Naître hors mariage en Belgique : de l'arrêt Marckx à aujourd'hui

Quel était le statut de l'enfant naturel avant 1987 ?

Avant 1987, l'enfant né hors mariage, dit « enfant naturel », n'avait pas de lien juridique avec sa mère du seul fait de sa naissance : elle devait le reconnaître ou l'adopter, et même reconnu, il avait moins de droits qu'un enfant « légitime » ^[1][2]. Le Code civil belge organisait ainsi deux catégories d'enfants.

L'arrêt de la Cour européenne détaille les règles en cause. La reconnaissance relevait de l'article 334 du Code civil, et les actions en recherche de maternité des articles 341a à 341c ^[1]. Les articles 756 à 758 réduisaient les droits successoraux de l'enfant naturel, et l'article 908 limitait ce que son parent pouvait lui donner ou lui léguer ^[1]. L'enfant reconnu n'entrait pas pour autant dans la famille de sa mère : la Cour a examiné séparément cette question de l'étendue des liens familiaux, sur laquelle elle a aussi conclu à une violation ^[1].

L'adoption n'effaçait pas toutes les différences. Régie notamment par l'article 365 du Code civil, elle laissait subsister entre l'enfant adopté et l'enfant légitime des écarts que les requérantes contestaient aussi ^[1]. La mère se trouvait donc devant un choix : reconnaître son enfant au prix de droits patrimoniaux réduits, ou engager une procédure d'adoption.

Cette situation s'inscrivait dans une société où la naissance hors mariage restait rare et stigmatisée. Jusqu'en 1980, elle ne représentait que 2 à 3 % des naissances en Belgique ^[6]. Le sort des mères célibataires de cette époque est retracé dans l'article sur les adoptions forcées en Belgique.

Repères chronologiques

1. 16 octobre 1973Naissance d'Alexandra Marckx à Wilrijk ; sa mère, non mariée, doit la reconnaître pour établir le lien de filiation
2. 30 octobre 1974Paula Marckx adopte sa propre fille, adoption confirmée par un jugement du 18 avril 1975
3. 13 juin 1979Arrêt Marckx c. Belgique : la Cour européenne constate la violation des articles 8 et 14 de la Convention
4. 6 juin 1987Entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 : égalité des enfants quel que soit le statut de leurs parents
5. 4 mars 1988Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe clôt la surveillance de l'exécution de l'arrêt
6. 1er juillet 2007Date limite d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006 : procédure unique de reconnaissance (article 329bis)
7. 1er janvier 2015La coparente peut reconnaître l'enfant hors mariage comme un père
8. 2024Dans l'Union européenne, 41,1 % des naissances ont lieu hors mariage selon Eurostat

Que reprochait l'arrêt Marckx à la Belgique ?

L'arrêt Marckx c. Belgique, rendu le 13 juin 1979 par la Cour européenne des droits de l'homme siégeant en formation plénière, a jugé que le droit belge de la filiation naturelle violait le droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention) et l'interdiction des discriminations (article 14) ^[1]. Il est devenu un arrêt de référence en droit de la famille ^[2].

L'affaire est née d'une histoire individuelle. Paula Marckx, journaliste belge non mariée, a donné naissance à sa fille Alexandra le 16 octobre 1973 à Wilrijk, près d'Anvers ^[1]. Elle l'a reconnue le 29 octobre 1973, à l'âge de quatorze jours, puis l'a adoptée le 30 octobre 1974, adoption confirmée par un jugement du 18 avril 1975 ^[1]. Mère et fille ont saisi la Commission européenne des droits de l'homme en 1974 (requête n° 6833/74) ^[1].

La Cour a posé un principe fort : l'article 8 ne distingue pas entre famille « légitime » et famille « illégitime » ^[1]. Une vraie vie familiale existait entre Paula et Alexandra dès la naissance, et l'État devait permettre l'intégration juridique de l'enfant dans sa famille dès ce moment ^[1]. Le dilemme imposé à la mère, entre reconnaissance et droits patrimoniaux, n'était pas compatible avec le respect de la vie familiale ^[1].

Les différences de traitement ont été jugées sans justification objective et raisonnable ^[1]. La Cour a rejeté l'argument du gouvernement belge selon lequel la protection de la famille traditionnelle justifiait ces distinctions ^[1]. Les votes ont été partagés : 10 voix contre 5 pour la violation de l'article 8 à l'égard de la mère, 12 contre 3 pour la fille, 13 contre 2 pour la discrimination dans les droits patrimoniaux ^[1].

L'arrêt connaît aussi des limites. La Cour a jugé que l'article 8 n'impose pas de reconnaître à l'enfant une part déterminée de la succession de ses parents, et elle a refusé, au nom de la sécurité juridique, de remettre en cause les successions déjà réglées ^[1]. Elle n'a accordé aucune indemnité, estimant que le constat de violation suffisait, par 9 voix contre 6 ^[1][2].

Que change la réforme de 1987 ?

La loi du 31 mars 1987, publiée au Moniteur belge du 27 mai 1987 et entrée en vigueur le 6 juin 1987, a supprimé la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes et établi l'égalité des enfants quel que soit le statut de leurs parents ^[3][4]. Elle poursuivait, selon l'avocate Géraldine Mathieu, un triple objectif : « égaliser, libéraliser et moderniser » le droit de la filiation ^[3].

Le changement le plus visible concerne la mère. Depuis 1987, la filiation maternelle est établie de plein droit par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance, sans reconnaissance ^[3]. La situation de Paula Marckx, obligée de reconnaître sa propre fille, ne peut donc plus se produire.

La réforme a fermé le dossier européen. Le 4 mars 1988, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a constaté, par la résolution DH (88) 3, que la Belgique avait rempli ses obligations dans cette affaire ^[2]. Près de neuf ans s'étaient écoulés depuis l'arrêt.

La loi de 1987 a cependant laissé des questions ouvertes. Elle ne contenait pas de disposition transitoire pour les enfants nés hors mariage que leur mère avait adoptés avant son entrée en vigueur, souvent pour régulariser leur situation ^[4]. Dans un arrêt n° 50/98 du 20 mai 1998, la Cour d'arbitrage a jugé discriminatoire, dans l'interprétation qui lui était soumise, l'application de l'article 362 du Code civil à ces enfants ^[4]. G. Mathieu jugeait d'ailleurs la réforme de 1987 « lacunaire » au regard de l'égalité, avant la seconde réforme de 2006 ^[3].

Comment la filiation a-t-elle encore évolué depuis 2006 ?

La loi du 1er juillet 2006, publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2006 et entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, a refondu l'établissement de la filiation et créé une procédure unique de reconnaissance, l'article 329bis du Code civil ^[3]. Elle s'applique à la reconnaissance maternelle comme paternelle ^[3].

Le texte fixe les consentements requis. L'enfant majeur doit consentir lui-même ; pour un mineur, il faut l'accord du parent à l'égard duquel la filiation est déjà établie, ou celui de la mère avant la naissance, ainsi que l'accord de l'enfant s'il a douze ans ^[3]. En cas de refus, le candidat peut saisir le tribunal, qui tente d'abord une conciliation ^[3].

La loi encadre aussi le rôle du juge. Lorsque l'enfant a moins d'un an, la reconnaissance est autorisée sauf preuve que le demandeur n'est pas le parent biologique ; au-delà, le tribunal peut la refuser si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ^[3]. Un homme condamné pour le viol de la mère pendant la période de conception ne peut pas reconnaître l'enfant ^[3].

Le mariage garde un effet propre. L'article 315 du Code civil maintient la présomption de paternité du mari pour l'enfant né pendant le mariage, que l'article 316bis écarte dans certains cas de séparation des époux ^[3]. Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes disposent d'un mécanisme comparable : la coparente mariée est présumée mère, et la coparente non mariée peut reconnaître l'enfant ^[9].

Quelle part des naissances a lieu hors mariage aujourd'hui ?

Un peu plus d'un enfant sur deux naît hors mariage en Belgique, selon une dépêche de l'agence Belga d'avril 2019 consacrée aux statistiques de natalité de Statbel ^[7]. La part dépassait alors 60 % en Wallonie, approchait 50 % en Flandre et atteignait 35 % à Bruxelles ^[7].

Le basculement est récent. Des démographes de l'UCLouvain rappellent que la naissance hors mariage était rare avant 1980, avec 2 à 3 % des naissances, puis qu'elle a progressé rapidement jusqu'à dépasser la moitié du total ^[6]. Le phénomène s'est diffusé d'abord dans l'agglomération bruxelloise, puis dans les villes wallonnes et enfin dans les villes flamandes, avant que Bruxelles ne devienne la région où la proportion est la plus faible ^[6].

La comparaison européenne est délicate. Eurostat estime qu'en 2024, 41,1 % des enfants de l'Union européenne sont nés hors mariage, mais ses tableaux ne contiennent plus de donnée belge postérieure à 2018 ^[8]. Les derniers ordres de grandeur belges, supérieurs à 50 %, dépassent cette moyenne, mais ils portent sur d'autres années, et aucun chiffre national récent n'a pu être vérifié pour cet article.

Cette évolution accompagne la diffusion de la vie commune sans mariage. La cohabitation légale, souvent prolongée par un mariage après la naissance des enfants, en est une forme répandue ; voir mariage ou cohabitation légale en Belgique.

Comment établir la filiation paternelle hors mariage ?

Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance faite devant l'officier de l'état civil, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou à tout moment après ^[5]. La démarche est gratuite ^[5].

La reconnaissance prénatale est possible sans durée minimale de grossesse, sur présentation d'un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement ^[5]. Elle se fait dans la commune où la mère prévoit d'accoucher ou dans celle du domicile de l'un des parents ; après la naissance, c'est la commune de résidence de l'enfant qui est compétente ^[5]. Un notaire peut aussi recevoir la reconnaissance ^[5].

Les consentements restent la clé. Pour un enfant mineur, la reconnaissance paternelle exige l'accord de la mère, ainsi que celui de l'enfant s'il a douze ans ou plus ; pour un enfant majeur ou émancipé, son seul accord suffit ^[5]. En cas de refus de la mère, une procédure judiciaire permet de passer outre ^[5].

L'administration vérifie aussi les pièces. Les parents produisent leurs documents d'identité et, s'ils ne sont pas inscrits au registre de la population, des preuves de nationalité, de résidence et d'état civil, au besoin légalisées et traduites ^[5]. L'officier de l'état civil peut demander aux déclarants de se présenter en personne s'il s'estime insuffisamment informé ^[5].

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt Marckx ?

C'est l'arrêt du 13 juin 1979 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique pour la discrimination des enfants nés hors mariage ^[1]. Il a jugé que l'article 8 de la Convention protège la famille « illégitime » comme la famille « légitime » ^[1].

Comment un père non marié reconnaît-il son enfant en Belgique ?

Il fait une déclaration de reconnaissance devant l'officier de l'état civil, avant ou après la naissance, ou lors de la déclaration de naissance ^[5]. La démarche est gratuite et peut aussi passer par un notaire ^[5].

La mère doit-elle accepter la reconnaissance par le père ?

Oui, pour un enfant mineur, la reconnaissance paternelle requiert l'accord de la mère ^[5]. Si elle refuse, le père peut saisir la justice, qui statue notamment sur la paternité biologique et, après le premier anniversaire de l'enfant, sur son intérêt ^[3][5].

Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance ?

Oui. La loi ne fixe pas de durée minimale de grossesse : un certificat médical mentionnant la date présumée de l'accouchement suffit ^[5]. La reconnaissance se fait dans la commune où l'accouchement est prévu ou dans celle du domicile de l'un des parents ^[5].

Un enfant né hors mariage hérite-t-il comme les autres ?

Oui. Depuis la loi du 31 mars 1987, la distinction entre enfants naturels et légitimes a disparu du droit belge, y compris en matière successorale ^[3][4]. Avant cette réforme, les articles 756 à 758 du Code civil réduisaient les droits de l'enfant naturel ^[1].

La Belgique compte-t-elle plus de naissances hors mariage que la moyenne européenne ?

Probablement, mais la comparaison récente est incomplète. La moyenne européenne est estimée à 41,1 % en 2024, alors que la Belgique dépassait 50 % à la fin des années 2010 et ne transmet plus de chiffre à Eurostat depuis 2018 ^[7][8].