Excuses, réhabilitation, contribution : comment la Suisse répare les mesures de coercition

Qui sont les victimes des mesures de coercition ?

Les victimes des mesures de coercition sont les enfants et les adultes que les autorités ont placés ou internés, souvent sans jugement, jusqu'en 1981. Selon l'Office fédéral de la justice (OFJ), plus de 100 000 personnes ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux avant cette date ^[1]. Elles venaient pour la plupart de milieux pauvres ou marginalisés ^[3].

Les situations recensées par l'OFJ sont très diverses ^[1]. Elles comprennent des enfants placés de force dans des fermes, souvent exploités et maltraités, et des enfants maltraités dans des foyers. S'y ajoutent des adultes internés sans décision de justice dans des établissements de travail ou des prisons, ainsi que des personnes soumises à des essais de médicaments ou à des traitements médicaux forcés.

L'internement administratif est la mesure la mieux documentée. La Commission indépendante d'experts (CIE) a estimé qu'au moins 60 000 personnes avaient été internées sur décision administrative au XXe siècle, dans quelque 650 établissements ^[2]. Pour la seule période de 1930 à 1981, elle évalue leur nombre entre 20 000 et 40 000, beaucoup ayant été internées plusieurs fois ^[2].

Le placement d'enfants, souvent appelés « enfants placés » ou Verdingkinder, constitue l'autre grand volet. Il domine dans les demandes de réparation, comme le montre la statistique de l'OFJ ^[11]. Son histoire est retracée dans notre article sur les enfants placés de force en Suisse.

Repères chronologiques

1. 2010Le 10 septembre, à Hindelbank, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf présente des excuses aux personnes internées par décision administrative.
2. 2013Le 11 avril, Simonetta Sommaruga demande pardon au nom du Conseil fédéral lors d'une cérémonie commémorative ; une table ronde est créée en juin.
3. 2014Le 1er août, la loi de réhabilitation du 21 mars 2014 entre en vigueur ; l'initiative sur la réparation est déposée le 19 décembre.
4. 2016Le 30 septembre, le Parlement adopte le contre-projet indirect ; l'initiative est retirée sous condition le 10 octobre.
5. 2017Le 1er avril, la LMCFA entre en vigueur : contribution de solidarité de 25 000 francs, enveloppe de 300 millions de francs.
6. 2019Le 2 septembre, la Commission indépendante d'experts publie son rapport final : au moins 60 000 personnes internées au XXe siècle.
7. 2020Le 1er novembre, le délai de dépôt des demandes est supprimé.
8. 2025Le 20 février, le Conseil fédéral reconnaît comme crimes contre l'humanité les actes de l'Œuvre des enfants de la grand-route.

Pourquoi des femmes ont-elles été internées pour leur vie sexuelle ?

Des femmes ont été internées parce que les autorités jugeaient leur comportement sexuel contraire aux normes de leur époque. Selon les conclusions de la CIE, environ 80 % des personnes internées étaient des hommes, accusés surtout de « fainéantise » ou d'abus d'alcool ; les femmes, elles, l'étaient principalement pour des atteintes aux normes sexuelles, comme une prostitution supposée ou une sexualité hors mariage ^[2].

Le mariage pouvait servir d'échappatoire. La CIE relève que certaines femmes se sont mariées sous la pression des institutions pour éviter l'internement ^[2]. Elle cite aussi les enfants illégitimes parmi les groupes socialement discriminés ^[2], et les mères célibataires figurent parmi les personnes visées par ces décisions ^[3].

Les mesures touchaient directement la maternité. L'OFJ mentionne de jeunes femmes soumises à des pressions pour avorter, être stérilisées ou faire adopter leurs enfants ^[1]. Fin 2024, la statistique de la contribution de solidarité signalait que les adoptions forcées, les stérilisations et les avortements forcés étaient rarement invoqués dans les demandes, sans permettre de les chiffrer séparément ^[11].

Les bases légales étaient surtout cantonales. Des lois cantonales sont apparues dès le milieu du XIXe siècle, et des dispositions de tutelle ont été inscrites dans le Code civil en 1912 ^[2]. Les personnes concernées n'avaient presque aucun droit de recours ; ce n'est qu'à partir des années 1960 que cette question a retenu davantage l'attention ^[2]. Le contexte moral de ces décisions est développé dans notre article sur l'internement administratif et les mœurs.

Quelles excuses officielles ont été présentées ?

Le Conseil fédéral a présenté des excuses officielles à deux reprises, en 2010 et en 2013. Le 10 septembre 2010, lors d'une cérémonie à l'établissement pénitentiaire de Hindelbank, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est excusée auprès des personnes internées par décision administrative ^[1][15]. Le 11 avril 2013, lors d'une cérémonie commémorative, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a demandé pardon au nom du gouvernement pour les grandes souffrances infligées aux victimes ^[4].

Les cantons ont suivi. Selon l'OFJ, le Conseil fédéral et les cantons ont présenté leurs excuses lors des deux commémorations nationales de 2010 et de 2013, et des commémorations cantonales avec excuses se sont tenues dès 2011 ^[5]. Depuis 2017, plusieurs cantons ont aussi créé des signes commémoratifs, comme le prévoit l'article 16 de la loi sur les mesures de coercition ^[5].

Les excuses ont ouvert un travail politique plus large. Une table ronde a siégé du 13 juin 2013 au 8 février 2018 ^[4]. Elle a préparé les bases de la loi de 2016 ^[4][5]. À son initiative, un fonds d'aide immédiate géré par la Chaîne du Bonheur a été créé le 15 avril 2014 ; il a soutenu 1 117 personnes avant de cesser ses activités en juillet 2015 ^[15].

Que prévoit la loi de réhabilitation de 2014 ?

La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative reconnaît officiellement l'injustice subie par ces personnes ^[7][6]. Les prestations financières ne sont venues qu'avec la loi de 2016. Entrée en vigueur le 1er août 2014, date fixée par le Conseil fédéral le 21 mai 2014, elle prévoit une étude scientifique et garantit l'archivage des dossiers ainsi que le droit des personnes concernées de les consulter ^[6].

La CIE est née de cette loi. Le Conseil fédéral l'a instituée le 5 novembre 2014, avec un mandat de quatre ans et un budget de 9,9 millions de francs pour analyser la pratique de l'internement administratif avant 1981 ^[7]. Une quarantaine de chercheurs y ont travaillé, et ses résultats ont été publiés en dix volumes ^[2].

La CIE souligne la portée symbolique du texte. Selon elle, cette loi a constitué la première reconnaissance officielle de l'injustice subie par les personnes internées administrativement ^[2]. Elle a ensuite été intégrée en 2016 dans la loi plus large sur les mesures de coercition à des fins d'assistance ^[2].

Comment fonctionne la contribution de solidarité ?

La contribution de solidarité est un montant de 25 000 francs versé, sur demande, à toute personne reconnue comme victime ^[4][11]. Elle a été créée par la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), conçue comme contre-projet indirect à l'« initiative sur la réparation » ^[4].

Cette initiative populaire, lancée par un comité interpartis, a été déposée le 19 décembre 2014 ^[4]. Le Conseil fédéral lui a opposé un contre-projet, que le Parlement a adopté le 30 septembre 2016 ; les auteurs ont retiré leur texte sous condition le 10 octobre 2016, et le délai référendaire a expiré sans référendum le 26 janvier 2017 ^[4]. La LMCFA est entrée en vigueur le 1er avril 2017, avec une enveloppe totale de 300 millions de francs ^[4].

Le délai de dépôt initial a été rapidement débordé. Entre avril 2017 et mars 2018, l'OFJ a reçu 8921 demandes ^[11]. Le Parlement a supprimé le délai le 19 juin 2020, avec effet au 1er novembre 2020 : depuis, les demandes peuvent de nouveau être déposées sans limite de temps ^[4].

Les chiffres les plus récents datent de fin 2025. Sur 11 949 demandes reçues depuis 2017, 11 340 avaient été acceptées (94,9 %) et 446 rejetées ; 283,5 millions de francs avaient été versés, dont environ 5 millions par des cantons, des communes et d'autres organisations ^[14]. Un an plus tôt, l'OFJ comptait 11 619 demandes, dont 11 002 acceptées ^[11]. Les demandes continuent d'arriver, à raison de 352 en 2023, 397 en 2024 et 330 en 2025 ^[11][14].

Le profil des requérants reflète l'histoire des placements. Selon la statistique arrêtée à fin 2024, les hommes représentent 57 % des demandes et les femmes 43 % ; les personnes nées entre 1940 et 1959 en forment plus de la moitié ^[11]. Les cantons de Berne (20,7 %) et de Zurich (13,7 %) sont les plus représentés, et 5,2 % des requérants vivent à l'étranger ^[11].

Les réparations sont-elles suffisantes ?

La Commission indépendante d'experts a jugé que la contribution de solidarité ne constituait qu'un début. Dans son rapport final du 2 septembre 2019, elle estimait que la réhabilitation des personnes concernées « ne fait que commencer » ^[9]. Elle recommandait de poursuivre le processus par de nouvelles mesures, à commencer par un soutien financier destiné à améliorer des conditions de vie souvent précaires ^[9].

Ses recommandations allaient loin. Elle proposait de supprimer le délai de mars 2018, d'accorder une rente à vie, l'abonnement général des transports publics, des allègements fiscaux et un fonds pour les frais médicaux non couverts ^[8][3]. À long terme, elle souhaitait une « Maison de l'autre Suisse », lieu d'échange géré avec les victimes ^[9][3].

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport le 27 novembre 2019, en relevant que plus de 9000 demandes avaient été déposées et que les versements seraient achevés fin mars 2020, un an plus tôt que prévu ^[10]. Parmi ces recommandations, la suppression du délai a été réalisée en 2020 ^[4]. La loi prévoyait déjà des points de contact cantonaux, des aides aux projets d'entraide et des actions de médiation ^[1] ; les sources officielles consultées ne font pas état d'une rente à vie ni d'un abonnement de transport accordés au niveau fédéral.

Les témoignages publiés par la CIE rappellent ce que l'argent ne répare pas. Une victime citée par JusticeInfo parle de « cicatrices qui ne peuvent pas être effacées » ^[3]. D'autres ont décrit des dents arrachées, des psychotropes administrés de force ou des sols de prison à nettoyer à la brosse à dents ^[3].

Que s'est-il passé depuis 2020 ?

Depuis 2020, la reconnaissance s'est étendue à d'autres groupes et à de nouvelles formes de mémoire. Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a soutenu une proposition de la commission des affaires juridiques du Conseil national visant à traiter de la même façon toutes les contributions de solidarité, qu'elles soient versées par la Confédération, les cantons ou les communes ^[12]. Cette modification de la LMCFA est entrée en vigueur le 1er février 2025 : les contributions cantonales et communales sont désormais traitées comme celle de la Confédération en matière d'impôts, de poursuites, d'aide sociale et d'assurances sociales ^[16].

Le 20 février 2025, le Conseil fédéral a reconnu que les actes commis dans le cadre de l'« Œuvre des enfants de la grand-route » devaient être qualifiés de crimes contre l'humanité au regard du droit international actuel ^[13]. Ce programme, qui plaçait de force des enfants yéniches, visait les communautés yéniches et manouches/sintés ^[5][13]. Le gouvernement a réitéré les excuses formulées en 2013 ^[13].

La mémoire publique se construit aussi par des expositions. Le 30 octobre 2025, le conseiller fédéral Beat Jans a inauguré au Musée historique de Lausanne l'exposition itinérante « Placés. Internés. Oubliés ? », qui doit circuler jusqu'en 2028 ^[4]. L'OFJ a publié en 2026 un dossier actualisé sur les victimes et sur les signes commémoratifs créés par les cantons ^[1][5].

La date de 1981 garde une valeur juridique. Cette année-là, la « privation de liberté à des fins d'assistance » a remplacé l'internement administratif, sans rupture absolue selon la CIE, car les pratiques cantonales sont restées différentes ^[2]. C'est cette date qui fixe encore la limite d'accès à la contribution de solidarité ^[1].

Questions fréquentes

Peut-on encore demander la contribution de solidarité ?

Oui. Depuis le 1er novembre 2020, il n'existe plus de délai pour déposer une demande auprès de l'Office fédéral de la justice. En 2025, 330 nouvelles demandes ont encore été déposées.

Quel est le montant de la contribution de solidarité ?

Le montant est de 25 000 francs par victime reconnue. La loi de 2016 a prévu une enveloppe totale de 300 millions de francs ; fin 2025, 283,5 millions avaient été versés.

Les mères non mariées internées sont-elles concernées ?

Oui. Les femmes internées administrativement l'ont été surtout pour des atteintes aux normes sexuelles, dont une sexualité hors mariage, et les mères célibataires figurent parmi les personnes visées. Toute personne ayant subi une mesure de coercition ou un placement avant 1981 peut demander la contribution.

Combien de personnes ont reçu la contribution de solidarité ?

Fin 2025, 11 340 demandes avaient été acceptées sur 11 949 déposées depuis 2017, soit 94,9 %. Les placements d'enfants hors de leur famille représentent la majorité des cas.

Qu'est-ce que l'internement administratif ?

L'internement administratif était un enfermement décidé par une autorité administrative, sans jugement pénal, dans un établissement de travail, de rééducation ou une prison. Au moins 60 000 personnes l'ont subi en Suisse au XXe siècle, dans quelque 650 établissements, selon la Commission indépendante d'experts.

Pourquoi la date de 1981 ?

Parce qu'en 1981 la privation de liberté à des fins d'assistance a remplacé l'internement administratif. La loi de 2016 vise donc les mesures et placements antérieurs à cette date.

Les Yéniches ont-ils été reconnus comme victimes ?

Oui. Le 20 février 2025, le Conseil fédéral a reconnu comme crimes contre l'humanité les actes commis dans le cadre de l'Œuvre des enfants de la grand-route envers les Yéniches et les Manouches/Sintés. Il a réitéré à cette occasion les excuses présentées en 2013.