Mariage ou cohabitation légale : comment les couples belges s'engagent

Combien de mariages et de cohabitations légales chaque année ?

La Belgique enregistre chaque année un peu plus de mariages que de déclarations de cohabitation légale : en 2022, Statbel a compté 48 482 mariages pour 38 359 nouvelles cohabitations légales ^[2][3]. L'écart s'est creusé depuis, puisque 48 589 mariages ont été enregistrés en 2024, soit 4,3 % de plus qu'en 2023 et le niveau le plus élevé depuis le début du siècle ^[1].

Le mariage sort pourtant d'un creux. La crise sanitaire a fait tomber le nombre d'unions à 32 779 en 2020, avant un rebond à 40 836 en 2021, dont 1 087 entre personnes de même sexe ^[12]. Le total de 2022 dépassait de 3 933 unités la moyenne des années 2017 à 2019, ce qui traduit en partie le rattrapage des cérémonies reportées ^[2].

La cohabitation légale, ouverte le 1er janvier 2000, a connu une montée rapide puis un plateau. Les séries de Statbel reprises dans un document parlementaire de novembre 2024 donnent 2 694 déclarations en 2000, 15 513 en 2005, 36 962 en 2010 et 40 770 en 2015 ^[3]. Depuis 2011, le rythme tourne autour de 39 000 déclarations par an, avec un recul pendant la pandémie : 36 329 en 2020 et 37 768 en 2021 ^[3][4][10].

Les chiffres nationaux de cohabitation légale pour 2024 n'ont pas pu être vérifiés pour cet article. En Flandre, où se célèbrent plus de la moitié des mariages du pays, Statistiek Vlaanderen relève pour 2024 environ 27 100 mariages, en hausse de 6,7 %, et 21 400 déclarations de cohabitation légale, en baisse de 4 % ^[2][5]. La hausse récente semble donc profiter surtout au mariage, au moins au nord du pays.

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait comparés

Point	Mariage	Cohabitation légale	Cohabitation de fait
Entrée dans le statut	Mariage civil	Déclaration écrite à l'officier de l'état civil de la commune	Aucune formalité
Logement familial	Protection propre au mariage	Accord de l'autre requis pour vendre, louer, hypothéquer ou donner	Le propriétaire peut vendre seul
Succession sans testament	Usufruit de toute la succession	Usufruit du logement familial et de ses meubles	Aucun droit
Part réservée	Oui, au minimum l'usufruit du logement familial	Non : un testament peut écarter le survivant	Non
Pension alimentaire après rupture	Possible	Non, sauf pension temporaire prévue par contrat	En principe non
Pension de survie	Oui	Non	Non
Fin du statut	Divorce prononcé par le tribunal	Déclaration à la commune, même par un seul partenaire	Aucune formalité

Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est un statut juridique que deux personnes majeures, non mariées et vivant ensemble obtiennent par une déclaration écrite remise à l'officier de l'état civil de leur commune ^[6][7]. Instaurée par une loi du 23 novembre 1998 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, elle est régie par les articles 1475 et suivants de l'ancien Code civil ^[6][11].

Ce statut n'est pas réservé aux couples. Aucun lien de parenté n'est exclu : deux frères et sœurs, ou une tante et son neveu, peuvent faire une déclaration ^[7]. Il faut seulement être deux, majeurs, ne pas être mariés et ne pas être déjà engagés dans une autre cohabitation légale ^[6][7]. La loi ne distingue pas selon le sexe des partenaires, et ce statut était ouvert aux couples de même sexe trois ans avant l'ouverture du mariage à ces couples.

La démarche est simple. Les partenaires se présentent avec leur carte d'identité au service de l'état civil et signent une déclaration qui mentionne leur identité, leur adresse commune et leur volonté de cohabiter légalement, et qui confirme qu'ils ont pris connaissance des articles du Code civil applicables ^[7]. Ils peuvent y ajouter une convention de cohabitation, qui doit alors être passée devant notaire ^[6][7].

Quels droits distinguent mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait ?

Le mariage offre la protection la plus complète, la cohabitation légale une protection intermédiaire centrée sur le logement et les charges du ménage, et la cohabitation de fait presque aucune protection propre ^[8]. Le notariat rappelle que la plupart des protections légales supposent d'être marié ou cohabitant légal ^[8].

Pour le cohabitant légal, le logement familial est protégé : celui qui en est propriétaire ne peut ni le vendre, ni le louer, ni l'hypothéquer, ni le donner sans l'accord de l'autre ^[6][7]. Les partenaires contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs revenus et sont solidaires des dettes contractées pour la vie commune et l'éducation des enfants ^[6][7]. Ces règles s'imposent à eux : une convention ne peut pas les écarter ^[6].

Sur les biens, la cohabitation légale ressemble à une séparation de biens. Chacun garde ce qu'il peut prouver lui appartenir, et ce qui ne peut être attribué à personne est présumé indivis par moitié ^[6][7]. La convention notariée peut aménager ces règles, mais elle ne peut ni restreindre la liberté individuelle, ni organiser la succession, ni déroger à l'autorité parentale ^[6]. Elle ne peut pas davantage imposer un devoir de fidélité ou une obligation de vivre ensemble ^[7].

Les écarts avec le mariage apparaissent surtout à la séparation. L'époux divorcé peut obtenir une pension alimentaire et le conjoint survivant une pension de survie, alors que le cohabitant légal n'a droit ni à l'une ni à l'autre, sauf pension temporaire prévue par contrat ^[8]. Le devoir de secours et d'assistance, propre au mariage, n'existe entre cohabitants légaux que s'ils l'ont inscrit dans leur convention ^[8]. Quant aux cohabitants de fait, ils ne bénéficient même pas de la protection du logement : le propriétaire peut vendre sans l'accord de l'autre ^[8].

Que se passe-t-il au décès d'un partenaire ?

Au décès, le conjoint marié recueille par défaut l'usufruit de toute la succession, le cohabitant légal seulement l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, et le cohabitant de fait rien ^[8][9]. Le droit du cohabitant légal figure aujourd'hui à l'article 4.23 du Code civil ^[6].

L'usufruit permet au survivant de rester dans le logement, ou de le louer et d'en percevoir les loyers, même si le défunt en était seul propriétaire ; les enfants, nus-propriétaires, ne peuvent ni l'obliger à partir ni vendre sans son accord ^[9]. Ce droit reste toutefois fragile. Le cohabitant légal n'a pas de part réservée, si bien qu'un testament ou des donations antérieures peuvent le réduire ou le supprimer ^[6][9]. Le conjoint marié bénéficie au contraire d'une réserve qui porte au minimum sur l'usufruit du logement familial ^[8].

Les couples peuvent compléter ces règles de leur vivant. Le notariat cite le testament, la clause d'accroissement ou de tontine dans l'acte d'achat d'un logement, l'assurance-vie et le contrat de vie commune ^[6][9]. Pour les cohabitants de fait, ces outils sont les seuls disponibles, et les droits de succession entre eux restent élevés ^[9]. Les cohabitants légaux sont en revanche assimilés aux conjoints pour le taux des droits de succession, rappelle l'exposé d'une proposition de loi de 2024 ^[3].

Comment met-on fin à une cohabitation légale ?

Une cohabitation légale prend fin par le mariage des partenaires, par le décès de l'un d'eux ou par une déclaration écrite, commune ou unilatérale, remise à l'officier de l'état civil ^[6][7]. Aucune procédure judiciaire n'est nécessaire, à la différence du divorce ^[7].

La déclaration unilatérale ne requiert pas l'accord de l'autre partenaire, qui en est informé par huissier de justice ^[7]. Ce coût a motivé une proposition de loi déposée le 18 novembre 2024 par la députée Katja Gabriëls (Open Vld) : elle chiffrait la signification à 200 à 300 euros et proposait que l'officier de l'état civil notifie la cessation par lettre recommandée ^[3]. L'adoption de ce texte n'a pas été constatée à la date de vérification.

En cas de conflit, le tribunal de la famille peut ordonner des mesures urgentes et provisoires sur le logement, la gestion des biens et l'intérêt des enfants ^[7]. Les biens indivis sont partagés à l'amiable ou, à défaut, par un notaire liquidateur désigné par le juge ^[6].

Les cessations sont nombreuses : 29 061 en 2022, contre 21 845 en 2020 ^[3]. La majorité ne traduit pourtant pas une rupture. En 2022, 58,5 % des cohabitations légales terminées l'ont été par un mariage, 36,3 % par la volonté d'un ou des deux partenaires et 5,2 % par un décès ^[4]. En 2021, le mariage expliquait déjà 54,1 % des fins de cohabitation, et la durée moyenne d'une cohabitation légale au moment de sa cessation atteignait 5,7 ans en 2022 ^[4][10].

Qui choisit quoi selon l'âge et la région ?

La cohabitation légale est surtout une formule de jeunes adultes, souvent prolongée par un mariage, tandis que le mariage se conclut de plus en plus tard ^[1][4][5]. En 2022, l'âge moyen à la première cohabitation légale était de 31,8 ans pour le premier partenaire et de 30 ans pour le second ^[4].

Le mariage recule dans le parcours de vie. L'âge médian au premier mariage est passé de 30,28 ans en 2019 à 31,65 ans en 2024, et celui des mariages suivants de 45,08 à 49,08 ans ^[1]. En Flandre, en 2024, les nouveaux cohabitants légaux avaient en moyenne 34 ans, contre 37 ans pour les mariages directs et près de 38 ans pour les couples qui transforment leur cohabitation en mariage ^[5].

Ce passage d'un statut à l'autre est devenu courant. Près de 12 000 des 27 000 mariages célébrés en Flandre en 2024, soit 43 %, unissaient des partenaires déjà cohabitants légaux, et la part des mariages directs est tombée de 64 % en 2017 à 57 % en 2024 ^[5]. Le sociologue David Paternotte (ULB) voit dans la cohabitation légale un test avant le mariage ou une alternative plus facile à dissoudre ^[11].

Les écarts régionaux sont nets. En 2024, la hausse des mariages a atteint 6,7 % en Flandre contre environ 3 % en Wallonie et à Bruxelles, et un quart des mariages unissaient un Belge et une personne d'une autre nationalité ^[1]. Bruxelles est la seule région où les mariages directs dépassent les nouvelles cohabitations légales, avec des taux rapportés à la population plus faibles qu'ailleurs ^[5]. En Flandre, les deux partenaires étaient belges dans 77 % des mariages directs, 86 % des nouvelles cohabitations et 91 % des conversions ^[5].

Les couples de même sexe occupent une place modeste mais stable : 3 % des mariages en Belgique en 2024, et en Flandre 4 % des nouvelles cohabitations légales ^[1][5]. Le choix du statut pèse enfin au moment de la séparation, comme le montre l'article sur le divorce en Belgique.

Questions fréquentes

Comment déclarer une cohabitation légale ?

Il suffit de se présenter ensemble, avec sa carte d'identité, au service de l'état civil de la commune du domicile commun et d'y signer une déclaration écrite ^[6][7]. L'officier vérifie les conditions, enregistre la déclaration et remet une copie aux partenaires ^[7]. Un contrat notarié reste facultatif.

La cohabitation légale protège-t-elle en cas de décès ?

En partie seulement. Le survivant reçoit l'usufruit du logement familial et de ses meubles, mais sans part réservée : un testament peut l'en priver ^[6][9]. Le conjoint marié reçoit, lui, l'usufruit de toute la succession ^[8].

Peut-on être en cohabitation légale avec un membre de sa famille ?

Oui. Aucun lien de parenté n'est exclu, et deux frères et sœurs ou une tante et son neveu peuvent déclarer une cohabitation légale ^[7]. La seule limite tient au nombre : le statut ne concerne que deux personnes ^[7].

Les cohabitants de fait apparaissent-ils dans les statistiques ?

Non, pas dans les statistiques annuelles de l'état civil. Statbel publie les mariages et les déclarations de cohabitation légale, enregistrés par les communes, alors que la cohabitation de fait ne fait l'objet d'aucune déclaration ^[2][4][7]. Aucun chiffre national récent sur ces couples n'a pu être vérifié pour cet article.

La cohabitation légale impose-t-elle la fidélité ?

Non. La fidélité fait partie des devoirs du mariage, et même un contrat de cohabitation ne peut pas l'imposer ^[7][8]. Le devoir de secours peut en revanche être prévu par convention ^[8].

Pourquoi tant de cohabitations légales prennent-elles fin ?

Parce que la plupart se transforment en mariage. En 2022, 58,5 % des fins de cohabitation légale s'expliquaient par le mariage des partenaires, 36,3 % par une séparation voulue par l'un ou les deux et 5,2 % par un décès ^[4].

Combien coûte la fin unilatérale d'une cohabitation légale ?

Elle entraîne surtout des frais d'huissier, puisque l'autre partenaire doit être informé par ce moyen ^[7]. Une proposition de loi de novembre 2024 évaluait ce coût à 200 à 300 euros et proposait de le remplacer par une lettre recommandée envoyée par la commune ^[3].