L'adultère est-il encore puni en Belgique ?

L'adultère a-t-il été un délit en Belgique ?

Oui, l'adultère a été un délit en Belgique pendant cent vingt ans, de l'adoption du Code pénal de 1867 à la loi du 20 mai 1987 ^[2][5]. Le Code réprimait trois comportements distincts : l'adultère de la femme, la complicité de l'homme avec qui elle l'avait commis, et l'adultère du mari, à condition qu'il ait entretenu une concubine dans le domicile conjugal ^[2].

Ces infractions figuraient aux articles 387 à 390 du Code pénal ^[1][3]. Elles s'inscrivaient dans une conception du mariage protégée par le droit pénal, que le Code de 1867 rattachait plus largement à l'ordre des familles et à la moralité publique ; ce cadre est présenté dans l'article sur la morale sexuelle dans le Code pénal de 1867.

Dans la pratique, le délit servait surtout la procédure de divorce. Au début des années 1980, le député Robert Henrion observait que l'enquête pénale ne servait souvent qu'à alimenter le dossier civil, que les plaintes étaient très fréquemment retirées à l'audience et que les jugements étaient devenus stéréotypés ^[2]. La Commission pour la révision du Code pénal, dans un rapport de juin 1979, s'était elle aussi prononcée pour la suppression du délit ^[2].

Repères chronologiques

1. 1867Le Code pénal réprime l'adultère de la femme, la complicité et l'adultère du mari entretenant une concubine au domicile conjugal
2. 24 juin 1971La commission de la Justice de la Chambre soutient à l'unanimité l'égalité des époux
3. 28 octobre 1974Une loi fusionne les infractions et limite la peine à une amende
4. 22 novembre 1983Dépôt de la proposition de Robert Henrion visant à abroger le délit
5. 20 mai 1987Loi abrogeant les articles 387 et 390 : l'adultère n'est plus un délit
6. 24 novembre 1997Loi visant à combattre la violence au sein du couple : abrogation de l'excuse de l'article 413
7. 1er septembre 2007Entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 : fin du divorce pour faute

L'homme et la femme étaient-ils punis de la même façon ?

Non : le Code de 1867 traitait l'épouse beaucoup plus sévèrement que le mari ^[1]. La femme encourait un emprisonnement de trois mois à deux ans, et une seule relation extraconjugale prouvée suffisait à constituer l'infraction ^[1].

Le mari, lui, n'était punissable que s'il avait entretenu une concubine dans la maison conjugale, en vertu de l'article 389, et il encourait un mois à un an d'emprisonnement ^[1]. Une relation hors du domicile ne tombait donc pas sous le coup de la loi, même si la jurisprudence avait fini par interpréter largement la notion de « maison conjugale » ^[1].

L'inégalité touchait aussi les tiers. L'article 388 punissait le complice de la femme adultère de la même peine qu'elle, alors qu'aucune disposition équivalente ne visait la complice du mari ^[1]. Le droit civil reproduisait ce déséquilibre dans les causes de divorce, ce qui explique que la proposition de réforme déposée lors de la session 1969-1970 ait touché à la fois le Code pénal et les articles 229 et 230 du Code civil ^[1].

Qu'a changé la loi du 28 octobre 1974 ?

La loi du 28 octobre 1974 a mis fin à l'inégalité entre époux en supprimant le délit de complicité, en fondant les deux autres infractions dans une notion commune d'adultère et en limitant la peine à une amende ^[2]. Le délit subsistait, mais il était désormais identique pour les deux conjoints.

Le terrain avait été préparé par une proposition de loi de Mme De Riemaecker-Legot, déposée lors de la session 1969-1970 ^[1]. Dans son rapport du 24 juin 1971, la commission de la Justice de la Chambre jugeait que la discrimination entre mari et femme, dans la définition comme dans les peines, n'était plus défendable, et invoquait la Convention européenne des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme ^[1]. Les mouvements féminins de toutes tendances soutenaient le texte, et la commission s'y est ralliée à l'unanimité ^[1].

Les débats montraient déjà des positions variées. Certains membres voulaient s'en tenir à la jurisprudence existante, d'autres supprimer toute sanction pénale, d'autres encore maintenir le délit pour protéger la famille et faciliter la preuve de l'adultère dans les divorces ^[1]. La commission avait retenu une simple amende de 26 à 100 francs, l'abrogation des articles 388 et 389 et la possibilité pour chaque époux de demander le divorce pour adultère de l'autre ^[1].

Quand et comment l'adultère a-t-il été dépénalisé ?

L'adultère a été dépénalisé par la loi du 20 mai 1987, qui a abrogé les articles 387 et 390 du Code pénal, derniers vestiges du délit ^[3][5]. Elle est issue d'une proposition de loi du ministre d'État Robert Henrion, déposée à la Chambre le 22 novembre 1983 ^[2][5].

Le parcours a duré près de quatre ans. La Chambre a adopté le texte le 25 juin 1984, puis la commission de la Justice du Sénat l'a examiné les 14 janvier et 11 février 1987 avant de l'approuver par 16 voix et 3 abstentions ^[4]. Les arguments retenus étaient que la société ne considérait plus l'adultère comme une infraction, que les parquets classaient de nombreux dossiers et que les condamnations restaient très légères ^[4].

La principale difficulté tenait au divorce. L'adultère restait une cause fréquente de divorce, et sa preuve passait souvent par l'enquête pénale ^[4]. Le législateur a donc créé un constat d'adultère dressé par un huissier de justice, sur le modèle de la pratique française, ce qui a suscité des discussions sur sa force probante, son coût et le respect de la vie privée ^[2][4][5].

Une trace a survécu quelques années. L'article 413 du Code pénal rendait excusables l'homicide, les coups et les blessures commis par un époux sur son conjoint et le complice surpris en flagrant délit d'adultère ^[5]. En décembre 1992, les députés M.-L. Stengers et P. Hazette ont proposé de l'abroger, en notant que les travaux de 1987 l'avaient sans doute oublié ^[5]. L'abrogation a été adoptée par la Chambre le 10 juillet 1997, dans le projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple, qui alourdissait aussi, à l'article 410, les peines des violences commises envers un conjoint ^[6]. Ce texte est devenu la loi du 24 novembre 1997, citée comme ayant inséré cette disposition dans l'article 410 ^[11].

Que reste-t-il de l'adultère dans le divorce depuis 2007 ?

Depuis la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l'adultère n'est plus une cause de divorce distincte : la seule cause est la désunion irrémédiable des époux, inscrite à l'article 229 du Code civil ^[7]. Le divorce pour faute a disparu ^[7].

Le changement est profond. Avant 2007, l'époux trompé pouvait obtenir le divorce en prouvant l'adultère, au besoin par le constat d'huissier créé en 1987 ^[4][7]. Depuis la réforme, un époux peut obtenir le divorce sans avoir à démontrer une faute de l'autre, et la question de l'infidélité ne conditionne plus le prononcé lui-même. L'évolution des pratiques est décrite dans l'article sur le divorce en Belgique depuis la fin du divorce pour faute.

L'adultère n'a pas pour autant disparu des audiences. Selon le notariat, le tribunal peut tenir compte d'une infidélité pour établir que la désunion est irrémédiable ^[9]. Le comportement d'un époux peut aussi jouer sur la pension alimentaire, comme le montre la section suivante.

L'infidélité peut-elle encore avoir des conséquences juridiques ?

Oui, l'infidélité peut encore avoir des conséquences en droit civil, même si elle n'est plus ni un délit ni une cause autonome de divorce ^[7][9]. Le mariage reste fondé sur des devoirs réciproques, et la pension après divorce peut être refusée en cas de faute grave ^[7][9].

Le notariat présente la fidélité comme un élément essentiel du mariage, à côté de la cohabitation, du secours et de l'assistance ^[9]. Les cohabitants légaux ne sont pas tenus à ces devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, et un contrat de cohabitation ne peut pas imposer la fidélité ^[9]. La différence entre mariage et cohabitation légale reste donc nette sur ce point.

La pension après divorce est désormais fixée selon l'état de besoin du bénéficiaire et non plus selon le niveau de vie du couple ; elle ne peut dépasser le tiers des revenus du débiteur ni, en principe, la durée du mariage ^[7]. Le juge peut la refuser si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, et elle est exclue lorsqu'il a été condamné pour certaines infractions commises contre l'autre époux ^[7].

Une infidélité peut constituer une telle faute grave, mais la jurisprudence est nuancée. Une proposition de loi déposée le 22 novembre 2024 par la députée Katja Gabriëls (Open VLD) relève que la doctrine se divise sur les liaisons nouées après la séparation de fait : si l'époux qui réclame la pension a entamé une liaison avant l'autre, il peut perdre son droit ; si elle commence après la désunion, il n'y a pas de faute grave ^[8]. Le texte proposait de clarifier l'article 301 ; son adoption n'a pas été vérifiée à la date de mise à jour ^[8].

Comment la Belgique se situe-t-elle en Europe ?

La Belgique a dépénalisé l'adultère en 1987, plus tard que la plupart de ses voisins : le Luxembourg l'avait fait en 1974, la France en 1975, l'Allemagne de l'Ouest et l'Italie dès 1969 ^[10]. Au moment des débats, le promoteur de la loi soulignait que la Belgique faisait partie des rares pays où l'adultère restait punissable ^[4].

D'autres pays ont suivi après elle. La Suisse a dépénalisé l'adultère en 1989, l'Autriche en 1997 et la Roumanie en 2006 ; l'adultère n'est plus aujourd'hui une infraction dans aucun pays européen ^[10]. L'Espagne, le Portugal et la Grèce avaient franchi le pas entre 1978 et 1983 ^[10].

Le chemin belge présente une particularité : une étape intermédiaire d'égalisation en 1974, avant la suppression complète en 1987 ^[2]. Le nouveau Code pénal entré en vigueur en 2026 confirme cette évolution, puisqu'il ne contient aucune infraction liée à l'adultère ou aux relations consenties entre adultes ; voir le nouveau Code pénal belge de 2026.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte pour adultère en Belgique ?

Non. L'adultère n'est plus une infraction depuis la loi du 20 mai 1987, qui a abrogé les articles 387 et 390 du Code pénal ^[5]. Une plainte pénale pour ce seul motif n'a donc aucune base légale.

L'adultère est-il encore une cause de divorce en Belgique ?

Non, pas en tant que cause distincte. Depuis le 1er septembre 2007, la seule cause de divorce est la désunion irrémédiable des époux ^[7]. Le tribunal peut toutefois tenir compte d'une infidélité pour constater cette désunion ^[9].

L'adultère fait-il perdre la pension alimentaire ?

Pas automatiquement. Le juge peut refuser la pension après divorce si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ^[7]. Une infidélité peut être retenue comme faute grave selon les circonstances, notamment sa chronologie par rapport à la séparation ^[8].

Le devoir de fidélité existe-t-il encore en droit belge ?

Oui. La fidélité fait toujours partie des devoirs des époux, avec la cohabitation, le secours et l'assistance ^[9]. Son non-respect n'est plus sanctionné pénalement, mais il peut avoir des effets civils ^[7].

Les cohabitants légaux se doivent-ils fidélité ?

Non. Les cohabitants légaux n'ont pas de devoir de fidélité, de secours ou d'assistance, contrairement aux époux ^[9]. Un contrat de cohabitation ne peut pas non plus imposer la fidélité ^[9].

Un époux pouvait-il invoquer l'adultère pour excuser des violences ?

Oui, jusqu'en 1997. L'article 413 du Code pénal rendait excusables l'homicide et les coups commis par un époux sur son conjoint et le complice surpris en flagrant délit d'adultère ^[5]. Cette excuse a été supprimée par la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, dont le texte avait été adopté par la Chambre le 10 juillet 1997 ^[6][11].

Quels pays européens ont dépénalisé l'adultère le plus tard ?

La Roumanie est le dernier pays européen cité, avec une dépénalisation en 2006, précédée par l'Autriche en 1997 et la Suisse en 1989 ^[10]. La Belgique l'a fait en 1987 ^[10]. L'adultère n'est plus une infraction dans aucun pays européen ^[10].