« Non c'est non », sidération : les mots du nouveau droit sexuel suisse

Que veut dire « non c'est non » ?

« Non c'est non » est le nom donné au modèle juridique du refus : il y a infraction lorsque l'auteur passe outre un refus que la victime a exprimé, par des mots ou par des gestes ^[8]. Le canton de Genève résume ainsi la nouvelle règle : il y a viol ou atteinte sexuelle dès que la victime a fait comprendre qu'elle ne voulait pas de rapport sexuel, et que l'auteur a sciemment ignoré ce refus ^[8]. En allemand, le modèle s'appelle « Nein heisst Nein », ou Widerspruchslösung, la « solution de l'opposition » ^[5].

Avant la réforme, le vocabulaire était celui de la contrainte. Le viol supposait des menaces, de la violence ou des pressions psychologiques, et seule la pénétration vaginale d'une femme par un homme était qualifiée de viol ^[7]. L'ancien article 190 visait d'ailleurs explicitement une « personne de sexe féminin », alors que le nouveau texte parle simplement d'une « personne » ^[2].

Le mot central du nouveau droit est « volonté ». Les articles 189 et 190 révisés visent celui qui agit « contre la volonté d'une personne », formule que l'Office fédéral de la justice présente comme la notion clé de la réforme ^[2]. Le refus n'a plus besoin d'être brisé par la force : il suffit qu'il ait été exprimé et ignoré.

La formule vient du débat public avant d'entrer dans la loi. Selon la synthèse de Caroline Curty, les discussions ont été lancées en 2019, sous l'effet d'une campagne d'Amnesty International et de la grève féministe du 14 juin ^[14]. Le slogan laisse pourtant ouverte une question que le Parlement a dû trancher : que se passe-t-il lorsque la personne ne dit rien, parce qu'elle en est incapable ?

Deux modèles de consentement face au Parlement suisse

	« Non c'est non »	« Seul un oui est un oui »
Principe	L'acte est punissable s'il est commis contre la volonté de la personne, exprimée par des mots ou des gestes	L'acte est punissable sans accord des personnes concernées
Silence ou passivité	Ne valent pas refus en soi ; l'état de sidération est assimilé à un refus	Ne valent jamais accord
Exemple étranger	Allemagne, réforme de 2016 (§ 177 du Code pénal)	Espagne, réforme de 2022 (« solo sí es sí »)
Au Parlement suisse	Conseil des États : 7 juin 2022, maintenu le 7 mars 2023	Commission du National : 15 voix contre 10 (21 octobre 2022) ; National : hiver 2022
Résultat	Retenu avec la clause de sidération ; en vigueur le 1er juillet 2024	Abandonné par le National le 1er juin 2023

Qu'est-ce que le modèle « seul un oui est un oui » ?

« Seul un oui est un oui » est le modèle du consentement : un acte sexuel n'est licite que si toutes les personnes concernées y ont consenti ^[7]. Dans cette logique, la passivité, le silence ou la paralysie ne peuvent jamais être interprétés comme un accord ^[7]. En allemand, le slogan se dit « Nur Ja heisst Ja » ou « Ja heisst Ja » ^[3][7].

Ses partisans y voyaient un moyen de déplacer l'enquête. Selon la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, l'attention se porterait davantage sur le comportement de l'auteur que sur celui de la victime ^[4]. Les opposants craignaient au contraire un renversement du fardeau de la preuve et dénonçaient un « droit pénal symbolique », Symbolstrafrecht ^[4].

Ce modèle était porté par la gauche, par Amnesty International et par l'organisation Libero, selon le quotidien Blick ^[3]. La conseillère nationale socialiste Tamara Funiciello en était l'une des voix les plus visibles au Parlement ^[3][4]. Le Conseil fédéral, de son côté, soutenait le modèle du refus ^[3].

À l'étranger, les deux modèles coexistent. L'Allemagne a adopté le modèle « Nein heißt Nein » lors de la réforme de son paragraphe 177 en 2016 : le viol y est défini comme un acte commis contre la volonté reconnaissable de la personne ^[11]. L'Espagne a voté en 2022 une loi fondée sur le principe « solo sí es sí », selon lequel tout rapport sans consentement clair constitue un viol ^[11]. Selon swissinfo.ch, quatorze pays de l'Union européenne avaient adopté début 2024 le modèle du consentement sous une forme ou une autre ^[7].

Comment le Parlement a-t-il tranché entre les deux formules ?

Le Parlement a finalement retenu « non c'est non », complété par une clause sur la sidération, après un an de navette entre les deux chambres. Le 7 juin 2022, le Conseil des États a rejeté le modèle du consentement par 25 voix contre 18 ^[3]. Il a aussi refusé, ce jour-là, une proposition d'Andrea Gmür visant à inscrire explicitement le freezing dans la loi ^[3].

Le Conseil national a pris le chemin inverse. Le 21 octobre 2022, sa commission juridique a voté par 15 voix contre 10 pour le modèle « seul un oui est un oui » ^[4], puis la chambre l'a suivie lors de la session d'hiver ^[6]. Les deux conseils défendaient alors deux philosophies opposées.

La sortie de crise est venue du vocabulaire. Le 7 mars 2023, le Conseil des États a maintenu le modèle du refus, mais il a proposé de mentionner expressément l'état de choc de la victime ^[5]. Le conseiller aux États Beat Rieder y voyait « un exemple explicite d'un non non verbal » ^[5]. La Verte genevoise Lisa Mazzone a parlé d'un progrès important pour le droit pénal sexuel ^[5].

Le 1er juin 2023, le Conseil national s'est rallié à ce compromis ; seuls les socialistes et les Verts ont soutenu une minorité vert'libérale qui voulait conserver le modèle du consentement ^[6]. La loi a été adoptée le 16 juin 2023, le délai référendaire a expiré le 5 octobre 2023 sans référendum, et le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2024 ^[14][7]. Le contenu juridique de la réforme est détaillé dans l'article sur le viol en droit suisse depuis 2024.

Que désigne la sidération, ou freezing ?

La sidération est un état de stupeur émotive dans lequel une personne se trouve figée et inerte, au point de sembler avoir perdu connaissance ^[10]. Cette définition, due à l'Académie nationale de médecine française (2016), figure dans le Grand dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française ^[10]. La fiche précise que le phénomène survient en général après un traumatisme psychique majeur, et qu'il a été décrit pendant la Première Guerre mondiale par le médecin A. Fribourg-Blanc comme une inhibition totale de toute défense ^[10].

En anglais, le phénomène est appelé freezing, et la psychologie parle aussi d'immobilité tonique. La professeure de droit pénal Gunhild Godenzi, de l'Université de Zurich, rappelle que cette immobilité est un continuum : l'incapacité totale de bouger ou de parler n'est pas un critère obligatoire ^[1]. Elle mentionne aussi la dissociation péritraumatique comme réaction voisine ^[1].

La loi suisse a choisi un mot plus large que la simple paralysie. En allemand, elle parle de Schockzustand, « état de choc », et non de Schockstarre, « paralysie de choc » ^[1]. Au Conseil des États, Carlo Sommaruga a défendu cette nuance en soulignant que l'état de choc couvre davantage de situations que la paralysie ^[1]. Le rapport de la commission du Conseil des États emploie Schockzustand comme terme général ^[1].

En droit, la sidération a une fonction précise. Elle couvre les cas où la victime ne peut pas exprimer son refus, par exemple parce qu'elle est paralysée par la peur ; elle est alors traitée comme si elle avait dit non ^[8]. Pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cet état est provoqué par l'auteur, ce qui le place au même niveau qu'un refus ^[1]. Caroline Curty, qui rappelle que la sidération est aussi appelée catalepsie, relève toutefois que la frontière entre sidération et simple passivité reste floue ^[14].

Comment l'article 190 se lit-il en français, en allemand et en italien ?

Les trois versions officielles de l'article 190 reposent sur la même structure, mais chacune a son vocabulaire. Le nom de l'infraction est « Viol » en français, « Vergewaltigung » en allemand et « Violenza carnale » en italien, selon le catalogue des infractions publié en quatre langues par un service de la Confédération, daté du 1er juillet 2024 ^[9]. L'italien emploie ainsi une expression qui signifie littéralement « violence charnelle ».

La version allemande de l'alinéa 1 vise celui qui, « gegen den Willen einer Person », commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue lié à une pénétration du corps, ou qui exploite à cette fin un Schockzustand ^[1]. La peine est une privation de liberté de cinq ans au plus ^[1]. La version française parle de celui qui, « contre la volonté d'une personne », commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ^[2].

Pour l'état de choc, les équivalents sont « état de sidération » en français et « stato di choc » en italien ^[1]. Le français a donc choisi un terme médical et psychologique, là où l'allemand et l'italien emploient le mot plus courant de choc. L'Office fédéral de la justice cite le mot « sidération » dans sa présentation de l'article 189, alinéa 1, sur l'atteinte sexuelle ^[2].

Les différences de registre sont visibles ailleurs. Le français dit « acte sexuel » et « acte analogue », l'allemand « Beischlaf » et « beischlafsähnliche Handlung », un mot qui signifie littéralement « le fait de coucher auprès de quelqu'un » ^[1][2]. Ces écarts tiennent à la tradition juridique de chaque langue : le texte est le même, mais chaque version le dit avec ses propres mots.

Ces mots changent-ils la pratique des tribunaux ?

En partie seulement : les nouveaux mots élargissent les comportements punissables, mais ils ne règlent pas la difficulté de la preuve. La contrainte n'est plus nécessaire pour qu'il y ait viol, toute pénétration contre la volonté de la personne est visée, et une infraction d'atteinte sexuelle couvre les actes sans pénétration ^[6]. Le Tribunal fédéral avait jugé, sous l'ancien droit, plusieurs affaires où la victime décrivait une dissociation ou une perte de réaction, comme dans l'arrêt 6B_894/2021 du 28 mars 2022, qui a confirmé un acquittement ^[1].

La preuve reste souvent une affaire de « parole contre parole », rappelait la SRF le jour du vote du Conseil national ^[6]. Les partisans de la réforme espéraient surtout un changement dans la manière d'interroger les victimes ^[6]. Le centriste Philipp Matthias Bregy estimait que la notion de freezing devrait encore être interprétée, tout en affirmant qu'un état de choc vaut toujours refus ^[6].

D'autres voix restaient sceptiques. La libérale-radicale Christa Markwalder renvoyait aux tribunaux le soin de juger au cas par cas, et l'UDC Barbara Steinemann jugeait que le symbole n'avait pas sa place dans le droit pénal ^[6]. Pour Amnesty International Suisse, le compromis se rapproche du modèle du consentement dans la jurisprudence, mais il manque une occasion de prévention ^[7].

Les mots ont aussi des effets hors des tribunaux. Le canton de Genève présente la réforme sous le titre « Non, c'est non » dans sa communication publique ^[8]. La notion de sidération, longtemps propre à la médecine et à la psychologie ^[10], est devenue un terme du droit pénal suisse, ce qui oblige magistrats et avocats à s'approprier un vocabulaire clinique.

Questions fréquentes

Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas choisi « seul un oui est un oui » ?

Parce que le Conseil des États et le Conseil fédéral préféraient le modèle du refus, et que le Conseil national s'est rallié à un compromis en juin 2023 ^[3][6]. Les opposants au modèle du consentement craignaient un renversement du fardeau de la preuve ^[4]. La clause sur l'état de sidération a permis de rapprocher les deux positions ^[5].

La sidération est-elle reconnue en droit français ?

Oui, par la jurisprudence puis par la loi. Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que le consentement ne peut pas se déduire d'un état de sidération et a retenu la surprise dans ce cas (pourvoi n° 23-86.657) ^[12]. La loi du 6 novembre 2025 précise que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ^[13].

Comment dit-on sidération en allemand ?

Le Code pénal suisse dit Schockzustand, « état de choc » ^[1]. Le législateur a écarté Schockstarre, jugé trop étroit, et le langage courant emploie aussi l'anglicisme Freezing ^[1][5].

Depuis quand la nouvelle définition du viol s'applique-t-elle ?

Depuis le 1er juillet 2024 ^[7][8]. Le Parlement a adopté la révision le 16 juin 2023, et le délai référendaire a expiré le 5 octobre 2023 ^[14]. Le Conseil fédéral a ensuite fixé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2024 ^[7].

Un homme peut-il être victime de viol en droit suisse ?

Oui, depuis le 1er juillet 2024. Le nouvel article 190 parle d'une « personne », alors que l'ancien visait une « personne de sexe féminin » ^[2]. Toute pénétration orale, vaginale ou anale non consentie d'un homme ou d'une femme est désormais un viol ^[7].

D'où vient le mot sidération ?

Il vient du latin sideratio, qui désignait l'influence funeste des astres et du soleil ^[10]. Le mot a pris en médecine le sens d'un état de stupeur où la personne reste figée et inerte ^[10].

Quelle peine prévoit l'article 190 ?

L'alinéa 1 prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus pour un acte commis contre la volonté de la victime ^[1][2]. Lorsque l'auteur use de contrainte, l'alinéa 2 prévoit une peine d'un à dix ans ^[2].