renvois vers les nouveaux articles ^[19].

Plusieurs débats restent ouverts. Damien Vandermeersch regrette le maintien de la récidive et doute que l'alourdissement des peines suffise à réduire la délinquance, tout en jugeant le résultat globalement satisfaisant ^[4]. Les inquiétudes exprimées en mars 2026 portaient surtout sur la préparation des juridictions et des services chargés de l'exécution des peines ^[7]. La pratique des tribunaux dans les premiers mois montrera comment les niveaux sont appliqués, en particulier aux infractions sexuelles.

Questions fréquentes

Le Code pénal de 1867 est-il encore applicable ?

Non, pas pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, qui relèvent du nouveau Code pénal ^[2]. Pour les faits antérieurs, l'ancien texte peut encore jouer, car le juge doit retenir la disposition la plus favorable au prévenu ^[9]. Les deux codes coexisteront donc dans les tribunaux pendant plusieurs années.

Le viol est-il puni plus sévèrement dans le nouveau Code pénal ?

Non, pas sur le papier. Le viol simple est classé au niveau 4, soit de cinq à dix ans d'emprisonnement, alors que la loi du 21 mars 2022 le punissait de la réclusion de dix à quinze ans ; il peut monter jusqu'au niveau 7 si les actes ont causé la mort ^[3][11][15]. La comparaison entre les deux échelles reste délicate, car l'ancien système passait souvent par la correctionnalisation ^[4].

Que signifie la prison en dernier recours ?

Cela signifie que le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement que si aucune autre peine ne permet d'atteindre les objectifs de la sanction ^[1]. Il doit d'abord envisager la peine de travail, la probation ou l'amende. Pour les infractions de niveau 1, la prison est exclue ^[1].

Pourquoi l'entrée en vigueur a-t-elle été reportée ?

Elle a été reportée du 8 avril au 1er septembre 2026 pour finaliser les préparatifs et laisser aux acteurs de terrain le temps de s'organiser, selon le SPF Justice ^[2]. Des responsables politiques et des magistrats craignaient que la législation d'exécution et l'informatique ne soient pas prêtes ^[7]. La nouvelle date a été introduite par des amendements déposés à la Chambre le 19 mars 2026 ^[21].

Les relations sexuelles hors mariage sont-elles visées par le nouveau Code pénal ?

Non. Aucune infraction ne vise les relations consenties entre adultes au motif qu'ils ne sont pas mariés, et l'adultère est dépénalisé depuis 1987 ^[18]. Le nouveau Code sanctionne l'absence de consentement, les atteintes aux mineurs et l'exploitation sexuelle ^[3].

Quel article du nouveau Code pénal définit le consentement ?

C'est l'article 132, qui reprend la définition introduite en 2022 à l'ancien article 417/5 ^[3][14]. L'article 133 fixe les limites de la capacité des mineurs à consentir. Cette numérotation provient d'une reproduction du texte publié et doit être confirmée sur le Moniteur belge ^[3].

Où trouver le texte officiel du nouveau Code pénal ?

Le texte officiel est celui des deux lois du 29 février 2024 publiées au Moniteur belge le 8 avril 2024, accessibles depuis le site eJustice ^[1][4]. Le SPF Justice propose une page de présentation avec des liens vers le Livre I et le Livre II ^[1]. Les modifications ultérieures, comme la loi adoptée par la Chambre le 12 mars 2026, doivent être lues avec le texte initial ^[8].