Article 372bis : quand la loi belge fixait un âge du consentement différent selon l'orientation

Que prévoyait l'article 372bis ?

L'article 372bis punissait l'attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces par un adulte sur un mineur de même sexe âgé de moins de 18 ans, ou à l'aide de ce mineur ^[1]. La proposition d'abrogation de 1977 précise que l'auteur devait avoir au moins 18 ans ^[3]. Le texte commençait par la formule « Sans préjudice de l'application de l'article 372, tout attentat à la pudeur » ^[1]. La peine allait de six mois à trois ans d'emprisonnement, assortie d'une amende ^[1].

Le consentement du mineur ne comptait pas : un acte librement accepté par un jeune de 17 ans tombait sous le coup de la loi dès lors que l'autre personne était adulte et de même sexe ^[1][3]. Pour des relations entre personnes de sexe différent, la limite d'âge était de 16 ans ^[1][6]. La règle créait donc, entre 16 et 18 ans, une zone où le même comportement était licite ou punissable selon le sexe des partenaires.

L'article était complété par l'alinéa 3 de l'article 377, que la proposition de 1977 décrivait comme un simple complément de l'article 372bis ^[3]. Les deux dispositions ont d'ailleurs été abrogées ensemble en 1985 ^[6].

Repères chronologiques

1. 15 mai 1912L'âge de protection contre les actes sexuels sans violence passe de 14 à 16 ans, sans distinction de sexe
2. 8 avril 1965La loi sur la protection de la jeunesse insère l'article 372bis : 18 ans pour les relations de même sexe
3. 24 novembre 1977Première proposition d'abrogation, déposée par E. Glinne
4. 22 juin 1982Proposition de Luc Van den Bossche et de députés de plusieurs groupes
5. Mai 1983La Chambre vote l'abrogation
6. 18 juin 1985Loi abrogeant l'article 372bis : un âge unique de 16 ans
7. 13 février 2003Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
8. 1er juin 2022Réforme du droit pénal sexuel : majorité sexuelle fixée à 16 ans pour tous

Quelle était la situation avant 1965 ?

Avant 1965, le droit pénal belge ne faisait aucune différence selon le sexe des partenaires : la Belgique n'a jamais connu de législation pénalisant l'homosexualité en tant que telle ^[8]. Les relations entre personnes de même sexe avaient cessé d'être punies en 1795, quand le territoire était rattaché à la France ^[7].

Le Code pénal de 1867 protégeait les mineurs par un âge unique. La loi du 15 mai 1912 a relevé de 14 à 16 ans l'âge en dessous duquel un attentat à la pudeur était punissable même sans violence, pour les garçons comme pour les filles ; l'âge retenu pour le viol restait fixé à 14 ans ^[10]. Le cadre général de ce Code est présenté dans l'article sur la morale sexuelle dans le Code pénal de 1867.

Même sous l'occupation allemande, la Belgique n'a pas connu de persécution organisée des homosexuels. Une étude réalisée en 2015 pour l'association Mémoire d'Auschwitz n'a relevé aucun cas connu de poursuite pour homosexualité, y compris dans les cantons d'Eupen et de Malmedy annexés au Reich ^[8].

Les Pays-Bas voisins avaient adopté une règle comparable bien plus tôt : leur article 248bis a fixé de 1911 à 1971 un âge spécifique pour les relations homosexuelles ^[9]. La Belgique a donc introduit ce type de disposition six ans seulement avant que son voisin ne l'abandonne ^[9].

Pourquoi a-t-il été introduit en 1965 ?

L'article 372bis a été introduit au nom de la protection de la jeunesse, par un amendement parlementaire à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, publiée au Moniteur belge le 15 avril 1965 ^[1][2]. Il ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement et a été inséré par l'article 87 de la loi ^[1][2].

Ses auteurs semblent s'être inspirés de l'ordonnance française du 8 février 1945, selon la proposition d'abrogation déposée en 1977 ^[3].

La justification reposait sur ce que les travaux parlementaires appellent la « théorie de la séduction » : l'idée qu'un adolescent pouvait être durablement orienté vers l'homosexualité par un contact avec un adulte de même sexe ^[1][2]. Une étude de Joanna Wils, publiée en 2022-2023 dans la revue Jura Falconis de la faculté de droit de la KU Leuven, retrace l'influence de cette théorie sur la protection de la jeunesse en Belgique au XXe siècle et la trajectoire de l'article 372bis ^[2].

La disposition est donc née d'une initiative parlementaire, et non gouvernementale ^[1]. Selon la proposition de 1982, le principal instigateur de l'amendement, R. Charles, aurait déclaré en 1977 avoir changé d'avis ^[1].

Qui a demandé son abrogation, et avec quels arguments ?

La première proposition d'abrogation a été déposée à la Chambre le 24 novembre 1977 par le député E. Glinne, avant d'être reprise en 1982 par Luc Van den Bossche et des députés de plusieurs groupes ^[1][3]. Les deux textes jugeaient la disposition discriminatoire et dépourvue de fondement scientifique.

La proposition Glinne relevait que l'article traitait différemment des actes consentis selon qu'ils étaient homosexuels ou hétérosexuels, et qu'aucune poursuite n'existait pour des faits hétérosexuels comparables ^[3]. Elle le jugeait incohérent avec le reste du Code pénal, contraire au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination de la Convention européenne des droits de l'homme (articles 8 et 14) ^[3]. Elle rappelait que l'homosexualité n'est ni une maladie ni un danger pour la jeunesse, et que les Pays-Bas avaient déjà supprimé une disposition semblable ^[3].

La proposition de Luc Van den Bossche, déposée le 22 juin 1982, était cosignée notamment par Robert Henrion, R. Collignon, L. Detiège, O. Deleuze et B. Risopoulos ^[1]. Elle s'appuyait sur des études de suivi, dont celle de Tolsma (1963), qui ne montraient pas davantage d'homosexualité chez les jeunes prétendument « séduits », et sur un avis du Conseil néerlandais de la santé ^[1].

Le texte insistait sur les effets concrets de l'article : comparution des mineurs devant le tribunal de la jeunesse, risque de chantage, inscription au casier judiciaire ^[1]. Selon ses auteurs, la disposition entravait la prise de conscience et l'acceptation de soi des jeunes concernés ^[1].

Comment l'abrogation a-t-elle été votée ?

L'abrogation a été votée par la Chambre en mai 1983, puis par le Sénat en 1985, avant la promulgation de la loi du 18 juin 1985 ^[6][7]. Le débat a surtout porté sur la protection des jeunes de 16 à 18 ans face aux adultes en position d'autorité.

Le 7 décembre 1982, le député A. Bourgeois proposa de maintenir l'article 372bis sous une forme réduite, limitée aux personnes ayant autorité sur le mineur, avec une peine minimale portée à un an ^[5]. En commission de la Justice de la Chambre, le rapport du 28 avril 1983 rapporte que le vice-Premier ministre jugeait la théorie de la séduction dépassée et estimait qu'il fallait mettre fin à la discrimination existante ^[4]. Des opposants refusaient ce qu'ils voyaient comme une libéralisation de l'homosexualité et comparaient même la mesure à la polygamie ^[4].

La commission adopta l'amendement Bourgeois par 8 voix contre 6, puis l'ensemble du texte par 12 voix contre 1 et une abstention ^[4]. En séance plénière, en mai 1983, la Chambre rejeta l'article ajoutant une infraction fondée sur l'autorité par 86 voix contre 67 et 10 abstentions, puis adopta l'abrogation ^[6].

Au Sénat, le rapport de la commission de la Justice daté du 7 mai 1985 conclut que l'article 372bis était contraire au principe d'égalité juridique ^[6]. La commission adopta à l'unanimité des 12 membres présents l'abrogation de l'article 372bis et de l'alinéa 3 de l'article 377 ^[6]. La loi fut promulguée le 18 juin 1985 ^[7].

Quelles étapes vers l'égalité ont suivi ?

Après 1985, la Belgique a progressivement aligné le statut des couples de même sexe sur celui des autres couples, jusqu'au mariage en 2003 et à l'adoption en 2006 ^[7][14]. Une loi du 25 février 2003 a interdit les discriminations fondées notamment sur l'orientation sexuelle ^[7].

La loi du 13 février 2003 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, faisant de la Belgique le deuxième pays au monde à le faire, après les Pays-Bas ^[14]. Ses suites sont présentées dans l'article sur le mariage pour tous en Belgique.

L'adoption par les couples de même sexe a suivi en 2006 ^[7]. Une loi du 10 mai 2007 a permis le changement de sexe à l'état civil, et la reconnaissance automatique de la coparente dans les couples de femmes est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ^[7]. Le Parlement a interdit les pratiques dites de conversion le 20 juillet 2023 ^[7].

Quel est l'âge du consentement depuis la réforme de 2022 ?

Depuis la réforme du droit pénal sexuel, entrée en vigueur en juin 2022, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans pour tous, sans distinction de sexe ni d'orientation ^[11][12]. Avant cet âge, le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir librement ^[11][12].

La loi du 21 mars 2022 prévoit une exception : un mineur de 14 à 16 ans peut consentir si l'écart d'âge avec l'autre personne ne dépasse pas trois ans ^[11][12]. Dans son arrêt 112/2025, présenté le 17 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que ce seuil de trois ans viole le principe d'égalité, en rappelant que la Commission de réforme du droit pénal avait recommandé un écart maximal de cinq ans ^[13]. La suite législative de cet arrêt reste à confirmer.

La réforme protège aussi les mineurs de 16 et 17 ans face aux personnes en position d'autorité. Le consentement n'est jamais réputé libre lorsque l'auteur est un membre de la famille ou une personne ayant autorité, ou lorsqu'il a abusé d'une position de confiance, comme un enseignant, un médecin ou un ministre du culte ^[11][12]. C'est, sans distinction de sexe, la protection que réclamaient en 1983 les partisans d'une infraction fondée sur l'autorité ^[4]. Le détail des règles actuelles figure dans l'article sur la majorité sexuelle en Belgique.

Questions fréquentes

L'homosexualité a-t-elle été un délit en Belgique ?

Non. La Belgique n'a jamais connu de loi pénalisant l'homosexualité en tant que telle, et les relations entre personnes de même sexe ne sont plus punies depuis 1795 ^[7][8]. Seul l'article 372bis, de 1965 à 1985, a fixé un âge de protection plus élevé pour ces relations ^[1].

Qu'est-ce que la « théorie de la séduction » ?

C'est l'idée, influente au XXe siècle dans la protection de la jeunesse, qu'un adolescent pouvait devenir homosexuel au contact d'un adulte de même sexe ^[1][2]. Elle a justifié l'article 372bis en 1965, avant d'être jugée sans fondement scientifique dans les travaux parlementaires des années 1980 ^[1][6].

Qui a proposé l'abrogation de l'article 372bis ?

Le député E. Glinne a déposé la première proposition le 24 novembre 1977 ^[3]. Luc Van den Bossche a déposé le 22 juin 1982 un texte cosigné par des députés de plusieurs groupes, qui a abouti à la loi du 18 juin 1985 ^[1][7].

Combien de personnes ont été poursuivies sur la base de l'article 372bis ?

Aucun chiffre n'a été trouvé dans les sources consultées. Les propositions d'abrogation ne citent pas de statistiques, mais décrivent des comparutions de mineurs devant le tribunal de la jeunesse et des inscriptions au casier judiciaire ^[1][3].

Les Pays-Bas avaient-ils une règle comparable ?

Oui. L'article 248bis du Code pénal néerlandais a fixé de 1911 à 1971 un âge spécifique pour les relations homosexuelles, avec un contenu très proche de l'article 372bis belge ^[9]. La Belgique l'a adopté plus tard et supprimé plus tard que son voisin.

Quand la Belgique a-t-elle ouvert le mariage aux couples de même sexe ?

En 2003. La loi du 13 février 2003 a fait de la Belgique le deuxième pays au monde, après les Pays-Bas, à ouvrir le mariage aux couples de même sexe ^[14]. L'adoption leur a été ouverte en 2006 ^[7].

Quel est l'âge du consentement en Belgique aujourd'hui ?

L'âge du consentement est de 16 ans, le même pour tous ^[11][12]. Entre 14 et 16 ans, la loi admet le consentement si l'écart d'âge ne dépasse pas trois ans, une règle jugée contraire à l'égalité par la Cour constitutionnelle en juillet 2025 ^[11][13].